Fiche de révision : Droit et pratique notariale

📋 Plan du Cours

1. Origines historiques du notariat
2. Statut et délégation publique
3. Missions et effets de l’acte
4. Déontologie notariale
5. Organisation professionnelle
6. Acte authentique et acte privé
7. Contrats solennels et formalisme
8. Opposabilité et publicité foncière
9. Taxation et rémunération notariales
10. Accueil téléphonique du client

📖 1. Origines historiques du notariat

★ À maîtriser

• Le 10 août 1539, l’ordonnance de Villers-Cotterêts, signée par François Ier entre le 10 et le 15 août 1539, impose notamment l’enregistrement écrit des baptêmes et la rédaction des actes légaux et notariés en français.

• La loi du 25 ventôse an XI, datée du 16 mars 1803, définit le métier et les compétences du notaire. — Napoléon Bonaparte

Compléments

• Le métier de notaire existe depuis l’époque romaine.

• L’ordonnance de Villers-Cotterêts oblige le notaire à indiquer le jour de réception de l’acte, à le rédiger au nom du Roi et à utiliser des témoins.

💡 Astuce mémo

Rome → Villers-Cotterêts → loi de ventôse

📖 2. Statut et délégation publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier public et ministériel : Personne investie par l’autorité publique d’un office et exerçant indépendamment une mission encadrée par l’État.
• Délégation de puissance publique : Fait pour l’État d’investir le notaire d’une mission dont il est normalement le seul titulaire, notamment l’authentification des actes, en lui conférant un office.

📝 Points essentiels

📌 Les officiers publics et ministériels sont nommés par décision d’un ministre, leur nomination étant décidée par arrêté.

• Le panonceau placé à l’entrée d’un office notarial signale la présence d’un officier public auquel chacun peut s’adresser pour être conseillé et établir un acte authentique revêtu du sceau de l’État.

💡 Astuce mémo

Délégation de l’État → office notarial indépendant

📖 3. Missions et effets de l’acte

🔑 Notions clés & Définitions

• Minutes notariales : Originaux des actes rédigés et signés devant le notaire, que celui-ci doit conserver dans son office.

★ À maîtriser

• Pour authentifier un acte, le notaire vérifie l’identité et la capacité des signataires, contrôle la véracité des renseignements essentiels et empêche l’insertion de clauses illégales.

📌 L’acte authentique possède une date certaine, une force probante et une force exécutoire, car le notaire garantit sa validité et son contenu dans le respect de son devoir de conseil.

Compléments

📌 Les grosses sont des copies exécutoires contenant la formule permettant l’exécution forcée, tandis que les expéditions sont des copies authentiques certifiées conformes à l’original.

• Le notaire collecte pour le compte de l’État et des collectivités locales les impôts et taxes liés aux actes, sans coût pour les pouvoirs publics.

💡 Astuce mémo

A-C-C : authentifier, conserver, collecter

📖 4. Déontologie notariale

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de conseil : Obligation de fournir des conseils éclairés et désintéressés, de mettre ses connaissances à jour et de traiter chaque dossier dans l’intérêt du client.

★ À maîtriser

📌 L’impartialité permet au notaire d’agir dans l’intérêt des deux parties à un même acte, notamment lors d’une vente immobilière ou d’une succession.

📌 Le notaire est tenu au secret professionnel dans la limite de la légalité, car son rôle de conseil fait de lui un confident du client.

Compléments

📌 Le notaire doit respecter les tarifs légaux de ses émoluments et assurer la transparence de ses honoraires libres.

📌 Le notaire ne peut exercer une activité commerciale ni disposer des fonds reçus pour les placer ou les prêter.

💡 Astuce mémo

Impartialité du notaire ≠ défense exclusive d’une partie

📖 5. Organisation professionnelle

★ À maîtriser

• Le Conseil supérieur du notariat est l’instance nationale habilitée à s’exprimer au nom de tous les notaires de France et représente la profession auprès des pouvoirs publics.

📌 Les chambres départementales ou interdépartementales font respecter les règles professionnelles et la déontologie et organisent l’inspection annuelle comptable et juridique des offices.

Compléments

• Les 33 conseils régionaux ou chambres interdépartementales correspondent généralement aux cours d’appel et coordonnent notamment la formation des notaires.

💡 Astuce mémo

CSN → conseils régionaux → compagnies départementales

📖 6. Acte authentique et acte privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Document officiel rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, puis revêtu de son sceau.
• Acte sous seing privé : Document signé par deux ou plusieurs parties en l’absence d’un officier public et régi par l’article 1372 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La signature du notaire confère à l’acte authentique son authenticité, sa valeur juridique et une date certaine à l’égard des tiers, tandis que l’acte sous seing privé n’exige aucune forme spécifique au-delà des signatures.

Compléments

📌 L’acte sous seing privé est flexible et fait foi entre les parties et leurs ayants droit, mais il est plus facilement contestable et ne reçoit une force probante incontestable qu’après décision d’un juge.

💡 Astuce mémo

Acte authentique sécurisé ≠ acte sous seing privé flexible

📖 7. Contrats solennels et formalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat solennel : Contrat dont la validité exige, en plus de l’échange des consentements, l’accomplissement de formalités particulières.

★ À maîtriser

📌 Dans un contrat solennel, le non-respect des formes prescrites entraîne la nullité du contrat, souvent une nullité absolue lorsque la règle protège l’intérêt général.

• Le Code civil prévoit notamment quatre contrats solennels:
  • le contrat de mariage
  • la donation entre vifs
  • l’hypothèque conventionnelle
  • la subrogation consentie par le débiteur

Compléments

• L’article 1174 du Code civil permet d’établir et de conserver sous forme électronique l’écrit exigé pour la validité d’un contrat, dans les conditions prévues par les articles 1366, 1367 et 1369.

💡 Astuce mémo

Formalisme non respecté → nullité du contrat

📖 8. Opposabilité et publicité foncière

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposabilité du contrat : Fait que les tiers, sans être obligés d’exécuter le contrat, doivent respecter la situation créée par celui-ci et ne pas faire obstacle à son exécution.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1199 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, sauf exceptions prévues par la loi.

• La publicité foncière remplit une fonction informative en révélant l’existence d’un nouveau droit immobilier et une fonction sécuritaire en vérifiant l’absence de revendication affectant ce droit.

• La formalité de publicité foncière consiste à déposer une copie authentique au service de la publicité foncière compétent, matériellement ou par voie dématérialisée, dans le mois de la signature de l’acte.

💡 Astuce mémo

Dépôt au SPF → opposabilité aux tiers

📖 9. Taxation et rémunération notariales

★ À maîtriser

• Les frais réclamés au client comprennent généralement:
  • les taxes et impôts
  • les débours
  • la rémunération du notaire

📌 Les droits de mutation à titre gratuit concernent les donations et successions, tandis que les droits de mutation à titre onéreux concernent les ventes, échanges et apports immobiliers.

• L’article 779 du Code général des impôts prévoit notamment les abattements suivants:
  • 100 000 € pour les parents et enfants
  • 159 325 € pour les personnes handicapées
  • 15 932 € pour les frères et sœurs
  • 7 967 € pour les neveux et nièces

📌 Les émoluments rémunèrent les actes tarifés selon une grille établie par l’État, tandis que les honoraires sont libres pour les actes non tarifés.

Compléments

• La contribution de sécurité immobilière est une taxe prélevée par le service de la publicité foncière pour financer la publicité foncière et les actes d’enregistrement, et elle s’élève à 0,10 % du prix du bien immobilier.

📌 Les émoluments proportionnels sont calculés selon la valeur mentionnée dans l’acte, leurs taux légaux étant régressifs et appliqués par tranches.

• La provision notariale peut être supérieure aux frais réels afin de couvrir un éventuel surcoût, puis le notaire rembourse le trop-perçu lors du décompte final.

💡 Astuce mémo

Taxes → débours → émoluments ou honoraires

📖 10. Accueil téléphonique du client

★ À maîtriser

• Avant un appel, le professionnel se munit du dossier, prépare les objectifs et les réponses aux questions, puis prévoit une fiche de prise de notes.

• Pendant l’appel, le professionnel salue le client, vérifie son identité, se présente, explique l’objet de l’appel, écoute et reformule ses besoins, respecte le secret professionnel et prend des notes.

• Après l’appel, le professionnel résume les échanges, note les décisions et les tâches à effectuer, puis identifie les personnes à rappeler et les documents à transmettre.

Compléments

📌 Lorsque le client appelle, le professionnel doit répondre rapidement, avant la troisième sonnerie, dans un endroit calme et avec une voix positive, claire et assurée.

💡 Astuce mémo

Préparer → conduire → résumer l’appel

📊 Tableaux de synthèse

Acte authentique et acte sous seing privé