QCM : Fondements du droit administratif (59 questions)

Explication

Le contentieux de l’excès de pouvoir a pour objet de faire annuler ou suspendre une décision administrative. Le contentieux de la responsabilité poursuit plutôt l’engagement de la responsabilité d’une personne publique et l’indemnisation d’un préjudice.

Explication

Le tribunal administratif est le juge de droit commun de première instance en matière administrative. La cour administrative d’appel intervient en principe au stade de l’appel, tandis que le Conseil d’État est notamment le juge de cassation.

Explication

La cour administrative d’appel réexamine intégralement l’affaire, tant sur les faits que sur le droit. Le contrôle limité à la correcte application des règles juridiques relève plutôt du juge de cassation.

Explication

Le référé-liberté est une procédure d’urgence destinée à protéger une liberté fondamentale contre une atteinte portée par l’administration. L’indemnisation d’un dommage relève plutôt du contentieux de la responsabilité.

Explication

Le droit administratif regroupe les règles juridiques applicables à l’administration et constitue une branche du droit public. Il ne se confond donc ni avec l’ensemble du droit public ni avec le droit applicable aux relations privées.

Explication

Le droit administratif ne constitue qu’une partie du droit public, lequel concerne notamment les choses publiques, l’intérêt général et l’intérêt collectif. Les deux notions ne sont donc pas équivalentes.

Explication

L’administration d’État comprend les services rattachés à l’État qui contribuent au fonctionnement de services d’intérêt général. Les collectivités territoriales relèvent de l’administration décentralisée et disposent d’une personnalité publique distincte de l’État.

Explication

L’administration centrale agit au niveau national, tandis que l’administration déconcentrée agit localement au nom de l’État par l’intermédiaire de représentants comme le préfet. La déconcentration ne transfère donc pas la compétence à une personne publique distincte de l’État.

Explication

Les principales collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions, qui peuvent s’administrer librement par des conseils élus. Les préfectures et les ministères sont des structures de l’administration d’État, non des collectivités territoriales.

Explication

Le sens organique répond à la question de savoir qui agit, alors que le sens matériel porte sur les activités destinées à assurer des services d’intérêt général. La confusion fréquente consiste à attribuer au sens organique la description des activités administratives.

Explication

L’exécutif exerce bien des fonctions administratives, mais il assume également des fonctions législatives et diplomatiques. Réduire l’administration à une différence entre droit public et droit privé ne rend pas compte de cette distinction fonctionnelle.

Explication

L’activité administrative vise principalement l’intérêt général et les besoins de la population. Une activité privée se caractérise plutôt par la poursuite principale d’intérêts particuliers, même si elle peut parfois produire des effets collectifs.

Explication

L’arrêt Époux Barbier admet que les actes réglementaires relatifs à l’organisation d’un service public peuvent relever de la juridiction administrative, même lorsque le service est géré par une personne privée. La gestion privée ne suffit donc pas à écarter toute compétence administrative.

Explication

La conception minimaliste soumet l’État à des règles d’organisation, de compétence et de procédure. La conception protectrice ajoute à cette structuration la garantie des droits des administrés, ce qui la distingue de la première.

Explication

L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 affirme la séparation entre fonctions judiciaires et administratives, principe renforcé par le décret du 16 fructidor an III. Les autres propositions renvoient à des étapes ou à des notions historiques distinctes.

Explication

La loi du 24 mai 1872 reconnaît au Conseil d’État une véritable fonction juridictionnelle et marque le passage de la justice retenue à la justice déléguée. La théorie du ministre-juge correspond à une conception antérieure, et non à cette réforme.

Explication

L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et confirme la qualité de véritable juridiction administrative du Conseil d’État. La séparation des fonctions avait été affirmée dès 1790, tandis que le rattachement au Code civil contredit la construction du droit administratif.

Explication

L’autonomie signifie que le droit administratif possède ses propres sources, principes et règles. Elle n’empêche pas l’existence de règles identiques au droit privé ni l’application exceptionnelle du Code civil, ce qui écarte l’idée d’une séparation totale.

Explication

Le déséquilibre vient des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration, qui la placent dans une position supérieure à celle des administrés. L’égalité complète entre les parties ne correspond donc pas à la caractéristique décrite.

Explication

Le droit administratif cherche à rendre l’action administrative efficace dans l’intérêt général tout en protégeant les droits et libertés des administrés contre l’arbitraire. Il ne sacrifie donc ni l’efficacité publique ni les garanties individuelles.

