Qu'est-ce que le droit des personnes ?
L'ensemble des règles juridiques qui individualisent et protègent la personne.
Qu'est-ce qu'une personne juridique ?
Un être qui a la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à avoir des droits et obligations.
Quelles sont les personnes physiques ?
Tous les êtres humains.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement doté d'une personnalité juridique distincte de ses membres.
Tout être humain est-il une personne juridique ?
Oui, tout être humain est une personne juridique.
Tous les groupements possèdent-ils la personnalité juridique ?
Non, certains groupements comme la société en participation n'en possèdent pas.
Quelle qualification donnait le Code Noir de 1685 à l'esclave selon son article 44 ?
Un bien meuble.
Quelle conséquence juridique la mort civile du Code civil de 1804 avait-elle sur le condamné ?
Elle retirait sa personnalité juridique de son vivant.
En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie ?
En 1854.
Quelle loi a aboli la mort civile en 1854 ?
La loi du 31 mai 1854.
Depuis quand un être humain possède-t-il la personnalité juridique selon la règle actuelle ?
Depuis sa naissance vivante et viable.
Jusqu'à quel moment un être humain possède-t-il la personnalité juridique aujourd'hui ?
Jusqu'à sa mort.
Quelle loi a consacré le droit au respect de la vie privée ?
La loi du 17 juillet 1970.
Pourquoi le législateur refuse-t-il la personnalité juridique à l'embryon et au fœtus ?
Pour ne pas bloquer les questions éthiques, médicales et sociales liées à l’IVG et à la recherche médicale.
Jusqu'à quand l'IVG est-elle accessible ?
Jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse.
Sous quelles conditions l'IMG est-elle accessible ?
Sans condition de délai sous les conditions médicales de l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique.
Que devient la personnalité juridique à la mort selon le Code civil ?
Elle s’éteint.
Comment doivent être traités les restes humains selon l’article 16-1-1 du Code civil ?
Avec respect, dignité et décence.
Comment le Code civil définit-il le statut juridique des animaux selon l’article 515-14 ?
Ce sont des êtres vivants sensibles soumis au régime des biens.
Quelle réserve existe pour les animaux soumis au régime des biens ?
Les lois qui les protègent.
Qu'est-ce que l'usus dans les droits réels ?
Le droit d'utiliser un bien.
Quel droit permet de percevoir les fruits ou revenus d'un bien ?
Le fructus.
Quel droit permet de disposer d'un bien, par exemple en le vendant ?
L'abusus.
Quels éléments individualisent la personne en droit des personnes ?
Le nom, le prénom, le sexe et le domicile.
Par quoi le droit des personnes protège-t-il la personne ?
Par les droits de la personnalité, la protection du corps humain et les régimes pour personnes vulnérables.
Quelles conditions doivent être remplies pour acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
L'enfant doit naître vivant et viable.
Comment se caractérise la vie pour l'acquisition de la personnalité juridique ?
Par la respiration.
Qu'est-ce que la viabilité pour l'acquisition de la personnalité juridique ?
La capacité physiologique naturelle à survivre.
Quelle est la différence entre personnalité juridique et capacité juridique ?
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et obligations, la capacité juridique est l'aptitude à exercer ses droits.
Dans quel délai doit être déclarée une naissance à l'officier d'état civil ?
Dans les 5 jours suivant l'accouchement.
Quel est le délai porté à 8 jours pour la déclaration de naissance ?
Dans certaines conditions spécifiques.
Que signifie l'adage infans conceptus en droit ?
L'enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt l'exige.
À quelle condition les droits de l'enfant conçu sont-ils acquis ?
Ils restent conditionnés à sa naissance vivante et viable.
Que confère l'acte d'enfant sans vie au fœtus ?
Il ne confère ni personnalité juridique ni état civil.
Quelles inscriptions permet l'acte d'enfant sans vie ?
Inscription au registre des décès et au livret de famille.
Quelle organisation l'acte d'enfant sans vie autorise-t-il ?
L'organisation de funérailles.
Qu'est-ce que la mort cérébrale ?
La cessation totale, définitive et irréversible de toute activité cérébrale, y compris du tronc cérébral.
Qui constate la mort et que rédige-t-il ensuite ?
Un médecin constate la mort et établit un certificat de décès.
Que permet le certificat de décès établi par le médecin ?
Il permet à l’officier d’état civil de rédiger l’acte de décès.
Quels effets juridiques la mort entraîne-t-elle ?
Elle ouvre la succession, dissout le mariage ou PACS et éteint les droits extrapatrimoniaux.
Quelle différence existe entre absence et disparition ?
L'absence est un doute prolongé sur la vie, la disparition un péril imminent sans corps retrouvé.
Que peut faire le représentant des biens pendant la présomption d’absence ?
Il peut accomplir des actes conservatoires et d’administration courante.
