Quelle ordonnance impose l’enregistrement écrit des baptêmes en français ?
L’ordonnance de Villers-Cotterêts.
En quelle année François Ier a-t-il signé l’ordonnance de Villers-Cotterêts ?
En 1539.
Quelle loi définit le métier et les compétences du notaire en 1803 ?
La loi du 25 ventôse an XI.
Quel est le nom du dirigeant associé à la loi du 25 ventôse an XI ?
Napoléon Bonaparte.
Qu'est-ce qu'un officier public et ministériel ?
Une personne investie par l'autorité publique d'un office et exerçant une mission encadrée par l'État.
Qu'est-ce que la délégation de puissance publique ?
Le fait pour l'État d'investir le notaire d'une mission normalement réservée à l'État.
Quelle mission est notamment confiée au notaire par délégation de puissance publique ?
L'authentification des actes.
Quelles vérifications le notaire fait-il pour authentifier un acte ?
Il vérifie l’identité, la capacité des signataires, la véracité des renseignements et empêche les clauses illégales.
Quels sont les trois attributs principaux de l’acte authentique ?
Une date certaine, une force probante et une force exécutoire.
Pourquoi l’acte authentique a-t-il une force probante et exécutoire ?
Parce que le notaire garantit sa validité et son contenu en respectant son devoir de conseil.
Que sont les minutes notariales ?
Les originaux des actes rédigés et signés devant le notaire conservés dans son office.
Qu'impose le devoir de conseil au notaire concernant ses conseils ?
De fournir des conseils éclairés et désintéressés.
Que doit faire le notaire pour traiter chaque dossier selon le devoir de conseil ?
Le traiter dans l’intérêt du client.
Dans quel intérêt agit le notaire grâce à l'impartialité ?
Dans l’intérêt des deux parties à un même acte.
Dans quelles situations l'impartialité du notaire est-elle particulièrement importante ?
Lors d’une vente immobilière ou d’une succession.
Quelle est la limite du secret professionnel du notaire ?
La limite de la légalité.
Pourquoi le notaire est-il tenu au secret professionnel ?
Parce que son rôle de conseil fait de lui un confident du client.
Quelle instance nationale représente tous les notaires de France ?
Le Conseil supérieur du notariat.
Quel rôle joue le Conseil supérieur du notariat auprès des pouvoirs publics ?
Il représente la profession notariale.
Quel rôle ont les chambres départementales ou interdépartementales ?
Elles font respecter les règles professionnelles et la déontologie.
Quelle inspection organisent les chambres départementales ou interdépartementales ?
L’inspection annuelle comptable et juridique des offices.
Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
Un document officiel rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, avec son sceau.
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Un document signé par plusieurs parties sans officier public, régi par l'article 1372 du Code civil.
Quelle valeur confère la signature du notaire à un acte authentique ?
Elle confère authenticité, valeur juridique et date certaine à l'égard des tiers.
Quelle exigence de forme a l'acte sous seing privé ?
Il n'exige aucune forme spécifique au-delà des signatures.
Qu'est-ce qu'un contrat solennel exige pour sa validité ?
L'accomplissement de formalités particulières en plus de l'échange des consentements.
Quelle conséquence entraîne le non-respect des formes dans un contrat solennel ?
La nullité du contrat.
Quand la nullité d'un contrat solennel est-elle souvent absolue ?
Lorsque la règle protège l’intérêt général.
Quels contrats le Code civil prévoit-il comme solennels ?
Le contrat de mariage, la donation entre vifs, l’hypothèque conventionnelle et la subrogation consentie par le débiteur.
Qu'impose l'opposabilité du contrat aux tiers ?
Ils doivent respecter la situation créée par le contrat sans l'exécuter.
Que prévoit l'article 1199 du Code civil sur les obligations contractuelles ?
Le contrat crée des obligations uniquement entre les parties, sauf exceptions légales.
Quelles fonctions remplit la publicité foncière ?
Elle informe sur un nouveau droit immobilier et sécurise en vérifiant l'absence de revendication.
En quoi consiste la formalité de publicité foncière ?
Déposer une copie authentique au service compétent dans le mois suivant la signature.
