QCM : Droit et pratique notariale (29 questions)

Explication

L’article 1199 énonce que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le fait qu’un tiers connaisse l’accord ou s’y intéresse ne suffit pas à le rendre débiteur des obligations contractuelles.

Explication

L’ordonnance de Villers-Cotterêts, adoptée en 1539 sous François Ier, impose notamment l’enregistrement écrit des baptêmes et l’usage du français dans les actes légaux et notariés. La définition du métier de notaire relève de la loi du 25 ventôse an XI, adoptée en 1803.

Explication

La signature du notaire donne à l’acte authentique son authenticité, sa valeur juridique et une date certaine à l’égard des tiers. La contestation d’un acte sous seing privé ne le transforme pas automatiquement en acte authentique et ne remplace pas l’intervention d’un officier public.

Explication

L’authentification impose au notaire de vérifier l’identité et la capacité des signataires, la véracité des renseignements essentiels et l’absence de clauses illégales. La conservation de la minute intervient après la signature et constitue une opération distincte.

Explication

Le notaire reçoit des informations confidentielles dans le cadre de son rôle de conseil, ce qui justifie le secret professionnel dans la limite de la légalité. Ce secret ne transforme pas le notaire en défenseur exclusif d’une partie et n’écarte pas les obligations légales.

Explication

Le Conseil supérieur du notariat est habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France et représente la profession auprès des pouvoirs publics. Les chambres départementales exercent plutôt des missions de contrôle et de déontologie à leur niveau.

Explication

Les chambres font respecter les règles professionnelles et la déontologie et organisent l’inspection annuelle comptable et juridique des offices. La définition de la politique générale relève du Conseil supérieur du notariat, tandis que la formation est notamment coordonnée par les instances régionales.

Explication

Avant l’appel, le professionnel prépare le dossier, les objectifs, les réponses possibles et un support de prise de notes. Le résumé des échanges et l’organisation des suites appartiennent à l’étape qui suit l’appel.

Explication

La publicité foncière informe sur l’existence d’un nouveau droit immobilier et contribue à sécuriser ce droit en vérifiant l’absence de revendication qui l’affecterait. Elle ne fixe ni le prix du bien ni sa rentabilité.

Explication

La force probante concerne la valeur de preuve attachée au contenu de l’acte, tandis que la force exécutoire permet sa mise à exécution sans décision judiciaire préalable. La date certaine constitue un autre effet de l’acte authentique et ne doit pas être confondue avec ces deux notions.

Explication

Les minutes notariales sont les originaux des actes rédigés et signés devant le notaire, que celui-ci conserve dans son office. Les copies authentiques sont des expéditions, tandis que les copies destinées à l’exécution forcée sont des grosses.

Explication

La délégation de puissance publique consiste à investir le notaire d’une mission normalement détenue par l’État, notamment l’authentification des actes, au moyen d’un office. Cette délégation ne crée pas une relation de subordination hiérarchique entre le notaire et l’État.

Explication

Les émoluments rémunèrent les actes tarifés selon une grille établie par l’État, alors que les honoraires sont libres pour les actes non tarifés. Les taxes et les débours constituent des catégories distinctes de frais et ne se confondent pas avec ces rémunérations.

Explication

La loi du 25 ventôse an XI, datée du 16 mars 1803 sous Napoléon Bonaparte, définit le métier et les compétences du notaire. L’ordonnance de Villers-Cotterêts appartient à une période antérieure, puisqu’elle date de 1539.

Explication

L’absence d’une formalité de validité entraîne la nullité du contrat, qui peut être absolue lorsque la règle protège l’intérêt général. L’inopposabilité concerne plutôt les effets du contrat à l’égard des tiers et ne sanctionne pas le défaut de formalisme de validité.

Explication

La donation entre vifs fait partie des contrats solennels mentionnés par le Code civil, avec notamment le mariage, l’hypothèque conventionnelle et la subrogation consentie par le débiteur. Les autres actes proposés ne figurent pas dans cette liste de contrats solennels.

Explication

L’acte sous seing privé est signé par deux ou plusieurs parties sans intervention d’un officier public et relève de l’article 1372 du Code civil. L’intervention du notaire et l’apposition de son sceau caractérisent au contraire l’acte authentique.

Explication

L’acte authentique est un document officiel établi et signé par un officier public, généralement un notaire, puis revêtu de son sceau. Un document signé par les parties sans officier public relève de l’acte sous seing privé.

Explication

La formalité consiste à déposer une copie authentique auprès du service compétent dans le mois de la signature, matériellement ou par voie dématérialisée. Le dépôt ne s’effectue donc ni avant la signature ni dans les délais proposés par les autres réponses.

Explication

Les droits de mutation à titre onéreux concernent notamment les ventes, échanges et apports immobiliers, dont la vente d’un immeuble. Les donations et successions relèvent des droits de mutation à titre gratuit.

Explication

L’officier public et ministériel reçoit un office de l’autorité publique et exerce indépendamment une mission encadrée par l’État. Il ne se confond donc ni avec un agent hiérarchiquement subordonné à un ministère ni avec un magistrat chargé de juger.

Explication

Après l’appel, le professionnel formalise les échanges, les décisions et les tâches à réaliser, puis repère les personnes à rappeler et les documents à transmettre. La vérification de l’identité et l’écoute des besoins relèvent du déroulement de l’appel.

Explication

L’article 779 prévoit notamment un abattement de 100 000 € pour les parents et enfants. Les montants de 159 325 €, 15 932 € et 7 967 € correspondent respectivement aux personnes handicapées, aux frères et sœurs, et aux neveux et nièces.

Explication

L’impartialité permet au notaire d’intervenir dans l’intérêt des deux parties à un même acte, notamment lors d’une vente. Une représentation exclusive d’une partie correspond à la défense de l’avocat, et non à la mission notariale.

Explication

Les frais comprennent généralement les taxes et impôts, les débours ainsi que la rémunération du notaire. Les taxes sont reversées à l’État ou aux collectivités, tandis que la rémunération revient au notaire selon le régime applicable.

Explication

L’opposabilité oblige les tiers à respecter la situation créée par le contrat et à ne pas faire obstacle à son exécution, sans les obliger à l’exécuter. L’obligation contractuelle demeure en principe limitée aux parties en vertu de l’effet relatif.

Explication

Le devoir de conseil exige des recommandations éclairées, désintéressées et actualisées, orientées vers l’intérêt du client. La défense exclusive d’une partie relève plutôt de la mission de l’avocat, tandis que l’impartialité interdit au notaire de favoriser une partie.

Explication

Pendant l’appel, le professionnel accueille le client, vérifie son identité, se présente, précise l’objet de l’échange, écoute et reformule les besoins. La préparation du dossier précède l’appel, tandis que le compte rendu et les suites sont réalisés après celui-ci.

Explication

Un contrat solennel n’est valable que si les parties accomplissent les formalités prescrites en plus de l’échange des consentements. Le contrat consensuel se forme, quant à lui, par le seul échange des consentements.