QCM : Droit général des contrats — 29 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble de règles constitue le droit commun des contrats ?

Les règles applicables aux contrats de droit privé, complétées parfois par des règles spéciales
Les règles relatives aux obligations publiques, applicables aux actes des administrations
Les règles propres aux contrats de vente, applicables à diverses conventions privées
Les règles applicables aux contrats administratifs, complétées parfois par des règles spéciales

Les règles applicables aux contrats de droit privé, complétées parfois par des règles spéciales

Explication

Le droit commun rassemble les règles applicables à tous les contrats de droit privé, même si certains contrats relèvent aussi de règles spéciales. La référence aux contrats administratifs est erronée, car ils ne relèvent pas de ce droit commun privé.

2. Quelle définition correspond au contrat en droit civil ?

Un événement produisant des effets de droit sans volonté de les rechercher
Une manifestation d’une seule volonté destinée à créer un droit
Un rapport juridique permettant à un créancier d’exiger une prestation
Un accord de volonté destiné à produire des effets sur des obligations

Un accord de volonté destiné à produire des effets sur des obligations

Explication

Le contrat repose sur l’accord de deux ou plusieurs volontés et vise à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La manifestation d’une seule volonté caractérise plutôt l’acte juridique unilatéral.

3. Dans quel rapport l’obligation juridique, au sens strict, place-t-elle les personnes concernées ?

Un auteur peut produire un effet juridique par sa seule volonté
Un titulaire de droit peut imposer une règle à toute la société
Un administré peut contester une décision devant une juridiction
Un créancier peut exiger une prestation d’un débiteur

Un créancier peut exiger une prestation d’un débiteur

Explication

L’obligation juridique au sens strict est un rapport entre au moins deux personnes, dans lequel le créancier peut demander une prestation au débiteur. Elle se distingue ainsi d’un devoir juridique général qui ne met pas nécessairement en présence ces deux qualités.

4. Que doivent respectivement l’acheteur et le vendeur dans une vente ?

L’acheteur renonce à agir et le vendeur garantit une concurrence loyale
L’acheteur paie le prix et le vendeur délivre la chose
L’acheteur délivre la chose et le vendeur paie le prix
L’acheteur accepte une donation et le vendeur exécute une obligation naturelle

L’acheteur paie le prix et le vendeur délivre la chose

Explication

La vente crée des obligations réciproques : l’acheteur doit payer le prix et le vendeur doit délivrer la chose. Cette réciprocité distingue la vente d’un contrat unilatéral, dans lequel une seule partie est obligée.

5. Quelle classification décrit correctement les obligations selon leur objet ?

Créer une règle, appliquer une sanction ou modifier une décision
Transmettre un droit, conclure un contrat ou exercer une action en justice
Payer une dette, recevoir une chose ou résilier une convention
Donner une chose ou une somme, faire une prestation ou ne pas faire

Donner une chose ou une somme, faire une prestation ou ne pas faire

Explication

Selon leur objet, les obligations peuvent consister à donner, à faire ou à ne pas faire. L’obligation de non-concurrence illustre précisément la catégorie consistant à s’abstenir d’un comportement.

6. Quelles sont les trois sources du rapport d’obligation identifiées par le Code civil ?

La propriété, la possession et la responsabilité
La coutume, la jurisprudence et la doctrine
La volonté, la sanction et l’exécution forcée
Le contrat, les faits juridiques et la loi

Le contrat, les faits juridiques et la loi

Explication

Le rapport d’obligation peut trouver sa source dans un contrat, dans un fait juridique ou directement dans la loi. La coutume, la jurisprudence et la doctrine ne constituent pas la trilogie visée ici.

7. Comment distinguer un fait juridique d’un acte juridique ?

Le fait juridique crée une obligation contractuelle, tandis que l’acte juridique ne produit aucun effet de droit
Le fait juridique exprime une volonté, tandis que l’acte juridique exclut toute manifestation de volonté
Le fait juridique suppose un accord, tandis que l’acte juridique résulte d’un événement imprévisible
Le fait juridique produit des effets non recherchés, tandis que l’acte juridique vise des effets recherchés

Le fait juridique produit des effets non recherchés, tandis que l’acte juridique vise des effets recherchés

Explication

Le fait juridique est un événement volontaire ou non dont les effets de droit ne sont pas recherchés par les personnes concernées. L’acte juridique se caractérise au contraire par une volonté orientée vers la production d’effets de droit.

