Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle de droit commun ?
Le régime par défaut en cas d'inexécution d'un contrat.
En quoi consiste l'imputation en droit contractuel ?
Relier l'inexécution à son auteur.
Quels éléments peuvent donner droit à des dommages-intérêts selon le schéma d'imputation ?
L'inexécution, son auteur et le dommage.
Quelle différence principale existe entre impayé et devoir violé ?
L’impayé est l’inexécution d’une obligation, le devoir violé est la violation d’un comportement exigé.
Que doit prouver le créancier en cas d’impayé selon l’article 1353 ?
Le créancier doit prouver l’existence de l’obligation.
Quelles preuves sont nécessaires en cas de devoir violé ?
Il faut prouver la faute, le dommage et le lien causal.
Quelle distinction le Code civil de 1804 établit-il concernant l'inexécution ?
Il distingue l’impayé imputé de plein droit du devoir violé relevant d’une faute objective.
Comment l’autonomie de la volonté distingue-t-elle l’inexécution selon sa gravité ?
Elle distingue l’imputation reposant sur une faute prouvée ou de plein droit, et l’inexécution dolosive par faute intentionnelle.
Quels critères la jurisprudence utilise-t-elle pour distinguer l’inexécution ?
Elle distingue selon la gravité et le type d’accident entre impayé, devoir violé et obligation de sécurité.
Quelle faute caractérise l’inexécution dolosive selon la jurisprudence ?
Une faute intentionnelle ou lourde.
Que consacre l’arrêt Compagnie générale transatlantique du 21 novembre 1911 ?
Le non-cumul en soumettant à la responsabilité contractuelle l’atteinte portée par un contractant à l’autre.
Quelle obligation naît de l’arrêt Compagnie générale transatlantique de 1911 ?
L’obligation contractuelle de sécurité du transporteur.
Que prévoit l'article 1231-1 pour l'imputation de l'impayé ?
Elle s'impute de plein droit au débiteur.
Quelle condition peut exonérer le débiteur de l'imputation de l'impayé ?
La force majeure.
Quelles sont les trois conditions cumulatives de la force majeure ?
Extériorité, imprévisibilité et irréversibilité.
Qu'est-ce que la force majeure ?
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au débiteur.
Quel effet a la force majeure temporaire sur l'exécution ?
Elle suspend l'exécution sans responsabilité pour retard.
Quelles sont les conséquences de la force majeure définitive ?
Elle éteint l'obligation et dispense le créancier de payer la contrepartie.
Quelle promesse fait l'obligation de résultat ?
L'obligation de résultat promet l'obtention d'un résultat.
Quelle preuve exige l'obligation de moyens ?
Elle exige la preuve d'une faute.
Qu'exige l'inexécution dolosive du contractant ?
Un refus ou une mauvaise exécution volontaire.
Quels régimes la jurisprudence distingue-t-elle pour l’inexécution simple ?
L’impayé imputé de plein droit, le devoir contractuel imputé par faute objective, et l’obligation de sécurité variable selon le contrat.
Quels types d’obligation de sécurité contractuelle la jurisprudence distingue-t-elle ?
Moyens avec faute prouvée, moyens renforcée avec faute présumée, et résultat avec exonération limitée à la force majeure.
Qu'est-ce que la faute lourde selon Com., 1er avr. 2014 ?
Une négligence d’extrême gravité confinant au dol et révélant une inaptitude professionnelle.
Que doit le vendeur connaissant un vice caché selon l’article 1645 ?
Tous les dommages-intérêts.
Quelle présomption pèse sur le vendeur professionnel concernant le vice caché ?
Il est présumé connaître le vice.
Quelle différence principale distingue la faute dolosive de la faute lourde ?
La faute dolosive est intentionnelle, la faute lourde est une négligence extrême.
Que signifie l'inexécution du contrat selon l'ordonnance du 10 février 2016 ?
Une notion plus large que l'inexécution de l'obligation.
Comment s’éteint l’obligation ?
L’obligation s’éteint par le paiement.
Quelle importance a l’arrêt Teffaine de 1896 ?
Il marque le début de la responsabilité objective.
Qui a rendu l’arrêt marquant le début de la responsabilité objective en 1896 ?
Teffaine.
Que fait la mise en demeure selon l'article 1231 ?
Elle somme le débiteur d'exécuter dans un délai raisonnable.
Quand la mise en demeure devient-elle inutile ?
Lorsque l'inexécution est définitive.
Quel exemple illustre une obligation de résultat ?
Le bâtiment à livrer.
Quel exemple illustre une obligation de moyens ?
L'activité du médecin.
Qui a proposé la distinction entre obligations de moyens et de résultat en 1925 ?
Demogue.
Dans quel ouvrage la distinction entre obligations de moyens et de résultat a-t-elle été reprise ?
Par Mazeaud.
Quel est le but de la distinction entre obligations de moyens et de résultat selon Demogue ?
Concilier les articles 1197 et 1231-1.
Sur quoi fonde l’article 1194 les devoirs contractuels et l’obligation de sécurité ?
Sur les suites que donnent au contrat l’équité, l’usage ou la loi.
Quelle conséquence la faute de la victime peut-elle avoir sur la responsabilité du transporteur ?
Elle peut entraîner une exonération partielle du transporteur.
Comment se définit la faute inexcusable ?
Une faute d’une gravité exceptionnelle avec conscience du dommage et acceptation téméraire.
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1. Quel régime s’applique par défaut lorsqu’un contrat n’est pas exécuté, en l’absence de régime spécial ?
2. Que signifie l’imputation dans le raisonnement relatif à l’inexécution contractuelle ?
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