Qu'est-ce que le droit commun des contrats ?
Les règles applicables à tous les contrats de droit privé.
Qu'impose un contrat selon sa définition ?
Un accord de volonté entre plusieurs personnes pour créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Où se trouve le droit des contrats dans le Code civil ?
Au titre III du livre III, dans le titre Ier consacré au contrat.
Quel type de contrat est la vente ?
Un contrat spécial soumis au droit commun et à des règles spéciales.
Qu'est-ce qu'une obligation juridique au sens strict ?
Un rapport de droit entre au moins deux personnes avec prestation exigible.
Quelles obligations réciproques crée une vente ?
L'acheteur doit payer et le vendeur doit délivrer la chose.
Quels objets peuvent avoir les obligations selon leur nature ?
Donner une chose ou somme, faire une prestation ou ne pas faire.
Donnez un exemple d'obligation de ne pas faire.
L'obligation de non-concurrence.
Quelles sont les trois sources du rapport d'obligation selon le Code civil ?
Le contrat, les faits juridiques et la loi.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un événement volontaire ou non produisant des effets de droit non recherchés.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté visant à produire des effets de droit recherchés.
Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral ?
Une manifestation d'une seule volonté créant, transférant ou éteignant un droit.
Quelle réforme a soumis les actes juridiques aux règles du contrat ?
La réforme de 2016.
Quelles conséquences peut entraîner l'application des règles du contrat aux actes juridiques ?
La nullité d’un contrat ou d’un testament.
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
Un contrat où les obligations sont réciproques entre parties.
Combien de volontés exige un contrat unilatéral ?
Au moins deux volontés sont exigées.
Combien d'obligations crée un contrat unilatéral ?
Une seule partie est obligée.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Quelle condition rend valable un contrat solennel ?
Le consentement doit être accompagné d'une formalité légale.
Quelle formalité accompagne le consentement dans un contrat réel ?
La remise d'une chose accompagne le consentement.
Qu'est-ce qu'un contrat nommé ?
Un contrat dont la loi ou un texte fixe un régime particulier.
Quelle est la différence principale entre contrat nommé et innommé ?
Le contrat innommé est soumis uniquement au droit commun.
Qu'est-ce qui caractérise un contrat de gré à gré ?
Ses stipulations sont négociables entre les parties.
Qu'est-ce qui distingue un contrat d'adhésion ?
Il contient des clauses non négociables déterminées à l'avance par une partie.
Qu'est-ce qu'un contrat à titre onéreux ?
Un contrat procurant un avantage en contrepartie pour chaque partie.
Qu'est-ce qu'un contrat à titre gratuit ?
Un contrat procurant un avantage sans contrepartie attendue.
Qu'est-ce qu'un contrat intuitu personae ?
Un contrat conclu en considération des qualités essentielles du cocontractant.
Quelle différence existe entre contrat à exécution instantanée et successive ?
Le premier s'exécute par une prestation unique, le second échelonne la prestation dans le temps.
Qu'est-ce que l'autonomie de la volonté repose sur ?
L'idée que l'être humain ne peut s'obliger que par sa propre volonté.
Que permet la liberté contractuelle à chacun ?
De contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Quelles sont les limites de la liberté contractuelle ?
La loi et l'ordre public.
Que signifie la force obligatoire du contrat ?
Le contrat légalement formé est la loi des parties.
Que la force obligatoire impose-t-elle aux parties ?
D'exécuter leurs engagements.
Que signifie l'effet relatif du contrat ?
Le contrat ne peut ni nuire ni profiter aux tiers non consentants.
Qu'est-ce que la lésion en droit des contrats ?
Un déséquilibre objectif entre les prestations des parties.
Depuis quand la lésion n'est-elle plus cause de nullité du contrat ?
Depuis 1804.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
De déroger aux lois d'ordre public et aux bonnes mœurs par des conventions particulières.
Qu'est-ce que l'ordre public ?
L'ensemble des règles impératives inspirées par un intérêt général.
Quelle évolution a marqué le droit des contrats ?
Le déclin relatif de l'autonomie de la volonté.
Quelle recherche accompagne le déclin de l'autonomie de la volonté ?
Une justice contractuelle plus effective.
Qu'est-ce que l'ordre public de protection ?
Ce sont des règles impératives protégeant la partie économiquement faible.
Quel est l'objectif de l'ordre public de direction ?
Il oriente l'économie selon l'utilité sociale.
Comment le législateur protège-t-il la partie faible ?
En imposant des contrats types, négociations collectives, contrats solennels ou délais de réflexion.
Que peut accorder le juge pour modifier la date d'exécution d'un contrat ?
Des délais de grâce.
Que protège principalement l'ordre public de protection ?
Le salarié ou le consommateur.
Quelles sont des mesures imposées par le législateur pour protéger la partie faible ?
Contrats types, négociations collectives, contrats solennels, délais de réflexion obligatoires.
Quelle exception à la force obligatoire du contrat le juge peut-il appliquer ?
L'octroi de délais de grâce modifiant la date d'exécution.
Quelle loi a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats ?
La loi du 16 février 2015.
Quelle ordonnance a porté la réforme du droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quand l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quand la loi de ratification de l’ordonnance a-t-elle été adoptée ?
Le 20 avril 2018.
Quand la loi de ratification de l’ordonnance est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2018.
Quels articles du Code civil consacrent la liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi ?
Les articles 1102, 1103 et 1104.
Quels objectifs la réforme de 2016 visait-elle ?
Renforcer la sécurité juridique et accroître l’attractivité du droit français.
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1. Quel ensemble de règles constitue le droit commun des contrats ?
2. Quelle définition correspond au contrat en droit civil ?
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