Fiche de révision : Imputation de l’inexécution contractuelle

📋 Plan du Cours

1. Fondements de l’imputation contractuelle
2. Les accidents contractuels à distinguer
3. Les trois systèmes d’imputation
4. Code civil et force majeure
5. Autonomie de la volonté et gravité
6. Jurisprudence et régimes actuels
7. Faute dolosive et fautes qualifiées

📖 1. Fondements de l’imputation contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle de droit commun : Régime applicable par défaut lorsqu’un contrat n’est pas exécuté, obligeant le contractant responsable à verser des dommages-intérêts au contractant victime, sauf lorsqu’un régime spécial l’écarte.

★ À maîtriser

• L’imputation consiste à relier l’inexécution à son auteur, dans un schéma où l’inexécution, son auteur et le dommage peuvent donner droit à des dommages-intérêts.

Compléments

• Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, le droit parle d’inexécution du contrat et non plus d’inexécution de l’obligation, ce qui constitue une notion plus large.

💡 Astuce mémo

Inexécution → auteur → dommage → dommages-intérêts

📖 2. Les accidents contractuels à distinguer

★ À maîtriser

📌 L’impayé correspond à l’inexécution d’une obligation, tandis que le devoir violé correspond à la violation d’un comportement exigé, comme la négligence, le défaut d’information, la non-concurrence ou la sécurité.

📌 En cas d’impayé, le créancier prouve l’obligation et le débiteur prouve son exécution conformément à l’article 1353, tandis qu’en cas de devoir violé il faut prouver la faute, le dommage et le lien causal.

Compléments

• L’obligation s’éteint par le paiement, tandis que le devoir violé doit continuer à être respecté.

💡 Astuce mémo

Impayé : obligation non exécutée ; devoir violé : comportement fautif

📖 3. Les trois systèmes d’imputation

★ À maîtriser

• Le Code civil de 1804 distingue l’impayé, imputé de plein droit, du devoir violé, qui relève d’une faute objective renvoyant à la responsabilité délictuelle.

• L’autonomie de la volonté distingue l’inexécution selon sa gravité : l’imputation peut reposer sur une faute prouvée ou être de plein droit, tandis que l’inexécution dolosive suppose une faute intentionnelle.

• La jurisprudence distingue l’inexécution selon la gravité et le type d’accident, en séparant l’impayé, le devoir violé et l’obligation de sécurité, avec une faute intentionnelle ou lourde pour l’inexécution dolosive.

• Le 21 novembre 1911, l’arrêt Compagnie générale transatlantique consacre le non-cumul en soumettant à la responsabilité contractuelle l’atteinte portée par un contractant à la personne ou aux biens de l’autre, et fait naître l’obligation contractuelle de sécurité du transporteur. — Civ., 21 nov. 1911

Compléments

• En 1896, l’arrêt Teffaine marque le début de la responsabilité objective.

📖 4. Code civil et force majeure

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement extérieur au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets, ces trois conditions étant cumulatives.

★ À maîtriser

📌 Pour l’impayé, l’article 1231-1 établit une imputation de plein droit du débiteur, dont seule la force majeure peut l’exonérer.

📌 La force majeure temporaire suspend l’exécution sans responsabilité pour retard, tandis que la force majeure définitive éteint l’obligation et dispense le créancier de payer la contrepartie.

Compléments

📌 La mise en demeure prévue par l’article 1231 somme le débiteur d’exécuter dans un délai raisonnable et devient inutile lorsque l’inexécution est définitive.

💡 Astuce mémo

Extérieure → imprévisible → irrésistible

📖 5. Autonomie de la volonté et gravité

★ À maîtriser

📌 L’obligation de résultat promet l’obtention d’un résultat et entraîne une imputation de plein droit, tandis que l’obligation de moyens impose seulement des soins et exige la preuve d’une faute.

📌 L’inexécution dolosive suppose que le contractant ait volontairement refusé d’exécuter ou ait volontairement mal exécuté, l’incompétence et la négligence ne suffisant pas.

Compléments

• Demogue, en 1925, repris par Mazeaud, a proposé la distinction entre obligations de moyens et de résultat pour concilier les articles 1197 et 1231-1.

• Le bâtiment à livrer constitue un exemple d’obligation de résultat, tandis que l’activité du médecin constitue un exemple d’obligation de moyens.

💡 Astuce mémo

Moyens : faute prouvée ; résultat : force majeure בלבד

📖 6. Jurisprudence et régimes actuels

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence distingue, pour l’inexécution simple, l’impayé imputé de plein droit, le devoir contractuel imputé par une faute objective et l’obligation de sécurité dont le régime varie selon le contrat.

📌 L’obligation contractuelle de sécurité peut relever de moyens, avec faute prouvée par la victime, de moyens renforcée, avec faute présumée, ou de résultat, avec exonération limitée à la force majeure.

Compléments

📌 L’article 1194 fonde les devoirs contractuels et l’obligation de sécurité sur les suites que donnent au contrat l’équité, l’usage ou la loi.

📌 La faute de la victime peut entraîner une exonération partielle du transporteur, contrairement à l’ancien droit qui exigeait que cette faute présente les caractères de la force majeure.

📖 7. Faute dolosive et fautes qualifiées

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute lourde : Com., 1er avr. 2014 — Négligence d’une extrême gravité confinant au dol et révélant l’inaptitude professionnelle à accomplir la mission.
• Faute inexcusable : Faute d’une gravité exceptionnelle commise avec conscience de la probabilité du dommage et acceptation téméraire, qui n’existe que dans certains régimes spéciaux.

📝 Points essentiels

📌 La faute dolosive est intentionnelle, tandis que la faute lourde est une négligence extrême et qu’un manquement grave à une obligation essentielle ne suffit pas à la caractériser.

📌 En matière de vice caché, le vendeur qui connaissait le vice doit tous les dommages-intérêts en application de l’article 1645, et le vendeur professionnel est présumé le connaître.

💡 Astuce mémo

Grave → inexcusable → lourde → intentionnelle

📊 Tableaux de synthèse

Les systèmes d’imputation

Régimes de l’obligation de sécurité