Que régit le droit des affaires ?
La vie des entreprises, leur constitution, fonctionnement, activité, biens et difficultés.
Quelle branche du droit concerne les opérations juridiques des commerçants ?
Le droit commercial.
Qu'est-ce que la lex mercatoria ?
L'ensemble des règles entre marchands pour régler leurs rapports et conflits.
Qu'est-ce qu'un acte de commerce selon la définition juridique ?
Une opération juridique à visée spéculative accomplie par un commerçant.
Quelles conditions font de l'achat d'un bien meuble un acte de commerce ?
Un véritable achat à prix et une intention de revente.
Quelle nature ont les opérations de banque auprès des particuliers ?
Ce sont des opérations commerciales.
Qu'est-ce qui distingue la commission du mandat ?
La commission est un acte commercial, le mandat est en principe civil.
Qu'est-ce qu'une lettre de change ?
Un ordre de payer une somme donné par le tireur au tiré pour le bénéficiaire.
Quelles sociétés relèvent des sociétés commerciales ?
Les sociétés anonymes, SARL, SAS, sociétés en commandite simple, en commandite par actions et en nom collectif.
Qu'est-ce qu'un acte de commerce par accessoire ?
Un acte non commercial qui devient commercial s'il est fait par un commerçant pour son activité.
Comment prouver les actes de commerce entre commerçants selon l'article L110-3 ?
Par tous moyens sauf disposition légale contraire.
Quelle présomption existe entre codébiteurs en matière commerciale ?
La solidarité est présumée.
Que prescrit le principe de distributivité quand l'acte est commercial pour une seule partie ?
D'appliquer à chaque partie son propre régime juridique.
Selon l'article L121-1, qui est considéré comme commerçant ?
Celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Qu'impose la profession commerciale pour être considérée habituelle ?
Elle doit être exercée de manière répétée et régulière.
La profession commerciale doit-elle être exclusive pour être habituelle ?
Non, elle n'a pas besoin d'être exclusive.
Quel but doit rechercher la profession commerciale pour qualifier quelqu'un de commerçant ?
Un but lucratif.
Quelle différence motive la qualification de commerçant par rapport à une personne agissant par altruisme ?
Le commerçant recherche un profit, contrairement à la personne altruiste.
Quelle condition d'indépendance doit remplir la profession commerciale ?
Elle doit être exercée en son nom propre, pas pour le compte d'autrui.
Un salarié ou un mandataire est-il considéré comme commerçant ?
Non, car il agit pour le compte d'autrui.
Quelles conditions doivent remplir les mineurs pour être commerçants ?
Ils doivent être émancipés et autorisés par le juge de tutelle.
Quelles activités l'artisan exerce-t-il de manière indépendante ?
Une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services.
Combien de salariés un artisan peut-il employer au maximum ?
Moins de 11 salariés.
Selon la jurisprudence, d'où l'artisan tire-t-il essentiellement ses revenus ?
De son travail manuel.
Qu'est-ce qui distingue l'artisan du commerçant selon la jurisprudence ?
L'artisan ne spécule ni sur les matières premières ni sur le travail d'autrui.
Quel critère distingue l'activité agricole de l'activité commerciale ?
La maîtrise du cycle biologique.
Qu'est-ce que l'immatriculation confère au commerçant ?
La qualité de commerçant de droit.
À quel registre les commerçants doivent-ils s'immatriculer ?
Au Registre du commerce et des sociétés.
Quel autre registre regroupe agriculteurs, artisans et professions libérales ?
Le Registre national des entreprises.
Combien de chiffres comporte le numéro SIREN ?
9 chiffres.
Quelle est la composition du numéro SIRET ?
Le SIREN à 9 chiffres plus 5 chiffres du NIC, soit 14 chiffres.
Qu'est-ce que la comptabilité ?
La technique d'enregistrer recettes et dépenses puis établir bilan et compte de résultat.
Sur quel fondement légal repose la responsabilité en cas de concurrence déloyale ?
Les articles 1240 et 1241 du Code civil.
Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?
Un régime juridique pour une personne physique avec seuils de chiffre d'affaires.
Quel est le seuil de chiffre d'affaires pour les prestations de services ?
77 700 euros.
Quelles déclarations fiscales les commerçants doivent-ils effectuer ?
Les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Qu'est-ce qu'une facture en commerce ?
Un document matérialisant les rapports entre commerçant et client.
Que permettent les factures au client, commerçant et État ?
Prouver l’opération, tenir la comptabilité, contrôler la déclaration des revenus.
Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur selon la loi de 2008 ?
Un régime juridique ouvert aux personnes physiques, artisans et professions libérales.
Quel est le seuil de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises en micro-entreprise ?
188 700 euros.
Quelle protection a la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
Elle est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels.
Qui n'est pas soumis à l'insaisissabilité de la résidence principale ?
Le créancier personnel et l’administration fiscale.
Que prévoit la loi du 14 février 2022 pour le patrimoine de l’entrepreneur individuel ?
Séparation du patrimoine professionnel et personnel sauf sûreté conventionnelle ou renonciation.
Quel événement médiéval a favorisé l'essor du droit commercial ?
Le développement des foires.
Quelles innovations sont apparues avec l'essor du droit commercial au Moyen Âge ?
La lettre de change, la comptabilité et les juridictions consulaires.
Quel est le statut juridique de l'achat d'un terrain en vue de revente ?
Un acte de commerce.
Quel régime juridique s'applique à la location immobilière ?
Le régime civil.
Quelles activités exercent les entreprises de fourniture comme le chauffage ou l'eau ?
Des activités commerciales.
Qu'est-ce que le courtage ?
C'est l'activité de mettre deux personnes en relation sans s'engager dans leur contrat.
Quelle est la nature juridique des opérations d'assurance ?
Elles sont de nature commerciale.
Quel est le statut commercial du petit investisseur boursier ?
Il n'est pas commerçant sauf s'il tire des revenus conséquents.
Qu'est-ce que l'anatocisme ?
La capitalisation des intérêts échus pour produire des intérêts.
Quel est le statut commercial du majeur sous tutelle ?
Il ne peut pas accomplir d’actes de commerce.
Quel est le statut commercial du majeur sous curatelle ou sauvegarde de justice ?
Il peut être commerçant de fait sous protection du droit civil.
Qui peut exercer librement le commerce en France parmi les étrangers ?
Les ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
Quelles professions sont incompatibles avec l’exercice du commerce ?
Fonctionnaires, officiers ministériels, professions libérales et parlementaires.
Depuis quand existe-t-il des exceptions pour les fonctionnaires exerçant le commerce ?
Depuis 2008.
Quelle activité caractérise principalement une profession libérale ?
Une activité intellectuelle.
Comment est qualifiée une activité qui n'est pas purement intellectuelle ?
Elle peut être qualifiée de commerciale.
Quels sont les trois principes de tenue comptable ?
Régularité, sincérité et fidélité des comptes.
Quel avantage comptable a le micro-entrepreneur ?
Il bénéficie d'un allègement comptable.
De quels livres comptables le micro-entrepreneur est-il dispensé ?
Du livre journal et du grand livre.
Quelles obligations douanières incombent aux commerçants ?
Accomplir les déclarations douanières et acquitter les droits douaniers.
Quelle obligation bancaire impose l’article L123-34 du code de commerce au commerçant ?
Disposer d’un compte bancaire.
Comment l’entrepreneur peut-il renoncer à l’insaisissabilité de ses biens ?
En signant un acte devant notaire.
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1. Quel domaine le droit des affaires organise-t-il principalement ?
2. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre le droit commercial et le droit des affaires ?
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