Qu'est-ce qu'un contrat translatif de propriété ?
Un contrat qui transfère la propriété d'un bien d'une personne à une autre.
Quels sont les deux types de contrats translatifs de propriété selon l'article 1107 du Code civil ?
À titre onéreux avec contrepartie financière et à titre gratuit sans contrepartie.
Quelles conditions rendent la vente parfaite selon l'article 1583 du Code civil ?
L'accord sur la chose et le prix rend la vente parfaite.
Qu'est-ce que l'offre dans une vente ?
Une proposition ferme et précise de contracter comprenant la chose et le prix.
Quelles sont les trois conditions générales de validité de la vente selon l'article 1128 du Code civil ?
La capacité à contracter, le consentement et un contenu licite et certain.
Qu'est-ce que la lésion en vente immobilière ?
Un déséquilibre économique important entre le prix payé et la valeur réelle du bien.
Qui peut exercer l'action en rescision pour lésion en vente immobilière ?
Seul le vendeur.
Selon le Code civil, quand la propriété est-elle transférée en principe ?
Dès l’accord des parties sur la chose et le prix.
Qu'impose la clause de réserve de propriété selon les articles 2367 et 2368 ?
Que le vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement complet du prix.
Quelles règles de capacité s'appliquent au mineur non émancipé et au majeur sous tutelle en matière de vente ?
Le mineur non émancipé est représenté, le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur.
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1. Concernant les contrats translatifs de propriété :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la qualification onéreuse ou gratuite des contrats translatifs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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