Fiche de révision : Droit commercial : fonds et exploitation

📋 Plan du Cours

1. Définitions et histoire du droit commercial
2. Actes de commerce par nature
3. Actes de commerce financiers et intermédiaires
4. Actes de commerce par forme et accessoire
5. Régime juridique des actes commerciaux
6. Attribution de la qualité de commerçant
7. Accès et restrictions à la profession commerciale
8. Commerçants et professionnels non-commerçants
9. Obligations et statut des commerçants
10. Modes d’exercice de l’activité commerciale
11. Obligations administratives du commerçant
12. Entrepreneur individuel et protection patrimoniale
13. Statut matrimonial et activité commerciale
14. Composition du fonds de commerce
15. Exploitation par location-gérance
16. Cession du fonds de commerce
17. Nantissement du fonds et baux commerciaux
18. Compétence des tribunaux de commerce

📖 1. Définitions et histoire du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Organise la vie des entreprises, notamment leur constitution, leur fonctionnement, leur activité et le régime applicable à leurs biens et difficultés.
• Droit commercial : La branche du droit des affaires relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou avec leurs clients.
• Lex mercatoria : L’ensemble des règles appliquées entre marchands afin de régler leurs rapports et leurs conflits.

📝 Points essentiels

• Au Moyen Âge, le développement des foires a favorisé l’essor du droit commercial, avec l’apparition de la lettre de change, de la comptabilité et des juridictions consulaires.

💡 Astuce mémo

Grèce antique → foires médiévales → lex mercatoria → juridictions consulaires

📖 2. Actes de commerce par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce : Une opération juridique à visée spéculative accomplie par un commerçant dans le cadre de son activité.

★ À maîtriser

📌 L’achat d’un bien meuble, corporel ou incorporel, en vue de le revendre constitue un acte de commerce lorsqu’il existe un véritable achat à prix et une intention de revente.

Compléments

📌 L’achat d’un terrain en vue de le revendre constitue un acte de commerce, tandis que la location immobilière relève du régime civil.

• Les entreprises de fourniture peuvent distribuer:
  • le chauffage
  • l’eau
  • le nettoyage
  • les services de pompes funèbres

📖 3. Actes de commerce financiers et intermédiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Courtage : L’activité consistant à mettre deux personnes en relation sans s’engager dans le contrat qu’elles concluent.

★ À maîtriser

• Les opérations de banque réalisées auprès de la clientèle, notamment des particuliers, sont des opérations commerciales.

📌 La commission est un acte commercial par lequel une personne contracte pour le compte d’une autre sans révéler à l’autre partie l’identité de cette dernière, tandis que le mandat est en principe civil.

Compléments

📌 Les opérations d’assurance sont de nature commerciale, tandis que le petit investisseur boursier n’est en principe pas commerçant sauf s’il en tire des revenus conséquents.

📖 4. Actes de commerce par forme et accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre de change : L’acte par lequel le tireur ordonne au tiré de payer une somme au bénéficiaire, également appelé traite.
• Acte de commerce par accessoire : Un acte qui n’est pas intrinsèquement commercial lorsqu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son activité.

📝 Points essentiels

• Les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite simple, sociétés en commandite par actions et sociétés en nom collectif relèvent des sociétés commerciales.

💡 Astuce mémo

Par la forme : commercial automatiquement ; par accessoire : commercial en raison de l’activité du commerçant

📖 5. Régime juridique des actes commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Anatocisme : La capitalisation des intérêts échus afin de produire eux-mêmes des intérêts.

📝 Points essentiels

• À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens, sauf disposition légale contraire, conformément à l’article L110-3 du Code de commerce.

• En matière commerciale, la solidarité entre codébiteurs est présumée, contrairement au droit civil où elle doit être prévue par la loi ou le contrat.

• Lorsque l’acte est commercial pour une seule partie, le principe de distributivité impose d’appliquer à chaque partie son propre régime juridique.

💡 Astuce mémo

Entre commerçants, le droit commercial domine ; avec un non-commerçant, chacun conserve son régime

📖 6. Attribution de la qualité de commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

📝 Points essentiels

• La profession commerciale doit être habituelle, c’est-à-dire exercée de manière répétée et régulière, sans devoir être exclusive.

• La profession commerciale doit être lucrative, car le commerçant recherche un profit, contrairement à la personne qui agit dans un but exclusivement altruiste.

• La profession commerciale doit être indépendante : celui qui agit au nom et pour le compte d’autrui, comme un salarié ou un mandataire, n’est pas commerçant.

💡 Astuce mémo

Acte de commerce → profession habituelle → activité lucrative et indépendante

📖 7. Accès et restrictions à la profession commerciale

★ À maîtriser

📌 Le mineur ne peut en principe être commerçant ni accomplir des actes de commerce, sauf s’il est émancipé et autorisé à exercer le commerce par le juge de tutelle.

Compléments

📌 Le majeur placé sous tutelle ne peut pas accomplir d’actes de commerce, tandis que le majeur sous curatelle ou sauvegarde de justice peut être commerçant de fait sous la protection du droit civil.

• Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse peuvent exercer librement le commerce en France.

📌 Les fonctionnaires, officiers ministériels, professions libérales et parlementaires sont soumis à des incompatibilités avec l’exercice du commerce, sous certaines exceptions prévues pour les fonctionnaires depuis 2008.

💡 Astuce mémo

Commerçant de droit : conditions remplies et immatriculation ; commerçant de fait : activité commerciale sans respect des conditions

📖 8. Commerçants et professionnels non-commerçants

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : Exerce de manière indépendante une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, en employant moins de 11 salariés, hors agriculture et pêche.

★ À maîtriser

📌 Selon la jurisprudence, l’artisan tire essentiellement ses revenus de son travail manuel et ne spécule ni sur les matières premières ni sur le travail d’autrui, contrairement au commerçant.

📌 La maîtrise du cycle biologique constitue le critère retenu pour distinguer l’activité agricole de l’activité commerciale.

Compléments

📌 Une profession libérale exerce principalement une activité intellectuelle, tandis qu’une activité qui n’est pas purement intellectuelle peut être qualifiée de commerciale.

💡 Astuce mémo

L’artisan travaille principalement de ses mains ; le commerçant spécule sur les matières ou le travail d’autrui

📖 9. Obligations et statut des commerçants

🔑 Notions clés & Définitions

• Immatriculation : L’enregistrement auprès d’un organisme qui confère au commerçant la qualité de commerçant de droit.
• Comptabilité : La technique qui consiste à enregistrer quotidiennement les recettes et les dépenses, puis à établir l’inventaire, le bilan et le compte de résultat de l’entreprise.
• Dénigrement : Consiste à jeter le discrédit ou à diffuser des informations malveillantes sur un concurrent, ses produits ou ses services afin de nuire à son prestige.
• Concurrence déloyale : Engage la responsabilité de son auteur lorsqu’une faute cause un préjudice à un concurrent par un lien de causalité, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Les commerçants doivent s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, tandis que le Registre national des entreprises regroupe aussi les agriculteurs, artisans et professions libérales.

• Le numéro SIREN comporte 9 chiffres, tandis que le numéro SIRET comporte 14 chiffres et associe le SIREN à 5 chiffres du NIC.

Compléments

• La tenue comptable repose sur:
  • la régularité des comptes
  • la sincérité des comptes
  • la fidélité des comptes

💡 Astuce mémo

Immatriculer → comptabiliser → éviter la concurrence déloyale → déclarer et facturer

📖 10. Modes d’exercice de l’activité commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro-entrepreneur : Un régime juridique ouvert à une personne physique, notamment aux commerçants, artisans et professions libérales, sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

★ À maîtriser

• Le seuil de chiffre d’affaires indiqué pour les prestations de services est de 77 700 euros.

Compléments

📌 Le micro-entrepreneur bénéficie d’un allègement comptable et est dispensé de tenir le livre journal et le grand livre.

📖 11. Obligations administratives du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Facture : Document qui matérialise les rapports entre le commerçant et son client en indiquant notamment la nature de l’opération, son règlement et son montant.

★ À maîtriser

📌 Les commerçants doivent effectuer les déclarations fiscales relatives notamment à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

📌 Les factures permettent au client de prouver l’opération, au commerçant de tenir sa comptabilité et à l’État de contrôler la déclaration des revenus.

Compléments

📌 Les commerçants doivent accomplir les déclarations douanières et acquitter les droits douaniers applicables.

📌 Le commerçant doit disposer d’un compte bancaire en application de l’article L123-34 du code de commerce.

📖 12. Entrepreneur individuel et protection patrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro-entrepreneur : Régime juridique créé par la loi de 2008, initialement sous le nom d’auto-entrepreneur, ouvert aux personnes physiques, aux artisans et aux professions libérales.

★ À maîtriser

• Le seuil de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est de 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées alimentaires ou de prestation d’hébergement.

• Le seuil de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est de 77 700 euros pour les prestations de services.

• La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, mais cette protection ne s’impose pas au créancier personnel ni à l’administration fiscale.

• Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont séparés, sauf notamment en cas de sûreté conventionnelle ou de renonciation.

• L’entrepreneur individuel peut renoncer à la division de son patrimoine pour un engagement spécifique, avec un délai de réflexion de 7 jours francs, réduit à 3 jours francs si une mention manuscrite est apposée.

Compléments

📌 Le micro-entrepreneur bénéficie d’un allègement comptable puisqu’il est dispensé du livre-journal et du grand livre.

📌 L’entrepreneur peut renoncer à l’insaisissabilité de ses biens en signant un acte devant notaire.

💡 Astuce mémo

Avant 2022 : patrimoine unique ; après 2022 : patrimoine professionnel séparé

📖 13. Statut matrimonial et activité commerciale

★ À maîtriser

• Chaque époux peut librement exercer une profession et percevoir ses gains en application de l’article 223 du code civil.

• Sous le régime de la communauté, le commerce développé pendant le mariage appartient également au conjoint dans les conditions du régime matrimonial.

• La vente ou la constitution d’une garantie sur le fonds de commerce commun exige l’autorisation de l’autre conjoint, à défaut de quoi l’acte peut être annulé en application de l’article 1424 du code civil.

• Le conjoint participant à l’activité commerciale peut relever du régime du conjoint collaborateur, du régime salarié ou du régime du conjoint associé.

Compléments

• Le régime du conjoint collaborateur est limité à 5 ans, au terme desquels le conjoint doit basculer vers le régime salarié ou le régime du conjoint associé.

📖 14. Composition du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Universalité de fait regroupant des biens corporels et incorporels unis par une affectation commune au commerce, constituant un bien meuble incorporel.
• Clientèle : Ensemble des personnes qui entretiennent des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles avec un professionnel.

★ À maîtriser

📌 Les immeubles dans lesquels le commerçant exploite son activité ne font pas partie du fonds de commerce, tandis que le bail commercial peut en faire partie.

📌 La clientèle est un élément indispensable du fonds de commerce, car il n’existe pas de fonds de commerce sans clientèle.

• Les éléments incorporels comprennent notamment: la clientèle, le droit au bail, les brevets, les marques, les droits d’auteur, certaines licences et autorisations administratives, le savoir-faire, le secret de fabrique

📌 Le matériel et l’outillage servent à l’exploitation du fonds sans être destinés à la clientèle, tandis que les marchandises sont destinées à être vendues à la clientèle et constituent les stocks.

Compléments

📌 Le nom commercial identifie l’entreprise, l’enseigne est un signe extérieur permettant de l’identifier et le nom de domaine correspond notamment à son adresse sur internet.

💡 Astuce mémo

Immeuble exclu, bail commercial inclus

📖 15. Exploitation par location-gérance

🔑 Notions clés & Définitions

• Location-gérance : Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement l’exploitation à un locataire-gérant qui l’exploite librement à ses risques et périls.

★ À maîtriser

• Le locataire-gérant doit avoir la capacité commerciale, être majeur ou mineur émancipé autorisé, et être immatriculé au registre du commerce.

• Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une publicité dans les 15 jours de sa conclusion dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

• Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement tenu des dettes afférentes au fonds contractées par le locataire-gérant en application de l’article L144-7 du code de commerce.

• Les créanciers du propriétaire peuvent demander l’exigibilité anticipée des dettes afférentes à l’exploitation du fonds si la location-gérance met en péril leur recouvrement, à condition d’agir dans les 3 mois de la conclusion du contrat.

Compléments

• À l’extinction de la location-gérance, le contrat doit être publié, le locataire-gérant doit restituer le fonds et il doit indemniser le propriétaire si la dépréciation résulte de sa faute.

💡 Astuce mémo

Former, publier, exploiter, restituer

📖 16. Cession du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession du fonds de commerce : Opération par laquelle le propriétaire transfère son fonds à un cessionnaire moyennant un prix.
• Privilège du vendeur : Garantie permettant au cédant qui n’a pas reçu l’intégralité du prix d’être payé prioritairement sur le prix perçu lors d’une éventuelle revente du fonds par le cessionnaire.

★ À maîtriser

• La cession du fonds de commerce doit porter sur un fonds comprenant une clientèle et être conclue à titre onéreux pour un prix déterminé ou déterminable.

• L’acte de cession doit être publié deux fois dans les 15 jours de la cession afin d’informer les tiers.

• Les créanciers du cédant disposent de 10 jours à compter de la dernière publicité pour former opposition au paiement du prix de cession.

• Le cessionnaire doit conserver le prix de cession pendant le délai d’opposition, car un paiement prématuré peut l’exposer à devoir payer une seconde fois.

• Le cédant doit délivrer le fonds, garantir les vices cachés et garantir l’éviction, tandis que le cessionnaire doit principalement payer le prix.

Compléments

📌 Dans un périmètre de sauvegarde du commerce, la commune bénéficie d’un droit de préemption et dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à la déclaration du commerçant.

💡 Astuce mémo

Informer, publier, attendre, transférer

📖 17. Nantissement du fonds et baux commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Nantissement du fonds de commerce : Garantie consentie au créancier sur le fonds afin de faciliter le remboursement de la dette.
• Bail commercial : Contrat soumis au statut des articles L145-1 et suivants du code de commerce lorsque ses conditions d’application sont réunies.

★ À maîtriser

📌 Le nantissement conventionnel est accepté par le propriétaire du fonds, tandis que le nantissement judiciaire est décidé à l’initiative du juge à la demande d’un créancier.

📌 Le statut des baux commerciaux suppose notamment un locataire commerçant immatriculé, propriétaire de son fonds de commerce, et un immeuble stable et permanent.

Compléments

📌 Le nantissement n’empêche pas le propriétaire de transférer le fonds, mais le créancier nanti conserve sa garantie sur le fonds transféré.

💡 Astuce mémo

Nantissement : garantir le créancier ; bail commercial : protéger l’exploitation des locaux

📖 18. Compétence des tribunaux de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention d’arbitrage : Accord par lequel les parties confient la résolution de leur conflit à des arbitres plutôt qu’à une juridiction étatique.

📝 Points essentiels

📌 Les commerçants peuvent déroger aux règles de compétence territoriale par une clause attributive de compétence lorsque toutes les parties sont commerçantes et que la clause est claire et très apparente.

📊 Tableaux de synthèse

Commerçant et professionnels non-commerçants

Éléments du fonds de commerce