Fiche de révision : Droit constitutionnel et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit public et droit privé
3. Branches du droit public
4. Phénomènes politiques et droit constitutionnel
5. Les éléments constitutifs de l’État
6. Le territoire de l’État
7. La souveraineté de l’État
8. Les formes d’organisation de l’État
9. L’État unitaire et ses aménagements
10. Décentralisation territoriale
11. État régionalisé
12. Formation de l’État fédéral
13. Principes de l’État fédéral
14. Confédération d’États
15. Union européenne sui generis

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de normes, faculté d’accomplir quelque chose, discipline étudiant des normes ou science analysant leur contenu, leurs principes et leur interprétation.

📝 Points essentiels

📌 Le droit est produit directement par les institutions politiques, tandis que le juge le dit indirectement lorsqu’il applique la loi à des cas particuliers.

📌 Le droit est un instrument légitime de pouvoir parce que l’exercice de l’autorité, comme la perception de l’impôt, doit lui-même respecter des normes juridiques.

💡 Astuce mémo

Pouvoir politique → production et application des normes

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Règles applicables aux rapports entre particuliers qui visent à assurer leur sécurité ainsi qu’une égalité aussi parfaite que possible.
• Droit public : Règles qui organisent l’État, les pouvoirs publics et leurs relations avec les individus, en leur accordant des moyens spécifiques pour protéger l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio désigne l’opposition classique entre le droit privé et le droit public dans les systèmes juridiques hérités du droit romain.

Compléments

• En France, le droit privé relève du juge judiciaire, dont la Cour de cassation assure la régulation, tandis que le droit public relève du juge administratif, dont le Conseil d’État est le juge suprême.

💡 Astuce mémo

Droit privé : égalité entre particuliers ; droit public : puissance publique et intérêt général

📖 3. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public international : Règles applicables aux relations entre États, auxquelles elles ne peuvent s’imposer que s’ils ont souverainement accepté de les respecter.
• Droit constitutionnel : Règles qui encadrent le fonctionnement du pouvoir politique dans l’État, organisent les pouvoirs suprêmes et garantissent les droits fondamentaux.
• Droit administratif : Le droit administratif régit l’organisation et le fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

★ À maîtriser

📌 Le droit budgétaire autorise et prévoit les recettes et les dépenses publiques, tandis que le droit de la comptabilité publique organise leur exécution et distingue les ordonnateurs des comptables publics.

Compléments

• Adhémar Esmein définit au XIXe siècle le droit constitutionnel comme la construction de la théorie juridique des institutions fondamentales et des règles supérieures applicables au pouvoir politique.

📖 4. Phénomènes politiques et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Science politique : Analyse des phénomènes politiques observés à l’aide notamment de méthodes sociologiques, sans se limiter à leur dimension juridique.
• Droit constitutionnel : Science normative qui encadre les phénomènes politiques par des règles applicables au gouvernement et aux gouvernés.

★ À maîtriser

📌 La politique désigne la lutte sociale pour conquérir et exercer le pouvoir, tandis que le politique désigne l’ensemble des phénomènes de pouvoir et le mode d’organisation de la collectivité.

Compléments

• L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit que le Président ou le Premier ministre, le Parlement et éventuellement le peuple interviennent dans la procédure de révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Science politique : ce qui est ; droit constitutionnel : ce qui doit être

📖 5. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Selon les critères consacrés par la Convention de Montevideo de 1933, un État nécessite un peuple, un territoire déterminé par des frontières et une souveraineté.

★ À maîtriser

📌 La population désigne factuellement les personnes vivant sur un territoire à un moment donné, tandis que le peuple désigne juridiquement les personnes soumises à l’autorité politique et juridique de l’État.

📌 La conception allemande de la nation repose sur des critères objectifs comme la langue, l’ethnie, la religion et les traditions, tandis que la conception française d’Ernest Renan repose sur un passé partagé et la volonté présente de vivre ensemble. - Qu’est-ce qu'une nation ?, 1882

Compléments

• Le principe de nationalité, consacré internationalement après la Première Guerre mondiale notamment par le Traité de Versailles de 1919, affirme que chaque nation devrait pouvoir correspondre à un État.

💡 Astuce mémo

PT S : peuple, territoire, souveraineté

📖 6. Le territoire de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Assise physique et géographique sur laquelle réside le groupement humain et s’exerce la souveraineté de l’État.

★ À maîtriser

• Selon la Convention de Montego Bay de 1982, la mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles nautiques et la zone économique exclusive jusqu’à 200 milles nautiques.

📌 L’espace aérien relève de la souveraineté de l’État, tandis que l’espace extra-atmosphérique est soumis au principe de liberté et échappe à cette souveraineté.

Compléments

• Les frontières terrestres sont devenues des lignes précises au XVIIIe siècle grâce aux progrès de la cartographie, après avoir longtemps constitué des zones tampons appelées marches.