Comment peut se faire le dépôt pour la publicité foncière ?
Matériellement ou par voie dématérialisée.
Quels frais sont généralement réclamés au client par le notaire ?
Les taxes et impôts, les débours et la rémunération du notaire.
Quels actes concernent les droits de mutation à titre gratuit ?
Les donations et successions.
Quels actes concernent les droits de mutation à titre onéreux ?
Les ventes, échanges et apports immobiliers.
Quel abattement l’article 779 du CGI prévoit-il pour les parents et enfants ?
100 000 €.
Quelle est la différence entre émoluments et honoraires chez le notaire ?
Les émoluments sont tarifés par l’État, les honoraires sont libres.
Que prépare le professionnel avant un appel téléphonique client ?
Le dossier, les objectifs, les réponses aux questions et une fiche de prise de notes.
Quelles étapes le professionnel suit-il pendant l'appel téléphonique client ?
Saluer, vérifier identité, se présenter, expliquer l'objet, écouter, reformuler, respecter secret, prendre notes.
Que fait le professionnel après un appel téléphonique client ?
Il résume les échanges, note décisions et tâches, identifie personnes à rappeler et documents à transmettre.
Depuis quelle époque le métier de notaire existe-t-il ?
Depuis l’époque romaine.
Quelles obligations l’ordonnance de Villers-Cotterêts impose-t-elle au notaire ?
Indiquer le jour de réception, rédiger au nom du Roi, utiliser des témoins.
Par qui sont nommés les officiers publics et ministériels ?
Par décision d'un ministre.
Par quel acte officiel est décidée la nomination des officiers publics et ministériels ?
Par arrêté.
Que signale le panonceau à l'entrée d'un office notarial ?
La présence d'un officier public auquel on peut s'adresser pour un acte authentique.
Quelle différence existe-t-il entre grosses et expéditions ?
Les grosses sont des copies exécutoires avec formule d’exécution forcée, les expéditions sont des copies authentiques certifiées conformes.
Quel rôle fiscal joue le notaire pour l’État et les collectivités locales ?
Il collecte les impôts et taxes liés aux actes sans coût pour les pouvoirs publics.
Quelles règles le notaire doit-il respecter concernant ses émoluments et honoraires ?
Respecter les tarifs légaux et assurer la transparence des honoraires libres.
Quelles activités le notaire ne peut-il pas exercer ni quelles opérations financières lui sont interdites ?
Il ne peut exercer une activité commerciale ni disposer des fonds reçus pour les placer ou prêter.
Combien y a-t-il de conseils régionaux ou chambres interdépartementales ?
33 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
À quoi correspondent généralement les conseils régionaux ou chambres interdépartementales ?
Aux cours d’appel.
Quelle mission principale ont les conseils régionaux concernant la formation ?
Ils coordonnent la formation des notaires.
Quelle est la force probante de l'acte sous seing privé entre les parties ?
Il fait foi entre les parties et leurs ayants droit.
Pourquoi l'acte sous seing privé est-il plus facilement contestable ?
Parce qu'il ne reçoit une force probante incontestable qu'après décision d'un juge.
Que permet l’article 1174 du Code civil concernant l’écrit d’un contrat ?
D’établir et de conserver l’écrit sous forme électronique.
Quel est le taux de la contribution de sécurité immobilière ?
0,10 % du prix du bien immobilier.
Comment sont calculés les émoluments proportionnels ?
Selon la valeur dans l’acte avec des taux légaux régressifs par tranches.
Pourquoi la provision notariale peut-elle être supérieure aux frais réels ?
Pour couvrir un éventuel surcoût avant remboursement du trop-perçu.
Quand le professionnel doit-il répondre au téléphone du client ?
Avant la troisième sonnerie.
Dans quel environnement et avec quelle voix le professionnel doit-il répondre au client ?
Dans un endroit calme avec une voix positive, claire et assurée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 29 questions sur Droit et pratique notariale.
1. Selon l’article 1199 du Code civil, entre quelles personnes un contrat crée-t-il des obligations ?
2. Quelle mesure l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 août 1539 a-t-elle notamment imposée ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit et pratique notariale.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards