1. Quel ensemble de règles constitue le droit commun des contrats ?
2. Quelle définition correspond au contrat en droit civil ?
3. Dans quel rapport l’obligation juridique, au sens strict, place-t-elle les personnes concernées ?
Qu'est-ce que le droit commun des contrats ?
Les règles applicables à tous les contrats de droit privé.
Qu'impose un contrat selon sa définition ?
Un accord de volonté entre plusieurs personnes pour créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Où se trouve le droit des contrats dans le Code civil ?
Au titre III du livre III, dans le titre Ier consacré au contrat.
Quel type de contrat est la vente ?
Un contrat spécial soumis au droit commun et à des règles spéciales.
Qu'est-ce qu'une obligation juridique au sens strict ?
Un rapport de droit entre au moins deux personnes avec prestation exigible.
Quelles obligations réciproques crée une vente ?
L'acheteur doit payer et le vendeur doit délivrer la chose.
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