Comment s'applique le droit pénal ?
Par une procédure pénale devant un tribunal ou un magistrat.
Qu'est-ce que l'action civile en droit pénal ?
L'action civile est exercée pour obtenir la réparation du préjudice subi par la victime.
Quelle est la différence principale entre l'action publique et l'action civile ?
L'action publique vise la poursuite pénale, l'action civile vise la réparation du dommage.
Quelle date marque la censure de la France par la Cour européenne des droits de l’homme ?
Le 4 septembre 2024.
Quels sont les trois fondements de la répression ?
Le fondement philosophique, criminologique et politique.
Sur quoi repose le fondement philosophique de la répression ?
Le libre arbitre, la responsabilité, la culpabilité et l’expiation du tort causé.
Quelle évolution historique caractérise le droit pénal ?
De la vengeance privée à la codification.
En quelle année le Code de procédure pénale est-il entré en vigueur ?
En 1959.
Quelle ordonnance a organisé la justice des mineurs autour de leur réinsertion sociale ?
L’ordonnance du 2 février 1945.
Quelle justice le pater familias exerçait-il dans la justice familiale ancienne ?
Une justice verticale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit pénal général.
1. Par quel moyen le droit pénal peut-il être appliqué à une personne ?
2. Quelle règle s’applique à un mineur âgé de moins de 13 ans en matière de responsabilité pénale ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit pénal général.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards