QCM : Droit commercial : fonds et exploitation (57 questions)

Explication

Le droit des affaires encadre largement la vie des entreprises, notamment leur constitution, leur fonctionnement, leur activité et le régime de leurs biens ou difficultés. Les rapports entre marchands relèvent plus précisément du droit commercial ou de la lex mercatoria.

Explication

Le droit commercial constitue une branche du droit des affaires consacrée aux opérations juridiques des commerçants avec leurs partenaires ou clients. Le droit des affaires a un champ plus vaste, puisqu’il concerne l’ensemble de la vie des entreprises.

Explication

La lex mercatoria désigne l’ensemble des règles appliquées entre marchands pour organiser leurs rapports et résoudre leurs conflits. Les juridictions consulaires ont, quant à elles, pour fonction de trancher certains litiges.

Explication

L’acte de commerce est une opération juridique poursuivant une visée spéculative et réalisée par un commerçant dans le cadre de son activité. Une opération gratuite ou strictement personnelle ne présente pas cette caractéristique commerciale.

Explication

L’achat d’un bien meuble en vue de sa revente est commercial lorsqu’il existe un véritable achat à prix et une intention de revente. Le caractère meuble du bien n’empêche donc pas la qualification commerciale, tandis que la revente d’un bien personnel serait civile.

Explication

Les opérations de banque réalisées auprès de la clientèle, notamment des particuliers, sont des opérations commerciales. Cette qualification se distingue de certaines opérations financières effectuées par un particulier, qui peuvent rester civiles.

Explication

Dans la commission, l’intermédiaire contracte en son propre nom tout en dissimulant l’identité du commettant à l’autre partie. Le mandat se caractérise en principe par une action au nom d’autrui et relève généralement du régime civil.

Explication

Le tireur émet la lettre de change et ordonne au tiré de payer une somme au bénéficiaire. Le bénéficiaire est celui qui reçoit le paiement, ce qui distingue son rôle de celui du tireur.

Explication

La société par actions simplifiée figure parmi les formes légalement qualifiées de sociétés commerciales. Une société civile immobilière et une association relèvent de catégories juridiques différentes.

Explication

Un acte normalement non commercial devient commercial par accessoire lorsqu’il est accompli par un commerçant pour son activité. La qualification dépend donc du lien avec l’activité professionnelle, et non de la nature abstraite de tout achat.

Explication

Entre commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens, conformément à l’article L110-3 du Code de commerce, sauf règle spéciale. L’acte authentique n’est donc pas une exigence générale.

Explication

En matière commerciale, la solidarité entre codébiteurs est présumée. En droit civil, une disposition légale ou une stipulation contractuelle est en principe nécessaire, ce qui explique la différence entre les deux régimes.

Explication

Le principe de distributivité conduit à appliquer à chaque partie son propre régime juridique : commercial pour le commerçant et civil pour le non-commerçant. Le caractère commercial de l’acte pour une partie ne transforme donc pas automatiquement le régime de l’autre.

Explication

La qualité de commerçant suppose l’exercice d’actes de commerce à titre de profession habituelle. Un acte isolé ou une simple inscription administrative ne suffit donc pas à caractériser cette qualité.

Explication

L’habitude exige une activité répétée et régulière, mais la profession commerciale n’a pas à être exclusive. L’exercice parallèle d’une autre profession n’empêche donc pas la qualité de commerçant.

Explication

La profession commerciale est lucrative parce que le commerçant recherche un profit. La réalisation effective d’un bénéfice annuel n’est pas présentée comme une condition, et une finalité sociale n’exclut pas nécessairement toute activité commerciale.

Explication

La qualité de commerçant exige une activité indépendante, exercée en son nom et à ses risques. Le salarié agit pour le compte de son employeur, même s’il accomplit matériellement des actes de commerce.

Explication

L’émancipation doit être accompagnée d’une autorisation judiciaire pour permettre au mineur d’exercer le commerce. L’émancipation seule ne lui confère pas cette capacité commerciale.

Explication

Le majeur sous tutelle ne peut pas accomplir d’actes de commerce, alors que la curatelle n’entraîne pas une interdiction générale de cette activité. La curatelle permet donc qu’une personne soit commerçante de fait sous la protection du droit civil.

