La Révolution française de 1789
Explication
La Révolution française de 1789 marque une rupture majeure dans la formation historique de la juridiction administrative. La loi de 1872 et l’arrêt Cadot sont des étapes ultérieures de cette évolution.
Le juge judiciaire ne peut connaître des affaires administratives ni troubler l’action des autorités administratives.
Explication
L’article 13 interdit aux juges judiciaires d’intervenir dans les opérations des corps administratifs et de connaître des affaires administratives. Cette séparation n’implique toutefois pas que les litiges soient dépourvus de juge, car ils sont d’abord confiés à l’administration.
À l’administration elle-même
Explication
Après l’exclusion du juge judiciaire, l’administration examine elle-même les litiges administratifs. Le Conseil d’État n’acquiert que progressivement une compétence juridictionnelle propre et souveraine.
Le Conseil d’État
Explication
La Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État, chargé de conseiller l’exécutif et d’exercer une mission contentieuse administrative. La commission du contentieux apparaît ensuite au sein de cette institution, en 1806.
La justice retenue laisse l’exécutif modifier les décisions du Conseil d’État, tandis que la justice déléguée lui permet de statuer souverainement.
Explication
Dans le système de justice retenue, le chef de l’exécutif peut modifier ou annuler la décision du Conseil d’État. La justice déléguée confère au Conseil d’État le pouvoir de juger souverainement les litiges administratifs.
Il met fin à la justice retenue et consacre la justice déléguée.
Explication
L’article 9 de la loi du 24 mai 1872 met fin à la justice retenue en donnant au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement. L’abandon de la théorie du ministre juge intervient ensuite avec l’arrêt Cadot de 1889.
L’abandon de la théorie du ministre juge et la reconnaissance de la compétence directe du Conseil d’État.
Explication
Par l’arrêt Cadot de 1889, le Conseil d’État abandonne la théorie du ministre juge et reconnaît sa compétence directe pour connaître des litiges impliquant l’administration. La justice déléguée avait déjà été consacrée par la loi du 24 mai 1872.
Proposer publiquement et indépendamment une solution au litige sans défendre une partie.
Explication
Le rapporteur public est un magistrat qui présente en audience une proposition indépendante sur la solution du litige. Il ne défend ni l’administration ni l’État et ne dirige pas la formation de jugement.
L’indépendance, l’impartialité et l’équité des juridictions administratives
Explication
La juridictionnalisation repose notamment sur l’indépendance, l’impartialité et l’équité, garanties également reconnues au niveau européen. La subordination à l’administration active relève d’une organisation administrative et contredit l’exigence d’indépendance juridictionnelle.
À l’autorité qui a pris la décision contestée
Explication
Le recours gracieux est présenté à l’auteur même de la décision contestée. Le recours adressé au supérieur hiérarchique relève du recours hiérarchique et non du recours gracieux.
Il conditionne la recevabilité du recours contentieux
Explication
Lorsqu’un recours administratif préalable est obligatoire, son absence rend irrecevable le recours introduit devant le juge administratif. En revanche, un recours administratif est en principe facultatif lorsque les textes ne prévoient aucune obligation.
Le recours au fond vise le règlement définitif du litige
Explication
Le recours au fond tend à régler définitivement le litige, tandis que le référé apporte une réponse provisoire dans l’attente de la décision au fond. Une mesure de référé ne remplace donc pas nécessairement le jugement définitif.
Obtenir l’annulation rétroactive d’un acte administratif unilatéral illégal
Explication
Le recours pour excès de pouvoir contrôle la légalité d’un acte administratif unilatéral et peut conduire à son annulation rétroactive. La reconnaissance d’un droit propre, notamment en responsabilité ou en matière contractuelle, relève principalement du plein contentieux.
La compétence, la procédure et les règles de forme
Explication
La légalité externe porte sur la compétence de l’auteur, le respect de la procédure et les règles de forme. Le contenu, les motifs et le but de l’acte relèvent de la légalité interne.
Le détournement de pouvoir
Explication
Le détournement de pouvoir concerne le but poursuivi par l’administration et relève donc de la légalité interne. L’incompétence, les irrégularités procédurales et les défauts de forme relèvent de la légalité externe.
Lorsqu’un requérant demande la reconnaissance d’un droit propre en responsabilité
Explication
Le plein contentieux concerne notamment les demandes de responsabilité ou les litiges relatifs aux contrats administratifs, dans lesquels le requérant fait reconnaître un droit propre. La demande principale d’annulation d’un acte unilatéral relève plutôt du recours pour excès de pouvoir.
Elle a créé le référé-suspension et le référé-liberté
Explication
La loi du 30 juin 2000 a rénové les référés administratifs, notamment en créant le référé-suspension et le référé-liberté. Ces procédures complètent le jugement au fond sans s’y substituer.
L’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Explication
Le référé-suspension exige l’urgence ainsi qu’un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative. L’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale correspond au référé-liberté.
Toute mesure nécessaire pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Explication
Le référé-liberté permet au juge d’ordonner rapidement toute mesure nécessaire pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en cas d’urgence. La simple contestation d’un acte ou le dépôt d’un recours administratif ne suffit pas à caractériser ce référé.
