QCM : Histoire du droit public (47 questions)

Explication

L’histoire du droit est un droit comparé dans le temps, qui permet d’étudier les ruptures, les continuités et l’évolution des règles. Les autres formulations écartent la dimension comparative ou l’analyse de l’évolution juridique.

Explication

La critique externe vérifie l’authenticité et la provenance du document. L’analyse des idées, des valeurs, des intentions de l’auteur et de sa crédibilité relève de la critique interne, tandis que les autres associations inversent ces fonctions.

Explication

Le droit positif désigne le droit posé et en vigueur à un moment et dans un lieu déterminés. Son respect est imposé sous peine de sanction, ce qui le distingue notamment d’un droit historique ou étranger non applicable dans ce contexte.

Explication

Le droit privé régit les relations entre personnes privées. Le droit public organise l’État, ses institutions et l’action des autorités publiques ; les relations entre particuliers relèvent du droit privé.

Explication

L’histoire du droit commence avec l’apparition de l’écriture en Mésopotamie, vers le IVe millénaire avant notre ère. Les autres propositions situent à tort son commencement au Moyen Âge, à l’époque moderne ou dans l’Antiquité romaine.

Explication

Les droits cunéiformes sont les droits mésopotamiens rédigés dans une écriture en forme de coins, gravée sur des tablettes d’argile. Cette écriture apparaît vers 3500 avant notre ère ; le papyrus ne correspond pas au support décrit.

Explication

La Mésopotamie est un ensemble de cités-États indépendantes, dotées généralement de leurs propres institutions et d’une petite monarchie. Elle ne forme pas un État unifié avec une capitale ou une autorité centrale commune.

Explication

Les tablettes renseignent surtout sur le droit privé, notamment les contrats et le commerce. Elles ne témoignent pas encore d’une doctrine ni d’un véritable droit public écrit ; ce dernier reste connu indirectement.

Explication

Le Code de Hammurabi est établi par le roi de Babylone au XVIIIe siècle avant notre ère. Il procède par casuistique pénale et commerciale et associe souvent les faits à des peines fixes fondées sur la loi du Talion, plutôt qu’à une doctrine de droit public ou à une justice sans barème.

Explication

Les stratèges chargés de la guerre sont choisis par élection, tandis que les archontes sont principalement désignés par tirage au sort. Les archontes sont des magistrats compétents dans des domaines spécifiques et ne se consacrent pas principalement au commandement militaire. La durée annuelle de leur mandat n’est pas établie comme une règle commune à toutes les magistratures athéniennes.

Explication

L’ecclesia réunit les citoyens et vote notamment les lois, tandis que la boulè prépare l’ordre du jour. L’héliée juge les affaires soumises par l’action populaire; l’aréopage est un conseil aristocratique d’anciens, non une assemblée tirée au sort.

Explication

Solon crée une action permettant à tout citoyen de poursuivre une infraction concernant la cité, dans un système sans ministère public spécialisé. Elle n’est donc pas réservée aux magistrats et ne vise pas les seuls litiges privés; la défense de la cité en constitue l’objet.

Explication

En 509 avant notre ère, la noblesse romaine renverse la royauté et confie l’imperium à des magistrats élus pour un an. La date de 287 avant notre ère correspond à la loi Hortensia, non à l’instauration de la République.

Explication

Les consuls détiennent l’imperium pendant un an, les préteurs exercent surtout la justice et les édiles gèrent les affaires municipales. Les finances et la fiscalité relèvent des questeurs, non des préteurs ni principalement d’un commandement militaire.

Explication

La loi Hortensia de -287 rend les plébiscites obligatoires pour tous les Romains, patriciens compris, et supprime leur inégalité avec les lois. Elle ne maintient donc pas cette différence et n’est pas adoptée en 509 avant notre ère.

Explication

En 27 avant notre ère, Octave devient Auguste avec l’appui du Sénat et concentre progressivement le pouvoir impérial. L’année 313 concerne l’édit de Milan, et la concentration progressive du pouvoir ne signifie pas la disparition immédiate de toute institution républicaine.

Explication

Le principat présente l’empereur comme princeps et gardien de la respublica. Le dominat assume l’absolutisme, qualifie l’empereur de dominus et fait de sa volonté la loi; les apparences républicaines caractérisent plutôt le principat.

Explication

L’édit de Milan, pris par Constantin et Licinius en 313, établit la tolérance du christianisme. L’édit de Thessalonique intervient entre 380 et 392 et en fait la religion officielle de l’État; il ne date donc pas de 313.

Explication

La coutume est une règle non écrite issue d’une pratique répétée et considérée comme obligatoire. Elle ne correspond ni à une constitution impériale ni à une compilation de Justinien.

Explication

La coutume comporte un élément matériel, constitué par la répétition constante, et un élément psychologique, l’opinio juris. Une simple habitude sans sentiment d’obligation ne suffit donc pas.

Explication

Les quatre formes sont les édits, les décrets, les mandats et les rescrits. Les lois, plébiscites et sénatus-consultes ne constituent pas la liste donnée des constitutions impériales.

Explication

Au VIe siècle, Justinien fait réunir le droit romain dans le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles. Cette compilation n’est ni liée au règne d’Hadrien ni conçue comme un remplacement des autres recueils.

Explication

Clovis règne de 481 à 511, unifie la communauté franque, agrandit son royaume et se convertit au christianisme en 496. Les dates 526 et 496 comme début du règne sont donc erronées, tout comme la référence à la communauté romaine.

Explication

Les hommes libres disposent de la capacité juridique, contrairement aux esclaves. Ceux-ci ne peuvent ni agir en justice ni détenir un patrimoine propre, mais peuvent être achetés ou vendus. Ils ne détiennent pas le mundium, qui appartient au roi mérovingien.

Explication

Le roi mérovingien tire sa légitimité de l’hérédité et de l’approbation aristocratique, exerce un pouvoir absolu et détient le bannum et le mundium. Le bannum est le pouvoir de commandement, tandis que le mundium est le pouvoir de protection.

Explication

Le palais mérovingien est une structure itinérante qui regroupe les résidences et les officiers accompagnant le roi. Il ne correspond pas à un centre administratif fixe ni à une résidence permanente du souverain. Le bannum exercé localement relève du comte, et non du palais mérovingien.

Explication

Le comte exerce au nom du roi le bannum et le mundium, maintient l’ordre, préside le tribunal comtal, lève l’impôt et rassemble les troupes. Les opérations militaires temporaires relèvent principalement du duc, tandis que les autres fonctions décrites appartiennent à d’autres institutions ou contredisent les attributions comtales.

Explication

En 751, Pépin le Bref dépose le dernier roi mérovingien avec le soutien du pape et de l’aristocratie franque. Il ne devient pas roi à la suite d’une mort naturelle : il écarte le dernier Mérovingien. Son accession bénéficie de l’intervention de l’aristocratie franque. En revanche, en 800, c’est Charlemagne, et non Pépin le Bref, que le pape couronne empereur à Rome. Enfin, le partage de l’empire par le traité de Verdun a lieu en 843 et ne correspond pas à la fondation de la dynastie carolingienne par Pépin.

Explication

Charlemagne est couronné empereur par le pape à Rome en 800. En 843, le traité de Verdun partage ensuite l’empire entre ses petits-fils. La dernière proposition inverse les deux événements et attribue le couronnement à 843.

Explication

La vassalité associe un serment de fidélité, un service principalement militaire et l’octroi d’un bénéfice, généralement une terre. La protection abstraite et l’institution féodale structurée renvoient mal aux caractéristiques établies, notamment par contraste avec la commendatio mérovingienne.

Explication

La procédure accusatoire est civile, orale, publique et contradictoire, avec une initiative des parties. La procédure inquisitoire est pénale, secrète, écrite et non contradictoire, et peut permettre à l’État d’agir d’office. Les deux dernières propositions inversent les caractéristiques des procédures.

