QCM : Droits fondamentaux en Europe — 12 questions

Explication

Le passage indique clairement que les Pays-Bas ont réformé leur procédure pénale le 27 février 1985, soit un mois avant la condamnation du 26 mars 1985 par la CEDH dans l'affaire X et Y c/ Pays-Bas. À revoir : Effectivité et obligations positives de la Convention européenne des droits de l’homme. Appui du cours : « CEDH 26 mars 1985 X et Y c/ Pays-Bas : PB condamnés en raison de l’impossibilité pour l’État d’exercer une procédure pénale à l’encontre des auteurs de violences sexuelles sur une mineure handicapée mentale PB ont réformé leur procédure pénale le 27 février… »

Explication

Le texte indique clairement que la liberté de circulation peut être restreinte sous des conditions strictes liées à la sécurité ou à la sûreté publique, conformément au droit européen, ce qui justifie la restriction. Les autres options ne sont pas mentionnées comme causes valides de restriction. À revoir : Liberté de circulation et dérogations dans le cadre européen. Appui du cours : « La liberté de circulation dans le cadre européen peut être restreinte sous des conditions strictes liées à la sécurité ou à la sûreté publique, conformément aux dispositions du droit européen. »

Explication

L'Habeas Corpus impose la présentation rapide d'une personne détenue devant une autorité judiciaire afin de vérifier la légalité de sa détention et permettre sa libération si elle est arbitraire, ce qui est son rôle principal selon le texte. À revoir : Interdiction des arrestations et détentions arbitraires en droit européen. Appui du cours : « Habeas Corpus : Procédure juridique imposant la présentation rapide d'une personne détenue devant une autorité judiciaire afin de vérifier la légalité de sa détention et permettre sa libération si celle-ci est arbitraire. »

Explication

Le texte précise que lorsque les faits sont punis d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans dans l’État d’émission, le mandat d’arrêt européen est remis sans vérification de la double incrimination, ce qui facilite son exécution. À revoir : Conditions de mise en œuvre et limites du mandat d’arrêt européen (MAE). Appui du cours : « Le caractère punissable des faits est une condition essentielle pour la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, garantissant que seules les infractions d’une certaine gravité donnent lieu à remise sans vérification de la double incrimination. 2 et sont… »

Explication

Le texte précise que le fonctionnement du Parquet européen repose notamment sur l’adoption du règlement du 12 octobre 2017, ce qui confirme cette date comme la bonne réponse. À revoir : Organisation et rôle des chambres permanentes et des procureurs européens délégués au sein du Parquet européen. Appui du cours : « Le fonctionnement du Parquet Européen résulte essentiellement de l’adoption de 5 textes : -Le règlement du 12 octobre 2017 Art 24 du règlement et l’article 696-111 du CPP »

Explication

Le texte indique clairement que l’article 25 du règlement de 2017 fixe les critères d’exclusion de compétence du Parquet européen, ce qui situe l'établissement du règlement en 2017. À revoir : Modes d’ouverture et règles générales des enquêtes du Parquet européen. Appui du cours : « L’article 25 du règlement de 2017 prévoit des cas d’exclusion de compétence du Parquet européen, notamment lorsque le préjudice financier est inférieur à 10 000 euros. »

Explication

Le passage indique que la responsabilité pénale internationale des personnes morales étatiques vise à tenir les États responsables pour leur implication dans des crimes de guerre, même si cette responsabilité n'est pas clairement reconnue dans le droit international. Les autres options ne correspondent pas à ce rôle précis. À revoir : Crime d’agression et contradictions avec la Charte des Nations Unies. Appui du cours : « La responsabilité pénale internationale des personnes morales étatiques soulève des questions complexes, notamment en raison de l'absence d'une reconnaissance claire de cette responsabilité dans le droit international, malgré l'implication d'États dans des… »

Explication

Le texte indique clairement que parce que la compétence de la CPI est définie par le Statut de Rome, elle est une juridiction permanente distincte des tribunaux ad hoc. Les autres options ne correspondent pas à cette conséquence. À revoir : Compétence, fonctionnement et organisation de la Cour pénale internationale (CPI). Appui du cours : « La Cour pénale internationale est une juridiction permanente dont la compétence est définie par le Statut de Rome, distincte des tribunaux pénaux internationaux ad hoc. »

Explication

Le texte précise que le TPIY est compétent pour juger toute personne physique, excluant explicitement les États et les personnes morales, ce qui correspond à la première option. À revoir : Compétence, organisation et fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Appui du cours : « Le TPIY est compétent pour juger toute personne physique, excluant les États et les personnes morales. »

Explication

Le texte indique que la diversité des sources, comprenant conventions, coutume et principes généraux, permet une application directe dans certains systèmes juridiques, ce qui est la conséquence principale mentionnée. À revoir : Sources externes du droit international pénal et leur application. Appui du cours : « La diversité des sources externes du droit international pénal, incluant conventions, coutume et principes généraux, permet une application directe dans certains systèmes juridiques, illustrant la complexité et la pluralité des normes dans ce domaine. »

Explication

Le droit à la dignité humaine est reconnu comme une valeur inviolable qui doit être respectée et protégée, constituant un principe fondamental encadrant toutes les autres libertés et droits fondamentaux dans l’ordre juridique européen, comme indiqué dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. À revoir : Protection du droit à la dignité humaine et interdiction de la torture dans la Convention et la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Appui du cours : « **Dignité humaine** : Valeur inviolable reconnue par la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 1er) qui doit être respectée et protégée, constituant un principe fondamental encadrant toutes les autres libertés et droits fondamentaux dans l’ordre… »

Explication

Le principe de double incrimination impose que les faits soient punissables dans les deux États pour que le mandat soit valide. Si ce principe n’est pas respecté, le mandat n’est pas valide, ce qui empêche son exécution. À revoir : Caractère punissable des faits et principe de double incrimination dans le mandat d’arrêt européen. Appui du cours : « Le principe de double incrimination exige que les faits soient punissables dans l’État d’émission et dans l’État d’exécution pour que le mandat d’arrêt européen soit valide. »