Fiche de révision : Droit général des contrats

📋 Plan du Cours

1. Droit commun et définition du contrat
2. Obligation et sources du droit
3. Actes juridiques et contrats
4. Formation des contrats
5. Contenu et exécution des contrats
6. Autonomie de la volonté
7. Limites et justice contractuelle
8. Ordre public économique
9. Réforme du droit des contrats

📅 Repères chronologiques

1. 16 février 2015La loi a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance.
2. 10 février 2016L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
3. 20 avril 2018La loi de ratification de l’ordonnance a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

📖 1. Droit commun et définition du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun des contrats : Le droit commun des contrats regroupe les règles applicables à tous les contrats de droit privé, tandis que certains contrats sont aussi soumis à des règles spéciales.
• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📝 Points essentiels

• Le droit des contrats figure au titre III du livre III du Code civil, intitulé « Des sources d’obligations », dans son titre Ier consacré au contrat.

• La vente est un contrat spécial soumis à la fois au droit commun des contrats et aux règles spéciales de la vente.

📖 2. Obligation et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation juridique : Rapport de droit entre au moins deux personnes dans lequel le créancier peut exiger une prestation du débiteur.

📝 Points essentiels

• Selon leur objet, les obligations consistent à: donner une chose ou une somme, faire une prestation positive, ne pas faire, comme dans une obligation de non-concurrence

• Le Code civil identifie trois sources du rapport d’obligation:

  • le contrat
  • les faits juridiques
  • la loi

• Dans une vente, l’acheteur doit payer le prix et le vendeur doit délivrer la chose, ce qui crée des obligations réciproques.

💡 Astuce mémo

Créancier exige, débiteur exécute

📖 3. Actes juridiques et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Événement volontaire ou non qui produit des effets de droit non recherchés par les personnes qui les subissent.
• Acte juridique : Manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit recherchés par son auteur ou ses auteurs.
• Acte juridique unilatéral : Manifestation d’une seule volonté qui suffit à créer, transférer ou éteindre un droit.

📝 Points essentiels

📌 Depuis la réforme de 2016, les actes juridiques sont soumis aux règles applicables au contrat, ce qui peut notamment entraîner la nullité d’un contrat ou d’un testament.

💡 Astuce mémo

Une volonté pour l’acte unilatéral, plusieurs pour le contrat

📖 4. Formation des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat consensuel : Se forme par le seul échange des consentements, quel que soit le mode d’expression de ces consentements.
• Contrat solennel : Le contrat solennel n’est valable que si le consentement est accompagné d’une formalité particulière exigée par la loi, comme un écrit simple ou notarié.
• Contrat réel : Le contrat réel se forme seulement lorsque le consentement est accompagné de la remise d’une chose.

📝 Points essentiels

📌 Un contrat est synallagmatique lorsque la rencontre des volontés fait naître des obligations réciproques, chacune des parties étant à la fois créancière et débitrice de l’autre.

📌 Le contrat unilatéral exige au moins deux volontés mais ne crée une obligation qu’à la charge d’une seule partie, comme dans une donation.

💡 Astuce mémo

Consentement seul, formalité ou remise

📖 5. Contenu et exécution des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat intuitu personae : Conclu en considération des qualités essentielles du cocontractant, comme le contrat de travail.

📝 Points essentiels

• Le contrat nommé est un contrat auquel la loi, un règlement ou un usage donne un nom et dont le régime particulier est fixé par un texte, tandis que le contrat innommé n’est soumis qu’au droit commun.

• Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion contient des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.

• Le contrat à titre onéreux procure à chacune des parties un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue.

• Le contrat à exécution instantanée permet l’exécution des obligations par une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive échelonne au moins une prestation dans le temps.

📖 6. Autonomie de la volonté

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Repose sur l’idée que l’être humain ne peut s’obliger que par sa propre volonté et seulement dans la mesure où il l’a voulu.

📝 Points essentiels

• La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi et de l’ordre public.

• La force obligatoire impose aux parties d’exécuter leurs engagements, car le contrat légalement formé est la loi des parties.

• L’effet relatif signifie que le contrat ne peut en principe ni nuire ni profiter aux tiers qui n’y ont pas consenti.

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle → force obligatoire → effet relatif

📖 7. Limites et justice contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Ensemble des règles impératives inspirées par une considération d’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 L’évolution du droit des contrats a été marquée par le déclin relatif de l’autonomie de la volonté et la recherche d’une justice contractuelle plus effective.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

📌 La lésion, qui correspond au déséquilibre objectif entre les prestations des parties, n’est pas en principe une cause de nullité du contrat depuis 1804.

💡 Astuce mémo

Inégalités économiques → ordre public protecteur

📖 8. Ordre public économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public de protection : Règles impératives destinées à protéger la partie économiquement faible, notamment le salarié ou le consommateur.
• Ordre public de direction : Règles impératives destinées à orienter l’économie selon ce qui est considéré comme l’utilité sociale.

📝 Points essentiels

• Le législateur peut protéger la partie faible en imposant:

  • des contrats types
  • des négociations collectives
  • des contrats solennels
  • des délais de réflexion obligatoires

• Le juge peut accorder des délais de grâce qui modifient la date d’exécution prévue par les parties, ce qui constitue une exception à la force obligatoire du contrat.

💡 Astuce mémo

Ordre public de protection : protéger le faible ; ordre public de direction : orienter l’économie

📖 9. Réforme du droit des contrats

📝 Points essentiels

📌 La réforme de 2016 a expressément consacré la liberté contractuelle à l’article 1102, la force obligatoire à l’article 1103 et la bonne foi contractuelle à l’article 1104 du Code civil.

📌 La réforme avait notamment pour objectifs de renforcer la sécurité juridique par la simplification, la réorganisation et l’actualisation des textes, ainsi que d’accroître l’attractivité du droit français.

💡 Astuce mémo

Habilitation en 2015 → ordonnance en 2016 → ratification en 2018

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats