Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
Le droit des institutions politiques, fondement du système juridique et des libertés fondamentales.
Quelle condition doivent respecter les normes inférieures dans la hiérarchie des normes ?
Elles doivent être conformes à la Constitution.
Qu'est-ce que la Constitution dans un système juridique donné ?
La norme suprême comportant des règles sur institutions et libertés fondamentales.
Quelle différence principale existe entre Constitution classique et moderne ?
La classique contient seulement des règles sur institutions, la moderne inclut aussi des libertés fondamentales.
Quelle décision a permis la création du bloc de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel ?
La décision Liberté d’association de 1971.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité en France ?
La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et les PFRLR.
Quelles conditions doit remplir un principe pour être reconnu comme PFRLR ?
Il doit reposer sur une loi antérieure à 1958, adoptée en période républicaine et appliquée régulièrement.
Qu'est-ce qui caractérise une Constitution formelle ?
Elle est réunie dans un texte appelé Constitution.
Qu'est-ce qui caractérise une Constitution matérielle ?
Elle regroupe des règles constitutionnelles dans plusieurs textes ou coutumes.
Quelle différence existe entre une Constitution rigide et une Constitution souple ?
La rigide nécessite une procédure distincte pour être modifiée, la souple peut l'être par loi ordinaire.
Qu'impose la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?
Répartir le pouvoir entre plusieurs organes pour limiter les abus.
Comment la séparation horizontale répartit-elle les pouvoirs ?
Entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire au niveau national.
Comment la séparation verticale répartit-elle le pouvoir ?
Entre le niveau central et le niveau local.
Qu'impose la séparation stricte des pouvoirs dans le régime présidentiel?
Aucun pouvoir ne peut remettre en cause l'existence des autres.
Comment est élu le président aux États-Unis?
Au suffrage universel indirect par des grands électeurs.
De quoi est composé le Congrès américain?
De la Chambre des représentants et du Sénat.
Combien de sénateurs chaque État fédéré américain possède-t-il?
Deux sénateurs par État fédéré.
Qui négocie et signe les traités internationaux aux États-Unis?
Le président américain.
Qui ratifie les traités internationaux aux États-Unis?
Le Sénat seul.
Quel contrôle la Cour suprême américaine exerce-t-elle sur les lois?
Le contrôle a posteriori de leur constitutionnalité.
Sur quoi repose le régime parlementaire ?
Sur des moyens d’action réciproques entre exécutif et législatif.
Que fait une motion de censure adoptée par le Parlement ?
Elle oblige le gouvernement à démissionner.
Quelle est la responsabilité du gouvernement dans un régime moniste ?
Il est responsable uniquement devant le Parlement.
Quelle responsabilité supplémentaire a le gouvernement dans un régime dualiste ?
Il est responsable devant le chef de l’État.
Qu'est-ce que le parlementarisme rationalisé selon Raymond Carré de Malberg ?
Une technique constitutionnelle limitant l’instabilité du régime parlementaire.
Quels critères le parlementarisme rationalisé utilise-t-il pour limiter l’instabilité ?
Des conditions de délai, de majorité et de procédure.
Qu'impose l'État unitaire centralisé en matière de pouvoir politique ?
Il concentre tout le pouvoir politique au niveau national ou central.
Comment l'État agit-il localement selon la technique de la déconcentration ?
Par l'intermédiaire de ses propres services déconcentrés.
Qu'est-ce que la décentralisation en droit public ?
Le transfert de compétences de l'État à des collectivités territoriales.
Qu'est-ce qu'un État régional ?
Un État unitaire décentralisé avec régions ayant pouvoir politique et compétence législative locale.
Comment est organisé un État fédéral ?
Par la superposition de deux niveaux étatiques, fédéral et fédéré.
Sur quelles lois repose le fédéralisme ?
La superposition des ordres, l'autonomie des États fédérés et leur participation au pouvoir fédéral.
Quelle est la souveraineté dans une confédération ?
Les États restent souverains.
Quelle souveraineté possède l'État fédéral dans une fédération ?
L'État fédéral est souverain.
Qu'impose la justice constitutionnelle concernant la hiérarchie des normes ?
Elle garantit le respect de la hiérarchie des normes.
Qui peut exercer le contrôle de constitutionnalité dans le modèle américain ?
Tous les juges peuvent exercer ce contrôle.
Quelle institution concentre le contrôle de constitutionnalité dans le modèle européen ?
La Cour constitutionnelle concentre ce contrôle.
Quel type de contrôle de constitutionnalité est généralement pratiqué aux États-Unis ?
Un contrôle a posteriori et concret est pratiqué.
Quels types de contrôle la justice constitutionnelle européenne permet-elle ?
Elle permet un contrôle a priori ou a posteriori, abstrait ou concret.
Que fait le juge du fond face à une question préjudicielle de constitutionnalité ?
Il sursoit à statuer pour poser la question à la Cour constitutionnelle.
Quelle est la différence d'effet entre le contrôle par voie d’action et le contrôle concret américain ?
Le contrôle par voie d’action annule la loi avec effet absolu, le contrôle américain a un effet relatif limité.
Quelles expressions sont presque équivalentes selon le contexte historique ?
Les droits de l’Homme, libertés publiques, libertés fondamentales et droits fondamentaux.
Que sont les libertés publiques en France ?
Des droits protégés contre les excès de l’administration par les juges judiciaire et administratif.
Que désignait le légicentrisme avant 1958 ?
Un système où rien ne se situait au-dessus de la loi.
Quelle particularité a la Constitution allemande appelée Loi fondamentale de 1948 ?
Elle comprend une liste détaillée de droits fondamentaux garantis.
Pourquoi la Constitution française de 1958 n'était-elle pas moderne à son adoption ?
Elle ne comportait pas de liste de droits fondamentaux.
Quelle différence existe entre le rôle du juge en France et dans les pays de Common Law ?
En France, le juge dégage les règles de droit existantes, tandis qu'en Common Law il peut créer des règles.
Qu'est-ce qu'une coutume constitutionnelle ?
Une pratique répétée avec la conviction qu'elle est une règle de droit obligatoire.
Quelle notion désigne la conviction qu'une coutume est une règle de droit obligatoire ?
L'opinio juris.
Quel est le rôle du pouvoir législatif ?
Faire les lois.
Quel est le rôle du pouvoir exécutif ?
Appliquer les lois.
Quel est le rôle du pouvoir judiciaire ?
Trancher un différend.
Qu'est-ce qu'un régime présidentialiste?
Un régime présidentiel où le président concentre l'essentiel des pouvoirs.
Quelle différence principale existe entre investiture simple et double ?
Dans l’investiture double, le chef du gouvernement demande la confiance seul puis avec ses ministres.
Quelle condition impose la motion de censure constructive allemande ?
Elle doit proposer simultanément un nouveau chancelier.
Qui dirige les régions, départements et communes en France ?
Les régions par un conseil régional et son président, les départements par un conseil départemental et son président, les communes par un conseil municipal et le maire.
Quelle double fonction exerce le maire dans une commune ?
Il est l'exécutif communal et un agent de l'État.
Quel rôle d'agent de l'État remplit le maire notamment ?
Officier d'état civil et officier de police judiciaire.
Que regroupe le fédéralisme par association ?
Des États fédérés.
Que transforme le fédéralisme par dissociation ?
Un ancien État unitaire ou régional en État fédéral.
Qui peut engager le contrôle de constitutionnalité par voie d’action en France ?
Le président, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou 60 députés/sénateurs.
Quelle philosophie a inspiré les droits de l’Homme ?
La philosophie des Lumières.
Dans quels documents figurent notamment les droits de l’Homme ?
La DDHC et la DUDH.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il adopté la CEDH ?
En 1950.
Combien d’États compte le Conseil de l’Europe ?
46 États.
Combien d’États membres compte l’Union européenne ?
27 États membres.
Quels textes illustrent la protection constitutionnelle des droits fondamentaux ?
La Loi fondamentale allemande de 1948 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit constitutionnel ?
2. Dans une hiérarchie des normes, quelle exigence s’impose aux normes inférieures ?
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