Quelle est la différence entre contentieux de responsabilité et contentieux d’excès de pouvoir ?
Le premier vise l’indemnisation, le second l’annulation ou suspension d’une décision.
Quel est le juge de droit commun en première instance en matière administrative ?
Le tribunal administratif.
Que fait la cour administrative d’appel dans un recours ?
Elle réexamine intégralement l’affaire en fait et en droit.
Qu’est-ce que le référé-liberté ?
Une procédure d’urgence pour saisir rapidement le juge administratif en cas d’atteinte à une liberté fondamentale.
Quel est le rôle principal du Conseil d’État en cassation administrative ?
Vérifier la correcte application des règles de droit sans réexaminer les faits.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles juridiques applicables à l'administration.
Quelle branche du droit constitue le droit administratif ?
Une branche du droit public.
Que concerne le droit public ?
Les choses publiques, l'intérêt général et l'intérêt collectif.
Quelle partie du droit concerne le droit administratif ?
Le droit applicable à l'administration.
Qu'est-ce que l'administration d'État ?
L'ensemble des services relevant de l'État chargés de faire fonctionner des services d'intérêt général.
Quelle est la différence entre administration centrale et déconcentrée ?
L'administration centrale agit nationalement, l'administration déconcentrée localement par ses représentants.
Quelles sont les principales collectivités territoriales ?
Les communes, les départements et les régions.
Comment s'administrent les principales collectivités territoriales ?
Par des conseils élus qui leur permettent une administration libre.
Qu'est-ce que désigne l'administration au sens matériel ?
Les activités destinées à assurer les services d’intérêt général.
Quelles fonctions l'exécutif exerce-t-il en plus des fonctions administratives ?
Des fonctions législatives et diplomatiques.
Quel est l'objectif principal de l'activité administrative ?
L’intérêt général et les besoins de la population.
Quel est l'objectif principal des activités privées ?
Des intérêts particuliers.
Que reconnaît le Tribunal des conflits dans l'arrêt Époux Barbier c/ Compagnie Air France ?
Que les actes réglementaires d’un service public privé peuvent relever de la juridiction administrative.
Quelle est la date de l'arrêt Époux Barbier c/ Compagnie Air France du Tribunal des conflits ?
Le 15 janvier 1968.
Quelle différence existe entre la conception minimaliste et protectrice de l’État de droit ?
La conception minimaliste soumet l’État à des règles, la protectrice garantit les droits des administrés.
Quelle loi affirme la séparation des fonctions judiciaires et administratives en 1790 ?
L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790.
Quel décret renforce la séparation des fonctions judiciaires et administratives après 1790 ?
Le décret du 16 fructidor an III.
Quelle loi reconnaît au Conseil d’État une fonction juridictionnelle en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel arrêt met fin à la théorie du ministre-juge en 1889 ?
L’arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot.
Que décide l’arrêt Tribunal des conflits, Blanco, du 8 février 1873 ?
Un litige lié à un service public relève du juge administratif avec des règles distinctes.
Pourquoi le droit administratif est-il considéré comme autonome ?
Parce qu'il possède ses propres sources, principes et règles.
Qu'est-ce que l'autonomie du droit administratif n'exclut pas ?
Ni des règles identiques au droit privé ni l'application exceptionnelle du Code civil.
Pourquoi le droit administratif est-il qualifié de droit du déséquilibre ?
Parce que l'administration dispose de prérogatives de puissance publique la plaçant en position supérieure.
Quel est l'objectif principal du droit administratif ?
Concilier l'efficacité de l'action administrative avec la protection des droits et libertés des administrés.
Qu'est-ce qu'une mission administrative ?
Une mission poursuivie par une autorité administrative pour un besoin d’intérêt général.
Comment l’administration agit-elle pour organiser un service public ?
Par des actes juridiques.
Comment l’administration agit-elle pour proposer des prestations aux administrés ?
Par des prestations et opérations matérielles directement proposées.
Quel est le but de la police administrative ?
Maintenir l’ordre public.
Pourquoi l’ordre public est-il important pour les services publics ?
Il est nécessaire au bon fonctionnement des services publics.
Que désigne le service public ?
Une institution publique ou une activité pour un besoin d’intérêt général.
Quelles sont les deux approches du service public ?
Une approche organique et une approche matérielle.
Quels sont les deux éléments cumulés du service public ?
Un élément matériel et un élément organique.
Que limite la conception libérale de l'intervention de l'État ?
Aux fonctions régaliennes comme la justice, la sécurité, la défense et l’éducation.
Que reconnaît la doctrine du XXe siècle sur le service public ?
Le service public est le critère du droit administratif.
Quel arrêt du Tribunal des conflits lie service public et juge administratif ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873.
Que précise l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921 ?
Une activité de service public gérée comme un industriel peut relever du droit privé et du juge judiciaire.
Quelle crise du service public apparaît à partir des années 1920 ?
L’externalisation de sa gestion à des personnes privées et la fin de son unité juridique.
Qu'est-ce qu'une mission d'intérêt général ?
Une activité destinée prioritairement à répondre à un besoin collectif érigé en service public.
Quels indices le juge utilise-t-il pour reconnaître une mission d'intérêt général confiée à une personne privée ?
L'intérêt général, le contrôle public, les conditions de création et fonctionnement, les objectifs, leur contrôle et la volonté de confier une mission de service public.
Quels critères le Conseil d'État retient-il dans l'arrêt Narcy du 28 juin 1963 ?
L'intérêt général, le contrôle de la personne publique et les prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée.
Quelle condition permet à une personne privée d'exercer une mission de service public sans prérogatives de puissance publique selon l'arrêt APREI ?
Si les autres éléments montrent que la personne publique a voulu lui confier cette mission.
Qu'est-ce qu'un service public constitutionnel ?
Un service public dont la nécessité découle de principes ou règles constitutionnelles.
Que confirme le Conseil constitutionnel dans sa décision des 25 et 26 juin 1986 ?
Certains services publics nationaux sont nécessaires en vertu de principes ou règles constitutionnelles.
Quand un service public national peut-il être confié à des acteurs privés ?
Quand il n’est pas exigé par la Constitution et que le législateur le décide.
Quelle activité est un exemple de service public national non exigé par la Constitution ?
L’activité bancaire.
Quelle interdiction pose l’alinéa 9 du Préambule de 1946 ?
La privatisation d’une activité constituant un service public national exigé par la Constitution ou un monopole de fait.
Quelle est la règle de droit applicable au service public administratif ?
Il est soumis au droit public.
Selon l'arrêt du 16 novembre 1956, sur quels critères le Conseil d'État distingue-t-il SPA et SPIC ?
L'objet de l'activité, l'origine des ressources et les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Quand les actes unilatéraux d'une personne privée gérant un SPA sont-ils administratifs ?
Lorsqu'elle dispose de prérogatives de puissance publique.
Comment sont qualifiées les relations entre un SPIC et ses usagers ?
Ce sont des relations contractuelles de droit privé relevant du juge judiciaire.
Quel est le statut des agents d'un SPIC en principe ?
Ils sont des agents contractuels de droit privé.
Quelles sont les exceptions au statut des agents d'un SPIC ?
Le directeur du service et l'agent comptable qualifié de comptable public.
Quelle différence existe-t-il entre un service public obligatoire et facultatif ?
Un service public obligatoire doit être mis en fonctionnement par une personne publique, un facultatif peut être créé, maintenu ou supprimé librement.
Pourquoi un service public peut-il être obligatoire ?
Parce qu’il est exigé par la Constitution, la loi ou une norme européenne ou internationale.
Dans quelles conditions l’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers autorise-t-il une personne publique à créer un SPIC ?
Lorsque des circonstances particulières, comme une carence de l’initiative privée, le justifient.
Selon l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris, quand une personne publique peut-elle exercer une activité économique ?
Si elle répond à un besoin d’intérêt général, relève de ses compétences et respecte le droit de la concurrence.
Quelles sont les deux modes de gestion d’un service public par une personne publique ?
La gestion en régie avec ses propres moyens ou la gestion confiée à un tiers par contrat ou unilatéralement.
Quelles ressources utilise une personne publique en gestion en régie d’un service public ?
Son budget, son matériel et son personnel.
Quelle maîtrise conserve une personne publique lorsqu’elle confie la gestion d’un service public à un tiers ?
Elle conserve la maîtrise de l’activité.
Qu’impose la possibilité d’un pourvoi en cassation malgré l’interdiction d’appel ?
Un pourvoi en cassation peut rester possible selon les conditions prévues.
Qu'est-ce qu'une norme juridique ?
La signification d'un énoncé qui indique ce qui doit être.
Que fait une norme juridique ?
Elle autorise ou interdit un comportement.
Selon Hans Kelsen, comment s'explique la validité des normes ?
Par leur hiérarchie, chaque norme tirant sa validité de normes supérieures.
Que comprend l'étude du droit administratif ?
Les missions, les moyens humains et matériels de l'administration et le contrôle judiciaire.
Que dispose l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Le Gouvernement dispose de l'administration et de la force armée.
Qu'est-ce qu'un établissement public national ?
Une personne morale de droit public créée par l'État pour des missions de service public.
Que peuvent faire les communes pour coopérer ?
Elles peuvent se regrouper dans des établissements publics de coopération intercommunale.
Donnez un exemple d'établissement public de coopération intercommunale.
Les communautés d'agglomération.
Qui peut être chargé d'une mission de service public en dehors des institutions publiques ?
Une personne privée.
Dans quel cas le droit administratif peut-il s'appliquer à une personne privée ?
Lorsqu'elle organise un service public.
Que stipule la théorie du ministre-juge ?
Les ministres pouvaient trancher les litiges concernant leur administration.
Quelle loi crée les conseils de préfecture en 1800 ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Que permettent les prérogatives de puissance publique à l'administration ?
D'adopter des actes administratifs, recruter du personnel, acquérir des biens et prélever l'impôt.
Que risque une administration qui agit hors de l’intérêt général ?
Elle peut commettre un détournement de pouvoir.
Quel courant doctrinal a défini le service public comme critère du droit administratif ?
Un courant doctrinal du XXe siècle.
Que confirme l’arrêt Terrier du Conseil d’État du 6 février 1903 ?
Le département agissait dans le cadre d’un service public justifiant la compétence du juge administratif.
Que décide le Conseil d'État dans l'arrêt Astruc du 7 avril 1916 ?
L'exploitation d'un théâtre ne constitue pas une activité de service public.
Que juge le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2019 sur Aéroports de Paris ?
L’activité ne constitue ni un service public national exigé par la Constitution ni un monopole de fait.
Quelle conséquence découle du jugement du Conseil constitutionnel sur Aéroports de Paris en 2019 ?
La propriété publique n’est pas imposée.
Qu'impose une modification des caractéristiques d'un service public ?
La qualification du service public peut évoluer dans le temps.
Quelle juridiction est compétente en cas d'accident de travaux publics dans un SPIC selon CE, Dame veuve Barbaza ?
Le juge administratif.
Que dit l’arrêt Casanova du 29 mars 1901 sur les activités industrielles et commerciales ?
Elles sont en principe réservées à l’initiative privée sauf circonstances exceptionnelles justifiant l’intervention publique.
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1. Quel recours vise principalement à obtenir l’annulation ou la suspension d’une décision administrative ?
2. Quelle juridiction est, en principe, le juge de droit commun en première instance en matière administrative ?
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