QCM : Systèmes et sources du droit (22 questions)

Explication

Le droit civil est un système codifié, appliqué notamment dans plusieurs pays européens et africains. La jurisprudence dominante et la création judiciaire du droit caractérisent plutôt la common law.

Explication

La common law est née en Angleterre et s’appuie sur des pratiques transmises ainsi que sur la jurisprudence, ce qui la rend moins rigide. Le droit français et le droit allemand appartiennent plutôt à la tradition civiliste codifiée.

Explication

Le juge civil a principalement pour fonction d’appliquer la loi, tandis que le juge de common law peut dégager de nouvelles règles à partir des décisions judiciaires. La création jurisprudentielle n’est donc pas attribuée de la même manière aux deux systèmes.

Explication

Les sources du droit civil sont principalement écrites et codifiées, alors que les décisions judiciaires occupent une place centrale en common law. Les usages, les traités ou les règlements peuvent exister dans les deux systèmes sans constituer leur source dominante respective.

Explication

En common law, le juge étudie les décisions antérieures et doit respecter le précédent émanant d’une juridiction compétente. L’idée n’est donc pas d’écarter la jurisprudence, mais de l’utiliser dans le cadre de l’interprétation.

Explication

La responsabilité extracontractuelle du fabricant suppose un dommage, un lien entre l’action et la personne lésée, ainsi qu’une négligence. Une responsabilité fondée sur l’inexécution d’un contrat répond à une logique contractuelle différente.

Explication

L’article 1240 établit l’obligation de réparer lorsqu’un fait fautif d’une personne cause un dommage à autrui. Cette règle n’exige pas de contrat entre l’auteur et la victime, ni une condamnation pénale préalable.

Explication

Les sources écrites contiennent le texte de la règle, alors que les sources orales ou secondaires peuvent être mobilisées lorsque ce texte ne répond pas à une question. La distinction ne repose donc pas sur l’ancienneté des lois ni sur la compétence des tribunaux.

Explication

La fabrication d’une loi suit la séquence de la passation, du vote, de la promulgation et de la publication. Le vote adopte la loi, tandis que la publication la rend applicable, ce qui distingue ces deux étapes.

Explication

Les trois pouvoirs sont le législatif, l’exécutif et le juridictionnel. Les pouvoirs administratif, électoral ou réglementaire ne constituent pas l’ensemble classique des trois pouvoirs visé ici.

Explication

Un décret est un acte d’exécution qui traduit la loi dans la pratique. Il ne remplace pas la loi et n’exerce pas, par lui-même, une fonction de contrôle juridictionnel.

Explication

La jurisprudence est une source orale ou supplétive qui clarifie le droit et peut soutenir l’argumentation d’un avocat. Elle ne doit pas être confondue avec la doctrine, composée d’écrits juridiques non contraignants.

Explication

En common law, aucune hiérarchie formelle ne sépare les sources primaires et secondaires, mais la jurisprudence joue en pratique le rôle principal. La doctrine et les coutumes ne sont donc pas placées au sommet d’une hiérarchie formelle.

Explication

Lorsqu’un texte de loi existe en common law, son autorité est supérieure à celle de la jurisprudence. L’ancienneté d’une coutume ou la présence d’un commentaire doctrinal ne modifie pas cette règle.

Explication

L’arrêt Marbury v. Madison, rendu en 1803, a reconnu la compétence juridictionnelle de contrôler la constitutionnalité des lois. McCulloch v. Maryland, rendu en 1819, concerne plutôt les pouvoirs implicites du Congrès et la suprématie fédérale.

Explication

La Constitution de 1787 organise une répartition des pouvoirs entre trois autorités et entre les niveaux fédéral et étatique. Elle ne supprime donc pas le rôle des États et ne confie pas au Congrès le contrôle juridictionnel.

Explication

Dans McCulloch v. Maryland, en 1819, la Cour a reconnu les pouvoirs implicites du Congrès ainsi que la suprématie fédérale. Marbury v. Madison, en 1803, est associé au contrôle juridictionnel de constitutionnalité.

Explication

Un État ne peut pas intervenir dans l’exercice valide d’un pouvoir constitutionnel attribué au niveau fédéral. Sa compétence administrative ou législative ne lui permet donc pas de suspendre ni de soumettre ce pouvoir à son autorisation.

Explication

Le droit public encadre les relations dans lesquelles l’État ou une autre entité publique intervient. Un différend contractuel entre entreprises relève plutôt du droit privé, même s’il peut avoir des conséquences économiques importantes.

Explication

Le droit civil porte généralement sur des conflits entre personnes privées et sur des demandes d’argent, alors que le droit pénal traite d’infractions considérées comme des atteintes à la société. La conclusion d’un contrat et sa violation relèvent donc en principe du droit civil, non du droit pénal.

Explication

En droit pénal, l’État est partie à la procédure et il est représenté par le procureur. Le conflit civil oppose généralement deux parties privées, ce qui correspond à une structure différente.

Explication

Le droit procédural détermine les moyens et les étapes permettant d’appliquer le droit substantiel. Le droit substantiel définit la règle applicable, mais il ne répond pas directement à la question de la manière d’engager l’action.