Ordonner à l’administration les mesures nécessaires à l’exécution de sa décision
Explication
Le pouvoir d’injonction autorise le juge administratif à prescrire à l’administration les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de sa décision. Il ne signifie pas que le juge se substitue de manière générale à l’administration.
Les juridictions générales ont une compétence de principe, tandis que les juridictions spéciales interviennent dans les matières que les textes leur attribuent.
Explication
Les juridictions administratives générales connaissent par principe des litiges administratifs, alors que les juridictions spéciales n’interviennent que dans le champ défini par les textes. La distinction ne repose donc pas principalement sur le degré de juridiction ou sur la nature des actes contrôlés.
Ils deviennent les juridictions administratives de premier degré à compétence de principe pour les litiges issus de l’activité administrative.
Explication
En 1953, les tribunaux administratifs deviennent les juridictions de premier degré dotées d’une compétence de principe en matière administrative. La réforme ne les transforme ni en juridictions d’appel ni en remplaçants du Conseil d’État.
Elles connaissent de droit commun des appels formés en matière de contentieux administratif.
Explication
Créées en 1987, les cours administratives d’appel disposent d’une compétence de droit commun pour examiner les appels en contentieux administratif. Le jugement en premier ressort relève principalement des tribunaux administratifs, tandis que la cassation relève principalement du Conseil d’État.
Il exerce principalement la cassation, tout en jugeant certaines affaires en premier et dernier ressort.
Explication
Le Conseil d’État est principalement le juge de cassation de l’ordre administratif, mais il conserve une compétence directe pour certaines affaires, notamment certains recours contre des actes réglementaires des principales autorités de l’État. Il n’est donc pas principalement une juridiction d’appel ou constitutionnelle.
L’indépendance des juridictions administratives comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Explication
La décision du 22 juillet 1980 reconnaît l’indépendance des juridictions administratives comme PFRLR. La compétence constitutionnelle du juge administratif pour certaines décisions administratives relève de la décision Conseil de la concurrence de 1987.
La compétence du juge administratif pour annuler ou réformer certaines décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Explication
En 1987, le Conseil constitutionnel reconnaît comme PFRLR la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer certaines décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Cette décision concerne un domaine de compétence, tandis que l’indépendance des juridictions administratives a été consacrée en 1980.
Trancher les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires en tant que juridiction indépendante des deux ordres.
Explication
Le Tribunal des conflits est indépendant des deux ordres et détermine lequel est compétent lorsqu’un conflit de compétence apparaît. Il n’exerce ni le contrôle de constitutionnalité ni la fonction ordinaire de juge d’appel administratif.
Lorsque les juridictions des deux ordres refusent de se reconnaître compétentes pour trancher le même litige.
Explication
Le conflit négatif existe lorsque les deux ordres refusent successivement de juger l’affaire en se déclarant incompétents. La contestation préfectorale de la compétence du juge judiciaire correspond au conflit positif.
La séparation des autorités administratives et judiciaires a une valeur législative, tandis que le PFRLR protège constitutionnellement certains litiges administratifs.
Explication
La décision distingue le principe législatif général de séparation du PFRLR qui confère une protection constitutionnelle à certains contentieux administratifs. Le PFRLR possède donc une valeur supérieure au principe général de séparation.
Le recours tendant à l’annulation ou à la réformation de la décision prise dans l’exercice de ces prérogatives.
Explication
La garantie constitutionnelle vise les recours en annulation ou en réformation dirigés contre des décisions prises par une personne publique ou par une personne privée chargée d’un service public lorsqu’elle exerce des prérogatives de puissance publique. Elle ne couvre pas tout litige administratif ni les matières personnelles réservées au juge judiciaire.
L’état des personnes, la nationalité, le mariage, le divorce et l’autorité parentale.
Explication
Certaines matières personnelles, comme l’état des personnes, la nationalité, le mariage, le divorce et l’autorité parentale, peuvent être attribuées par nature au juge judiciaire. Cette réserve se distingue des recours administratifs liés à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Pour assurer une bonne administration de la justice en regroupant un contentieux normalement partagé entre les deux ordres.
Explication
Un bloc de compétence permet, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de confier à un seul ordre un contentieux qui pourrait normalement relever des deux. Ce mécanisme n’efface pas la distinction entre les ordres et ne transfère pas toutes les affaires au Tribunal des conflits.
Le critère organique dépend de la nature juridique des parties, tandis que le critère matériel dépend de la nature du litige
Explication
Le critère organique s’attache à la qualité juridique des personnes en litige, alors que le critère matériel examine la nature du litige. Les autres réponses inversent ces critères ou introduisent des éléments qui ne les définissent pas.
L’approche finaliste, centrée sur le but de l’activité
Explication
L’approche finaliste du critère matériel repose sur le but poursuivi par l’activité, notamment sa finalité d’intérêt général. L’approche des moyens examine plutôt les prérogatives exorbitantes employées, tandis que les deux autres réponses portent sur d’autres éléments.
