Fiche de révision : Systèmes et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Les grands systèmes juridiques
2. Comparaison civil law common law
3. Application du précédent judiciaire
4. Sources et élaboration des lois
5. Sources complémentaires du droit
6. Hiérarchie des normes aux États-Unis
7. Classifications fondamentales du droit

📖 1. Les grands systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Système juridique codifié appliqué notamment dans des pays européens et africains.
• Common law : Système juridique originaire d’Angleterre, fondé sur des pratiques transmises de génération en génération et moins rigide que le droit civil.
• Droit religieux : Le droit religieux est appliqué dans des pays comme le Vatican et repose sur des textes religieux.
• Système hybride : Mélange de common law et de droit civil.

📝 Points essentiels

• Le Code Justinien a été créé par le scholar de Beyrouth et a unifié les règles de droit.

• Napoléon a décidé de faire rédiger un code français.

💡 Astuce mémo

Droit civil codifié, common law jurisprudentielle, droit religieux textuel, systèmes hybrides mixtes

📖 2. Comparaison civil law common law

★ À maîtriser

📌 Dans le droit civil, le rôle du juge est très limité à l’application de la loi, tandis qu’en common law le juge participe activement à la création du droit.

📌 Les sources du droit civil sont principalement écrites et codifiées, tandis que la jurisprudence est la source la plus importante de la common law.

Compléments

📌 Le droit civil est bien structuré mais difficile à adapter, tandis que la common law est flexible et suit plus facilement l’évolution de la société.

• La common law est originaire d’Angleterre et est appliquée notamment au Canada, en Australie et au Pakistan.

💡 Astuce mémo

Le juge civil applique le code ; le juge de common law contribue à créer la règle

📖 3. Application du précédent judiciaire

★ À maîtriser

• Pour interpréter le droit en common law, le juge étudie les décisions antérieures et doit respecter la décision de la juridiction compétente.

• La responsabilité extracontractuelle suppose:

  • l’existence d’un dommage
  • un lien entre l’action et la personne lésée
  • une négligence de l’auteur du dommage

📌 L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait d’une personne causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Compléments

• Dans l’affaire de Mme D., la question était de savoir si un fabricant pouvait être soumis à un devoir de diligence en dehors de toute relation contractuelle.

💡 Astuce mémo

Étudier la décision → respecter la décision de la juridiction

📖 4. Sources et élaboration des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret : Acte d’exécution de la loi qui représente la mise en pratique de celle-ci.

★ À maîtriser

📌 Dans les systèmes de droit civil, les sources sont classées en sources écrites ou primaires et sources orales ou secondaires.

• 🔄 La fabrication d’une loi suit quatre étapes:

  1. la passation
  2. le vote
  3. la promulgation
  4. la publication

• Les trois pouvoirs sont:

  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir juridictionnel

Compléments

• Dans les systèmes de droit civil, les sources écrites sont les plus importantes et les sources orales peuvent être consultées lorsque les premières sont silencieuses.

📌 Il existe deux types de décrets : les décrets ordinaires et les décrets législatifs, ces derniers résultant d’une délégation du pouvoir législatif au pouvoir exécutif.

💡 Astuce mémo

Vote → promulgation → publication : la loi devient applicable

📖 5. Sources complémentaires du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Source orale ou supplétive qui clarifie le droit et peut soutenir la position d’un avocat.
• Doctrine : La doctrine est constituée par les écrits des juristes et n’est pas contraignante.

★ À maîtriser

📌 En common law, il n’existe pas de hiérarchie formelle entre sources primaires et secondaires, mais la jurisprudence constitue en pratique la source principale du droit.

📌 Lorsqu’un texte de loi existe en common law, il a une autorité supérieure à la jurisprudence.

Compléments

• Une coutume applicable doit être:

  • presque obligatoire
  • ancienne
  • obligatoire

• Les principales sources de la common law sont:

  • la jurisprudence
  • les textes législatifs
  • la doctrine
  • les pratiques coutumières

📖 6. Hiérarchie des normes aux États-Unis

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, le juge a reçu la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois.

• La Constitution des États-Unis a été établie en 1787 et répartit les pouvoirs entre trois autorités ainsi qu’entre les institutions fédérales et celles des États.

• Dans l’arrêt McCulloch v. Maryland de 1819, la Cour a reconnu les pouvoirs implicites du Congrès et la suprématie fédérale.

📌 Les États ne peuvent pas intervenir dans l’exercice valide d’un pouvoir constitutionnel fédéral.

💡 Astuce mémo

Contrôle judiciaire → suprématie fédérale → limitation des États

📖 7. Classifications fondamentales du droit

★ À maîtriser

• Le droit public régit les relations entre l’État et les autres personnes ou entités, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées et autres entités privées.

• Le droit civil concerne généralement des conflits entre personnes privées et des demandes d’argent, tandis que le droit pénal concerne des infractions considérées comme des atteintes à la société.

• En droit pénal, l’État est toujours une partie représentée par le procureur, tandis qu’en droit civil le conflit oppose généralement deux parties privées.

• Le droit substantiel définit les règles applicables, tandis que le droit procédural détermine comment agir pour appliquer le droit substantiel.

Compléments

📌 En droit civil, les preuves physiques sont prises en considération, tandis qu’en droit pénal toute preuve peut être prise en considération.

💡 Astuce mémo

Public/privé, civil/pénal, substantiel/procédural : objet, parties et fonction diffèrent

📊 Tableaux de synthèse

Droit civil et common law