★ À maîtriser
Le 10 août 1539, l’ordonnance de Villers-Cotterêts, signée par François Ier entre le 10 et le 15 août 1539, impose notamment l’enregistrement écrit des baptêmes et la rédaction des actes légaux et notariés en français.
La loi du 25 ventôse an XI, datée du 16 mars 1803, définit le métier et les compétences du notaire. — Napoléon Bonaparte
Compléments
Le métier de notaire existe depuis l’époque romaine.
L’ordonnance de Villers-Cotterêts oblige le notaire à indiquer le jour de réception de l’acte, à le rédiger au nom du Roi et à utiliser des témoins.
Rome → Villers-Cotterêts → loi de ventôse
1. Selon l’article 1199 du Code civil, entre quelles personnes un contrat crée-t-il des obligations ?
2. Quelle mesure l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 août 1539 a-t-elle notamment imposée ?
3. Quelle différence la signature du notaire produit-elle entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé ?
Quelle ordonnance impose l’enregistrement écrit des baptêmes en français ?
L’ordonnance de Villers-Cotterêts.
En quelle année François Ier a-t-il signé l’ordonnance de Villers-Cotterêts ?
En 1539.
Quelle loi définit le métier et les compétences du notaire en 1803 ?
La loi du 25 ventôse an XI.
Quel est le nom du dirigeant associé à la loi du 25 ventôse an XI ?
Napoléon Bonaparte.
Qu'est-ce qu'un officier public et ministériel ?
Une personne investie par l'autorité publique d'un office et exerçant une mission encadrée par l'État.
Qu'est-ce que la délégation de puissance publique ?
Le fait pour l'État d'investir le notaire d'une mission normalement réservée à l'État.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit et pratique notariale. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 29 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (29 questions) →Revizly propose 62 flashcards interactives sur Droit et pratique notariale. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 62 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.