De 1946 à 1958
Explication
La Quatrième République s’étend de 1946 à 1958 et porte une conception moderne des questions sociales. La période postérieure à 1958 relève de la Cinquième République, et non de la Quatrième.
L’adoption d’une Constitution renforçant le gouvernement par le parlementarisme rationalisé
Explication
Le passage à la Cinquième République répond à l’instabilité parlementaire et s’appuie sur une Constitution renforçant la place du gouvernement. Le maintien d’une forte instabilité caractérise plutôt la Quatrième République.
Indivisible, laïque, démocratique et sociale
Explication
L’article 1 affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. L’indivisibilité ne signifie pas que la République possède une organisation fédérale ou confessionnelle.
À regrouper les textes servant à vérifier la conformité d’une loi à la Constitution
Explication
Le bloc de constitutionnalité rassemble les textes de référence utilisés par le Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité des lois. Il ne correspond ni à un recueil de règlements administratifs ni à une compilation générale de décisions judiciaires.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Explication
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 possède une valeur constitutionnelle et appartient au bloc de constitutionnalité. Un règlement, une circulaire ou un rapport parlementaire ne constitue pas, par lui-même, un élément de ce bloc.
Favoriser l’intégration sociale, notamment grâce au travail comme moyen de réinsertion
Explication
L’insertion vise l’intégration dans la société, tandis que le travail constitue un moyen possible de réinsertion. La condition d’accès aux allocations relève plutôt de la logique du workfare, qui ne définit pas l’insertion.
Le workfare lie l’allocation à une activité professionnelle, tandis que l’assurance chômage dépend d’une cotisation suffisante
Explication
Le workfare conditionne l’accès aux allocations à une activité professionnelle, alors que l’allocation chômage française est liée à une cotisation suffisante. La confusion consiste à attribuer au chômage français une condition de travail en cours propre à la logique du workfare.
Elle cible les personnes qui en ont le plus besoin pour les rapprocher d’une situation d’égalité
Explication
L’équité consiste à adapter les dispositifs aux besoins les plus importants afin de réduire les écarts et de rapprocher les situations de l’égalité. Elle ne signifie donc pas distribuer exactement la même prestation à tous.
Comme une valeur mobilisée par les politiques sociales et reconnue par le Conseil constitutionnel, sans constituer un principe autonome
Explication
La dignité constitue une valeur importante des politiques sociales et elle est reconnue par le Conseil constitutionnel, sans être définie comme un principe constitutionnel autonome. La présenter comme un principe autonome ou comme une notion dépourvue de portée juridique déforme cette qualification.
Des anciens présidents de la République et neuf membres nommés pour neuf ans
Explication
Le Conseil constitutionnel comprend les anciens présidents de la République, membres de droit, ainsi que neuf membres nommés pour neuf ans : trois par le président de la République, trois par le Sénat et trois par l’Assemblée nationale. Confondre les anciens présidents avec les membres nommés conduit à attribuer à tort leur statut à une procédure de désignation.
Lorsqu’il vérifie la conformité d’une loi à la Constitution sans se saisir de sa propre initiative
Explication
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, mais il ne s’autosaisit pas et n’examine pas les textes qui ne sont pas des lois dans ce cadre. L’examen spontané des actes administratifs relève donc d’une conception erronée de ses compétences.
La représentation de l’État par des autorités territoriales soumises à une hiérarchie centrale
Explication
La déconcentration repose sur la présence de l’État dans les territoires par l’intermédiaire d’autorités placées dans une relation hiérarchique avec le pouvoir central. La création de collectivités juridiquement distinctes et relativement autonomes correspond à la décentralisation.
Une collectivité distincte de l’État dispose d’organes propres et exerce des compétences attribuées
Explication
La décentralisation reconnaît des collectivités territoriales distinctes de l’État, dotées d’organes décisionnels et exécutifs propres ainsi que de compétences propres. L’application d’instructions ministérielles par un service local relève plutôt de la déconcentration.
L’accompagnement des personnes âgées, du handicap, du RSA et de la protection maternelle et infantile
Explication
Le département exerce notamment des compétences sociales et médico-sociales concernant les personnes âgées, le handicap, le RSA et la protection maternelle et infantile. La politique monétaire et la diplomatie relèvent de l’État, tandis que les autres domaines cités ne constituent pas le cœur de la compétence départementale décrite.
Il représente l’État et dirige l’exécutif de la collectivité décentralisée
Explication
Le maire possède deux casquettes : il agit comme représentant de l’État dans la commune et comme exécutif de la collectivité décentralisée. Il ne représente donc pas le département et n’exerce pas une fonction juridictionnelle.
Une organisation interministérielle associant des objectifs à atteindre et leur évaluation
Explication
La LOLF organise le budget de l’État selon une logique interministérielle fondée sur des objectifs et leur évaluation. Un budget reconduit à partir des dépenses passées ne rend pas compte de cette association entre financement, objectifs et résultats.
L’évaluation de l’activité et des objectifs à atteindre
Explication
La loi 2002-2 a intégré une obligation d’évaluation de l’activité et des objectifs à atteindre dans le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle n’a pas supprimé l’évaluation ni imposé un financement uniforme indépendant des objectifs.
Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valable cinq ans et obligatoire depuis 2009
Explication
Le CPOM est un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens d’une durée de cinq ans, rendu obligatoire en 2009. La mutualisation de services entre associations et établissements correspond plutôt au GCSMS, qui est un outil de coopération.
La loi HPST, également appelée loi Bachelot
Explication
La loi HPST, ou loi Bachelot, a été adoptée en 2009 pour rapprocher et coordonner les secteurs sanitaire et médico-social. La loi DALO concerne le logement opposable et ne porte pas sur cette coopération institutionnelle.
Elle regroupe leur gestion autour d’une enveloppe commune et d’appels à projets.
Explication
L’ARS coordonne la gestion des secteurs sanitaire et médico-social au moyen d’une enveloppe unique et d’appels à projets. Les recours liés au logement ou à l’hébergement relèvent du DALO et du DAHO, et non de sa fonction principale.
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Quelle période couvre la Quatrième République française ?
De 1946 à 1958.
Quelle vision la Quatrième République porte-t-elle ?
La vision moderne des questions sociales.
Quelle cause explique le passage à la Cinquième République ?
L’instabilité parlementaire de la Quatrième République.
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