Quelles sont les deux catégories des sources nationales du droit du travail ?
Les sources étatiques d’origine nationale et les sources professionnelles.
Quelle Constitution a créé les institutions de la Ve République ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
À quels droits la Constitution de 1958 se réfère-t-elle ?
Aux droits de l’Homme de 1789.
Quels droits sociaux la Constitution de 1958 confirme-t-elle ?
Les droits sociaux définis en 1946.
Quels droits sociaux sont reconnus en France ?
L’égalité femmes-hommes, le droit à l’emploi, le droit de grève et la sécurité sociale.
Quelle condition justifie un licenciement selon la loi ?
Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Pourquoi un salarié invoque-t-il la cause réelle et sérieuse plutôt que le droit à l’emploi ?
Parce que la cause réelle et sérieuse justifie mieux le licenciement.
Quels principes la loi détermine-t-elle en droit social ?
Les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical.
Comment débute l'élaboration d'une loi ?
Par un projet du gouvernement ou une proposition d'un parlementaire.
Quelles étapes suit une loi avant sa publication au Journal officiel ?
Examen article par article, amendement, vote, promulgation, publication.
Qui promulgue la loi après son adoption par le Parlement ?
Le Président de la République.
Qui rédige les ordonnances après habilitation parlementaire ?
Le gouvernement.
Que se passe-t-il après publication des ordonnances au Journal officiel ?
Elles sont ratifiées par une loi qui leur donne valeur législative.
Quel est le sort des ordonnances sans ratification parlementaire ?
Elles sont caduques.
Qu'est-ce qu'un décret en droit français ?
Un règlement pris par le pouvoir exécutif sans intervention du Parlement.
Quel est le but d'un décret ?
Préciser ou appliquer la loi.
Comment commencent les articles d'origine législative dans le Code du travail ?
Par la lettre L.
Comment sont désignées les dispositions issues de décrets dans le Code du travail ?
Par la lettre R.
Comment commencent les décrets simples dans le Code du travail ?
Par la lettre D.
Combien de parties comprend le Code du travail ?
Huit parties.
Quelles thématiques couvrent les parties du Code du travail ?
Relations individuelles, collectives, conventions collectives, rémunération, santé, sécurité, emploi, formation, professions particulières, contrôle législation.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un accord négocié par les syndicats ou l'employeur selon le cas.
Quelle portée peut avoir une convention collective ?
Nationale, régionale ou locale.
Quels sujets une convention collective doit-elle généralement traiter ?
Salaires, période d’essai, préavis et indemnités de licenciement.
Que couvre une convention collective applicable à une entreprise ?
L’ensemble du personnel avec des avantages spécifiques possibles.
Quelle est la portée d'un accord collectif comparée à une convention collective ?
Moins large que la convention collective.
À quels niveaux un accord collectif peut-il être négocié ?
Entreprise, branche professionnelle ou national interprofessionnel.
Qui saisit le Conseil constitutionnel pour qu’il examine une loi ?
Des députés ou des sénateurs.
Que contrôle le Conseil constitutionnel sur une loi saisie ?
La conformité aux principes constitutionnels.
Comment le Parlement peut-il autoriser le gouvernement à intervenir dans le domaine de la loi ?
Par une loi d'habilitation.
Quelle est la durée d'intervention du gouvernement autorisée par la loi d'habilitation ?
Une durée limitée.
Sur quels thèmes le gouvernement peut-il intervenir grâce à la loi d'habilitation ?
Sur des thèmes identifiés.
Qui peut prendre des arrêtés comme un arrêté préfectoral ?
Les ministres, les préfets et les maires.
Donnez un exemple d'arrêté pris par un préfet.
Un arrêté préfectoral concernant le travail du dimanche.
Pourquoi les instructions et circulaires ministérielles ne sont-elles pas une source de droit ?
Parce qu'elles interprètent le droit applicable.
Comment est numéroté chaque article de la partie législative du Code du travail ?
Par un numéro à quatre chiffres plus le numéro de l’article dans le chapitre.
Quels thèmes peuvent concerner les accords collectifs ?
Égalité femmes-hommes, salaires minimaux, ou ensemble des salariés.
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1. Quelle distinction caractérise les sources nationales du droit du travail ?
2. Une convention collective négociée entre organisations syndicales et employeurs relève-t-elle de quelle catégorie de sources ?
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