Quels actes le représentant ne peut-il pas faire sans autorisation judiciaire ?
Il ne peut pas accomplir des actes de disposition.
Quand peut-on demander la déclaration d’absence après un jugement de présomption d’absence ?
Après 10 ans suivant ce jugement.
Quel délai s’applique pour demander la déclaration d’absence sans présomption constatée ?
Après 20 ans depuis les dernières nouvelles.
Quels effets produit le jugement déclaratif d’absence ?
Il produit les effets d’un décès, comme l’ouverture de la succession.
Que permet le jugement déclaratif d’absence au conjoint ?
Il permet au conjoint de se remarier.
Quand le tribunal peut-il rendre un jugement déclaratif de décès sans attendre les délais d’absence ?
En cas de disparition avec danger imminent pour la vie.
Qu'est-ce que l'état de la personne regroupe juridiquement ?
Les éléments juridiques individualisant et situant une personne dans la société.
Quelle interdiction impose le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ?
Interdire la modification unilatérale de l'état civil par un individu.
Depuis quand une personne peut-elle modifier la mention de son sexe en France ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016.
Quelle condition doit justifier la modification de la mention du sexe selon la loi de 2016 ?
Une réunion suffisante de faits prouvant que le sexe inscrit ne correspond pas à celui connu.
Quel effet la modification de la mention du sexe a-t-elle sur les obligations contractées avant ?
Elle est sans effet sur ces obligations.
Quel effet la modification de la mention du sexe a-t-elle sur les filiations établies avant ?
Elle n'altère pas les filiations établies avant le changement.
Qu'est-ce que le nom de famille révèle et constitue selon la loi ?
Un signe distinctif d'appartenance familiale et un attribut de la personnalité.
Quels choix ont les parents pour le nom de leur enfant si la filiation est établie aux deux ?
Le nom du père, de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi.
Quelle différence y a-t-il entre adoption plénière et adoption simple concernant le nom ?
L'adoption plénière substitue le nom de l'adoptant, l'adoption simple l'ajoute au nom d'origine.
Comment le mariage affecte-t-il le nom de famille des époux ?
Chaque époux conserve son nom de naissance mais peut utiliser celui du conjoint comme nom d'usage.
Quelles sont les conditions pour changer de nom de famille selon la loi du 2 mars 2022 ?
Un changement est autorisé une fois dans la vie pour intérêt légitime par déclaration à l'état civil.
Quel était le socle historique du droit des personnes en 1804 ?
Le Code civil de 1804.
Que concernait d'abord le Code civil de 1804 en droit des personnes ?
L'existence publique de la personne plutôt que sa protection.
Quelle loi a modernisé la justice du XXIe siècle en 2016 ?
La loi du 18 novembre 2016.
Quels changements la loi du 18 novembre 2016 a-t-elle apportés à l'état civil ?
Le changement de nom et de sexe.
Comment le CCNE qualifie-t-il l'embryon dans son avis n° 1 du 22 mai 1984 ?
De « personne humaine potentielle ».
Que peuvent devenir les embryons in vitro en l'absence de projet parental ?
Ils peuvent faire l’objet d’un don, de recherches médicales encadrées ou être détruits après les délais légaux.
Quelle interdiction la Cour de cassation a-t-elle prononcée le 16 septembre 2010 ?
L’exposition commerciale de cadavres humains.
Quels êtres ne possèdent pas la personnalité juridique en droit français ?
La nature et l’intelligence artificielle.
Quelle proposition européenne concernant certains robots autonomes n’a pas été retenue ?
La personnalité électronique dans l’AI Act.
Quelles informations l'acte de naissance doit-il mentionner ?
Le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille et l'identité des parents.
Entre quels jours avant la naissance la conception est-elle présumée légalement ?
Entre le 180e et le 300e jour avant la naissance.
Que jugent les arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 ?
L'acte d'enfant sans vie n'est subordonné ni au poids ni à la durée de grossesse.
Dans quelles conditions le mariage posthume peut-il être autorisé ?
Par le Président de la République pour motifs graves avec consentement du défunt sans équivoque.
Quel droit n'est pas ouvert par le mariage posthume ?
Il n’ouvre aucun droit de succession ab intestat.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 4 mai 2017 concernant le sexe à l'état civil ?
Elle a refusé l'inscription d'une mention « sexe neutre » ou « intersexe ».
Que peuvent faire les parents depuis la loi de 1993 concernant le prénom de leur enfant ?
Ils choisissent librement le prénom, sauf opposition du juge si contraire à l'intérêt de l'enfant.
Quelle peine prévoit l'article 226-4-1 du Code pénal pour l'usurpation d'identité ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
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1. Quel est l’objectif principal du droit des personnes ?
2. Qu’est-ce qu’une personne juridique au sens du droit ?
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