Fiche de révision : Origines et consolidation du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Séparation des autorités administratives et judiciaires
2. Détachement de la justice administrative
3. Juridictionnalisation du Conseil d’État
4. Recours administratifs et contentieux
5. Contrôle de légalité et plein contentieux
6. Référés et pouvoirs du juge administratif
7. Organisation de l’ordre administratif
8. Constitutionnalisation et conflits de compétence
9. Valeur et portée de la séparation
10. Critères de répartition des compétences
11. Dérogations et questions accessoires
12. Juge administratif et administration
13. Juge administratif et droit administratif

📖 1. Séparation des autorités administratives et judiciaires

★ À maîtriser

📌 L’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs et de connaître des affaires administratives.

• La Révolution française de 1789 constitue une césure majeure dans la généalogie de la juridiction administrative.

• Après l’exclusion du juge judiciaire, les litiges administratifs sont d’abord confiés à l’administration elle-même.

Compléments

📌 Le décret du 16 fructidor an III, soit le 2 septembre 1795, réaffirme la séparation des autorités administratives et judiciaires.

💡 Astuce mémo

Administration et justice : chacune reste dans son domaine

📖 2. Détachement de la justice administrative

★ À maîtriser

📌 La justice retenue permet au chef de l’exécutif de modifier ou d’annuler les décisions du Conseil d’État, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de statuer souverainement.

• La Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État, chargé à la fois de conseiller l’exécutif et d’exercer une mission contentieuse administrative.

• L’article 9 de la loi du 24 mai 1872 met fin à la justice retenue en consacrant la justice déléguée du Conseil d’État.

• L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 abandonne la théorie du ministre juge et reconnaît la compétence directe du Conseil d’État pour connaître des litiges impliquant l’administration.

Compléments

• La commission du contentieux est créée au sein du Conseil d’État en 1806 et devient ensuite la section du contentieux.

💡 Astuce mémo

Administration juge → Conseil d’État → justice déléguée → arrêt Cadot

📖 3. Juridictionnalisation du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapporteur public : Magistrat qui propose publiquement et en toute indépendance une solution au litige lors de l’audience, sans défendre ni l’administration ni l’État.

★ À maîtriser

• Les garanties juridictionnelles de la justice administrative comprennent notamment l’indépendance, l’impartialité et l’équité, garanties également reconnues au niveau européen.

Compléments

• À l’origine, les membres du Conseil d’État sont nommables et révocables par le chef de l’exécutif en application de l’article 41 de la Constitution de l’an VIII.

• Des ordonnances de 1831 améliorent la procédure devant le Conseil d’État, notamment par la publicité des audiences.

💡 Astuce mémo

Garanties procédurales et indépendance accrues → véritable juridiction

📖 4. Recours administratifs et contentieux

📝 Points essentiels

• Le recours gracieux est adressé à l’autorité qui a pris la décision contestée, tandis que le recours hiérarchique est adressé à son supérieur hiérarchique.

• Les recours au fond tendent au règlement définitif du litige, tandis que les référés tendent à un règlement provisoire sous réserve de la décision rendue au fond.

• Le recours administratif préalable obligatoire conditionne la recevabilité du recours devant le juge administratif, tandis que le recours administratif est facultatif par défaut lorsque les textes sont silencieux.

💡 Astuce mémo

Recours administratif contre l’administration, recours contentieux devant le juge

📖 5. Contrôle de légalité et plein contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Vise principalement à faire contrôler la légalité d’un acte administratif unilatéral et à obtenir son annulation rétroactive.
• Recours de plein contentieux : Regroupe les demandes qui ne tendent pas principalement à l’annulation d’un acte administratif unilatéral et par lesquelles le requérant fait reconnaître un droit propre, notamment en matière de responsabilité ou de contrats administratifs.

📝 Points essentiels

• La légalité externe comprend:

  • la compétence de l’auteur
  • le respect de la procédure
  • le respect des règles de forme

• La légalité interne comprend:

  • la violation de la règle de droit
  • l’erreur sur les motifs
  • le détournement de pouvoir

💡 Astuce mémo

Excès de pouvoir : acte illégal ; plein contentieux : droit subjectif

📖 6. Référés et pouvoirs du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir d’injonction : Permet au juge administratif d’ordonner à l’administration les mesures nécessaires à l’exécution de sa décision.
• Astreinte : Somme d’argent que le juge menace d’imposer à une partie si elle n’exécute pas correctement une décision dans le délai fixé.

★ À maîtriser

📌 Le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsqu’il y a urgence et un doute sérieux sur sa légalité.

📌 Le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en cas d’urgence.

• La loi du 30 juin 2000 rénove les procédures de référé devant les juridictions administratives et crée le référé-suspension et le référé-liberté.

• La loi du 8 février 1995 reconnaît un pouvoir d’injonction à l’ensemble des juridictions administratives.

Compléments

• L’arrêt Benjamin de 1963 illustre l’insuffisance ancienne des référés, car l’annulation de l’interdiction illégale d’une réunion est intervenue trop tard pour permettre sa tenue. - Conseil d’État

• Dans le référé-liberté, le juge statue en principe dans un délai de 48 heures.

💡 Astuce mémo

Urgence → suspension ou sauvegarde d’une liberté

📖 7. Organisation de l’ordre administratif

★ À maîtriser

📌 Les juridictions administratives générales disposent d’une compétence de principe pour connaître des litiges administratifs, tandis que les juridictions administratives spéciales ne disposent que d’une compétence d’attribution définie par les textes.

• Les tribunaux administratifs deviennent en 1953 les juridictions administratives de premier degré à compétence de principe pour les litiges issus de l’activité administrative.

• Les cours administratives d’appel sont créées en 1987 et reçoivent une compétence de droit commun pour connaître des appels en contentieux administratif.

• Le Conseil d’État exerce principalement une fonction de cassation, mais il peut aussi juger certaines affaires en premier et dernier ressort, notamment des recours dirigés contre des actes réglementaires des principales autorités de l’État.

Compléments

• Parmi les juridictions administratives spéciales figurent:

  • la Cour des comptes
  • la Cour nationale du droit d’asile
  • certaines formations disciplinaires

• L’arrêt Téry du Conseil d’État du 20 juin 1913 impose aux juridictions administratives spéciales de respecter les droits de la défense.

• La jurisprudence d’Assemblée Aillères du Conseil d’État du 7 février 1947 reconnaît la possibilité d’un recours en cassation contre les décisions d’une juridiction administrative spéciale, même si un texte semble exclure tout recours.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 8. Constitutionnalisation et conflits de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction indépendante des deux ordres chargée de trancher les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.

★ À maîtriser

📌 Le conflit négatif survient lorsque les deux ordres refusent de se reconnaître compétents, tandis que le conflit positif survient lorsque le préfet conteste la compétence du juge judiciaire au profit du juge administratif.

📌 Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a une valeur législative, mais la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer certaines décisions administratives bénéficie d’une valeur constitutionnelle en tant que PFRLR.

• Dans sa décision du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel reconnaît comme PFRLR l’indépendance des juridictions administratives. - Loi de validation

• Dans sa décision du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel reconnaît comme PFRLR la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Compléments

• Le Tribunal des conflits est créé en 1848, rétabli en 1872 et réformé en 2015.

• Depuis la réforme de 2015, la formation ordinaire du Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation, avec un président élu pour trois ans alternativement dans chaque ordre.

💡 Astuce mémo

PFRLR → protection constitutionnelle du juge administratif

📖 9. Valeur et portée de la séparation

★ À maîtriser

• La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, dite « Conseil de la concurrence », distingue le principe législatif de séparation des autorités administratives et judiciaires du principe fondamental reconnu par les lois de la République qui protège constitutionnellement certains litiges administratifs.

• Le juge administratif est constitutionnellement habilité à connaître des recours tendant à l’annulation ou à la réformation des décisions prises par des personnes publiques ou par des personnes privées chargées d’une mission de service public lorsqu’elles exercent des prérogatives de puissance publique.

• Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le législateur peut constituer des blocs de compétences en attribuant à un seul ordre de juridiction un contentieux normalement partagé entre les deux ordres.

• Les matières réservées au juge judiciaire comprennent:

  • l’état des personnes
  • la nationalité
  • le mariage
  • le divorce
  • l’autorité parentale

Compléments

📌 Le législateur peut transférer au juge judiciaire les litiges qui ne relèvent pas de la compétence administrative garantie par la Constitution.

💡 Astuce mémo

Valeur législative pour le principe général, valeur constitutionnelle pour le noyau protégé

📖 10. Critères de répartition des compétences

★ À maîtriser

📌 Le critère organique détermine la compétence selon la nature juridique des personnes en litige, tandis que le critère matériel se fonde sur la nature du litige indépendamment de cette qualité.

• Les formes du critère matériel sont:

  • le critère formel
  • le critère finaliste
  • le critère fondé sur les moyens utilisés

• Le juge administratif peut être compétent dans un litige opposant deux personnes privées lorsqu’une personne privée est chargée par une personne publique d’une mission de service public, comme une fédération sportive organisant des compétitions selon les instructions du ministère.

