Fiche de révision : Sources nationales du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Panorama des sources nationales
2. La Constitution et les droits sociaux
3. La loi et son élaboration
4. Ordonnances et règlements
5. Le Code du travail
6. Les conventions et accords collectifs

📖 1. Panorama des sources nationales

📝 Points essentiels

📌 Les sources nationales du droit du travail comprennent des sources étatiques d’origine nationale et des sources professionnelles.

💡 Astuce mémo

Sources étatiques d’un côté, sources professionnelles de l’autre

📖 2. La Constitution et les droits sociaux

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 a créé les institutions de la Ve République, se réfère aux droits de l’Homme de 1789 et confirme les droits sociaux définis en 1946.

• Les droits sociaux reconnus comprennent:

  • l’égalité entre les femmes et les hommes
  • le droit à l’emploi
  • le droit de grève
  • le droit à la sécurité sociale

📌 La loi dispose qu’un licenciement n’est justifié que s’il repose sur une cause réelle et sérieuse, de sorte qu’un salarié licencié invoque généralement cette règle plutôt que le droit constitutionnel à l’emploi.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel examine la conformité des dispositions d’une loi aux principes constitutionnels lorsqu’il est saisi par des députés ou des sénateurs.

💡 Astuce mémo

EGGSE : Égalité, Emploi, Grève, Sécurité sociale, État de droit

📖 3. La loi et son élaboration

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical.

★ À maîtriser

• La loi est élaborée à partir d’un projet préparé par le gouvernement ou d’une proposition déposée par un membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat, puis elle est examinée article par article, éventuellement amendée, votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel.

Compléments

📌 Le Parlement peut autoriser le gouvernement à intervenir dans le domaine de la loi au moyen d’une loi d’habilitation, pour une durée limitée et sur des thèmes identifiés.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition → débats et amendements → vote → promulgation → publication

📖 4. Ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret : Règlement pris par le pouvoir exécutif sans intervention du Parlement afin de préciser ou d’appliquer la loi.

★ À maîtriser

• Les ordonnances sont rédigées par le gouvernement après une habilitation parlementaire, publiées au Journal officiel, puis ratifiées par une loi qui leur donne valeur législative.

📌 À défaut de ratification par le Parlement, les ordonnances sont caduques.

Compléments

• Les ministres, les préfets et les maires peuvent prendre des arrêtés sur certains points, comme un arrêté interministériel ou un arrêté préfectoral concernant le travail du dimanche.

📌 Les instructions et circulaires adressées par un ministre ne constituent pas une source de droit, car elles interprètent le droit applicable.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → publication → ratification

📖 5. Le Code du travail

★ À maîtriser

• Dans le Code du travail, les articles d’origine législative commencent par L, les dispositions résultant de décrets commencent par R et les décrets simples commencent par D.

• Le Code du travail comprend huit parties portant sur:

  • les relations individuelles du travail
  • les relations collectives du travail
  • les conventions collectives, la durée, les salaires, les cotisations et parts salariales, l’intéressement
  • la santé et la sécurité au travail
  • l’emploi
  • la formation professionnelle tout au long du travail
  • les dispositions particulières à certaines professions
  • le contrôle de la législation du travail

Compléments

• Chaque article de la partie législative du Code du travail comporte un numéro à quatre chiffres auquel s’ajoute le numéro de l’article dans le chapitre.

📖 6. Les conventions et accords collectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Accord négocié par les syndicats lorsqu’elle couvre une branche d’activité, ou par l’employeur lorsqu’elle concerne une entreprise.
• Accord collectif : A une portée moins large que la convention collective et peut être négocié au niveau de l’entreprise, de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

★ À maîtriser

• Une convention collective peut avoir une portée:
  • nationale
  • régionale
  • locale

📌 Lorsqu’une convention collective est applicable à une entreprise, elle couvre l’ensemble du personnel, tout en pouvant accorder des avantages spécifiques à certaines catégories comme les cadres ou les ouvriers.

Compléments

• Les accords collectifs peuvent concerner: l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, les salaires minimaux au niveau de la branche professionnelle, l’ensemble des salariés au niveau national interprofessionnel

💡 Astuce mémo

Convention collective : portée large ; accord collectif : portée plus ciblée

📊 Tableaux de synthèse

Sources étatiques du droit du travail