Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit constitutionnel
2. Droit positif, morale et science politique
3. Droit constitutionnel et pouvoir politique
4. Institutions, règles et habilitation
5. Légalité et légitimité du pouvoir
6. Institutionnalisation du pouvoir et règles
7. État souverain et formes territoriales
8. Principes du constitutionnalisme libéral
9. Origines et articulation des pouvoirs
10. Théories libérales des pouvoirs
11. Transposition américaine du constitutionnalisme
12. Garantie constitutionnelle des droits

📖 1. Définition et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Le droit est à la fois la faculté d’accomplir certaines actions, l’ensemble des normes qui régulent les comportements et la science qui étudie ces normes.
• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est la branche du droit qui organise les conditions d’exercice de la domination politique et les institutions et règles relatives à la constitution politique.

★ À maîtriser

📌 Le gouvernement doit démissionner lorsque la majorité des députés de l’Assemblée désapprouve ses actions.

Compléments

• Le droit constitutionnel est devenu une discipline enseignée officiellement en 1834 lorsque Comte Rossi l’a enseigné à Paris.

📌 Selon l’article 68, le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, et la destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

💡 Astuce mémo

Normes valides → pouvoir encadré → luttes politiques pacifiées

📖 2. Droit positif, morale et science politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Le positivisme juridique construit la science du droit sur le modèle des sciences de la nature et prend pour objet le droit positif composé de normes observables.

★ À maîtriser

📌 Le droit positif désigne le droit en vigueur, tandis que le droit naturel est présenté comme immanent à la nature et produit par les dieux.

📌 La science du droit distingue les règles juridiques en vigueur des règles souhaitées, tandis que la science politique décrit la réalité politique et sociale.

Compléments

📌 Le droit est un système normatif formel et hiérarchisé, tandis que la morale est un système de régulation sociale davantage subjectif et dont les sanctions ne sont pas organisées de la même manière.

💡 Astuce mémo

Droit positif décrit les normes en vigueur, science politique décrit les faits

📖 3. Droit constitutionnel et pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État est une forme classique de corps politique réunissant un territoire, une population et une puissance publique.
• Pouvoir politique : Le pouvoir politique est une puissance reconnue de domination d certains humains sur d’autres humains, qui se manifeste par des commandements et l’obéissance.
• Constitutionnalisme libéral : Le constitutionnalisme libéral est le mouvement historique qui organise le pouvoir de domination afin de limiter le pouvoir et de garantir les libertés individuelles et collectives.

💡 Astuce mémo

Une constitution transforme une domination brute en pouvoir organisé

📖 4. Institutions, règles et habilitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation : L’habilitation est une technique du droit constitutionnel qui permet à une personne ou à un groupe d’accomplir une action sans constituer une obligation d’agir.
• État de droit : L’État de droit est un mode d’organisation collective dans lequel le pouvoir et la société respectent les règles de droit.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir discrétionnaire laisse à l’organe une marge de choix, tandis que la compétence liée impose une procédure ou une décision déterminée.

💡 Astuce mémo

Habiliter permet d’agir, obliger impose d’agir

📖 5. Légalité et légitimité du pouvoir

★ À maîtriser

📌 La légalité désigne la conformité au droit en vigueur, tandis que la légitimité désigne la qualité d’un pouvoir de domination accepté et considéré comme juste ou convenable.

• La légitimité démocratique fonde le pouvoir sur une chaîne de légitimation issue de l’élection directe ou indirecte des représentants.

Compléments

• La légitimité traditionnelle repose sur l’obéissance fondée sur l’habitude et la conformité à la tradition.

• La légitimité théocratique fonde l’obéissance sur une volonté divine transcendante.

💡 Astuce mémo

Vichy fut légal sans être démocratiquement légitime

📖 6. Institutionnalisation du pouvoir et règles

📝 Points essentiels

• L’institutionnalisation transforme une domination de fait en domination institutionnelle par la médiation d’institutions et de normes supérieures.

📌 Les institutions-personnes sont incarnées par des personnes mais leur existence dépasse leurs titulaires, tandis que les institutions-choses désignent des fonctions, mécanismes, règles, principes ou valeurs.

• La hiérarchie juridique place la Constitution au-dessus des autres lois, elles-mêmes supérieures aux autres actes juridiques.