Explication

L’artisan exerce de façon indépendante une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services, avec moins de 11 salariés, hors agriculture et pêche. L’achat-revente caractérise davantage l’activité commerciale que l’activité artisanale.

Explication

La maîtrise du cycle biologique constitue le critère retenu pour identifier l’activité agricole. La forme juridique ou l’effectif salarié ne suffit pas à établir cette distinction.

Explication

Une profession libérale exerce principalement une activité intellectuelle. Une activité qui comporte une dimension non purement intellectuelle peut, selon sa nature, être qualifiée de commerciale.

Explication

L’immatriculation auprès de l’organisme compétent confère au commerçant la qualité de commerçant de droit. L’exercice sans inscription peut, dans certaines circonstances, conduire à la qualification de commerçant de fait, mais il ne s’agit pas de l’effet de l’immatriculation.

Explication

Les commerçants doivent s’immatriculer au RCS, tandis que le RNE regroupe également les agriculteurs, artisans et professions libérales. Les deux registres n’ont donc pas le même périmètre professionnel.

Explication

Le SIREN identifie l’entreprise avec 9 chiffres, tandis que le SIRET comporte 14 chiffres en associant le SIREN à 5 chiffres du NIC. Les autres combinaisons inversent ou modifient ces longueurs.

Explication

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit ou à diffuser des informations malveillantes sur un concurrent, ses produits ou ses services afin de nuire à son prestige. Une comparaison objective ou une innovation commerciale ne constitue pas, par elle-même, un dénigrement.

Explication

Le régime du micro-entrepreneur est ouvert aux personnes physiques, notamment aux commerçants, artisans et professions libérales, sous réserve du respect de certains seuils de chiffre d’affaires. La constitution d’une société n’est pas la condition d’accès à ce régime, car celui-ci concerne une personne physique.

Explication

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un allègement comptable qui le dispense de tenir le livre journal et le grand livre. Ces documents relèvent des obligations comptables du commerçant soumis au régime ordinaire, et non du régime micro-entrepreneur.

Explication

Les commerçants doivent effectuer les déclarations fiscales relatives notamment à la TVA. Les droits douaniers concernent les obligations douanières et ne constituent pas la démarche fiscale visée ici.

Explication

La facture matérialise la relation commerciale en indiquant notamment la nature de l’opération, son règlement et son montant. Une déclaration douanière concerne les opérations douanières, tandis qu’un relevé bancaire ne décrit pas nécessairement l’ensemble de la relation commerciale.

Explication

La facture permet au client de prouver l’opération, au commerçant de tenir sa comptabilité et à l’État de contrôler la déclaration des revenus. Elle n’a pas pour fonction de remplacer la comptabilité ni de fixer les droits douaniers.

Explication

Le micro-entrepreneur est un régime juridique ouvert aux personnes physiques, créé en 2008 sous le nom initial d’auto-entrepreneur. Une société dotée de la personnalité morale constitue une entité distincte de la personne physique qui la dirige.

Explication

Le seuil indiqué pour les ventes de marchandises, de denrées alimentaires, d’objets et pour la prestation d’hébergement est de 188 700 euros. Le seuil de 77 700 euros concerne les prestations de services, ce qui correspond à une autre catégorie d’activité.

Explication

La résidence principale est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, mais cette protection ne s’impose pas au créancier personnel ni à l’administration fiscale. Une dette professionnelle entre donc dans le champ de la protection prévue.

Explication

L’entrepreneur individuel dispose normalement d’un délai de réflexion de sept jours francs, réduit à trois jours francs lorsqu’une mention manuscrite est apposée. Le délai réduit constitue donc l’exception prévue pour cette formalité.

Explication

Chaque époux dispose de la liberté d’exercer une profession et de percevoir ses gains conformément à l’article 223 du Code civil. L’accord du conjoint n’est donc pas une condition générale d’exercice professionnel.

Explication

Sous le régime de la communauté, le commerce développé pendant le mariage peut relever de la communauté selon les règles applicables. Cette solution se distingue du régime séparatiste, où les biens professionnels ne sont pas communs par principe.

Explication

La vente ou la constitution d’une garantie sur un fonds commun exige l’autorisation de l’autre conjoint en application de l’article 1424 du Code civil. À défaut, l’acte peut être annulé, et une simple notification ne remplace pas cette autorisation.

Explication

Le conjoint participant à l’activité commerciale peut relever du régime collaborateur, salarié ou associé. Le conjoint collaborateur se distingue des deux autres, car il n’est ni salarié ni associé.

Explication

Le fonds de commerce est une universalité de fait réunissant des biens corporels et incorporels affectés au commerce, et constitue un bien meuble incorporel. Les immeubles dans lesquels l’activité est exercée n’en font pas partie.

Explication

Les murs dans lesquels le commerçant exerce son activité sont exclus du fonds de commerce, alors que le droit au bail peut en faire partie. Le bail commercial constitue donc un élément distinct de l’immeuble lui-même.

Explication

La clientèle regroupe les personnes qui entretiennent des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles avec le professionnel. Elle ne correspond donc ni aux salariés ni aux fournisseurs de l’entreprise.

Explication

La clientèle est un élément indispensable du fonds de commerce : sans clientèle, il n’existe pas de fonds de commerce. Elle ne transforme pas les locaux en immeubles professionnels et ne confère aucun droit de propriété sur ceux-ci.

Explication

La location-gérance permet au propriétaire de confier totalement ou partiellement l’exploitation du fonds à un locataire-gérant indépendant, qui agit à ses risques et périls. Cette situation se distingue du salariat, dans lequel le salarié ne supporte pas les dettes commerciales de l’exploitation.

Explication

Le locataire-gérant doit avoir la capacité commerciale, être majeur ou mineur émancipé autorisé, et être immatriculé au registre du commerce. Il est un exploitant indépendant et non un salarié du propriétaire.

Explication

Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une publicité dans les 15 jours de sa conclusion, dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Le délai de trois mois concerne une autre règle relative aux créanciers du propriétaire.

Explication

Jusqu’à la publication du contrat, le propriétaire est solidairement tenu des dettes afférentes au fonds contractées par le locataire-gérant. Cette responsabilité vise la période antérieure à la publication et les dettes liées à l’exploitation du fonds.

Explication

La cession de fonds de commerce transfère la propriété du fonds à un cessionnaire moyennant un prix. La constitution d’une garantie correspond au nantissement, qui ne transfère pas la propriété du fonds.

Explication

La cession doit porter sur un fonds comprenant une clientèle et être conclue à titre onéreux pour un prix déterminé ou déterminable. La cession d’un élément isolé ne suffit pas nécessairement à caractériser une cession de fonds de commerce.

Explication

L’acte de cession doit faire l’objet de deux publications dans les quinze jours de la cession afin d’informer les tiers. Le délai d’opposition des créanciers se calcule ensuite à partir de la dernière publicité.

Explication

Les créanciers disposent de dix jours à compter de la dernière publicité pour former opposition au paiement du prix. Le délai ne commence donc pas à courir à partir de la signature ou de la première publicité.

Explication

Le nantissement constitue une garantie consentie au créancier sur le fonds afin de faciliter le remboursement de la dette. À la différence d’une cession, il ne transfère pas la propriété du fonds.

Explication

Le nantissement conventionnel est accepté par le propriétaire du fonds, alors que le nantissement judiciaire est décidé à l’initiative du juge sur demande d’un créancier. Leur différence tient donc à leur mode de constitution, et non à l’objet de la garantie.

Explication

Le bail commercial relève du statut prévu par les articles L145-1 et suivants du code de commerce lorsque ses conditions d’application sont réunies. Un nantissement ou une convention d’arbitrage répond à une fonction juridique différente.

Explication

Le statut suppose notamment un locataire commerçant immatriculé, propriétaire de son fonds de commerce, ainsi qu’un immeuble stable et permanent. L’absence d’immatriculation, de fonds exploité ou de stabilité de l’immeuble fait défaut à ces conditions.

Explication

Les commerçants peuvent déroger à la compétence territoriale si toutes les parties sont commerçantes et si la clause est claire et très apparente. Une clause ambiguë ou dissimulée ne présente pas les garanties requises de validité.

Explication

La convention d’arbitrage est l’accord par lequel les parties confient leur litige à des arbitres au lieu d’une juridiction étatique. La désignation d’un tribunal étatique relève d’une clause attributive de compétence, notion distincte.