8. Qu’est-ce qui caractérise un acte juridique unilatéral ?

Une seule volonté suffit à créer, transférer ou éteindre un droit
Une décision administrative impose une règle à plusieurs personnes
Un accord entre plusieurs volontés organise des obligations réciproques
Un événement involontaire produit des effets de droit pour ses victimes

Une seule volonté suffit à créer, transférer ou éteindre un droit

Explication

L’acte juridique unilatéral repose sur une seule volonté, qui suffit à produire l’effet juridique recherché. Un accord de plusieurs volontés correspond plutôt à un contrat ou à un acte juridique plurilatéral.

9. Quelle conséquence la réforme de 2016 rattache-t-elle aux actes juridiques ?

Ils sont assimilés aux faits juridiques, avec une réparation automatique
Ils deviennent administratifs lorsqu’ils sont accomplis par une seule personne
Ils sont soumis aux règles applicables au contrat, avec une nullité possible
Ils échappent aux règles contractuelles, même lorsqu’ils produisent des obligations

Ils sont soumis aux règles applicables au contrat, avec une nullité possible

Explication

Depuis la réforme de 2016, les actes juridiques sont soumis aux règles applicables au contrat, ce qui peut notamment conduire à la nullité d’un contrat ou d’un testament. Ils ne sont donc pas assimilés aux faits juridiques, dont les effets ne sont pas recherchés.

10. Quel type de contrat fait naître des obligations réciproques, de sorte que chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l’autre ?

Le contrat solennel
Le contrat unilatéral
Le contrat réel
Le contrat synallagmatique

Le contrat synallagmatique

Explication

Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties. Le contrat unilatéral peut résulter de plusieurs volontés, mais il ne fait peser une obligation que sur une seule partie.

11. Quelle proposition décrit correctement un contrat unilatéral ?

Il suppose un écrit particulier pour produire ses effets.
Il résulte d’une seule volonté et oblige plusieurs parties.
Il résulte de plusieurs volontés mais n’oblige qu’une seule partie.
Il exige la remise d’une chose après l’échange des consentements.

Il résulte de plusieurs volontés mais n’oblige qu’une seule partie.

Explication

Le contrat unilatéral suppose au moins deux volontés, tout en ne créant une obligation qu’à la charge d’une seule partie. Il se distingue ainsi de l’acte juridique unilatéral, qui ne suppose qu’une volonté.

12. Une vente conclue par le simple échange des consentements, sans formalité ni remise préalable d’un bien, relève de quelle catégorie ?

Le contrat unilatéral
Le contrat réel
Le contrat solennel
Le contrat consensuel

Le contrat consensuel

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression. Le contrat solennel exige une formalité et le contrat réel nécessite la remise d’une chose.

13. Quelle condition supplémentaire caractérise la formation d’un contrat solennel ?

L’accomplissement d’une formalité exigée par la loi
La négociation de toutes les clauses du contrat
La remise matérielle d’une chose à l’autre partie
La naissance d’obligations réciproques entre les parties

L’accomplissement d’une formalité exigée par la loi

Explication

Le contrat solennel n’est valable que si le consentement est accompagné d’une formalité particulière prévue par la loi. La remise d’une chose caractérise le contrat réel, tandis que les autres éléments concernent d’autres classifications.

14. Quelle distinction oppose correctement le contrat nommé au contrat innommé ?

Le contrat nommé contient des clauses imposées sans négociation possible.
Le contrat nommé possède un régime particulier fixé par un texte ou un usage.
Le contrat nommé est conclu en fonction des qualités personnelles du cocontractant.
Le contrat nommé repose sur une prestation unique exécutée en une fois.

Le contrat nommé possède un régime particulier fixé par un texte ou un usage.

Explication

Le contrat nommé reçoit une désignation et un régime particulier provenant de la loi, d’un règlement ou d’un usage. Le contrat innommé relève, quant à lui, du droit commun sans régime spécial propre.

15. Une compagnie propose un formulaire dont les clauses sont fixées à l’avance et ne peuvent pas être discutées par le client : de quel type de contrat s’agit-il ?

Un contrat intuitu personae
Un contrat d’adhésion
Un contrat de gré à gré
Un contrat à titre gratuit

Un contrat d’adhésion

Explication

Le contrat d’adhésion contient des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie. Le contrat de gré à gré suppose au contraire que les stipulations puissent être négociées entre les parties.

