Quelle révolution marque une césure majeure pour la juridiction administrative ?
La Révolution française de 1789.
Que prohibe l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
De troubler les opérations des corps administratifs et de connaître des affaires administratives.
Quelle loi interdit aux juges judiciaires d'intervenir dans les affaires administratives en 1790 ?
L’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790.
À qui sont confiés d'abord les litiges administratifs après exclusion du juge judiciaire ?
À l’administration elle-même.
Quelle institution la Constitution du 22 frimaire an VIII crée-t-elle ?
Le Conseil d’État.
Quelles missions le Conseil d’État exerce-t-il selon la Constitution du 22 frimaire an VIII ?
Conseiller l’exécutif et exercer une mission contentieuse administrative.
Quelle différence existe entre la justice retenue et la justice déléguée ?
La justice retenue permet à l’exécutif de modifier les décisions, la justice déléguée permet au Conseil d’État de statuer souverainement.
Quelle loi met fin à la justice retenue et consacre la justice déléguée ?
L’article 9 de la loi du 24 mai 1872.
Quelle décision abandonne la théorie du ministre juge ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle compétence reconnaît l’arrêt Cadot de 1889 au Conseil d’État ?
La compétence directe pour connaître des litiges impliquant l’administration.
Qu’est-ce qu’un rapporteur public au Conseil d’État ?
Un magistrat proposant publiquement une solution au litige en toute indépendance.
Le rapporteur public défend-il l’administration ou l’État ?
Non, il ne défend ni l’administration ni l’État.
Quelles garanties juridictionnelles comprend la justice administrative ?
L’indépendance, l’impartialité et l’équité.
Ces garanties juridictionnelles sont-elles reconnues au niveau européen ?
Oui, elles sont également reconnues au niveau européen.
À qui s'adresse le recours gracieux ?
À l’autorité qui a pris la décision contestée.
À qui s'adresse le recours hiérarchique ?
Au supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris la décision.
Qu'impose le recours administratif préalable obligatoire ?
Il conditionne la recevabilité du recours devant le juge administratif.
Quel est le caractère du recours administratif en l'absence de texte ?
Il est facultatif par défaut.
Quel est l'objectif des recours au fond ?
Le règlement définitif du litige.
Quel est l'objectif des référés ?
Un règlement provisoire sous réserve de la décision au fond.
Quel est l'objectif principal du recours pour excès de pouvoir ?
Faire contrôler la légalité d’un acte administratif unilatéral et obtenir son annulation rétroactive.
Quels éléments composent la légalité externe d’un acte administratif unilatéral ?
La compétence de son auteur, le respect de la procédure et des règles de forme.
Quels sont les éléments de la légalité interne d’un acte administratif ?
La violation de la règle de droit, l’erreur sur les motifs et le détournement de pouvoir.
Qu’est-ce que le recours de plein contentieux ?
Un recours qui ne vise pas principalement l’annulation mais la reconnaissance d’un droit propre.
Dans quel domaine le recours de plein contentieux fait-il souvent reconnaître un droit propre ?
En matière de responsabilité ou de contrats administratifs.
Quelle loi a créé le référé-suspension et le référé-liberté ?
La loi du 30 juin 2000.
Qu'autorise le référé-suspension selon l'article L. 521-1 ?
La suspension d'une décision administrative en cas d'urgence et doute sérieux sur sa légalité.
Quel pouvoir donne l'article L. 521-2 au juge en référé-liberté ?
Prendre toute mesure pour faire cesser une atteinte grave et illégal à une liberté fondamentale en urgence.
Qu'est-ce que le pouvoir d'injonction du juge administratif ?
Il ordonne à l'administration les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision.
Quelle loi reconnaît un pouvoir d'injonction à toutes les juridictions administratives ?
La loi du 8 février 1995.
Quelle compétence ont les juridictions administratives générales ?
Une compétence de principe pour les litiges administratifs.
Quelle compétence ont les juridictions administratives spéciales ?
Une compétence d’attribution définie par les textes.
Quel rôle ont les tribunaux administratifs depuis 1953 ?
Ils sont les juridictions administratives de premier degré à compétence de principe.
Quelle compétence ont les cours administratives d’appel créées en 1987 ?
Une compétence de droit commun pour les appels en contentieux administratif.
Quelle fonction principale exerce le Conseil d’État ?
Une fonction de cassation.
Quelles affaires le Conseil d’État peut-il juger en premier et dernier ressort ?
Les recours contre des actes réglementaires des principales autorités de l’État.
Quelle indépendance le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu comme PFRLR en 1980 ?
L'indépendance des juridictions administratives.
Quelle compétence le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu comme PFRLR en 1987 ?
La compétence du juge administratif pour annuler ou réformer des décisions de puissance publique.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Une juridiction indépendante tranchant les conflits entre juridictions administratives et judiciaires.
Quelle différence existe-t-il entre conflit négatif et conflit positif ?
Le conflit négatif est un refus mutuel de compétence, le conflit positif est une contestation préfectorale en faveur du juge administratif.
Quelle valeur a le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Une valeur législative.
Quelle valeur constitutionnelle bénéficie la compétence du juge administratif pour annuler certaines décisions ?
Elle bénéficie d'une valeur constitutionnelle en tant que PFRLR.
Quelle décision distingue le principe législatif de séparation des autorités ?
La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 dite « Conseil de la concurrence ».
Quelle compétence constitutionnelle a le juge administratif concernant les décisions des personnes publiques ?
Il peut connaître des recours d’annulation ou de réformation de ces décisions.
Quelles matières le législateur peut-il réserver au juge judiciaire par nature ?
L’état des personnes, la nationalité, le mariage, le divorce et l’autorité parentale.
Pourquoi le législateur peut-il constituer des blocs de compétences ?
Pour une bonne administration de la justice.
Comment le critère organique détermine-t-il la compétence ?
Selon la nature juridique des personnes en litige.
Sur quoi se fonde le critère matériel pour déterminer la compétence ?
Sur la nature du litige indépendamment de la qualité des personnes.
Quels types de critères matériels existent pour la compétence ?
Formel, finaliste ou fondé sur les moyens utilisés par l’administration.
Dans quel cas le juge administratif peut-il être compétent entre deux personnes privées ?
Quand une personne privée est chargée par une personne publique d’une mission de service public.
Quel exemple illustre la compétence du juge administratif entre personnes privées ?
Une fédération sportive organisant des compétitions selon les instructions du ministère.
Quand le juge administratif peut-il être incompétent face à une personne publique ?
Lorsque la personne publique agit comme une personne privée, notamment dans un service public industriel et commercial.
Quand le juge judiciaire peut-il intervenir en voie de fait ?
Lorsqu'une administration agit au-delà de ses pouvoirs et porte atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété.
Quelle décision a établi la règle sur la voie de fait en 1935 ?
Tribunal des conflits, Action française, 1935.
Quelle différence existe-t-il entre voie de fait matérielle et décisionnelle ?
La voie de fait matérielle résulte d'une exécution forcée non autorisée, la décisionnelle d'une décision manifestement non rattachable à un pouvoir administratif.
Qu'entend-on par atteinte à la liberté individuelle selon Bergoend 2013 ?
Une privation de liberté.
Qu'entend-on par atteinte au droit de propriété selon Bergoend 2013 ?
L'extinction du droit de propriété.
Que doit faire le juge judiciaire face à une question administrative accessoire ?
Surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au juge administratif.
Quelle est la portée de l'article 111-5 du Code pénal pour les juridictions pénales ?
Elles peuvent interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité si cela conditionne la solution du procès pénal.
Que permet la décision SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011 au juge civil ?
De constater l'illégalité d'un acte administratif selon une jurisprudence établie ou une règle de droit de l'Union européenne.
Qu'est-ce que le contrôle administratif ?
La mission du juge administratif de veiller au respect du droit par l’administration.
Comment le juge administratif adapte-t-il le contrôle de la légalité ?
Il tient compte des finalités d’intérêt général et des contraintes de l’administration.
Que regroupe le droit souple ?
Des actes administratifs incitatifs sans obligation juridiquement contraignante.
Quelle date correspond au décret réaffirmant la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Le 16 fructidor an III, soit le 2 septembre 1795.
Que réaffirme le décret du 16 fructidor an III ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
Quelle commission est créée au sein du Conseil d’État en 1806 ?
La commission du contentieux.
Quelle évolution subit la commission du contentieux après sa création ?
Elle devient la section du contentieux.
Qui nomme et révoque les membres du Conseil d’État à l’origine ?
Le chef de l’exécutif.
Quelle disposition constitutionnelle régit la nomination des membres du Conseil d’État ?
L’article 41 de la Constitution de l’an VIII.
Quelle amélioration apportent les ordonnances de 1831 à la procédure du Conseil d’État ?
La publicité des audiences.
Que montre l'arrêt Benjamin de 1963 sur les référés anciens ?
Ils étaient insuffisants car l'annulation est intervenue trop tard.
Quel est le délai habituel pour que le juge statue en référé-liberté ?
48 heures.
Qu'est-ce qu'une astreinte en droit administratif ?
Une somme d'argent que le juge menace d'imposer si une décision n'est pas exécutée à temps.
Quelles juridictions sont des juridictions administratives spéciales ?
La Cour des comptes, la Cour nationale du droit d’asile et certaines formations disciplinaires.
Que prescrit l’arrêt Téry du Conseil d’État de 1913 aux juridictions administratives spéciales ?
De respecter les droits de la défense.
En quelles années le Tribunal des conflits a-t-il été créé, rétabli et réformé ?
Créé en 1848, rétabli en 1872, réformé en 2015.
Quelle est la composition de la formation ordinaire du Tribunal des conflits depuis 2015 ?
Quatre conseillers d’État, quatre magistrats de la Cour de cassation, et un président élu pour trois ans alternativement.
Que peut faire le législateur concernant les litiges hors compétence administrative ?
Il peut transférer ces litiges au juge judiciaire.
Quelle évolution a connu le critère organique au XIXe siècle ?
Il a perdu de son importance avec l'intervention accrue de l’État par des relais institutionnels.
Que montre l’arrêt Blanco de 1873 concernant la compétence ?
La compétence ne dépend pas uniquement de l’existence d’une décision administrative.
Quelle jurisprudence a reconnu un pouvoir réglementaire sans habilitation explicite ?
Les arrêts Labonne et Jamart.
Qu'exige le Conseil d’État pour la dématérialisation des demandes de titres de séjour ?
De tenir compte de la vulnérabilité numérique et de prévoir un accompagnement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 47 questions sur Origines et consolidation du droit administratif.
1. Quel événement constitue une césure majeure dans la généalogie de la juridiction administrative française ?
2. Quelle règle découle de l’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Origines et consolidation du droit administratif.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards