Que désigne le droit en tant que faculté ?
La capacité d’accomplir quelque chose.
Qu'étudie la discipline du droit ?
Les ensembles de normes spécifiques.
Qu'analyse la science du droit ?
Le contenu, les principes et l’interprétation des normes.
Par qui le droit est-il produit directement ?
Par les institutions politiques.
Comment le juge produit-il le droit ?
Il le dit indirectement en appliquant la loi à des cas particuliers.
Pourquoi le droit est-il un instrument légitime de pouvoir ?
Parce que l’exercice de l’autorité doit respecter des normes juridiques.
Que désigne la summa divisio dans les systèmes juridiques romains?
L'opposition classique entre le droit privé et le droit public.
Quelles règles regroupe le droit privé?
Celles applicables aux rapports entre particuliers.
Quel est l'objectif principal du droit privé?
Assurer la sécurité et une égalité aussi parfaite que possible entre particuliers.
Quelles règles regroupe le droit public?
Celles qui organisent l’État, les pouvoirs publics et leurs relations avec les individus.
Quel but le droit public poursuit-il envers l’intérêt général?
Il accorde des moyens spécifiques pour protéger l’intérêt général.
Quelles règles regroupe le droit public international ?
Celles applicables aux relations entre États.
Quelle condition impose le droit public international aux États ?
Ils doivent souverainement accepter de les respecter.
Que prévoit le droit budgétaire ?
Les recettes et les dépenses publiques.
Qu'organise le droit de la comptabilité publique ?
L’exécution des recettes et dépenses publiques et distingue ordonnateurs des comptables.
Que regroupe le droit constitutionnel ?
Les règles encadrant le pouvoir politique, organisant les pouvoirs suprêmes et garantissant les droits fondamentaux.
Quelle différence existe entre la politique et le politique ?
La politique est la lutte pour le pouvoir, le politique désigne les phénomènes de pouvoir et l'organisation collective.
Que fait la science politique dans l'étude des phénomènes politiques ?
Elle analyse ces phénomènes avec des méthodes sociologiques sans se limiter au juridique.
Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
Une science normative qui encadre les phénomènes politiques par des règles pour gouvernants et gouvernés.
Quels sont les trois critères d'un État selon la Convention de Montevideo ?
Un peuple, un territoire délimité par des frontières, et une souveraineté.
Quelle différence existe entre population et peuple ?
La population est les personnes vivant sur un territoire, le peuple est celles soumises à l'autorité de l'État.
Sur quels critères repose la conception allemande de la nation ?
La langue, l’ethnie, la religion et les traditions.
Sur quoi repose la conception française d’Ernest Renan de la nation ?
Un passé partagé et la volonté présente de vivre ensemble.
Qui a proposé la conception française de la nation basée sur un passé partagé ?
Ernest Renan dans Qu’est-ce qu'une nation ?, 1882.
Qu'est-ce que le territoire étatique ?
L'assise physique et géographique du groupement humain et de la souveraineté de l'État.
Jusqu'à quelle distance s'étend la mer territoriale selon la Convention de Montego Bay ?
Jusqu'à 12 milles nautiques.
Quelle est l'étendue de la zone économique exclusive selon la Convention de Montego Bay ?
Jusqu'à 200 milles nautiques.
À quel espace appartient la souveraineté de l'État : espace aérien ou extra-atmosphérique ?
À l'espace aérien.
Quel principe régit l'espace extra-atmosphérique ?
Le principe de liberté.
Qu'est-ce que la souveraineté de l'État ?
Le pouvoir supérieur de l'État sans autorité concurrente.
Quelles sont les caractéristiques du pouvoir souverain ?
Un pouvoir de droit, originaire, inconditionné et suprême.
Qu'est-ce qui distingue la souveraineté interne ?
La suprématie et l'exclusivité de l'État sur son territoire.
Qu'est-ce qui caractérise la souveraineté externe ?
L'indépendance et l'égalité juridique avec les autres États.
Quel monopole détient l'État selon Max Weber ?
Le monopole légal de la contrainte physique légitime.
Par quels moyens l'État exerce-t-il ce monopole ?
Par la police et l'armée.
Que signifie le principe pacta sunt servanda en droit international ?
Le respect des traités librement ratifiés.
Que prohibe le principe de non-ingérence en droit international ?
Les interventions extérieures dans un État souverain.
Quelles caractéristiques définit l'État unitaire ?
Un seul centre de pouvoir politique, un seul ordre constitutionnel, une seule catégorie d'institutions légales.
Qu'est-ce qu'une confédération ?
Une association d'États souverains unis par un traité international qui conservent leur indépendance et souveraineté.
Qu'est-ce qu'un État fédéral ?
Une union d'États fédérés régie par une Constitution commune avec superposition, autonomie et participation.
Quelle est la différence entre déconcentration et décentralisation territoriale ?
La déconcentration maintient la subordination locale à l’autorité centrale, la décentralisation donne une autonomie décisionnelle aux collectivités élues.
Quels critères encadrent la répartition des décisions dans la déconcentration ?
Une compétence territoriale, une compétence matérielle et un contrôle hiérarchique.
Quels pouvoirs l’État conserve-t-il dans la décentralisation territoriale ?
Le pouvoir normatif national et les décisions stratégiques.
Quelles compétences exercent les collectivités dans la décentralisation territoriale ?
Des compétences d’attribution transférées par la loi.
Qu'est-ce que la décentralisation territoriale ?
Le transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales autonomes mais subordonnées.
Que définit l’article 72 de la Constitution française ?
Les collectivités territoriales.
Quels types de collectivités territoriales mentionnait l’article 72 en 1958 ?
Les départements, communes et territoires d’outre-mer.
Quand les régions ont-elles été consacrées au niveau constitutionnel ?
Après la loi de décentralisation de 1982.
Sur quoi repose l’autonomie des collectivités décentralisées ?
Sur la capacité de décision, organes élus, gestion locale et personnalité juridique.
Qu’est-ce que la tutelle administrative ?
Un contrôle de légalité exercé a posteriori par le juge administratif.
Quel type de contrôle n’est pas la tutelle administrative ?
Un contrôle hiérarchique exercé par un supérieur de l’État.
Qu'est-ce qu'un État régionalisé ?
Une forme d’État unitaire avec collectivités régionalisées autonomes mais non indépendantes.
Sur quoi repose la régionalisation ?
Sur des négociations entre l’État et les collectivités puis une loi du Parlement.
Pourquoi l’État régionalisé est-il asymétrique ?
Parce que les régions ont des compétences et ressources inégales.
Qu'est-ce que l'État fédéral superpose ?
Une Fédération et des États fédérés.
Quelle souveraineté détient la Fédération dans un État fédéral ?
La souveraineté internationale.
Quelle souveraineté conservent les États fédérés ?
Une souveraineté interne.
Comment le fédéralisme limite-t-il la concentration du pouvoir ?
En répartissant les compétences entre deux niveaux étatiques souverains.
Quelle conséquence découle de la répartition des compétences dans le fédéralisme ?
Les deux niveaux deviennent interdépendants et doivent négocier.
À quelles problématiques le fédéralisme répond-il ?
À la limitation du pouvoir politique, gestion de la diversité, prévention de la sécession, maintien de l’unité.
Comment se forme le fédéralisme par association ?
Par regroupement d’États souverains qui abandonnent leur souveraineté extérieure à une Fédération.
Quel juge est compétent pour le droit privé en France?
Le juge judiciaire.
Quelle cour régule le juge judiciaire en France?
La Cour de cassation.
Quel juge est suprême pour le droit public en France?
Le Conseil d’État.
Que régit le droit administratif ?
L’organisation et le fonctionnement de l’État, collectivités territoriales et établissements publics.
Comment Adhémar Esmein définit-il le droit constitutionnel au XIXe siècle ?
Comme la théorie juridique des institutions fondamentales et règles supérieures du pouvoir politique.
Que prévoit l'article 89 de la Constitution de 1958 ?
Il prévoit que Président, Premier ministre, Parlement et parfois le peuple interviennent dans la révision constitutionnelle.
Quel principe affirme que chaque nation devrait correspondre à un État ?
Le principe de nationalité.
Quand le principe de nationalité a-t-il été consacré internationalement ?
Après la Première Guerre mondiale, notamment par le Traité de Versailles de 1919.
Quand les frontières terrestres sont-elles devenues des lignes précises ?
Au XVIIIe siècle grâce aux progrès de la cartographie.
Comment étaient appelées les zones tampons avant la précision des frontières terrestres ?
Des marches.
Qu'est-ce qu'un État régional ?
Un modèle intermédiaire accordant aux régions une autonomie politique et législative étendue.
Pourquoi la concentration absolue est-elle impraticable selon Ferdinand Larnaude ?
Elle provoquerait une mort d’apoplexie au centre et une paralysie aux extrémités.
Qui est le préfet de département et quelles sont ses compétences ?
Un agent déconcentré nommé par le chef de l’État, compétent dans le département pour appliquer les directives ministérielles.
Quelle disposition constitutionnelle fonde la décentralisation territoriale en France ?
L’article 72 de la Constitution française.
Quels types de collectivités sont concernés par l’article 72 de la Constitution ?
Les communes, départements, régions et territoires d’outre-mer.
Quels pays ont accordé des pouvoirs régionaux par dévolution ou communautés autonomes ?
Le Royaume-Uni et l’Espagne.
Que s'est-il passé en Catalogne en octobre 2017 ?
Le référendum d’autodétermination a été déclaré inconstitutionnel.
Quelle est la date de création de la première fédération formalisée par la Constitution américaine ?
1787.
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2. Lorsqu’une loi générale est appliquée à un litige particulier, quelle fonction le juge exerce-t-il principalement?
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