Qu'impose l'égalité devant la loi selon sa définition formelle ?
Toute personne doit être traitée de la même manière sans exclusion juridique.
Que proclame l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Quel principe constitutionnel a consacré le Conseil constitutionnel en 1973 ?
Le principe d'égalité.
Quand une différence de traitement est-elle légale selon le Conseil d'État en 1974 ?
Lorsqu'elle résulte nécessairement d'une loi, de différences appréciables ou d'un intérêt général lié à l'objet de la norme.
Quelles différences de traitement le Conseil constitutionnel admet-il et censure-t-il ?
Il admet celles réglant des situations différentes ou d'intérêt général, et censure celles sur critères injustifiés ou rupture d'égalité devant charges publiques.
Quelles mesures sont interdites entre ressortissants français par le législateur et l'administration ?
Les mesures discriminatoires fondées sur l'origine ethnique ou la nationalité.
Quelle condition le Conseil constitutionnel a-t-il posée en 2007 pour l'utilisation des données sur la diversité ?
Elles ne doivent pas reposer sur l'origine ethnique ou la race pour respecter l'article 1er de la Constitution.
Qu'est-ce que l'égalité par la loi ou égalité réelle vise à corriger ?
Les inégalités sociales.
Que permet le principe d'égalité selon le Conseil constitutionnel en 2006 ?
D'adopter des mesures compensatoires pour catégories défavorisées.
Que n'impose pas le principe d'égalité aux autorités selon la loi de 2006 ?
De traiter différemment les personnes dans des situations différentes.
Qu'est-ce que la discrimination positive ou action positive ?
Un traitement différencié en faveur d'une minorité pour dépasser l'égalité juridique.
Quelles différenciations positives sont admises en France ?
Celles établissant une égalité des chances.
Qu'impose la non-discrimination par rapport à l'égalité formelle ?
Elle vise une égalité de fait, concrète et effective.
Quels critères interdit l'article 14 de la CESDH pour la jouissance des droits ?
Le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions, l'origine, la fortune et la naissance.
Dans quel cas l'article 14 de la CESDH peut-il s'appliquer de manière autonome ?
Quand une inégalité de traitement est un aspect fondamental du litige lié à un droit protégé.
Quels éléments caractérisent la discrimination directe ?
Un traitement moins favorable, un élément de comparaison et une caractéristique protégée.
Quels éléments caractérisent la discrimination indirecte ?
Une disposition neutre, un élément de comparaison et un effet défavorable sur un groupe protégé.
Quand la Cour EDH justifie-t-elle une discrimination ?
Si elle poursuit un but légitime et respecte un rapport raisonnable de proportionnalité.
Quelle loi a incriminé la discrimination raciale en France en 1972 ?
La loi n° 72-546 du 1er juillet 1972.
Qu'est-ce que la discrimination pénale selon la loi ?
Une distinction fondée sur une caractéristique protégée commise avec conscience et volonté dans une circonstance interdite.
Quelle peine prévoit l'article 225-2 du code pénal pour la discrimination ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Quelle loi interdit la discrimination indirecte en droit civil ?
La loi du 27 mai 2008.
Quelle charge de la preuve s'applique en matière civile pour la discrimination ?
La victime doit présenter des faits laissant supposer une discrimination, le défendeur doit prouver l'absence de discrimination.
Sur quoi repose la prévention du racisme ?
Sur l'information, l'enseignement, le soutien public aux associations, l'observation et la publication de rapports.
Quelle convention crée un Comité pour éliminer la discrimination raciale ?
La Convention du 21 décembre 1965.
Quelles conditions permettent au Comité de recevoir des requêtes individuelles ?
L'État concerné doit avoir accepté ce recours.
Qu'est-ce que le génocide selon sa définition ?
Un acte visant à détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tout ou partie.
Quels moyens sont cités pour commettre un génocide ?
Le meurtre, le contrôle des naissances et l'enlèvement d'enfants.
Que réprime la loi du 1er juillet 1972 concernant le racisme ?
La diffamation, l'injure racistes, la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale.
Sur quoi ne peuvent pas se fonder les critères de sélection des donneurs de sang ?
Sur une différence de traitement non justifiée par la protection du donneur ou receveur.
Quelle mesure l’arrêté du 11 janvier 2022 a-t-il supprimée pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes ?
L’ajournement spécifique à compter du 16 mars 2022.
Quand une clause générale de neutralité vestimentaire peut-elle constituer une discrimination indirecte ?
Lorsqu'elle désavantage certaines convictions sans justification objective, légitime, appropriée et nécessaire.
Quelle discrimination est constituée par l’interdiction d’une coiffure masculine autorisée pour le personnel féminin ?
Une discrimination directe fondée sur l’apparence physique liée au sexe.
Pourquoi la perception sociale des apparences ne justifie-t-elle pas une différence de traitement entre sexes ?
Parce qu'elle ne justifie pas une discrimination directe fondée sur l’apparence physique.
Comment le droit administratif français reconnaît-il le droit à la vie?
Il reconnaît sa fondamentalité matérielle notamment par l’interdiction du meurtre.
Quelle protection le droit à la vie offre-t-il selon la CEDH Pretty c. Royaume-Uni?
Il protège contre les atteintes mettant fin à la vie mais ne garantit pas un droit à mourir.
Que n’impose pas l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme selon Mortier c. Belgique?
Il n’impose pas de permettre le suicide assisté, l’arrêt des traitements ou l’euthanasie.
Que permet l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’euthanasie?
Il n’interdit pas la dépénalisation conditionnelle de l’euthanasie.
Quand l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme est-il applicable selon Ghaoui c. France?
Dès qu’une situation est potentiellement meurtrière ou qu’un risque réel pour la vie est établi.
Quelle différence existe entre violation réelle et violation virtuelle du droit à la vie?
La violation réelle résulte directement d’une action meurtrière, la virtuelle d’un risque indirect.
Pourquoi la CEDH n’a-t-elle pas tranché sur le statut de l’enfant à naître?
Parce que le texte est silencieux et aucun consensus n’existe entre États parties.
Comment est présenté le droit à la vie selon son régime ?
Il est le droit le plus essentiel mais son régime est ambivalent.
Quand l'article 2 paragraphe 2 de la CEDH autorise-t-il la force meurtrière ?
Lorsqu'elle est absolument nécessaire pour défendre, arrêter, empêcher une évasion ou réprimer une émeute.
Quelle affaire illustre l'interprétation de l'article 2 paragraphe 2 de la CEDH ?
CEDH, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995.
Quel protocole abolit la peine de mort en temps de paix ?
Le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme.
Quel protocole abolit la peine de mort en tout temps ?
Le Protocole n° 13 pour les États qui l'ont ratifié.
Quelle est la règle d'irrévocabilité du droit à la vie selon les traités internationaux ?
Il est en principe indérogeable sauf pour décès dus à des actes licites de guerre.
Qu'impose l'obligation négative aux autorités selon l'article 2 paragraphe 2 ?
De ne pas recourir à la force meurtrière hors des buts autorisés ou sans nécessité absolue.
Quelles conditions doivent être remplies pour justifier la force meurtrière ?
Les autres moyens doivent être épuisés, ce doit être un dernier recours et absolument nécessaire.
Quelles sont les obligations positives de l'État concernant la force meurtrière ?
Adopter un cadre juridique, protéger les personnes à risque, et mener une enquête a posteriori.
Que doit permettre le cadre juridique encadrant la force meurtrière ?
Permettre aux agents d'agir sans flou et de choisir une force proportionnée et adaptée.
Qu'impose l'État avant un recours prévu à une force potentiellement meurtrière ?
L'État doit encadrer l'opération.
Quelle exception existe à l'encadrement d'une opération meurtrière prévue ?
Lorsque le recours à la force est absolument imprévisible.
Qu'exige la préparation d'une opération potentiellement meurtrière ?
Identifier la personne visée, choisir effectifs et équipements adaptés, et établir une chaîne de commandement.
Que doivent respecter les autorités pendant une opération planifiée selon la Cour EDH Fraisse c. France ?
La chaîne de commandement et le contrôle effectif du déroulement.
Quelle obligation a l'État face à une menace privée sur la vie selon la CEDH Osman c. Royaume-Uni 1998 ?
Prendre des mesures préventives pratiques si un risque certain et immédiat est connu ou prévisible.
Dans quelle hypothèse l'État doit-il mener une enquête selon Armani da Silva c. Royaume-Uni?
Quand la vie d’un individu a été mise en danger.
Que signifie que l'obligation d'enquête est une obligation de moyens selon Fraisse c. France?
L'absence de poursuites ne prouve pas la violation si une enquête effective a eu lieu.
Quelles qualités doit avoir une enquête effective?
Célérité, transparence, impartialité et indépendance.
Quand les autorités doivent-elles ouvrir une enquête selon Soare et autres c. Roumanie?
Dès qu’elles sont informées des faits, sans attendre la plainte des proches.
Que requiert l'impartialité dans une enquête selon Armani da Silva c. Royaume-Uni?
Une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments.
Que requiert l'indépendance des enquêteurs selon Armani da Silva c. Royaume-Uni?
Qu’ils ne soient pas subordonnés aux agents de l’État visés par l’enquête.
Qu'est-ce que la dignité humaine selon la définition juridique?
Une qualité inaliénable et indisponible inhérente à toute personne humaine.
Quelle est la portée de la protection contre les traitements indignes?
Elle est absolue sans aucune restriction ni dérogation possible.
Quels traitements sont indignes par nature?
Le travail forcé, la traite, la servitude et l’esclavage.
Quelle définition donne la CEDH de l’esclavage selon Siliadin c. France (2005)?
L’état d’un individu soumis aux attributs de propriété ou certains d’entre eux.
Quels éléments composent la traite des êtres humains selon la CEDH S.M. c. Croatie (2020)?
Un acte, des moyens coercitifs ou frauduleux et un objectif d’exploitation.
Comment la torture se distingue-t-elle des traitements inhumains ou dégradants?
Elle est un traitement inhumain délibéré provoquant de très graves souffrances.
Quelle est la condition pour qualifier un traitement de torture?
L’intention de provoquer les traitements.
Quelles conditions doivent respecter les différences de tarifs d'un service public ?
Elles doivent être liées à des différences appréciables, à un intérêt général, en rapport avec le service, et ne pas dépasser le prix de revient.
Quels critères justifient des traitements plus favorables selon le Conseil constitutionnel ?
La localisation géographique, critères sociaux et avantages fiscaux.
Quand et où est apparu le concept de discrimination positive nommé « affirmative action » ?
Vers 1960 aux États-Unis.
Quelle obligation impose l'article L. 5212-2 du code du travail aux employeurs ?
Employer 6 % de travailleurs handicapés ou assimilés dans leurs effectifs.
Quelle valeur l'article 2 TUE attribue-t-il à l'égalité ?
Le respect de l'égalité est une valeur de l'Union.
Qu'interdisent les articles 18 et 19 TFUE ?
Les discriminations fondées sur la nationalité, le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Quelle autorité lutte contre les discriminations depuis 2008 ?
Le Défenseur des droits.
En quoi consiste le testing en matière de discrimination ?
Comparer le comportement envers une personne discriminée et un témoin sans critère discriminant.
Quelle est la sanction d'un licenciement pris en représailles d'une action en justice pour discrimination ?
Le licenciement est nul.
Quelle institution publie un rapport annuel sur la lutte contre le racisme selon la loi de 1990 ?
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH).
Quand et sous quelle égide la Convention pour la prévention du génocide a-t-elle été signée ?
Le 9 décembre 1948 sous l'égide des Nations Unies.
Quelles conditions doit respecter une clause de neutralité au travail selon la Cour de cassation du 22 novembre 2017 ?
Elle doit être générale, indifférenciée et s'appliquer aux salariés en contact avec les clients.
Que doit faire l’employeur en cas de refus d’une clause de neutralité par un salarié ?
Rechercher un poste sans contact visuel avant d’envisager un licenciement.
Quelle justification l’employeur doit-il apporter pour restreindre l’apparence d’un salarié ?
Démontrer concrètement un danger objectif de sécurité et la mesure nécessaire pour le prévenir.
Que dit l'article 66-1 de la Constitution française sur la peine de mort ?
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Combien de tirs la Cour a-t-elle jugé non excessifs dans l'affaire Ghaoui ?
Deux tirs.
Combien de tirs la Cour a-t-elle jugé non excessifs dans l'affaire Garand ?
Huit tirs.
Quelle arme a présenté une dangerosité exceptionnelle dans l'affaire Fraisse ?
Les grenades offensives OF-F1.
Dans quel cas l'État doit-il protéger contre le risque de suicide ?
Lorsqu'il avait ou aurait dû avoir connaissance de ce risque.
Quand la protection contre le suicide est-elle particulièrement requise par l'État ?
Lorsque la personne est placée sous sa surveillance ou son contrôle.
Qui doit être informé des diligences et informations d'une enquête transparente?
La victime, sa famille si décédée, et le public.
Quelles sont les exceptions à l'obligation d'informer dans une enquête transparente?
Le secret défense ou l’intérêt légitime de l’enquête.
En quelle année l’esclavage a-t-il été définitivement aboli dans les colonies françaises?
En 1848.
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1. Que signifie l’égalité devant la loi, également appelée égalité formelle ?
2. Quelle formule figure à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
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