Lorsqu’une personne privée exerce une mission de service public confiée par une personne publique
Explication
Le juge administratif peut intervenir lorsqu’une personne privée est chargée par une personne publique d’une mission de service public, comme l’organisation de compétitions sportives sous instructions ministérielles. Les autres situations ne présentent pas ce rattachement à une mission administrative confiée par une personne publique.
Parce que la personne publique agit comme une personne privée, notamment dans un service industriel et commercial
Explication
La compétence administrative peut être écartée lorsque la personne publique agit dans des conditions comparables à celles d’une personne privée, notamment pour un service public industriel et commercial. La présence d’une personne publique ou l’existence d’une mission administrative ne suffit donc pas à déterminer la compétence.
Une atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété résultant d’une action administrative dépassant les pouvoirs de l’administration
Explication
La voie de fait suppose une action administrative manifestement étrangère aux pouvoirs de l’administration et portant atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété. Une simple illégalité, sans l’une de ces atteintes, ne suffit pas à la caractériser.
L’exécution forcée et non autorisée d’une décision administrative
Explication
La voie de fait matérielle résulte d’une exécution forcée dépourvue d’autorisation, tandis que la voie de fait décisionnelle tient au contenu d’une décision sans rattachement possible à un pouvoir administratif. Les autres situations correspondent à la voie décisionnelle, à un recours ordinaire ou à une action régulière.
En cas de privation de liberté ou d’extinction du droit de propriété
Explication
La décision Bergoend retient une conception resserrée de la voie de fait : la liberté individuelle est atteinte en cas de privation de liberté et le droit de propriété en cas d’extinction de ce droit. Une simple restriction d’usage ou une diminution de valeur ne suffit pas selon cette définition.
Lorsque l’illégalité découle d’une jurisprudence administrative établie ou concerne une règle du droit de l’Union européenne
Explication
La décision SCEA du Chéneau admet que le juge civil constate l’illégalité lorsque celle-ci résulte d’une jurisprudence administrative établie ou concerne une règle du droit de l’Union européenne. Cette possibilité constitue une exception aux règles ordinaires relatives aux questions administratives accessoires.
La mission de faire respecter le droit par l’administration, notamment par l’annulation et la sanction de ses illégalités
Explication
Le contrôle administratif consiste pour le juge administratif à vérifier le respect du droit par l’administration et à tirer les conséquences de ses illégalités, notamment par l’annulation. L’accompagnement administratif vise plutôt l’adaptation pratique de l’action administrative et ne se confond pas avec cette fonction juridictionnelle.
Il contrôle la légalité tout en prenant en compte les finalités d’intérêt général et les contraintes propres à l’administration
Explication
Le juge administratif maintient l’exigence de légalité, mais il tient compte des finalités d’intérêt général et des contraintes particulières qui pèsent sur l’administration. L’intérêt général ne supprime pas le contrôle juridictionnel et le juge ne se substitue pas à l’administration dans ses choix.
Des actes qui incitent ou recommandent sans créer directement d’obligation juridiquement contraignante
Explication
Le droit souple regroupe des actes d’orientation, d’incitation ou de recommandation qui ne créent pas directement d’obligation ou d’interdiction juridiquement contraignante. Les autres réponses décrivent des actes impératifs ou des mécanismes contentieux, qui relèvent d’une logique différente.
La fonction juridictionnelle tranche les litiges selon le droit, tandis que la fonction prétorienne contribue à élaborer des règles.
Explication
La fonction juridictionnelle consiste à appliquer des règles existantes pour trancher un litige, alors que la fonction prétorienne participe à la création de règles et d’instruments de contrôle. Confondre ces fonctions revient à attribuer à la fonction juridictionnelle le rôle d’élaboration normative propre à la fonction prétorienne.
La singularité de son objet, de ses règles et de ses sources.
Explication
L’autonomie substantielle repose sur la spécificité de l’objet du droit administratif, de ses règles et de ses sources. La codification et les sources relèvent plutôt de la question de l’autonomie formelle, qui ne suffit pas à définir l’autonomie substantielle.
Elle a affirmé que l’activité administrative relève de règles spéciales plutôt que du Code civil.
Explication
La décision Blanco a fondé l’idée que l’activité administrative est soumise à des règles spéciales, distinctes de celles du Code civil, ce qui soutient l’autonomie substantielle du droit administratif. L’application du Code civil comme cadre général de l’action administrative correspond à la conception opposée.
Lorsqu’il contrôle une action administrative au regard de règles de droit privé ou de règles qui leur sont similaires.
Explication
Le juge administratif peut rester compétent pour contrôler une action administrative tout en appliquant des règles de droit privé ou des règles analogues. La présence de règles privées ne provoque donc pas automatiquement un transfert de compétence vers le juge judiciaire.
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Quelle révolution marque une césure majeure pour la juridiction administrative ?
La Révolution française de 1789.
Que prohibe l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
De troubler les opérations des corps administratifs et de connaître des affaires administratives.
Quelle loi interdit aux juges judiciaires d'intervenir dans les affaires administratives en 1790 ?
L’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790.
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