💡 Astuce mémo

Domination de fait → institutions → compétences → règles juridiques

📖 7. État souverain et formes territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Bodin - La souveraineté est la plus haute puissance juridique et politique de commandement d’un État, qui ne dérive d’aucune autre puissance et est inconditionnelle, indivisible, perpétuelle et inaliénable.
• État unitaire : L’État unitaire possède une seule autorité de commandement suprême pour l’ensemble du territoire.
• État fédéral : L’État fédéral est un corps politique souverain à l’extérieur composé d’États fédérés disposant de leurs propres institutions, juridictions et constitutions.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne permet à l’État d’édicter les règles, de rendre la justice en dernier ressort et de faire appliquer ses décisions, tandis que la souveraineté externe garantit son indépendance et son égalité juridique internationale.

Compléments

📌 La confédération regroupe des États souverains et égaux qui coopèrent par un pacte sans ordre juridique propre, tandis que l’Union européenne possède des institutions communes et une primauté relative de ses règles.

💡 Astuce mémo

Unitaire → régional → fédéral → confédération

📖 8. Principes du constitutionnalisme libéral

📝 Points essentiels

• Le constitutionnalisme libéral repose sur trois piliers:
  • la différenciation entre gouvernants et gouvernés
  • la modération du pouvoir par le pluralisme institutionnel
  • la limitation du pouvoir pour garantir les droits individuels

📌 La distinction des organes concerne la pluralité des institutions qui exercent la domination, tandis que la distinction des fonctions concerne la répartition des tâches de l’État.

💡 Astuce mémo

DML : différenciation, modération, limitation

📖 9. Origines et articulation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Checks and balances : Le système des checks and balances repose sur des moyens d’influence mutuels permettant aux organes de s’équilibrer sans séparation organique ou fonctionnelle absolue.

★ À maîtriser

• En 1688-1689, la Glorieuse Révolution anglaise impose aux souverains de prêter serment au Bill of Rights et consolide l’équilibre entre la Couronne et les deux chambres du Parlement.

Compléments

• Le Parlement britannique comprend la Chambre des Lords, composée de pairs, et la Chambre des Communes, représentant l’élément plus populaire du royaume.

💡 Astuce mémo

Antiquité → Moyen Âge → Parlement anglais → checks and balances

📖 10. Théories libérales des pouvoirs

📝 Points essentiels

• Dans le Traité du gouvernement civil publié en 1690, Locke distingue principalement le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, tout en admettant des prérogatives exécutives et fédératives. - John Locke

• Dans De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu distingue la puissance législative, la puissance exécutrice du droit des gens et la puissance exécutrice du droit civil, qui correspond à la puissance de juger.

📌 La faculté de statuer permet de décider du contenu de la loi, tandis que la faculté d’empêcher permet de s’opposer à son adoption par un veto ou une influence équivalente.

💡 Astuce mémo

Locke distingue législatif et exécutif ; Montesquieu ajoute la puissance de juger

📖 11. Transposition américaine du constitutionnalisme

★ À maîtriser

• En 1787, la Convention de Philadelphie adopte la Constitution fédérale des États-Unis.

• La Constitution américaine organise une séparation organique et une spécialisation fonctionnelle entre les départements législatif, exécutif et judiciaire.

Compléments

📌 Le veto présidentiel américain est suspensif et peut être levé par une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres du Congrès.

💡 Astuce mémo

Trois départements séparés se contrôlent autour d’un président doté d’un veto

📖 12. Garantie constitutionnelle des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine contractualiste : Les doctrines contractualistes expliquent la domination politique par un contrat originel grâce auquel les humains acceptent de limiter leur autonomie pour obtenir sécurité et pacification.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait partie du droit positif français depuis 1971 et sert au juge constitutionnel pour contrôler les actes des gouvernants.

Compléments

• La Magna Charta Libertatum de 1215 constitue une première limitation du pouvoir royal en protégeant notamment la propriété contre l’arbitraire du roi.

• La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950, est efficace notamment grâce au recours individuel devant la Cour de Strasbourg.

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis une valeur contraignante en 2009.

💡 Astuce mémo

Contrat social → déclarations de droits → garanties juridictionnelles

📊 Tableaux de synthèse

Légalité et légitimité