Explication

Une mission administrative est menée par une autorité administrative afin de répondre principalement à un besoin d’intérêt général. Une activité privée orientée vers la concurrence ou le profit ne correspond pas, par sa nature, à cette définition.

Explication

L’acte juridique sert à organiser ou encadrer un service public, alors que la prestation matérielle fournit directement un service ou réalise une opération. Confondre les deux revient à attribuer à l’acte juridique une fonction concrète qui relève de la prestation.

Explication

La police administrative a pour objectif de maintenir l’ordre public, condition nécessaire au fonctionnement des autres services publics. Elle se distingue donc des services qui répondent directement à d’autres besoins collectifs.

Explication

Le service public peut désigner une institution publique avec ses moyens et son organisation, mais aussi une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général. Les autres réponses réduisent cette notion à des formes juridiques ou financières qui ne la définissent pas.

Explication

L’approche organique désigne une institution publique avec ses biens, son matériel et son organisation. L’approche matérielle désigne l’activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général, et non les seuls moyens de l’institution.

Explication

L’élément matériel tient au but de l’activité, qui doit répondre à un besoin d’intérêt général, tandis que l’élément organique tient à son contrôle et à sa responsabilité par une personne publique. Inverser ces éléments conduit à confondre la finalité du service avec sa maîtrise institutionnelle.

Explication

La conception libérale limite l’État à des fonctions régaliennes comme la justice, la sécurité, la défense et l’éducation. La conception interventionniste accepte une action plus large lorsque l’initiative privée répond insuffisamment à certains besoins.

Explication

Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits reconnaît un lien entre l’activité de service public, la compétence du juge administratif et l’application de règles administratives. La soumission de certaines activités au droit privé correspond plutôt à la logique de l’arrêt Bac d’Eloka.

Explication

Une mission d’intérêt général répond prioritairement à un besoin collectif que les pouvoirs publics décident d’ériger en service public. Un intérêt général seulement secondaire ne suffit pas à établir cette qualification.

Explication

L’arrêt Narcy retient l’intérêt général, le contrôle de la personne publique et l’existence de prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée. La rentabilité ou la gratuité ne constituent pas les critères classiques posés par cette décision.

Explication

La méthode du faisceau d’indices prend en compte plusieurs éléments, dont l’intérêt général, la maîtrise publique, les conditions de création et de fonctionnement, les objectifs fixés et la volonté de confier une mission de service public. Elle ne repose donc pas sur un seul statut ou sur la gratuité de l’activité.

Explication

L’arrêt APREI admet que l’absence de prérogatives de puissance publique n’empêche pas la qualification de service public lorsque les autres éléments montrent que la personne publique a voulu confier cette mission. Les prérogatives demeurent donc un indice possible, mais elles ne sont pas indispensables dans tous les cas.

Explication

Un service public constitutionnel est imposé par des principes ou règles de valeur constitutionnelle et ne peut pas être supprimé librement par le législateur. Les modalités de financement ou de gestion ne suffisent pas à lui conférer cette qualification.

Explication

Cette affirmation figure dans la décision des 25 et 26 juin 1986 du Conseil constitutionnel. La décision de 2019 concerne l’activité d’Aéroports de Paris, tandis que les autres dates renvoient à des décisions administratives différentes.

Explication

Un service public national non constitutionnel peut être confié à des opérateurs privés si le législateur le décide. Le caractère national de l’activité ne suffit donc pas à imposer sa conservation dans le secteur public.

Explication

La protection constitutionnelle vise les services publics nationaux exigés par la Constitution et les monopoles de fait. Un simple service public national ou une activité indispensable ne suffit pas, à lui seul, à déclencher cette interdiction.

Explication

Le SPA est en principe soumis au droit public, alors que le SPIC relève en principe du droit privé et du juge judiciaire. Des exceptions existent, mais elles ne modifient pas cette distinction de principe.

Explication

L’arrêt du 16 novembre 1956 retient l’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Les autres critères proposés ne constituent pas la grille de distinction indiquée.

Explication

Les actes unilatéraux exigent la détention de prérogatives de puissance publique pour être administratifs. Les contrats sont qualifiés séparément, notamment selon la présence éventuelle de clauses exorbitantes du droit commun.

Explication

Les relations entre un SPIC et ses usagers sont contractuelles et privées, ce qui relève en principe du juge judiciaire. La survenance d’un accident de travaux publics ne change pas ce régime dans l’hypothèse visée.

Explication

Une personne publique doit mettre en fonctionnement un service obligatoire, alors qu’elle peut créer, maintenir ou supprimer un service facultatif. Le mode de financement ou le régime juridique ne définit pas cette distinction.

Explication

L’obligation peut découler de la Constitution, de la loi, ou encore d’une norme européenne ou internationale. Les actes et pratiques proposés dans les autres réponses ne figurent pas parmi les sources indiquées.

Explication

L’arrêt Nevers admet l’intervention publique lorsqu’une circonstance particulière, telle qu’une carence ou une insuffisance de l’initiative privée, la justifie. Une simple utilité économique ne suffit pas à elle seule selon cette règle.

Explication

L’arrêt de 2006 exige un besoin d’intérêt général, un rattachement aux compétences de la personne publique et le respect du droit de la concurrence. Il ne subordonne pas l’intervention à un monopole, à un déficit ou à une exploitation en régie.

Explication

L’arrêt « Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers » admet cette création lorsqu’une circonstance particulière, notamment une carence de l’initiative privée, la justifie. La rentabilité ou la simple volonté de diversifier l’action publique ne suffit pas à établir une telle justification.

Explication

L’intervention économique doit répondre à un besoin d’intérêt général et relever des compétences de la personne publique. Une utilité administrative ou une rentabilité ne remplace pas ces deux conditions juridiques.

Explication

L’intervention publique doit respecter le droit de la concurrence et ne pas porter atteinte à la libre et égale concurrence. Elle n’impose pas, en elle-même, des tarifs inférieurs ni l’accord préalable des concurrents.

Explication

L’article L1 permet à la personne publique de gérer directement le service ou d’en confier la réalisation à un tiers. La création d’un établissement public et le transfert de compétence ne constituent pas les deux choix définis par cette disposition.

Explication

En régie, la personne publique fournit directement le service avec son personnel, ses biens, ses organes, son financement et son budget. L’exploitation par une entreprise ou un concessionnaire correspond à une gestion confiée à un tiers.

Explication

L’établissement public est une personne morale de droit public créée par l’État ou une collectivité territoriale pour gérer une activité de service public, sous la tutelle de son créateur. Il se distingue donc d’un simple service interne et d’une société privée.

Explication

Dans un marché public, l’entreprise est directement rémunérée par un prix versé par la personne publique. Dans une concession, l’opérateur est principalement rémunéré par l’exploitation du service et les paiements des usagers.

Explication

La continuité exige un fonctionnement régulier dans le temps et, lorsque cela est nécessaire, une présence sur l’ensemble du territoire. Les autres propositions rattachent à tort ces dimensions aux agents, au financement ou aux contrats.

Explication

Dans l’arrêt Winkell, le Conseil d’État refuse de reconnaître aux agents publics un droit de grève afin de protéger la continuité du service public. La reconnaissance encadrée de ce droit intervient ensuite avec l’arrêt Dehaene.

Explication

L’arrêt Dehaene reconnaît le droit de grève des agents publics tout en permettant au gouvernement de l’encadrer tant que le législateur n’est pas intervenu. Cette solution remplace l’interdiction générale associée à l’arrêt Winkell.

Explication

La réglementation doit éviter les usages abusifs, préserver l’ordre public et rester proportionnée aux exigences de la continuité du service public. Elle ne permet donc pas une restriction générale ou discrétionnaire de la liberté de grève.

Explication

L’égalité impose un traitement identique dans des situations identiques, mais une différence objective ou un intérêt général lié au fonctionnement du service peut justifier une distinction. L’application d’un traitement identique à des situations différentes peut au contraire méconnaître cette conception juridique de l’égalité.

Explication

Cet arrêt reconnaît l’égalité devant le service public comme un principe général du droit applicable à l’administration. Elle ne constitue donc pas une faculté laissée à l’appréciation administrative ni une règle dépendant nécessairement d’un texte particulier.

Explication

La neutralité interdit à l’administration de différencier le traitement des usagers ou des agents en fonction de leurs opinions ou convictions religieuses. La continuité concerne le fonctionnement du service, tandis que la mutabilité concerne son adaptation aux besoins collectifs.

Explication

Les usagers ne sont en principe pas soumis à une obligation générale de neutralité, alors que les agents publics doivent respecter la neutralité religieuse dans l’exercice de leurs fonctions. La manifestation des convictions par un agent dans ce cadre peut donc constituer un manquement, contrairement à la situation générale d’un usager.