• Le juge administratif peut être incompétent dans un litige opposant une personne privée et une personne publique lorsque celle-ci agit comme une personne privée, notamment dans le cadre d’un service public industriel et commercial. - Tribunal des conflits, 1921

Compléments

• Le critère organique, dominant pendant une grande partie du XIXe siècle, a perdu de son importance lorsque l’État a commencé à intervenir davantage par des relais institutionnels dans les domaines économique, social et culturel.

• L’arrêt Blanco concerne une activité administrative sans décision administrative et montre que la compétence ne dépend pas uniquement de l’existence d’une décision. - Tribunal des conflits, 1873

💡 Astuce mémo

Organique : qui agit ; matériel : quelle activité ou quels moyens

📖 11. Dérogations et questions accessoires

📝 Points essentiels

• La voie de fait matérielle résulte de l’exécution forcée et non autorisée d’une décision administrative, tandis que la voie de fait décisionnelle résulte d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif.

• Lorsqu’une question administrative accessoire se présente dans un litige judiciaire, le juge judiciaire doit en principe surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au juge administratif, dont la réponse le lie.

• Selon l’article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales peuvent interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité lorsque cet examen conditionne la solution du procès pénal.

• Depuis la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, Bergoend, la liberté individuelle n’est atteinte au sens de la voie de fait qu’en cas de privation de liberté et le droit de propriété qu’en cas d’extinction du droit de propriété.

• La décision du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, permet au juge civil de constater l’illégalité d’un acte administratif lorsqu’elle résulte d’une jurisprudence établie du juge administratif ou concerne une règle du droit de l’Union européenne.

• La voie de fait permet au juge judiciaire d’intervenir lorsqu’une administration agit au-delà de ses pouvoirs et porte atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété. - Tribunal des conflits, Action française, 1935

💡 Astuce mémo

Atteinte grave aux libertés ou à la propriété → compétence judiciaire

📖 12. Juge administratif et administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle administratif : La mission par laquelle le juge administratif veille au respect du droit par l’administration, notamment en annulant ses décisions et en sanctionnant ses illégalités.
• Droit souple : Regroupe des actes administratifs qui incitent ou recommandent sans créer directement d’obligation ou d’interdiction juridiquement contraignante.

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif renforce le contrôle de la légalité tout en tenant compte des finalités d’intérêt général et des contraintes particulières de l’administration.

Compléments

• La jurisprudence administrative a reconnu à certaines autorités un pouvoir réglementaire nécessaire à la satisfaction de l’intérêt général, même sans habilitation textuelle explicite, notamment dans les arrêts Labonne et Jamart.

• Pour encadrer la dématérialisation des demandes de titres de séjour, le Conseil d’État exige que l’administration tienne compte de la vulnérabilité numérique des usagers et prévoie un accompagnement, notamment par des rendez-vous physiques.

💡 Astuce mémo

Le juge encadre l’administration tout en protégeant ses contraintes d’intérêt général

📖 13. Juge administratif et droit administratif

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif exerce à la fois une fonction juridictionnelle, qui consiste à trancher les litiges selon des règles de droit, et une fonction prétorienne, qui consiste à poser des règles, créer des instruments de contrôle et définir des notions juridiques.

📌 La compétence du juge administratif peut être dissociée du droit applicable, car le juge administratif peut contrôler une action administrative au regard de règles de droit privé ou de règles similaires au droit privé.

• L’autonomie substantielle du droit administratif repose sur la singularité de son objet, de ses règles et de ses sources.

• Dans la décision Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, l’activité administrative est soumise à des règles spéciales et non au Code civil, ce qui fonde l’idée d’une autonomie substantielle du droit administratif.

• L’autonomie formelle du droit administratif ne signifie plus que cette matière est purement jurisprudentielle, car elle est aujourd’hui largement écrite par le législateur et développée par la codification.

Compléments

• Dans l’arrêt Société Lambda du Conseil d’État du 6 décembre 1996, la légalité d’une nomination décidée par le Président de la République est contrôlée au regard de l’article 432-13 du Code pénal relatif au pantouflage.

• Les principaux codes mentionnés sont: le Code de justice administrative, le Code des relations entre le public et l’administration, le Code général de la fonction publique, le Code général de la propriété des personnes publiques

💡 Astuce mémo

Objet singulier → règles singulières → sources singulières

📊 Tableaux de synthèse

Principaux recours administratifs et contentieux

Critères de compétence juridictionnelle