Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle et obligatoire ou coercitive.
Comment l’article 4 de la Déclaration de 1789 définit-il la liberté ?
La liberté est le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui dans les limites de la loi.
Quelles sont les principales sources du droit ?
Le bloc de constitutionnalité, traités internationaux, droit de l’Union européenne, lois, règlements et jurisprudence.
Sous quelle forme sont édictés les codes de déontologie des professionnels de santé ?
Sous la forme d’un décret en Conseil d’État.
Selon quels articles du Code de la santé publique sont édictés les codes de déontologie médicale ?
Selon les articles L. 4127-1 et L. 4235-1.
Qu'impose le droit fondamental à la protection de la santé ?
Il doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
Quels droits comprend le droit à la protection de la santé ?
La prévention, l’égal accès aux soins, la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Qu'est-ce que la dignité de la personne humaine ?
Un principe constitutionnel qui impose le respect de l’être humain, interdit les atteintes à sa dignité et protège le corps humain.
Que comprend la dignité selon la décision CC du 27 juillet 1994 ?
L’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain.
Quelle est la portée de la dignité dans l’ordre public selon CC, 27 juillet 1994 ?
Elle constitue une composante de l’ordre public.
Quelle décision constitutionnelle précise la notion de dignité liée au corps humain ?
La décision du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 1994.
Qu'impose la loi concernant la discrimination dans l'accès aux soins ?
Aucune discrimination ne peut être faite dans l'accès à la prévention ou aux soins.
Dans quels cas un professionnel peut-il refuser des soins ?
En dehors d'urgence, pour une exigence essentielle liée à la qualité, sécurité ou efficacité des soins.
Que doit assurer un professionnel même en cas de refus de soins ?
La continuité des soins doit être assurée.
Qu'est-ce que le secret médical ?
Le secret médical couvre toutes les informations sur une personne connues des professionnels de santé.
Quelle exception existe au secret médical ?
Une dérogation expressément prévue par la loi.
Que peuvent échanger les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne ?
Les informations strictement nécessaires à la coordination, continuité, prévention ou suivi médico-social.
Qu'impose le droit à l'information pour toute personne ?
Être informée sur son état de santé par un professionnel compétent.
Sur quels aspects porte l'information donnée au patient ?
Sur l'utilité, l'urgence, les conséquences, les risques, les alternatives et le refus.
Comment doit être délivrée l'information au patient ?
Lors d'un entretien individuel, de façon loyale, claire, appropriée, compréhensible, avec tact et mesure.
Peut-on pratiquer un acte médical sans consentement ?
Non, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité.
Le consentement médical peut-il être retiré ?
Oui, il peut être retiré à tout moment.
Qui exerce en principe les droits du mineur en matière médicale ?
Les titulaires de l’autorité parentale.
Quand doit-on rechercher le consentement du mineur ?
Lorsqu’il est apte à exprimer sa volonté selon sa maturité.
Que peut faire un mineur pour garder le secret sur son état de santé ?
S’opposer expressément à la consultation des titulaires de l’autorité parentale.
Que doit faire le professionnel avant la consultation des titulaires de l’autorité parentale ?
S’efforcer d’obtenir l’accord du mineur.
Le consentement des titulaires de l’autorité parentale est-il requis pour la contraception du mineur ?
Non, il n’est pas requis.
Les préservatifs délivrés aux mineurs sont-ils protégés par le secret médical ?
Oui, ils sont protégés par le secret.
Quelles sont les responsabilités des professionnels de santé ?
Civile, pénale, administrative et disciplinaire.
Qui doit souscrire une assurance responsabilité civile ou administrative ?
Les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé.
Que couvre l'assurance obligatoire des professionnels de santé libéraux ?
Les dommages causés à des tiers dans le cadre de leurs activités.
Quelle peine est prévue pour la révélation illégale d'une information secrète ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
La révélation d'une information secrète est-elle toujours punie ?
Non, sauf exception légale.
Quelle est la nature de l'obligation de respecter le secret médical ?
Générale et absolue.
Le patient peut-il libérer un professionnel de santé du secret médical ?
Non, sauf dérogations prévues par la loi.
Quelles conditions sont nécessaires pour exercer comme pharmacien ?
Un diplôme, la nationalité requise et l'inscription à l'ordre correspondant.
Quelle mission de l’Ordre des pharmaciens concerne la compétence ?
Veiller à la compétence des pharmaciens.
Quelle mission de l’Ordre des pharmaciens vise la santé publique ?
Contribuer à la santé publique et à la qualité des soins.
Quels organes composent l’Ordre des pharmaciens ?
Un Conseil national, sept Conseils centraux et des Conseils régionaux dont la section A.
Que comprend le code de déontologie des pharmaciens ?
Les dispositions générales, les devoirs généraux, l’exercice professionnel et les relations avec les autres professionnels et autorités.
Quelles missions principales l’Ordre des médecins doit-il veiller à respecter ?
La moralité, la probité, la compétence et le dévouement nécessaires à l’exercice de la médecine.
Que défend l’Ordre des médecins pour la profession médicale ?
L’honneur et l’indépendance de la profession médicale.
Quels conseils composent l’Ordre des médecins ?
Le Conseil national, les Conseils régionaux et les Conseils départementaux.
Quels thèmes aborde le code de déontologie des médecins ?
Les devoirs généraux, envers les patients, les rapports entre professionnels et les modes d’exercice.
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1. À qui appartient le droit d’être informé sur son état de santé, et qui doit délivrer cette information dans le cadre de ses compétences ?
2. Quelle sanction est prévue pour la révélation illicite d’une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire ?
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