Fiche de révision : Politiques sociales et acteurs publics

📋 Plan du Cours

1. De la Quatrième à la Cinquième République
2. Principes constitutionnels des politiques sociales
3. Insertion, équité et dignité
4. Conseil constitutionnel et contrôle des lois
5. Déconcentration et décentralisation territoriales
6. LOLF, évaluation et coopération
7. Réformes sociales et médico-sociales

📅 Repères chronologiques

1. 1946 à 1958La Quatrième République porte la vision moderne des questions sociales.
2. loi 2002-2Elle a intégré une obligation d’évaluation de l’activité et des objectifs à atteindre dans le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
3. 2009La loi HPST, ou loi Bachelot, organise la coopération entre les secteurs sanitaire et médico-social.

📖 1. De la Quatrième à la Cinquième République

📝 Points essentiels

📌 Le passage à la Cinquième République s’explique par l’instabilité parlementaire de la Quatrième République et par l’adoption d’une nouvelle Constitution renforçant la place du gouvernement grâce au parlementarisme rationalisé.

💡 Astuce mémo

Quatrième République : instabilité parlementaire ; Cinquième République : gouvernement renforcé

📖 2. Principes constitutionnels des politiques sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1 de la Constitution : Affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes utilisés par le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’une loi à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de la Quatrième République, la Constitution de la Cinquième République dans sa rédaction actuelle, la Charte de l’environnement

💡 Astuce mémo

IDLS : indivisible, démocratique, laïque, sociale

📖 3. Insertion, équité et dignité

🔑 Notions clés & Définitions

• Insertion : Robert Castel - Logique finaliste visant l’intégration dans la société, notamment par le travail, qui sert de moyen de réinsertion.
• Équité : John Rawls, Théorie de la Justice - Consiste à cibler les dispositifs sociaux sur les personnes qui en ont le plus besoin afin de les rapprocher d’une situation d’égalité.
• Dignité : Eric Fiat - Valeur importante mobilisée dans les politiques sociales et reconnue par le Conseil constitutionnel sans être définie comme un principe constitutionnel autonome.

★ À maîtriser

📌 Le workfare conditionne l’accès aux allocations à l’activité professionnelle, alors que l’allocation chômage française constitue un droit lié à une cotisation suffisante.

Compléments

• Amartya Sen analyse les injustices réparables et appelle l’État à corriger les injustices de naissance, notamment pour permettre aux enfants issus des castes inférieures de sortir de leur caste.

💡 Astuce mémo

Ciblage des besoins et réparation des injustices → retour vers l’égalité

📖 4. Conseil constitutionnel et contrôle des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet de soumettre au Conseil constitutionnel la conformité d’un texte juridique contesté dans le cadre d’un litige.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel comprend les anciens présidents de la République membres de droit et neuf membres nommés pour neuf ans, dont trois par le président de la République, trois par le Sénat et trois par l’Assemblée nationale.

• Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution, sans autosaisine et sans examiner les textes qui ne sont pas des lois.

💡 Astuce mémo

Saisine → contrôle de conformité → décision publique

📖 5. Déconcentration et décentralisation territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Représentation de l’État sur les territoires par des autorités placées dans une relation hiérarchique avec le pouvoir central.
• Décentralisation : Reconnaît des collectivités territoriales distinctes de l’État, relativement autonomes, dotées d’organes décisionnels et exécutifs propres ainsi que de compétences propres.

★ À maîtriser

• Le département intervient notamment dans les domaines suivants:
  • les personnes âgées
  • le handicap
  • le RSA
  • la protection maternelle et infantile

📌 Le maire possède deux casquettes : il est à la fois représentant de l’État dans la commune et exécutif de la collectivité décentralisée.

Compléments

• Napoléon Bonaparte a créé le corps préfectoral, avec un préfet dans chaque département pour représenter l’État.

• Les préfets sont nommés en Conseil des ministres et restent généralement en fonction entre trois et cinq ans.

💡 Astuce mémo

Préfet nommé et hiérarchique ; collectivité élue et autonome

📖 6. LOLF, évaluation et coopération

🔑 Notions clés & Définitions

• LOLF : Organise le budget de l’État selon une logique interministérielle fondée sur des objectifs à atteindre et leur évaluation.
• CPOM : Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valable cinq ans, rendu obligatoire en 2009.
• GCSMS : Outil de coopération entre associations et établissements sociaux et médico-sociaux permettant de regrouper certains services sur un territoire pour réaliser des économies d’échelle.

📝 Points essentiels

• Le projet de loi de finances est le PLF, tandis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est le PLFSS.

• Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles produites par l’ANESM constituent des encouragements et ne sont pas obligatoires.

💡 Astuce mémo

Objectifs → financement → évaluation → coopération

📖 7. Réformes sociales et médico-sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• ARS : Administration qui regroupe la gestion des secteurs sanitaire et médico-social autour d’une enveloppe unique et d’appels à projets.

★ À maîtriser

📌 La fongibilité asymétrique permet à l’ARS de répartir une enveloppe entre le sanitaire et le médico-social, mais les crédits dédiés au médico-social ne peuvent pas être utilisés par le sanitaire.

Compléments

• Les rapports d’évaluation externe sont rendus publics sous la forme d’un QUALISCORE allant de A à D.

• Le DALO et le DAHO désignent respectivement le droit au logement opposable et le droit à l’hébergement opposable, qui peuvent être exercés en justice.

💡 Astuce mémo

Coopération sanitaire-médico-sociale → ARS, enveloppe unique et appels à projets

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation