★ À maîtriser
📌 Le Conseil constitutionnel admet les différences de traitement lorsqu’elles règlent différemment des situations différentes ou répondent à un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi, mais il les censure lorsqu’elles reposent sur un critère injustifié ou créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
📌 Le législateur et l’administration ne peuvent instaurer entre ressortissants français des mesures discriminatoires fondées sur l’origine ethnique ou la nationalité, sous peine de censure juridictionnelle.
📌 Les étrangers en situation régulière doivent bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français, sauf pour les règles d’entrée, de séjour et de droit de vote, sous réserve du respect des engagements internationaux et des droits fondamentaux constitutionnels.
L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Dans sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a jugé que les études sur la diversité pouvaient utiliser des données objectives, mais ne pouvaient reposer sur l’origine ethnique ou la race sans méconnaître l’article 1er de la Constitution. - Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
Compléments
Les statistiques ethniques sont défendues parce qu’elles peuvent mesurer les discriminations et guider les quotas ou les politiques de discrimination positive, mais critiquées pour leurs risques éthiques, leurs difficultés de classification et leur caractère potentiellement contraire à l’universalisme républicain.
Les différences de tarifs d’un service public doivent être liées à des différences de situation appréciables ou à une nécessité d’intérêt général, être en rapport avec l’objet et les conditions d’exploitation du service, et le tarif le plus élevé ne peut excéder le prix de revient de la prestation.
La loi du 6 janvier 1978 modifiée interdit de recueillir des données faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, sous réserve de huit exceptions, notamment les enquêtes de l’INSEE autorisées par la CNIL ou réalisées avec le consentement exprès des personnes concernées.
Une durée de résidence de cinq ans ou une durée d’activité de trente mois imposée aux étrangers pour bénéficier de certaines prestations sociales peut être disproportionnée si elle prive de garanties légales les exigences constitutionnelles. - Conseil constitutionnel, Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, 2024
Situations semblables → solutions semblables
★ À maîtriser
📌 En France, les différenciations positives sont largement admises lorsqu’elles établissent une égalité des chances, tandis que les discriminations positives fondées sur l’origine, la race ou la religion se heurtent à l’universalisme de la Constitution.
📌 Le principe d’égalité autorise l’administration et le législateur à adopter des mesures compensatoires en faveur de catégories défavorisées, mais il ne leur impose pas de traiter différemment les personnes placées dans des situations différentes. - Conseil constitutionnel, Loi pour l’égalité des chances, 30 mars 2006
Compléments
📌 L’article L. 5212-2 du code du travail impose à tout employeur d’employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés.
Inégalités de fait → différenciations compensatoires
★ À maîtriser
La non-discrimination dépasse l’égalité formelle en visant une égalité de fait, catégorielle, concrète et effective, qui prend en considération les individus ou groupes situés et implique une action volontariste des pouvoirs publics.
La discrimination directe suppose un traitement moins favorable, un élément de comparaison et une caractéristique protégée, tandis que la discrimination indirecte repose sur une disposition apparemment neutre, un élément de comparaison et un effet défavorable sur un groupe protégé.
L’article 14 de la CESDH garantit la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune ou la naissance.
L’article 14 de la CESDH ne possède généralement pas d’existence indépendante et doit être combiné avec un autre droit conventionnel, mais il peut s’appliquer de manière autonome lorsque les faits relèvent de l’un des droits protégés et qu’une inégalité de traitement constitue un aspect fondamental du litige. - CEDH, Chassagnou c. France, 29 avril 1999
Selon la Cour EDH, une discrimination directe ou indirecte peut être justifiée si elle poursuit un but légitime et respecte un rapport raisonnable de proportionnalité, tandis que la CJUE n’admet cette justification générale qu’en présence d’une discrimination indirecte, sous réserve des exceptions prévues par les directives. - CEDH, Affaire linguistique belge, 23 janvier 1968
Compléments
Égalité formelle ≠ égalité concrète
★ À maîtriser
📌 L’article 225-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination consistant notamment à refuser un bien ou un service, entraver une activité économique, refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier, ou subordonner un bien, un service, un emploi, un stage ou une formation à un motif discriminatoire.
📌 En droit civil, la discrimination indirecte est interdite par la loi du 27 mai 2008 et l’article L. 1132-1 du code du travail, tandis que les articles 225-1 et suivants du code pénal ne répriment que la discrimination directe.
La loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 a incriminé la discrimination raciale en tant que telle, puis la loi n° 75-625 du 11 juillet 1975 a étendu la répression aux discriminations fondées sur le sexe et la situation de famille.
En matière civile, la victime doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis le défendeur doit démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, tandis que cette répartition ne s’applique pas au pénal en raison de la présomption d’innocence.
Compléments
📌 Le licenciement faisant suite à une action en justice pour discrimination est nul lorsqu’il constitue une mesure prise en représailles, et un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné d’agissements discriminatoires ou les avoir relatés.
Incriminer, institutionnaliser, faciliter, sanctionner
★ À maîtriser
📌 La loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 réprime la diffamation et l’injure racistes, crée le délit de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale, et permet aux associations antiracistes déclarées depuis cinq ans d’agir en justice à la place de la victime.
La Convention du 21 décembre 1965 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale crée un Comité habilité à établir des rapports et à recevoir des requêtes individuelles lorsque l’État concerné a accepté ce recours, comme la France.
🔄 La prévention du racisme comprend plusieurs actions:
Compléments
La loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 charge la CNCDH de rendre public chaque année un rapport sur la lutte contre le racisme.
La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide a été signée le 9 décembre 1948 sous l’égide des Nations Unies.
Prévenir informe et observe → réprimer sanctionne et dissuade
★ À maîtriser
Une clause générale et indifférenciée de neutralité vestimentaire peut ne pas constituer une discrimination directe, mais elle peut constituer une discrimination indirecte si elle désavantage certaines convictions sans justification objective, légitime, appropriée et nécessaire. - CJUE, 14 mars 2017
Les critères de sélection des donneurs de sang ne peuvent être fondés sur une différence de traitement non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur, et l’arrêté du 11 janvier 2022 a supprimé, à compter du 16 mars 2022, l’ajournement spécifique des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.
Interdire à un steward masculin une coiffure autorisée par le même référentiel pour le personnel féminin constitue une discrimination directement fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe, car la perception sociale des apparences ne justifie pas cette différence de traitement. - Cour de cassation, 23 novembre 2022
Compléments
📌 Une clause de neutralité au travail doit être générale et indifférenciée et ne peut être appliquée qu’aux salariés en contact avec les clients ; en cas de refus, l’employeur doit rechercher un poste sans contact visuel avant d’envisager un licenciement. - Cour de cassation, 22 novembre 2017
📌 Une restriction à l’apparence d’un salarié peut être justifiée par un danger objectif de sécurité, mais l’employeur doit démontrer concrètement les risques spécifiques et la mesure nécessaire pour les prévenir. - Cour de cassation, 8 juillet 2020
Le droit à la vie protège l’individu contre les atteintes susceptibles de mettre fin à sa vie, mais il ne garantit pas un droit à mourir. - CEDH, Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002
Une violation réelle résulte directement d’une action potentiellement meurtrière, tandis qu’une violation virtuelle résulte indirectement d’une action exposant une personne à un risque de mourir.
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas à l’État de permettre le suicide assisté, l’arrêt des traitements ou l’euthanasie, mais il n’interdit pas en soi la dépénalisation conditionnelle de l’euthanasie. - CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme est applicable dès lors qu’une situation est potentiellement meurtrière ou qu’un risque réel pour la vie est établi, même si la personne n’est pas décédée. - CEDH, Ghaoui c. France, 16 janvier 2025
Le droit administratif et le droit pénal français reconnaissent la fondamentalité matérielle du droit à la vie, notamment par l’interdiction du meurtre et la répression de l’homicide involontaire.
La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas déterminé si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention, car le texte est silencieux sur les limites temporelles du droit à la vie et aucun consensus n’existe entre les États parties. - CEDH, Vo c. France, 8 juillet 2004
Droit à la vie ≠ droit à la mort
★ À maîtriser
📌 Le droit à la vie est présenté comme le droit le plus essentiel, mais son régime est ambivalent puisqu’il tolère certaines exceptions tout en étant en principe indérogeable.
📌 Le droit à la vie est en principe indérogeable au titre des articles 4 paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 15 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, sauf pour les décès résultant d’actes licites de guerre.
Compléments
Exceptions apparentes, indérogeabilité relative
★ À maîtriser
📌 L’obligation négative impose aux autorités de ne pas recourir à la force meurtrière en dehors des buts autorisés par l’article 2 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ou sans nécessité absolue.
📌 Le cadre juridique encadrant la force meurtrière doit être suffisamment précis et intelligible pour permettre aux agents d’agir sans flou et de choisir une force proportionnée et adaptée à la menace.
La force meurtrière ne peut être justifiée que si les autres moyens disponibles ont été épuisés, si elle constitue un dernier recours et si les circonstances rendent son emploi absolument nécessaire.
Les trois obligations positives sont:
Compléments
Ne pas tuer → protéger → enquêter
★ À maîtriser
Lorsque les autorités étatiques prévoient en amont de recourir à une force potentiellement meurtrière, l’État doit encadrer l’opération, sauf lorsque les circonstances rendent le recours à la force absolument imprévisible.
Pendant une opération planifiée, les autorités responsables doivent respecter la chaîne de commandement et contrôler effectivement son déroulement. - Cour EDH, Fraisse c. France
Lorsqu’une personne privée menace la vie d’un individu, l’État doit prendre des mesures préventives pratiques s’il avait ou aurait dû avoir connaissance d’un risque certain et immédiat. - CEDH, Osman c. Royaume-Uni, 1998
La préparation exige: d’identifier correctement la personne visée, de choisir des effectifs adaptés, de choisir des équipements adaptés, d’établir une chaîne de commandement appropriée
Compléments
📌 L’État doit protéger une personne contre le risque de suicide lorsqu’il avait ou aurait dû avoir connaissance de ce risque, notamment lorsque cette personne est placée sous sa surveillance ou son contrôle.
Autorités étatiques : encadrer l’opération ; personnes privées : prévenir le risque connu
★ À maîtriser
L’obligation d’enquête est une obligation de moyens et non de résultat : l’absence de poursuites ou de condamnation ne suffit donc pas à établir sa violation si une enquête effective a été menée. - CEDH, Fraisse c. France
L’impartialité exige une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments, tandis que l’indépendance exige que les enquêteurs ne soient pas subordonnés aux agents de l’État visés par l’enquête. - CEDH, Armani da Silva c. Royaume-Uni
L’État doit mener une enquête dans toute hypothèse où la vie d’un individu a été mise en danger afin d’éclaircir les circonstances et d’identifier les personnes impliquées. - CEDH, Armani da Silva c. Royaume-Uni, 2016
Une enquête effective exige:
📌 Les autorités doivent ouvrir l’enquête d’office dès qu’elles sont informées des faits, sans laisser aux proches de la victime l’initiative de déposer une plainte ou d’assumer la procédure. - CEDH, Soare et autres c. Roumanie, 2011
Compléments
📌 La transparence impose d’informer la victime, sa famille si elle est décédée, et le public des diligences accomplies, des orientations données et des informations obtenues, sous réserve du secret défense ou de l’intérêt légitime de l’enquête.
C-T-I : célérité, transparence, indépendance
Les traitements indignes par nature comprennent:
Les traitements dégradants provoquent des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité, les traitements inhumains causent de vives souffrances physiques ou morales, et la torture consiste en des traitements inhumains délibérés provoquant de très graves et cruelles souffrances. - CEDH, Irlande c. Royaume-Uni, 1978
La protection contre les traitements indignes est absolue : aucune restriction ni dérogation ne peut justifier une atteinte, y compris en circonstances exceptionnelles.
La qualification de torture exige une intention de provoquer les traitements, tandis que les traitements inhumains ou dégradants peuvent être caractérisés sans intention de produire leurs effets.
Pour déterminer si le seuil de gravité est dépassé, les faits de l’espèce doivent être examinés comme un faisceau d’indices, en tenant compte de leurs effets cumulatifs, du mode d’exécution, de la publicité, de la durée et des effets physiques ou mentaux. - CEDH, Muršić c. Croatie, 2016
Les marqueurs de vulnérabilité comprennent (CEDH, 2011): l’âge, le sexe, l’état de santé, la condition d’étranger en situation irrégulière dans un pays inconnu, la détention
La traite des êtres humains combine un acte, des moyens coercitifs ou frauduleux et un objectif d’exploitation. - CEDH, S.M. c. Croatie, 2020
Par nature : esclavage, servitude, travail forcé, traite ; par gravité : torture et traitements inhumains ou dégradants
★ À maîtriser
📌 La qualification de traitement inhumain, dégradant ou de torture dépend du dépassement d’un seuil de gravité apprécié à partir de l’ensemble des faits et de leurs effets cumulatifs. - CEDH, Muršić c. Croatie, 20 octobre 2016
📌 La protection contre les traitements indignes est absolue : aucune atteinte ne peut être justifiée et aucun État ne peut invoquer une clause de dérogation, même en présence de circonstances exceptionnelles.
Compléments
Aucune restriction ni dérogation : la protection vaut en toutes circonstances
★ À maîtriser
La responsabilité pénale internationale des agents de l’État peut s’ajouter à la responsabilité internationale de l’État, sans l’exclure. - Statut de Rome
L’État engage sa responsabilité internationale lorsqu’il inflige un traitement indigne, car aucun objectif poursuivi, y compris la lutte contre l’immigration clandestine, ne peut justifier une telle atteinte. - CEDH, De Souza Ribeiro c. France, 13 décembre 2012
L’enquête sur des mauvais traitements doit être indépendante, menée avec célérité et diligence, mais il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. - CEDH, C.N. c. Royaume-Uni, 13 novembre 2012
L’obligation positive de l’État comporte une prévention par l’adoption d’un cadre juridique dissuasif, puis une réaction par l’enquête, la poursuite, la sanction et la protection des victimes. - CEDH, Ebcin c. Turquie, 11 mai 2011
Compléments
En droit français, la réduction en esclavage est punie de vingt ans de réclusion criminelle, portée à trente ans en présence de circonstances aggravantes.
La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, tandis qu’elle est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
Le travail forcé consiste à contraindre une personne, par la violence ou la menace, à travailler sans rétribution ou contre une rétribution manifestement disproportionnée, et il est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende.
Prévenir → enquêter → protéger et réparer
★ À maîtriser
La protection contre les traitements indignes complète le principe de non-refoulement de l’article 33 de la Convention de Genève en protégeant aussi les étrangers qui ne bénéficient pas du statut de réfugié.
Un État ne peut éloigner un étranger lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire que celui-ci subira dans l’État de destination un traitement contraire à l’interdiction des traitements indignes. - CEDH, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989
Selon l’arrêt Paposhvili c. Belgique, l’éloignement d’un étranger gravement malade est interdit s’il existe un risque réel de déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie. - CEDH, 13 décembre 2016
Compléments
📌 La protection contre le renvoi s’applique même lorsque l’étranger constitue une menace pour la sécurité nationale ou présente des liens avec une organisation terroriste. - CEDH, U. c. France, 15 février 2024
Risque de traitements indignes → interdiction du renvoi
Pour apprécier si les conditions de détention atteignent le seuil de gravité requis, la Cour EDH tient notamment compte de l’espace personnel, des possibilités d’exercice en plein air, de la nourriture et de la salubrité des installations sanitaires.
Le contrôle judiciaire des conditions de rétention des mineurs étrangers doit être prompt et rigoureux afin de détecter, prévenir et faire cesser les traitements indignes.
En droit français, le juge des libertés et de la détention contrôle les conditions matérielles de la rétention et l’étranger peut contester son placement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.
Un recours effectif contre des conditions indignes de détention doit être qualitatif, rapide et suspensif, et permettre de prévenir ou de faire cesser la violation, ainsi que d’obtenir réparation.
Dans de nombreuses affaires, la Cour EDH a considéré qu’un espace inférieur à 3 m² par détenu dans une cellule collective constituait une surpopulation suffisamment grave pour violer l’article 3 de la CESDH. - CEDH, Muršić c. Croatie, 20 octobre 2016
Surpopulation → espace réduit, intimité compromise et recours judiciaire nécessaire
Le principe de dignité humaine est à la fois une source de droits subjectifs permettant d’exiger le respect de la personne et une composante de l’ordre public permettant de limiter certaines libertés individuelles.
Selon la Cour EDH dans l’affaire K.A. et A.D. c. Belgique, des pratiques sexuelles librement et clairement consenties ne constituent pas des traitements inhumains et dégradants, tandis que l’absence de consentement peut caractériser une atteinte à la dignité. - CEDH, 17 février 2005
Dans l’affaire Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a jugé que la dignité humaine est une composante de l’ordre public et qu’une attraction portant atteinte à cette dignité peut être interdite même sans circonstances locales particulières.
Dignité : protection des personnes, mais aussi limite aux libertés
En droit français, la personnalité juridique est acquise à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, de sorte que l’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiquement protégées par l’incrimination d’homicide involontaire.
Les embryons humains ne sont pas des biens patrimoniaux au sens du droit de propriété, même s’ils ne sont pas assimilés à des personnes juridiques. - CEDH, Parillo c. Italie, 27 août 2015
Dans l’arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, la Cour EDH a jugé que l’article 2 de la CESDH ne précise pas les limites temporelles du droit à la vie et laisse aux États une ample marge d’appréciation pour déterminer si l’enfant à naître est une personne. - CEDH
L’homicide involontaire ne s’applique pas à l’enfant qui n’est pas né vivant, car la qualité de personne suppose que l’enfant soit venu au monde avant de décéder. - Cour de cassation, 25 juin 2002
La fiction infans conceptus considère l’enfant conçu comme né chaque fois qu’il y trouve avantage, mais elle ne produit effet que si l’enfant naît ensuite vivant et viable.
L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance et qu’un enfant handicapé ne peut obtenir réparation contre le médecin que si la faute a directement provoqué ou aggravé le handicap, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.
L’accès à l’AMP suppose notamment des entretiens médicaux pluridisciplinaires, un délai de réflexion d’un mois, un consentement écrit et, en cas de tiers donneur, un consentement donné devant notaire.
L’AMP post mortem est interdite : les deux membres du couple doivent être vivants au moment de sa mise en œuvre, et l’exportation de gamètes à l’étranger pour réaliser une insémination post mortem est illégale.
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle en droit français en application de l’article 16-7 du code civil.
La Cour de cassation a fondé l’interdiction de la maternité de substitution sur les principes d’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes. - Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991
Depuis la loi du 2 août 2021, l’enfant né d’une AMP avec tiers donneur peut, à sa majorité et s’il le demande, accéder aux informations non identifiantes et à l’identité du donneur, sans qu’aucun lien de filiation puisse être établi avec lui.
Pour un couple de femmes ayant recours à un tiers donneur, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche par sa désignation dans l’acte de naissance et à l’égard de l’autre femme par une reconnaissance conjointe établie devant notaire avant l’AMP.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’interdiction totale d’établir la filiation entre un père biologique français et ses enfants nés d’une GPA à l’étranger était contraire à l’article 8 de la CESDH dans les arrêts Mennesson et Labassee c. France du 26 juin 2014. - CEDH, Mennesson c. France et Labassee c. France
L’embryon n’est ni personne juridique ni bien patrimonial ordinaire
| Conception | Objectif | Moyen |
|---|---|---|
| Égalité devant la loi | Égalité formelle | Même traitement des situations semblables |
| Égalité par la loi | Égalité réelle ou des chances | Différenciations et mesures compensatoires |
| Type | Éléments constitutifs | Justification |
|---|---|---|
| Directe | Traitement moins favorable, comparaison, caractéristique protégée | Admise plus strictement selon le droit applicable |
| Indirecte | Règle apparemment neutre, comparaison, effet défavorable sur un groupe protégé | But légitime, moyens nécessaires et appropriés |
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1. Que signifie l’égalité devant la loi, également appelée égalité formelle ?
2. Quelle formule figure à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
Mémorisez les concepts clés de Protection de la vie et dignité avec 92 flashcards interactives.
Qu'impose l'égalité devant la loi selon sa définition formelle ?
Toute personne doit être traitée de la même manière sans exclusion juridique.
Que proclame l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Quel principe constitutionnel a consacré le Conseil constitutionnel en 1973 ?
Le principe d'égalité.
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