Fiche de révision : Droit constitutionnel général

📋 Plan du Cours

1. Notion et nature du droit constitutionnel
2. Histoire et évolution de la discipline
3. Constitutionnalisme et définition constitutionnelle
4. Constitution formelle et matérielle
5. Constitution normative et bloc constitutionnel
6. Élaboration et révision constitutionnelles
7. Mutations et interprétation constitutionnelles
8. Coutume et jurisprudence constitutionnelles
9. Gardiens de la suprématie constitutionnelle
10. Modèles de justice constitutionnelle
11. Limitation démocratique du juge constitutionnel
12. Effets de la suprématie constitutionnelle
13. Naissance et définition de l’État
14. Caractères constitutifs de l’État
15. État de droit et autolimitation
16. Formes territoriales de l’État

📅 Repères chronologiques

1. 24 février 1803L’arrêt Marbury v. Madison a reconnu à tout tribunal américain le droit de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales à l’occasion d’un litige.
2. 1830 à 1848Les enseignements universitaires de droit constitutionnel apparaissent progressivement, notamment sous la Monarchie de Juillet.
3. 1er octobre 1920La Constitution autrichienne a créé pour la première fois au monde une Cour constitutionnelle spécialisée. — Hans Kelsen
4. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté d’association dans sa décision Liberté d’association.
5. 2 décembre 1976Le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle au principe du respect des droits de la défense.

📖 1. Notion et nature du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, selon Gérard Cornu.
• Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques qui se rattachent à la Constitution d’un pays.

★ À maîtriser

📌 Le droit public encadre les intérêts des personnes publiques et l’organisation des services publics, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées.

• Le droit constitutionnel applique une approche juridique à un objet fondamentalement politique et encadre les institutions collectives ainsi que les choix collectifs en cas de désaccord.

Compléments

• En France, l’ordre administratif a pour sommet le Conseil d’État et l’ordre judiciaire a pour sommet la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Droit comme objet ≠ droit comme savoir

📖 2. Histoire et évolution de la discipline

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel moderne naît au XVIIIᵉ siècle des révolutions américaine et française, qui apportent les déclarations de droits et les constitutions écrites.

📌 Au XXᵉ siècle, le droit constitutionnel s’autonomise progressivement de la science politique et du droit civil.

• La juridictionnalisation du droit constitutionnel correspond à l’essor des juges constitutionnels, qui rend obligatoire l’étude de la jurisprudence constitutionnelle moderne.

💡 Astuce mémo

Révolutions → enseignement → autonomisation → juridictionnalisation

📖 3. Constitutionnalisme et définition constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 La conception antique d’Aristote assimile la constitution à l’exercice du pouvoir de la cité, tandis que la conception moderne la considère comme un instrument de limitation du pouvoir d’État.

• Le constitutionnalisme moderne repose sur l’idée que les individus préexistent à l’État et le créent par les théories du contrat social et du libéralisme.

📌 L’article 16 de la DDHC de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs ne possède pas de Constitution.

Compléments

• Aujourd’hui, le lien direct entre Constitution et libéralisme est distendu, car des régimes autoritaires disposent également de textes constitutionnels.

💡 Astuce mémo

Limiter le pouvoir → protéger les droits et libertés

📖 4. Constitution formelle et matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Ensemble des règles édictées et modifiées selon une procédure spéciale plus difficile à mettre en œuvre que celle des autres normes.
• Constitution matérielle : Ensemble des règles les plus importantes de l’État, indépendamment de leur forme juridique.

📝 Points essentiels

• Les trois critères de la Constitution formelle sont:

  • Le critère instrumental
  • Le critère procédural
  • Le critère organique

• Les règles constitutionnelles matérielles concernent:

  • La séparation des pouvoirs
  • La protection des droits et leurs garanties
  • Les principes fondamentaux du pays
  • L’organisation de l’État et de la communauté politique

💡 Astuce mémo

Forme : procédure spéciale ; matière : contenu essentiel

📖 5. Constitution normative et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution normative : Théorie pure du droit — Ensemble des normes situées au sommet de la hiérarchie juridique, selon la théorie de Hans Kelsen.

📝 Points essentiels

📌 La hiérarchie des normes comporte une dimension statique, qui exige la conformité du contenu, et une dimension dynamique, qui exige le respect de la procédure d’adoption.

📌 Une norme est valide si son contenu est conforme aux normes supérieures et si elle a été adoptée selon la procédure prévue par ces normes.

• Le bloc de constitutionnalité français comprend:
  • La Constitution de 1958
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Le Préambule de la Constitution de 1946
  • La Charte de l’environnement de 2005
  • Les principes fondamentaux non écrits

💡 Astuce mémo

Une pyramide où la Constitution domine toutes les normes

📖 6. Élaboration et révision constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant crée la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont créés et encadrés par elle.

• Une nouvelle Constitution peut apparaître lors de:

  • La création d’un nouvel État
  • Une révolution
  • Une évolution interne du pouvoir
  • Une défaite militaire

• Les trois modes principaux d’élaboration sont:

  • La charte octroyée
  • La charte négociée
  • L’élaboration démocratique

📌 Le pouvoir de révision constitutionnelle est la capacité juridique de modifier le texte constitutionnel selon une procédure spéciale fixée par la Constitution elle-même.

📌 Les limites au pouvoir de révision sont procédurales lorsqu’elles concernent la procédure et matérielles lorsqu’elles concernent le contenu de la Constitution.

Compléments

• En France, l’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement et le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois de révision constitutionnelle depuis sa décision du 26 mars 2003.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant illimité ≠ pouvoir de révision limité

📖 7. Mutations et interprétation constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 La révision constitutionnelle modifie intentionnellement le texte constitutionnel, tandis que la mutation constitutionnelle modifie la norme sans changer formellement le texte. — Georg Jellinek

• En 1986, lors de la première cohabitation, François Mitterrand a refusé de signer certaines ordonnances présentées par le gouvernement de Jacques Chirac, ce qui a établi que l’article 13 lui conférait une faculté et non une obligation.

📌 Hans Kelsen distingue l’interprétation scientifique, qui expose les sens possibles d’une norme, et l’interprétation authentique, qui choisit et impose un sens juridiquement obligatoire. — Théorie pure du droit

• L’interprétation constitutionnelle n’est pas toujours mécanique en raison des lacunes des textes, de leur ambiguïté et de la marge d’appréciation laissée au juge.

Compléments

• Le syllogisme juridique comprend une prémisse majeure constituée par la règle de droit, une prémisse mineure constituée par les faits et une conclusion juridique.

💡 Astuce mémo

Pratique et interprétation → évolution de la norme sans changement du texte

📖 8. Coutume et jurisprudence constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Pratique prolongée, spontanée et répétée, accompagnée de la croyance partagée en son caractère obligatoire, appelée opinio juris.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence constitutionnelle peut choisir entre plusieurs interprétations, préciser des principes généraux et parfois créer de nouveaux principes juridiques constitutionnels.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée → opinio juris → règle coutumière

📖 9. Gardiens de la suprématie constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice constitutionnelle : Ensemble des procédures juridictionnelles qui assurent la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques.

★ À maîtriser

📌 Hans Kelsen estime que le gardien de la Constitution doit être un juge, tandis que Carl Schmitt estime que ce rôle revient au chef de l’État.

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une norme juridique est conforme à la Constitution et peut aussi concerner les litiges électoraux ou la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales.

Compléments

• La garantie populaire repose sur l’idée que le peuple peut régler les conflits constitutionnels par référendum ou par le droit de résistance à l’oppression, mais elle est restée principalement théorique.

• Les garanties institutionnelles ont confié le contrôle de constitutionnalité à des organes politiques comme la Jurie constitutionnaire proposée par Sieyès ou une seconde chambre parlementaire. — Emmanuel-Joseph Sieyès, Qu’est-ce que le Tiers-État ?

💡 Astuce mémo

Peuple → institution politique → juge constitutionnel

📖 10. Modèles de justice constitutionnelle

📝 Points essentiels

📌 Le modèle concentré confie le contrôle de constitutionnalité à une institution spécialisée unique, tandis que le modèle diffus permet à tous les juges de l’exercer.

• Le modèle américain se caractérise par:

  • Un contrôle diffus
  • Un contrôle par voie d’exception
  • Un contrôle a posteriori
  • Un contrôle concret
  • Des effets inter partes

• Hans Kelsen a théorisé le modèle européen, qui confie le contrôle à une juridiction constitutionnelle spécialisée et considère ce contrôle comme une forme de législation négative.

💡 Astuce mémo

Modèle américain diffus ≠ modèle européen concentré

📖 11. Limitation démocratique du juge constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Tyrannie de la majorité : Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique — Régime dans lequel le plus grand nombre exerce un pouvoir sans limite au détriment des minorités.

★ À maîtriser

📌 La théorie des valeurs démocratiques justifie le contrôle du juge constitutionnel par la protection des principes indispensables à l’existence même de la démocratie, même contre une loi votée par la majorité.

📌 Le juge constitutionnel peut agir comme un garde-fou en protégeant les minorités contre les abus de pouvoir de la majorité parlementaire.

• Selon Jon Elster, le peuple s’impose une Constitution comme Ulysse se fait attacher au mât pour résister aux sirènes : il se fixe ainsi des objectifs de long terme et se protège contre les impulsions politiques immédiates. — Ulixes and the Sirens

Compléments

📌 La nomination des juges constitutionnels par les pouvoirs exécutif ou législatif peut reproduire une influence de la majorité politique au sein de l’institution.

• Le renversement du droit constitutionnel à l’IVG par la Cour suprême américaine a été décidé par une majorité de juges.