16. Quel élément distingue le contrat à titre onéreux du contrat à titre gratuit ?

Les prestations sont nécessairement réparties sur plusieurs périodes.
Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit.
Une seule partie reçoit un avantage sans qu’une obligation soit créée.
Le contrat exige une formalité particulière pour être valable.

Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit.

Explication

Dans un contrat à titre onéreux, chacune des parties procure un avantage et en reçoit un en contrepartie. Le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue, tandis que les autres éléments relèvent d’autres classifications.

17. Un contrat de maintenance prévoit des interventions mensuelles pendant trois ans : quelle classification correspond à son mode d’exécution ?

Un contrat à exécution instantanée
Un contrat nommé
Un contrat à titre gratuit
Un contrat à exécution successive

Un contrat à exécution successive

Explication

Le contrat à exécution successive échelonne au moins une prestation dans le temps, comme les interventions mensuelles. Le contrat à exécution instantanée permet au contraire d’accomplir les obligations par une prestation unique.

18. Quelle idée fonde l’autonomie de la volonté en matière contractuelle ?

Une personne ne s’oblige que par sa propre volonté et dans la mesure où elle l’a voulu.
Une personne devient obligée dès qu’un tiers accepte le contrat à sa place.
Une personne est liée dès qu’un avantage économique lui est proposé.
Une personne est engagée par toute décision prise par une autorité extérieure.

Une personne ne s’oblige que par sa propre volonté et dans la mesure où elle l’a voulu.

Explication

L’autonomie de la volonté fait reposer l’obligation sur la volonté propre de la personne et sur l’étendue de ce qu’elle a voulu. Elle s’oppose donc à une obligation imposée par une autorité extérieure.

19. La liberté contractuelle permet à une personne de choisir son cocontractant et le contenu du contrat, sous quelle réserve générale ?

Ces choix doivent être validés par un juge avant toute signature.
Ces choix doivent porter sur un contrat nommé par un texte.
Ces choix doivent respecter la loi et l’ordre public.
Ces choix doivent procurer un avantage identique aux deux parties.

Ces choix doivent respecter la loi et l’ordre public.

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter, du cocontractant, du contenu et de la forme, dans les limites de la loi et de l’ordre public. Elle n’exige pas une validation judiciaire préalable ni un contrat nommé.

20. Quelle conséquence découle de la force obligatoire d’un contrat légalement formé ?

Le juge devient automatiquement partie aux obligations contractuelles.
Les tiers doivent exécuter les engagements même sans leur consentement.
Les parties doivent exécuter les engagements qu’elles ont pris.
Les parties peuvent écarter leurs engagements dès qu’ils deviennent difficiles.

Les parties doivent exécuter les engagements qu’elles ont pris.

Explication

La force obligatoire impose aux parties d’exécuter leurs engagements, puisque le contrat légalement formé est la loi des parties. L’effet relatif protège les tiers non consentants, et la difficulté d’exécution ne supprime pas par elle-même l’engagement.

21. Quel effet produit en principe un contrat à l’égard d’un tiers qui n’y a pas consenti ?

Le contrat lui permet de modifier les engagements des parties signataires.
Le contrat lui accorde automatiquement les avantages stipulés entre les parties.
Le contrat ne peut en principe ni lui nuire ni lui profiter.
Le contrat lui impose les obligations prévues pour les parties signataires.

Le contrat ne peut en principe ni lui nuire ni lui profiter.

Explication

L’effet relatif signifie qu’un contrat ne peut en principe ni nuire ni profiter aux tiers qui n’y ont pas consenti. Les obligations et avantages contractuels concernent donc d’abord les parties au contrat.

22. Que désigne l’ordre public en droit des contrats ?

L’ensemble des règles supplétives applicables en l’absence de clause
L’ensemble des usages professionnels librement choisis par les parties
L’ensemble des clauses destinées à équilibrer les prestations
L’ensemble des règles impératives inspirées par l’intérêt général

L’ensemble des règles impératives inspirées par l’intérêt général

Explication

L’ordre public rassemble des règles impératives fondées sur une considération d’intérêt général. Les règles supplétives, contrairement aux règles impératives, peuvent être écartées par les parties.

23. Quelle limite l’article 6 du Code civil impose-t-il à la liberté contractuelle ?

Les parties doivent reprendre les clauses prévues par les modèles réglementaires applicables
Les parties peuvent écarter toute règle impérative avec l’accord exprès du juge
Les contrats déséquilibrés deviennent automatiquement nuls dès leur conclusion
Les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Explication

L’article 6 interdit aux conventions particulières de déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. Cette règle distingue l’ordre public des dispositions simplement supplétives, auxquelles les parties peuvent parfois déroger.