💡 Astuce mémo

Terre → mer → air

📖 7. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir supérieur de l’État, qui ne dépend d’aucune autorité concurrente ou supérieure et s’impose aux autres pouvoirs présents dans son espace.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir souverain est un pouvoir de droit, originaire et inconditionné, ainsi qu’un pouvoir suprême, contrairement au pouvoir de fait fondé sur la contrainte physique ou l’arbitraire.

📌 La souveraineté interne repose sur la suprématie et l’exclusivité de l’État sur son territoire, tandis que la souveraineté externe repose sur son indépendance et son égalité juridique avec les autres États.

• L’État détient le monopole légal de la contrainte physique légitime, théorisé par Max Weber, notamment par l’intermédiaire de la police et de l’armée.

📌 En droit international, le principe pacta sunt servanda impose le respect des traités librement ratifiés, tandis que le principe de non-ingérence interdit en principe les interventions extérieures dans un État souverain.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne : suprématie territoriale ; souveraineté externe : égalité entre États

📖 8. Les formes d’organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États souverains unis par un traité international qui conservent leur indépendance et leur souveraineté.
• État fédéral : Union d’États fédérés régie par une Constitution commune, dans laquelle le pouvoir repose sur la superposition, l’autonomie et la participation.
• État régional : Modèle intermédiaire entre l’État unitaire fortement décentralisé et l’État fédéral, accordant aux régions une autonomie politique et législative étendue.

📝 Points essentiels

📌 L’État unitaire possède un seul centre de pouvoir politique, un seul ordre constitutionnel et une seule catégorie d’institutions légales sur l’ensemble du territoire.

💡 Astuce mémo

Unitaire : un centre ; fédéral : pouvoirs partagés ; régional : autonomie intermédiaire

📖 9. L’État unitaire et ses aménagements

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire déconcentré, les agents locaux restent subordonnés à l’autorité centrale, tandis que la décentralisation territoriale accorde une autonomie décisionnelle à des collectivités dotées d’organes élus.

• 🔄 La déconcentration repose sur:
  1. une compétence territoriale
  2. une compétence matérielle
  3. un contrôle hiérarchique

📌 Dans la décentralisation territoriale, l’État conserve le pouvoir normatif national et les décisions stratégiques, tandis que les collectivités exercent des compétences d’attribution transférées par la loi.

Compléments

• La concentration absolue est impraticable car elle provoquerait, selon Ferdinand Larnaude, une mort d’apoplexie au centre et une paralysie aux extrémités.

• Le préfet de département est un agent déconcentré nommé par le chef de l’État, compétent dans les limites du département et chargé de mettre en œuvre localement les directives ministérielles.

• L’article 72 de la Constitution française fonde la décentralisation territoriale et concerne notamment les communes, les départements, les régions et les territoires d’outre-mer.

💡 Astuce mémo

Concentration → déconcentration → décentralisation

📖 10. Décentralisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation territoriale : Transfert de certaines compétences de l’État à des collectivités territoriales dotées d’une autonomie importante, mais qui restent subordonnées à l’État et ne deviennent pas indépendantes.

📝 Points essentiels

• L’article 72 de la Constitution française définit les collectivités territoriales ; dans sa rédaction de 1958, il mentionnait les départements, les communes et les territoires d’outre-mer, puis les régions ont été consacrées au niveau constitutionnel après la loi de décentralisation de 1982.

📌 Dans la décentralisation territoriale, l’État conserve l’intégralité du pouvoir normatif national et le pouvoir de décision stratégique, tandis que les collectivités ne disposent que de compétences d’attribution transférées par la loi.

• L’autonomie repose sur quatre éléments:
  • la capacité de décision dans leurs compétences
  • des organes élus
  • la gestion des affaires locales
  • une personnalité juridique avec un budget et des ressources propres

📌 La tutelle administrative est un contrôle de légalité exercé a posteriori par le juge administratif, et non un contrôle hiérarchique exercé par un supérieur de l’État.

💡 Astuce mémo

Autonomie locale, mais État maître

📖 11. État régionalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé : Forme d’État unitaire dans laquelle des collectivités régionalisées disposent d’une autonomie politique et administrative étendue, négociée avec l’État, sans accéder à l’indépendance.

★ À maîtriser

• La régionalisation repose sur des négociations directes entre l’État et les représentants des collectivités, puis sur une répartition des compétences fixée par une loi adoptée par le Parlement national.

📌 L’État régionalisé est asymétrique, car les régions ne reçoivent pas toutes le même transfert de compétences et disposent de ressources propres généralement plus importantes que dans la décentralisation classique.

Compléments

• Le Royaume-Uni a accordé par dévolution des pouvoirs à l’Écosse, au Pays de Galles et à l’Irlande du Nord, tandis que l’Espagne est organisée en Communautés autonomes présentant des degrés d’autonomie différents.

• En octobre 2017, le référendum d’autodétermination organisé en Catalogne a été déclaré contraire à la Constitution espagnole par le Tribunal constitutionnel, entraînant une reprise en main par l’autorité centrale.

💡 Astuce mémo

Identité régionale → négociation → autonomie renforcée

📖 12. Formation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Superposition d’une Fédération, seule titulaire de la souveraineté internationale, et des États fédérés qui conservent une souveraineté interne et exercent des compétences étatiques propres.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme limite la concentration du pouvoir en répartissant les compétences entre deux niveaux étatiques souverains, qui deviennent interdépendants et doivent négocier.

• Ses principales justifications sont: la limitation du pouvoir politique, la gestion de la diversité culturelle ou ethnique, la prévention de la sécession, le maintien de l’unité d’un ensemble hétérogène

• Le fédéralisme par association résulte du regroupement d’États souverains qui abandonnent notamment leur souveraineté extérieure à une Fédération tout en conservant une souveraineté intérieure.

Compléments

• En 1787, les treize colonies américaines ont formalisé la création de la première fédération par la Constitution des États-Unis, après la reconnaissance de leur indépendance par le Traité de Paris de 1783.

• Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire traversé par des tensions internes en État fédéral afin d’éviter sa désintégration ou une guerre civile, en attribuant de véritables compétences d’État aux collectivités locales.

💡 Astuce mémo

Association d’États ou dissociation d’un État unitaire

📖 13. Principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : Georges Scelle, 1993 - Répartit les attributs de la puissance publique entre la Fédération et les États fédérés selon les règles fixées par la Constitution fédérale.
• Principe d’autonomie : Permet à chaque État fédéré de disposer de ses propres organes, de sa propre organisation institutionnelle et d’un ordre juridique propre dans le champ de ses compétences.
• Principe de participation : Garantit aux États fédérés une intervention dans les institutions et le fonctionnement de la Fédération, notamment par une seconde chambre représentant les collectivités fédérées.

★ À maîtriser

📌 Dans le modèle états-unien, la Fédération reçoit une liste limitative de compétences et les compétences non énumérées reviennent aux États fédérés ; dans le modèle indo-canadien, les compétences non attribuées aux États fédérés reviennent à la Fédération.

📌 Dans le modèle allemand, les États fédérés peuvent légiférer dans les compétences concurrentes tant que la Fédération n’est pas intervenue, mais la loi fédérale prime dès son adoption.

Compléments

• Aux États-Unis, chaque État dispose de deux sièges au Sénat, soit 100 sénateurs, tandis qu’en Allemagne le Bundesrat attribue de 3 à 6 sièges à chaque Land selon sa population.

📌 Aux États-Unis, la révision constitutionnelle exige la ratification par les trois quarts des États fédérés après le vote du Congrès à une majorité qualifiée.

💡 Astuce mémo

SPA : Superposition, Participation, Autonomie

📖 14. Confédération d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association égalitaire d’États souverains créée par traité pour exercer en commun un nombre limité de compétences, sans constituer un nouvel État.
• Diète confédérale : Organe central restreint réunissant des délégués désignés par les gouvernements des États membres et appliquant généralement le principe « un État, une voix ».

📝 Points essentiels

• La confédération met généralement en commun la défense, la diplomatie ou la création d’une union douanière, tandis que les États membres conservent l’essentiel de leurs compétences.

📌 Les décisions de la Diète confédérale sont généralement prises à l’unanimité et ne s’appliquent dans un État membre qu’après approbation et ratification par celui-ci.

📌 La confédération ne dispose que de compétences d’attribution expressément déléguées par le traité constitutif, qui font l’objet d’une interprétation restrictive.

💡 Astuce mémo

Traité entre États souverains, contrairement à l’État fédéral

📖 15. Union européenne sui generis

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation sui generis : Association originale et inédite située à mi-chemin entre la confédération d’États et l’État fédéral.

★ À maîtriser

• L’Union européenne ne possède pas:
  • un territoire propre
  • une souveraineté autonome
  • le monopole de la contrainte
  • la maîtrise complète de ses compétences
  • l’ensemble des fonctions régaliennes

📌 L’Union européenne ressemble à une confédération par son institution conventionnelle, son union douanière, son marché commun et ses compétences d’attribution, mais elle la dépasse par ses institutions et le recours à la majorité qualifiée dans de nombreux domaines.

Compléments

• La citoyenneté européenne, introduite par le traité de Maastricht en 1992, se superpose aux citoyennetés nationales sans les remplacer.

💡 Astuce mémo

Plus intégrée qu’une confédération, mais sans être un État

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Formes d’État