Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la personne juridique
2. Évolution historique de la personnalité
3. Évolutions législatives contemporaines
4. Embryon et fœtus
5. Cadavre et entités non humaines
6. Fonctions et propriété
7. Naissance et personnalité juridique
8. Enfant conçu et enfant sans vie
9. Mort certaine et effets juridiques
10. Absence et disparition
11. État civil et changement de sexe
12. Nom de famille et prénom

📅 Repères chronologiques

1. 1685Le Code Noir qualifiait l’esclave de bien meuble à son article 44.
2. 31 mai 1854La mort civile a été abolie.
3. 17 juillet 1970La loi a consacré le droit au respect de la vie privée.
4. 6 février 2008Les arrêts ont écarté toute condition tenant au poids du fœtus ou à la durée de la grossesse.
5. 16 septembre 2010La Cour de cassation a interdit l’exposition commerciale de cadavres humains dans l’affaire Our Body.
6. 18 novembre 2016La loi a modernisé la justice du XXIe siècle, notamment pour le changement de nom et de sexe à l’état civil.
7. 4 mai 2017La Cour de cassation a refusé l’inscription d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » à l’état civil.

📖 1. Fondements de la personne juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Ensemble des règles juridiques qui permettent d’individualiser et d’identifier la personne tout en assurant sa protection.
• Personne juridique : Être qui jouit de la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes physiques sont tous les êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens dotés d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres.

📌 Tout être humain est une personne juridique, tandis que tout groupement ne possède pas nécessairement la personnalité juridique, comme une société en participation ou une association non déclarée.

💡 Astuce mémo

Personne juridique = titulaire de droits ; chose = objet de droit

📖 2. Évolution historique de la personnalité

📝 Points essentiels

📌 Aujourd’hui, tout être humain possède la personnalité juridique de sa naissance vivante et viable jusqu’à sa mort.

💡 Astuce mémo

Chosification et mort civile → dissociation entre être humain et personne juridique

📖 3. Évolutions législatives contemporaines

📝 Points essentiels

• Le Code civil de 1804 constituait le socle historique du droit des personnes et concernait d’abord l’existence publique de la personne plutôt que sa protection.

💡 Astuce mémo

1968 incapacités → 1970 vie privée → 1975 IVG → 1994 bioéthique → 2007 majeurs protégés

📖 4. Embryon et fœtus

★ À maîtriser

📌 Le législateur refuse d’accorder la personnalité juridique à l’embryon et au fœtus, notamment afin de ne pas bloquer les questions éthiques, médicales et sociales liées à l’IVG et à la recherche médicale.

📌 L’IVG est accessible jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, tandis que l’IMG est accessible sans condition de délai sous les conditions médicales prévues par l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique.

Compléments

• Le CCNE qualifie l’embryon de « personne humaine potentielle » dans son avis n° 1 du 22 mai 1984.

📌 En l’absence de projet parental, les embryons in vitro peuvent faire l’objet d’un don, de recherches médicales encadrées ou être détruits après l’écoulement des délais légaux.

💡 Astuce mémo

In utero : protection graduée ; in vitro : don, recherche ou destruction encadrée

📖 5. Cadavre et entités non humaines

★ À maîtriser

📌 À la mort, la personnalité juridique s’éteint et le cadavre devient une chose, mais les restes humains doivent être traités avec respect, dignité et décence selon l’article 16-1-1 du Code civil.

📌 Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

• En droit français, la nature et l’intelligence artificielle ne possèdent pas la personnalité juridique, et la proposition européenne de personnalité électronique pour certains robots autonomes n’a pas été retenue dans l’AI Act.

💡 Astuce mémo

Cadavre protégé par la dignité ; animal soumis au régime des biens

📖 6. Fonctions et propriété

📝 Points essentiels

• Les démembrements du droit de propriété sont: l’usus, droit d’utiliser le bien, le fructus, droit d’en percevoir les fruits ou revenus, l’abusus, droit d’en disposer

📌 Le droit des personnes individualise la personne par le nom, le prénom, le sexe et le domicile, tandis qu’il la protège par les droits de la personnalité, la protection du corps humain et les régimes applicables aux personnes vulnérables.

💡 Astuce mémo

Usus, Fructus, Abusus : utiliser, percevoir, disposer

📖 7. Naissance et personnalité juridique

★ À maîtriser

• L’enfant acquiert la personnalité juridique s’il naît vivant et viable, la vie étant caractérisée par la respiration et la viabilité par la capacité physiologique naturelle à survivre.

• La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité juridique est l’aptitude à exercer ses droits.