24. Quelle évolution caractérise le droit contemporain des contrats en matière de justice contractuelle ?

Un recul relatif de l’autonomie de la volonté au profit d’une justice contractuelle plus effective
Un renforcement général de l’autonomie de la volonté au détriment de l’équilibre contractuel
Une disparition progressive des règles impératives au profit de la liberté de négociation
Une substitution de la justice contractuelle par un contrôle systématique du prix convenu

Un recul relatif de l’autonomie de la volonté au profit d’une justice contractuelle plus effective

Explication

L’évolution du droit des contrats révèle un déclin relatif de l’autonomie de la volonté et une recherche accrue de justice contractuelle. Elle ne correspond ni à la disparition des règles impératives ni à un contrôle systématique de tous les prix.

25. Quel est l’objectif principal de l’ordre public de protection ?

Orienter l’économie selon une conception de l’utilité sociale
Préserver la stabilité monétaire au moyen de règles impératives générales
Organiser les relations contractuelles autour de contrats types obligatoires
Protéger la partie économiquement faible, comme le salarié ou le consommateur

Protéger la partie économiquement faible, comme le salarié ou le consommateur

Explication

L’ordre public de protection regroupe les règles impératives qui défendent une partie économiquement faible, notamment le salarié ou le consommateur. L’orientation générale de l’économie relève plutôt de l’ordre public de direction.

26. Quelle fonction remplit l’ordre public de direction ?

Permettre aux parties de négocier librement des clauses adaptées à leur situation
Rééquilibrer le contrat en faveur de la partie économiquement vulnérable
Orienter l’économie conformément à ce qui est considéré comme l’utilité sociale
Accorder au débiteur un délai supplémentaire pour exécuter son obligation

Orienter l’économie conformément à ce qui est considéré comme l’utilité sociale

Explication

L’ordre public de direction comprend des règles impératives destinées à orienter l’économie selon une conception de l’utilité sociale. La protection d’une partie faible correspond à l’ordre public de protection, qui poursuit une finalité différente.

27. À quelle date l’ordonnance réformant le droit des contrats est-elle entrée en vigueur ?

Le 1er octobre 2016
Le 1er octobre 2018
Le 16 février 2015
Le 10 février 2016

Le 1er octobre 2016

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le 10 février 2016 correspond à sa date d’adoption, tandis que le 1er octobre 2018 concerne l’entrée en vigueur de la loi de ratification.

28. Quelle affirmation décrit correctement les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil après la réforme de 2016 ?

Ils consacrent respectivement la force obligatoire, la bonne foi et la liberté contractuelle
Ils consacrent respectivement la liberté contractuelle, la bonne foi et la force obligatoire
Ils consacrent respectivement la liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi
Ils consacrent respectivement la bonne foi, la liberté contractuelle et la force obligatoire

Ils consacrent respectivement la liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi

Explication

La réforme a consacré la liberté contractuelle à l’article 1102, la force obligatoire à l’article 1103 et la bonne foi à l’article 1104. La liberté contractuelle reste encadrée par la loi et l’ordre public, elle ne constitue donc pas une liberté absolue.

29. Quels objectifs la réforme de 2016 poursuivait-elle notamment ?

Simplifier, réorganiser et actualiser les textes pour renforcer la sécurité juridique et l’attractivité du droit français
Consacrer la primauté des usages professionnels pour faciliter les échanges et limiter l’intervention du législateur
Accroître les formalités contractuelles afin de réduire la liberté des parties et uniformiser les pratiques économiques
Réserver le droit français aux contrats internes afin de préserver sa cohérence face aux systèmes étrangers

Simplifier, réorganiser et actualiser les textes pour renforcer la sécurité juridique et l’attractivité du droit français

Explication

La réforme visait à renforcer la sécurité juridique par la simplification, la réorganisation et l’actualisation des textes, tout en accroissant l’attractivité du droit français. Les autres propositions attribuent à la réforme des objectifs de restriction, de fermeture ou de primauté des usages qui ne correspondent pas à ses finalités.

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Qu'est-ce que le droit commun des contrats ?

Les règles applicables à tous les contrats de droit privé.

Qu'impose un contrat selon sa définition ?

Un accord de volonté entre plusieurs personnes pour créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Où se trouve le droit des contrats dans le Code civil ?

Au titre III du livre III, dans le titre Ier consacré au contrat.

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