💡 Astuce mémo

Majorité sans limite → protection des principes et des minorités

📖 12. Effets de la suprématie constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisation du droit : Phénomène par lequel toutes les branches du droit et tous les juristes doivent intégrer la jurisprudence du juge constitutionnel.

★ À maîtriser

• La saisine du juge constitutionnel permet à la minorité parlementaire, battue lors du vote d’une loi, de contester la décision de la majorité.

• L’anticipation du contrôle constitutionnel conduit la majorité à prévenir les censures et l’opposition à relever les risques d’inconstitutionnalité pendant les débats parlementaires.

📌 Le processus législatif distingue un temps politique conflictuel à l’Assemblée et un temps juridique de saisine, davantage fondé sur une argumentation rigoureuse.

Compléments

• Louis Favoreu affirme que la politique est aujourd’hui « saisie par le droit », car l’existence du juge constitutionnel contraint les responsables politiques à intégrer le droit constitutionnel dans la fabrication de la loi.

💡 Astuce mémo

Temps politique conflictuel, temps juridique pacifié

📖 13. Naissance et définition de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Georg Jellinek — Forme particulière du pouvoir politique, fondée juridiquement sur une personne morale de droit public disposant de la souveraineté.
• Contrat social : Accord par lequel des individus libres dans l’état de nature décident de créer une société et un État destinés à garantir leurs droits individuels.

★ À maîtriser

• L’État émerge à la fin du XIVᵉ et au début du XVᵉ siècle, et sa conceptualisation est attribuée à Jean Bodin dans Les Six Livres de la République, paru en 1576.

📌 L’État naît intérieurement par la centralisation progressive du pouvoir royal face aux seigneurs féodaux et extérieurement par l’émancipation des pouvoirs impérial et pontifical.

📌 La modernité juridique place l’individu avant le groupe et fonde les droits de l’homme sur l’existence de droits naturels antérieurs à toute société.

Compléments

• Les principales théories du contrat social sont associées à Thomas Hobbes, John Locke et Jean-Jacques Rousseau.

💡 Astuce mémo

Pouvoir dispersé puis centralisé, pouvoir dépendant puis indépendant

📖 14. Caractères constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Ensemble des personnes vivant sur son territoire et soumises à sa puissance publique, qu’elles soient nationales ou étrangères.
• Territoire : Espace délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes dans lequel il exerce son pouvoir.

★ À maîtriser

• La conception objective de la nation la fonde sur des éléments comme la géographie, la langue ou la religion, tandis que la conception subjective la fonde sur la volonté de partager des liens politiques et des valeurs communes.

• La souveraineté externe signifie l’absence de subordination à un autre État, tandis que la souveraineté interne désigne l’exclusivité de la puissance exercée sur la population et le territoire.

• Selon Georg Jellinek, l’État conserve sa souveraineté lorsqu’il peut transférer une compétence puis la récupérer, car il possède « la compétence de sa compétence ».

Compléments

• La révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a reconnu aux citoyens des États membres de l’Union européenne le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales françaises.

• La Convention internationale de l’ONU du 10 décembre 1982 distingue les mers territoriales jusqu’à 22 km, la zone économique exclusive jusqu’à 370 km et la haute mer au-delà.

💡 Astuce mémo

PTPS : Population, Territoire, Puissance souveraine

📖 15. État de droit et autolimitation

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système dans lequel l’État est soumis aux règles juridiques et limite son pouvoir par le droit.

★ À maîtriser

📌 Le sens formel de l’État de droit exige le respect des procédures et de la hiérarchie des normes, tandis que son sens matériel exige le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques.

Compléments

• La notion d’État de droit apparaît au XIXᵉ siècle en Allemagne sous le terme Rechtsstaat et est notamment diffusée en France par Raymond Carré de Malberg.

💡 Astuce mémo

Sens formel : procédures ; sens matériel : droits fondamentaux

📖 16. Formes territoriales de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédération : État composé de plusieurs États fédérés disposant d’un ordre juridique propre, superposé à l’ordre juridique fédéral.

★ À maîtriser

• Dans un État unitaire, le pouvoir législatif est central et les normes locales doivent respecter les normes nationales, tandis que dans un État régional les entités locales disposent d’une autonomie normative reconnue par la Constitution.

• La décentralisation territoriale confie des compétences locales aux communes, départements et régions, tandis que la décentralisation fonctionnelle attribue une compétence déterminée à un établissement public.

• La fédération par association résulte de l’union d’États préexistants, tandis que la fédération par dissociation résulte de la transformation progressive d’un État unitaire. — Georges Scelle

• Dans une fédération, l’autonomie permet aux États fédérés de disposer d’une organisation et de normes propres, tandis que la participation leur permet de contribuer aux décisions fédérales.

Compléments

• La tendance contemporaine oppose la décentralisation ou la fédéralisation des États unitaires à la centralisation progressive des États fédéraux.

💡 Astuce mémo

Unitaire → régional → fédéral

📊 Tableaux de synthèse

Les conceptions de la Constitution

Les modèles de justice constitutionnelle