Explication

La personnalité des lois rattache chaque personne à la loi de son peuple d’origine, y compris lors d’un déplacement dans un autre royaume. Elle ne repose donc ni sur la loi territoriale locale ni sur le droit du souverain du lieu de résidence.

Explication

La loi salique remplace la faida par un wergeld fixé pour chaque préjudice. Ce montant est réparti entre la victime, qui reçoit deux tiers, et l’État, qui reçoit un tiers. Il n’est donc ni attribué intégralement à la victime ni destiné à maintenir la faida.

Explication

À l’époque féodale, le pouvoir seigneurial est fragmenté entre les seigneuries. Chaque seigneur y impose sa loi, rend la justice et reste lié à un supérieur féodal. La concentration uniforme du pouvoir relève plutôt de la prétention du pouvoir royal centralisé.

Explication

La société féodale distingue les oratores, qui prient, les bellatores, qui combattent, et les laboratores, qui travaillent. Cette représentation est notamment associée à Adalbéron de Laon. Les seigneurs ne correspondent donc pas à la catégorie des laboratores.

Explication

La suzeraineté est un lien personnel entre le roi, suzerain suprême, et ses vassaux, fondé sur un serment de fidélité. Les autres propositions décrivent une autorité territoriale ou administrative générale, qui correspond à la souveraineté plutôt qu’à la suzeraineté.

Explication

En 987, les grands du royaume élisent Hugues Capet, ce qui inaugure la dynastie capétienne. Cette dynastie gouverne la France jusqu’à la Révolution, et non jusqu’à l’Empire. Les autres propositions déplacent la date ou attribuent à tort une succession mérovingienne directe.

Explication

Jean Bodin définit la souveraineté comme absolue, perpétuelle et indivisible dans une œuvre publiée en 1576. Il distingue cette indivisibilité de la possibilité de répartir les pouvoirs administratifs, tandis que l’ouvrage n’appartient pas à la période révolutionnaire.

Explication

Les quatre règles sont l’hérédité, la primogéniture, la catholicité et la masculinité. La masculinité exclut les femmes, tandis que la primogéniture accorde la priorité à l’aîné.

Explication

Le roi ne peut ni abdiquer, ni renoncer par anticipation à ses droits, ni déshériter un successeur légitime. L’édit de Moulins de 1566 consacre l’inaliénabilité du domaine de la Couronne, ce qui exclut sa libre cession.

Explication

L’Ancien Droit est pluraliste : les règles varient selon les personnes, les ordres, les territoires, les coutumes et les corps professionnels. L’égalité devant une loi commune est associée à la Révolution, non au maintien des droits particuliers.

Explication

Le droit canonique et le droit civil romain forment les droits savants. Ils coexistent avec les coutumes locales selon un principe de subsidiarité, sans les remplacer ni se réduire à elles.

Explication

L’ordonnance de Montils-lès-Tours date de 1454 et impose la rédaction des coutumes. Cette mise par écrit contribue à l’unification du droit sous l’autorité royale, sans supprimer immédiatement les coutumes ni organiser une monarchie constitutionnelle.

Explication

Les inégalités fiscales, la vénalité des offices, les privilèges et la critique de la justice alimentent la contestation. Les Parlements résistent aux réformes, tandis que le pouvoir royal cherche à les imposer ; ils ne les soutiennent donc pas sans réserve.

Explication

La Déclaration affirme la liberté, l’égalité, les droits naturels et la loi comme expression de la volonté générale. Elle protège aussi plusieurs libertés, mais elle ne constitue pas une Constitution organisant les institutions et les pouvoirs.

Explication

La Constitution de septembre 1791 établit une monarchie constitutionnelle et soumet le règne du roi à la loi. Le roi ne peut pas dissoudre seul l’Assemblée, et la République n’est proclamée qu’en septembre 1792.

Explication

Le légicentrisme place la loi, expression de la volonté générale, au centre du régime et la considère comme la norme suprême. Le juge est alors réduit à une application mécanique de la loi, contrairement à une fonction jurisprudentielle créatrice ou interprétative importante.