QCM : Introduction au droit pénal général — 25 questions

Explication

La peine est un mal infligé par le pouvoir social en réponse à une infraction et possède donc une dimension punitive et afflictive. La réparation d’un dommage relève plutôt de la responsabilité civile et ne définit pas la peine pénale.

Explication

La classification pénale comprend les crimes, les délits et les contraventions. Les fautes civiles, les dommages et les litiges appartiennent à d’autres catégories juridiques et ne constituent pas les trois divisions des infractions pénales.

Explication

Le droit pénal général expose les principes communs de la matière pénale, tandis que le droit pénal spécial examine les infractions et les peines qui leur sont attachées. L’inversion de ces objets constitue la confusion la plus fréquente entre les deux branches.

Explication

La justice publique exercée par l’État vise à contenir les excès de la vengeance privée et à rendre la répression plus impartiale. Elle ne donne donc pas à la victime le pouvoir de déterminer librement la sanction.

Explication

Jean Calas fut condamné à mort par le Parlement de Toulouse sans preuve suffisante, principalement parce qu’il était protestant, puis réhabilité après sa mort. L’affaire est ainsi devenue un exemple d’injustice judiciaire et d’intolérance religieuse.

Explication

Cesare Beccaria publie Des délits et des peines en 1764, ouvrage qui rassemble plusieurs principes du droit pénal moderne. 1733 renvoie à la référence donnée pour le Traité sur la tolérance de Voltaire, tandis que 1789 et 1810 correspondent à d’autres étapes de l’histoire pénale.

Explication

L’article 8 consacre la nécessité des peines ainsi que le principe de légalité des délits et des peines. Une sanction pénale doit donc être prévue par une loi antérieure et ne peut reposer sur une décision arbitraire ou rétroactive.

Explication

Le Code pénal de 1791 rend les peines fixes, ce qui retire au juge une marge de manœuvre dans leur détermination. Le système de la fourchette entre un minimum et un maximum est associé au Code pénal de 1810.

Explication

La correctionnalisation consiste à qualifier un crime de délit afin qu’il relève du tribunal correctionnel plutôt que de la cour d’assises. Elle ne modifie pas une peine déjà prononcée et ne concerne pas le passage d’une contravention à un crime.

Explication

Le Code pénal de 1810, entré en vigueur le 1er janvier 1811, a consacré la classification tripartite des infractions. La responsabilité pénale générale des personnes morales appartient au Code pénal adopté en 1992.

Explication

Le positivisme pénal rejette le libre arbitre et explique le passage à l’acte par un déterminisme fondé sur des facteurs internes et externes. La conservation du libre arbitre et la réinsertion caractérisent plutôt la défense sociale nouvelle.

Explication

La défense sociale nouvelle, notamment défendue par Marc Ancel, conserve le libre arbitre et donne à la réinsertion une place centrale. La référence aux caractéristiques physiques et au criminel né renvoie aux thèses de Lombroso.

Explication

La dissuasion individuelle cherche à empêcher l’auteur de recommencer, tandis que la dissuasion générale cherche à décourager les autres membres de la société. Les notions de réparation et d’indemnisation relèvent plutôt de la responsabilité civile.

Explication

Une peine afflictive inflige une souffrance, mais la peine contemporaine n’est pas pour autant assimilée aux supplices cruels de l’Ancien Régime. Elle peut également viser l’éloignement du condamné du parcours délinquant.

Explication

Le principe de légalité réserve au législateur, c’est-à-dire au Parlement, la création des infractions et des peines pénales. Le juge applique les règles existantes et ne peut pas se substituer au législateur pour édicter une nouvelle incrimination.

Explication

Le principe de nécessité impose de recourir au droit pénal en dernier recours, lorsque les autres moyens sont insuffisants pour protéger l’ordre public. La seule médiatisation ou la recherche de rapidité ne suffit pas à justifier cette intervention.

Explication

L’enquête est menée par la police ou la gendarmerie sous la direction du procureur, qui peut classer l’affaire, poursuivre ou choisir une alternative aux poursuites. La condamnation et les ordonnances d’instruction relèvent d’une juridiction ou du juge d’instruction.

Explication

L’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative pour les délits complexes. Elle recherche les éléments à charge et à décharge avant un éventuel renvoi devant une juridiction de jugement.

Explication

La responsabilité pénale répond au trouble causé à la société, alors que la responsabilité civile vise la réparation du dommage subi par la victime. Une indemnisation relève donc principalement de la responsabilité civile, même si les deux responsabilités peuvent parfois être engagées ensemble.

Explication

La constitution de l’infraction exige cumulativement un texte applicable, un comportement prohibé et la conscience ainsi que la volonté de le commettre. La présence d’un dommage ou d’une récidive ne remplace pas ces trois éléments constitutifs.

Explication

L’élément légal est la disposition qui définit l’infraction et fixe la sanction encourue. Le comportement réalisé relève de l’élément matériel, tandis que la conscience et la volonté relèvent de l’élément moral.

Explication

L’élément matériel réside dans la réalisation concrète du comportement interdit par la loi pénale. La conscience et la volonté appartiennent à l’élément moral, tandis que le texte incriminant constitue l’élément légal.

Explication

L’élément moral concerne l’état d’esprit de l’auteur, c’est-à-dire sa conscience et sa volonté de commettre l’infraction. La réalisation du comportement relève de l’élément matériel et le texte applicable de l’élément légal.

Explication

L’hégémonie de la loi pénale signifie que la loi forme le cadre obligatoire du droit pénal, notamment pour l’étude de son champ d’application et de sa construction. La coutume ne constitue pas directement le fondement obligatoire de la matière pénale.

Explication

L’hégémonie de la loi pénale fait de la loi la matrice obligatoire à partir de laquelle le droit pénal est étudié et construit. La coutume, la jurisprudence ou le dommage ne remplacent pas ce cadre légal obligatoire.