Fiche de révision : Droits des patients et déontologie

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et ses sources
2. Protection de la santé et dignité
3. Non-discrimination et vie privée
4. Information et consentement
5. Droits spécifiques du mineur
6. Responsabilités des professionnels de santé
7. Ordres et déontologie pharmaceutique
8. Ordre et déontologie médicale

📖 1. Règle de droit et ses sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Générale, impersonnelle et obligatoire ou coercitive

★ À maîtriser

• Les principales sources du droit sont: le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois organiques, les lois ordinaires, les règlements d’application comme les décrets et les arrêtés, la jurisprudence

Compléments

• L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, dans les limites déterminées par la loi.

📌 Les codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens sont édictés sous la forme d’un décret en Conseil d’État, conformément aux articles L. 4127-1 et L. 4235-1 du Code de la santé publique.

📖 2. Protection de la santé et dignité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la protection de la santé : Mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne
• Dignité de la personne humaine : La dignité de la personne humaine est un principe constitutionnel qui impose le respect de l’être humain, interdit les atteintes à sa dignité et protège le corps humain.

★ À maîtriser

• Le droit à la protection de la santé comprend:
  • le droit à la prévention
  • l’égal accès aux soins
  • la continuité des soins
  • la meilleure sécurité sanitaire possible

Compléments

• La dignité implique (CC, 27 juillet 1994): l’inviolabilité du corps humain, l’intégrité du corps humain, l’absence de caractère patrimonial du corps humain, la composante de l’ordre public

💡 Astuce mémo

Protection de la personne → sauvegarde de sa dignité

📖 3. Non-discrimination et vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret médical : Le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant une personne connues des professionnels et organismes intervenant dans le système de santé, sauf dérogation expressément prévue par la loi.

★ À maîtriser

📌 Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins, notamment en raison de son origine, de son sexe, de son apparence physique, de son handicap ou de son orientation ou identité sexuelle.

📌 Hors urgence ou manquement aux devoirs d’humanité, un professionnel peut refuser des soins pour une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins, mais la continuité des soins doit être assurée.

Compléments

📌 Les professionnels participant à la prise en charge d’une même personne peuvent échanger les informations strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social.

💡 Astuce mémo

Soigner sans discriminer, informer sans révéler

📖 4. Information et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’information : Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé par tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences.

📝 Points essentiels

• L’information porte notamment sur: l’utilité, l’urgence éventuelle, les conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives possibles, les conséquences prévisibles d’un refus

📌 L’information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel, de manière loyale, claire, appropriée, compréhensible, avec tact et mesure.

📌 Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, sauf urgence ou impossibilité, et le consentement peut être retiré à tout moment.

💡 Astuce mémo

Informer → consentir → pouvoir refuser

📖 5. Droits spécifiques du mineur

★ À maîtriser

📌 Les droits du mineur sont en principe exercés par le ou les titulaires de l’autorité parentale, qui reçoivent l’information et consentent aux actes médicaux.

📌 Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché lorsqu’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, selon son degré de maturité.

Compléments

📌 Un mineur peut s’opposer expressément à la consultation de ses titulaires de l’autorité parentale pour garder le secret sur son état de santé, après que le professionnel s’est efforcé d’obtenir son accord à cette consultation.

• Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la contraception et la délivrance de préservatifs internes ou externes, qui sont protégées par le secret pour les personnes mineures.

💡 Astuce mémo

Autorité parentale, mais participation progressive du mineur

📖 6. Responsabilités des professionnels de santé

★ À maîtriser

• Les responsabilités des professionnels de santé sont:
  • civile
  • pénale
  • administrative
  • disciplinaire

📌 La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sauf exception légale.

Compléments

📌 Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les établissements de santé sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de leurs activités.

📌 L’obligation de respecter le secret médical est générale et absolue, et le patient ne peut pas en affranchir le professionnel de santé en dehors des dérogations prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

CAPD : civile, administrative, pénale, disciplinaire

📖 7. Ordres et déontologie pharmaceutique

★ À maîtriser

• L’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien suppose notamment un diplôme, la nationalité requise et l’inscription à l’ordre correspondant.

• Les missions de l’Ordre des pharmaciens sont: assurer le respect des devoirs professionnels, défendre l’honneur et l’indépendance de la profession, veiller à la compétence des pharmaciens, contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins

Compléments

• L’Ordre des pharmaciens comprend un Conseil national, sept Conseils centraux et des Conseils régionaux, dont la section A.

• Le code de déontologie des pharmaciens comprend: les dispositions générales, les devoirs généraux des pharmaciens, l’exercice professionnel, les relations entre les pharmaciens, les stagiaires, les membres des autres professions de santé et les autorités

📖 8. Ordre et déontologie médicale

★ À maîtriser

• Les missions de l’Ordre des médecins sont de veiller à la moralité, à la probité, à la compétence et au dévouement nécessaires à l’exercice de la médecine, ainsi qu’au respect des devoirs professionnels et du code de déontologie.

Compléments

• L’Ordre des médecins assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale et peut organiser des œuvres d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.

• L’Ordre des médecins comprend un Conseil national, des Conseils régionaux et des Conseils départementaux.

• Le code de déontologie des médecins traite: des devoirs généraux des médecins, des devoirs envers les patients, des rapports des médecins entre eux et avec les autres professionnels de santé, de l’exercice de la profession

📊 Tableaux de synthèse

Types de responsabilité