• La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les 5 jours suivant l’accouchement, délai porté à 8 jours dans certaines conditions.

Compléments

• L’acte de naissance mentionne notamment le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille et l’identité des parents.

💡 Astuce mémo

Vivant et viable : personnalité ; vivant non viable : aucune personnalité

📖 8. Enfant conçu et enfant sans vie

★ À maîtriser

📌 Selon l’adage infans conceptus, l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige, mais les droits ainsi obtenus restent conditionnés à sa naissance vivante et viable.

📌 L’acte d’enfant sans vie ne confère ni personnalité juridique ni état civil au fœtus, mais permet une inscription au registre des décès, au livret de famille et l’organisation de funérailles.

Compléments

• La conception est légalement présumée avoir eu lieu entre le 180e et le 300e jour avant la naissance.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant conçu → protection conditionnelle ; absence de viabilité → reconnaissance symbolique

📖 9. Mort certaine et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : Cessation totale, définitive et irréversible de l’activité de l’ensemble du cerveau, y compris du tronc cérébral.

★ À maîtriser

• La mort est constatée par un médecin, qui établit un certificat de décès permettant à l’officier d’état civil de rédiger l’acte de décès.

📌 La mort ouvre la succession, dissout le mariage ou le PACS et éteint les droits extrapatrimoniaux attachés à la personne.

Compléments

📌 Le mariage posthume peut être autorisé par le Président de la République pour des motifs graves si le consentement du défunt est établi sans équivoque, mais il n’ouvre aucun droit de succession ab intestat.

💡 Astuce mémo

Constat médical → acte de décès → succession et extinction des droits personnels

📖 10. Absence et disparition

📝 Points essentiels

• L’absence correspond à un doute prolongé sur le fait qu’une personne soit vivante ou morte, tandis que la disparition concerne une personne exposée à un péril imminent dont le corps n’a pas été retrouvé.

• Pendant la présomption d’absence, le juge peut désigner un représentant pour administrer les biens de l’absent, lequel peut accomplir des actes conservatoires et d’administration courante mais non des actes de disposition sans autorisation judiciaire.

• La déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans suivant le jugement de présomption d’absence ou après 20 ans depuis les dernières nouvelles lorsqu’aucune présomption n’a été constatée.

• Le jugement déclaratif d’absence produit les effets d’un décès, notamment l’ouverture de la succession, la dissolution du régime matrimonial et la possibilité pour le conjoint de se remarier.

• En cas de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger imminent, le tribunal judiciaire peut rendre un jugement déclaratif de décès tenant lieu d’acte de décès sans attendre les délais de l’absence.

💡 Astuce mémo

Absence : doute prolongé ; disparition : péril imminent et jugement de décès

📖 11. État civil et changement de sexe

🔑 Notions clés & Définitions

• État de la personne : Ensemble des éléments juridiques qui permettent d’individualiser, de situer et de distinguer une personne dans la société, notamment le sexe, le nom, le prénom, le domicile, la nationalité, la filiation et l’état matrimonial.

📝 Points essentiels

• Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes interdit à un individu de modifier unilatéralement son état civil par sa seule volonté ou par convention privée.

• Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention de son sexe en démontrant par une réunion suffisante de faits que le sexe inscrit ne correspond pas à celui sous lequel elle se présente et est connue.

• La modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations contractées antérieurement et n’altère pas les filiations établies avant le changement.

💡 Astuce mémo

Indisponibilité de l’état civil, mais changement de sexe démédicalisé depuis 2016

📖 12. Nom de famille et prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Signe distinctif révélant l’appartenance familiale et constituant un attribut de la personnalité ainsi qu’une institution de police civile.

★ À maîtriser

• Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom par parent.

• L’adoption plénière substitue le nom de l’adoptant à celui de la famille d’origine, tandis que l’adoption simple ajoute en principe le nom de l’adoptant au nom d’origine.

• Le mariage ne change pas le nom de famille : chaque époux conserve son nom de naissance mais peut utiliser celui de son conjoint à titre de nom d’usage.

• Le nom de famille est en principe immuable, imprescriptible et incessible, mais un changement peut être autorisé pour intérêt légitime ou, depuis la loi du 2 mars 2022, une fois dans la vie par déclaration auprès de l’état civil.

Compléments

📌 Depuis la loi de 1993, les parents choisissent librement le prénom de leur enfant, mais le procureur peut saisir le juge aux affaires familiales si le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant.

• L’usurpation de l’identité d’un tiers est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende par l’article 226-4-1 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Filiation → choix du nom → nom d’usage → changement exceptionnel

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition