Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Recours et juridictions administratives
2. Définition et place du droit administratif
3. Administration au sens organique
4. Administration au sens matériel
5. État de droit et construction historique
6. Caractères du droit administratif
7. Missions et service public
8. Notion et évolution du service public
9. Critères d’identification du service public
10. Services publics constitutionnels
11. Distinction SPA et SPIC
12. Création des services publics
13. Intervention économique des personnes publiques
14. Modes de gestion des services publics
15. Continuité du service public
16. Égalité, neutralité et laïcité

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790L’article 13 de la loi affirme la séparation des fonctions judiciaires et administratives, renforcée par le décret du 16 fructidor an III.
2. 28 pluviôse an VIIILa loi crée les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs.
3. 24 mai 1872La loi reconnaît au Conseil d’État une véritable fonction juridictionnelle et marque le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
4. 8 février 1873Le Tribunal des conflits affirme qu’un litige lié à une activité de service public relève du juge administratif et de règles particulières distinctes du Code civil. - Blanco, 8 février 1873
5. 8 février 1873Le Tribunal des conflits reconnaît un lien entre activité de service public, compétence du juge administratif et application de règles administratives. - Blanco, 8 février 1873
6. 13 décembre 1889Le Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge et affirme sa qualité de véritable juridiction administrative. - Cadot, 13 décembre 1889
7. 6 février 1903Le Conseil d’État affirme que le département agissait dans le cadre d’un service public, ce qui justifiait la compétence du juge administratif pour statuer sur le paiement d’une prime. - Terrier, 6 février 1903
8. 7 avril 1916Le Conseil d’État affirme que l’exploitation d’un théâtre ne constitue pas une activité de service public. - CE, Astruc, 7 avril 1916
9. 22 janvier 1921Une activité de service public gérée dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire peut relever du droit privé et du juge judiciaire. - Tribunal des conflits, Bac d’Eloka, 22 janvier 1921
10. 28 juin 1963Le Conseil d’État retient comme critères l’intérêt général, le contrôle de la personne publique et l’existence de prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée. - CE, Narcy, 28 juin 1963

📖 1. Recours et juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé-liberté : Procédure d’urgence permettant de saisir très rapidement le juge administratif lorsqu’une administration porte atteinte à une liberté fondamentale.

★ À maîtriser

📌 Le contentieux de la responsabilité permet de demander l’engagement de la responsabilité d’une personne publique et l’indemnisation d’un préjudice, tandis que le contentieux de l’excès de pouvoir vise l’annulation ou la suspension d’une décision administrative.

• Le tribunal administratif est le juge de droit commun en première instance en matière administrative, même si un texte peut attribuer cette compétence à une cour administrative d’appel ou au Conseil d’État.

• La cour administrative d’appel réexamine intégralement l’affaire en fait et en droit.

• Le Conseil d’État est le juge de principe de la cassation administrative et vérifie uniquement la correcte application des règles de droit sans procéder à une nouvelle analyse des faits.

Compléments

📌 Même lorsqu’un juge de première instance statue en premier et dernier ressort et qu’un appel est impossible, un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État peut rester possible dans les conditions prévues.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 2. Définition et place du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles juridiques applicables à l’administration et constitue une branche du droit public.
• Norme juridique : Signification d’un énoncé qui indique ce qui doit être, en autorisant ou en interdisant un comportement.

★ À maîtriser

• Le droit public concerne les choses publiques, l’intérêt général et l’intérêt collectif, tandis que le droit administratif ne constitue qu’une partie du droit applicable à l’administration.

Compléments

• Selon Hans Kelsen, la validité des normes s’explique par leur hiérarchie, chaque norme tirant sa validité de normes supérieures.

📌 Le droit administratif étudie les missions, les moyens humains et matériels de l’administration ainsi que le contrôle exercé par le juge sur celle-ci.

💡 Astuce mémo

Droit administratif ≠ tout le droit applicable à l’administration

📖 3. Administration au sens organique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration d’État : Ensemble des services relevant de l’État et chargés de faire fonctionner des services d’intérêt général.
• Établissement public national : Personne morale de droit public créée par l’État à laquelle celui-ci confie certaines missions de service public.

★ À maîtriser

📌 L’administration centrale agit à l’échelle nationale, tandis que l’administration déconcentrée agit localement au nom de l’État par l’intermédiaire de ses représentants, notamment le préfet.

• Les principales collectivités territoriales sont:
  • les communes
  • les départements
  • les régions

Compléments

• L’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée.

• Les communes peuvent se regrouper dans des établissements publics de coopération intercommunale, comme les communautés d’agglomération.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : une autre personne publique agit

📖 4. Administration au sens matériel

★ À maîtriser

• Au sens organique, l’administration désigne les institutions publiques qui agissent, tandis qu’au sens matériel elle désigne les activités destinées à assurer les services d’intérêt général.

• L’exécutif exerce des fonctions administratives, mais aussi des fonctions législatives et diplomatiques qui ne relèvent pas de l’activité administrative.

• L’activité administrative vise principalement l’intérêt général et les besoins de la population, tandis que les activités privées visent principalement des intérêts particuliers.

• Dans l’arrêt TC, 15 janvier 1968, Époux Barbier c/ Compagnie Air France, le Tribunal des conflits reconnaît que les actes réglementaires concernant l’organisation d’un service public peuvent relever de la juridiction administrative même lorsque le service est géré par une personne privée.

Compléments

• Une personne privée peut être chargée d’une mission de service public, et le droit administratif peut alors s’appliquer à certains aspects de l’organisation de ce service.

💡 Astuce mémo

Organique : qui agit ; matériel : ce qui est fait

📖 5. État de droit et construction historique

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie du ministre-juge : Attribuait aux ministres le pouvoir de trancher les litiges concernant leur propre administration.

📝 Points essentiels

📌 Dans sa conception minimaliste, l’État de droit soumet l’État à des règles d’organisation, de répartition des compétences et de procédure, tandis que sa conception protectrice ajoute la garantie des droits des administrés.

💡 Astuce mémo

Séparation → ministre-juge → juridictions spécialisées → Conseil d’État juge

📖 6. Caractères du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif est autonome parce qu’il possède ses propres sources, principes et règles, mais cette autonomie n’exclut ni des règles identiques au droit privé ni l’application exceptionnelle du Code civil.

• Le droit administratif est un droit du déséquilibre parce que l’administration dispose de prérogatives de puissance publique qui la placent dans une position supérieure à celle des administrés.

• Le droit administratif cherche à concilier l’efficacité de l’action administrative dans l’intérêt général avec la protection des droits et libertés des administrés contre l’arbitraire.

Compléments

• Les prérogatives de puissance publique permettent notamment à l’administration de:
  • adopter des actes administratifs
  • recruter du personnel
  • acquérir des biens
  • prélever l’impôt

💡 Astuce mémo

Puissance administrative ↔ protection des administrés

📖 7. Missions et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission administrative : Mission poursuivie par une autorité administrative, principalement pour répondre à un besoin d’intérêt général.
• Service public : Le service public désigne soit une institution publique avec ses biens, son matériel et son organisation, soit une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 L’administration agit soit par des actes juridiques pour organiser ou encadrer un service public, soit par des prestations et opérations matérielles proposées directement aux administrés.

📌 La police administrative est un type particulier de service public qui vise à maintenir l’ordre public, condition nécessaire au bon fonctionnement des services publics.

Compléments

📌 Lorsqu’une administration agit en dehors de l’intérêt général, elle peut commettre un détournement de pouvoir.

• Au XXe siècle, un courant doctrinal a considéré le service public comme le critère du droit administratif et de la compétence du juge administratif.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → actes juridiques ou prestations matérielles

📖 8. Notion et évolution du service public

📝 Points essentiels

📌 Le service public possède une approche organique, désignant une institution publique avec ses biens, son matériel et son organisation, et une approche matérielle, désignant une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général.

📌 Le service public repose cumulativement sur un élément matériel, constitué par une activité répondant à un besoin d’intérêt général, et sur un élément organique, constitué par une activité assurée sous le contrôle et la responsabilité d’une personne publique.

• Les fonctions régaliennes citées sont:

  • la justice
  • la sécurité
  • la défense
  • l’éducation

• Au XXe siècle, une doctrine a fait du service public le critère du droit administratif, mais cette conception a été remise en cause au profit d’une prise en compte complémentaire des prérogatives de puissance publique.

• 🔄 La crise du service public se manifeste par: l’externalisation des activités de service public, la gestion de missions par des personnes privées, la soumission de certaines activités au droit privé

💡 Astuce mémo

Service public → juge administratif → droit administratif

📖 9. Critères d’identification du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission d’intérêt général : Activité destinée prioritairement à répondre à un besoin collectif que les pouvoirs publics décident d’ériger en service public.

📝 Points essentiels

• Lorsqu’une personne privée reçoit une mission d’intérêt général, le juge utilise un faisceau d’indices comprenant l’intérêt général de la mission, la maîtrise et le contrôle de la personne publique, les conditions de création et de fonctionnement, les objectifs fixés, le contrôle de leur réalisation et la volonté de confier une mission de service public. - Conseil d’État, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), 2007

📌 Selon l’arrêt APREI, une personne privée peut exercer une mission de service public même sans prérogatives de puissance publique, si les autres éléments établissent que la personne publique a voulu lui confier cette mission. - CE, 2007

💡 Astuce mémo

I-C-P : intérêt général, contrôle, puissance publique

📖 10. Services publics constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public constitutionnel : Service public dont la nécessité découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, qui doit être pris en charge par l’État et ne peut pas être supprimé librement par le législateur.

★ À maîtriser

• Dans sa décision des 25 et 26 juin 1986, le Conseil constitutionnel affirme que certains services publics nationaux sont nécessaires en vertu de principes ou de règles de valeur constitutionnelle.

📌 Un service public national qui n’est pas exigé par la Constitution peut être confié à des acteurs privés si le législateur le décide, comme l’activité bancaire.

📌 La privatisation d’une activité est interdite par l’alinéa 9 du Préambule de 1946 lorsque l’activité constitue un service public national exigé par la Constitution ou un monopole de fait.

Compléments

• Dans sa décision du 16 mai 2019 relative à Aéroports de Paris, le Conseil constitutionnel juge que l’activité ne constitue ni un service public national exigé par la Constitution ni un monopole de fait, de sorte que la propriété publique n’est pas imposée.

💡 Astuce mémo

Service public national ≠ automatiquement service public constitutionnel

📖 11. Distinction SPA et SPIC

★ À maîtriser

📌 Un service public administratif est par principe soumis au droit public, tandis qu’un service public industriel et commercial est en principe soumis au droit privé et relève du juge judiciaire.

• Dans l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques du 16 novembre 1956, le Conseil d’État distingue le SPA et le SPIC selon l’objet de l’activité, l’origine des ressources et les modalités d’organisation et de fonctionnement. - C.E.

• Lorsqu’une personne privée gère un SPA, ses actes unilatéraux sont administratifs si elle dispose de prérogatives de puissance publique, tandis que ses contrats sont administratifs ou privés selon les critères jurisprudentiels, notamment la présence de clauses exorbitantes du droit commun.

• Les relations entre un SPIC et ses usagers sont toujours des relations contractuelles de droit privé relevant du juge judiciaire, même lorsque l’usager est victime d’un accident de travaux publics.

• Les agents d’un SPIC sont en principe des agents contractuels de droit privé, à l’exception du directeur du service et de l’agent comptable lorsqu’il possède la qualité de comptable public.

Compléments

📌 La qualification d’un service public peut évoluer dans le temps lorsque ses caractéristiques, notamment l’origine de ses ressources, sont modifiées.

📌 Lorsqu’un tiers est victime d’un accident de travaux publics dans le cadre d’un SPIC, le droit administratif de la responsabilité s’applique et le litige relève du juge administratif. - CE, Dame veuve Barbaza, 25 avril 1954

💡 Astuce mémo

SPA : droit public ; SPIC : droit privé, sauf exceptions

📖 12. Création des services publics

★ À maîtriser

📌 Un service public obligatoire doit être mis en fonctionnement par une personne publique, tandis qu’un service public facultatif peut être créé, maintenu ou supprimé librement par celle-ci.

• Un service public peut être obligatoire parce qu’il est exigé par la Constitution, par la loi ou par une norme européenne ou internationale.

• L’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930 admet qu’une personne publique crée une activité de SPIC lorsque des circonstances particulières, notamment une carence ou une insuffisance de l’initiative privée, le justifient. - Conseil d’État

• Dans l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du 31 mai 2006, le Conseil d’État juge qu’une personne publique peut exercer une activité économique si elle répond à un besoin d’intérêt général, relève de ses compétences et respecte le droit de la concurrence. - CE

• Une personne publique peut gérer un service public en régie avec ses propres moyens, son budget, son matériel et son personnel, ou en confier la gestion à un tiers par contrat ou unilatéralement, tout en conservant la maîtrise de l’activité.

Compléments

📌 Selon l’arrêt Casanova du 29 mars 1901, les activités industrielles et commerciales sont en principe réservées à l’initiative privée, sauf circonstances exceptionnelles justifiant l’intervention d’une personne publique. - CE

💡 Astuce mémo

Obligation constitutionnelle → légale → européenne, puis liberté encadrée

📖 13. Intervention économique des personnes publiques

📝 Points essentiels

• Depuis l’arrêt CE, Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, une personne publique peut créer une activité de service public industriel et commercial lorsque des circonstances particulières, notamment une carence de l’initiative privée, le justifient.

• Dans l’arrêt CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, une personne publique peut prendre en charge une activité économique si elle répond à un besoin d’intérêt général et si la personne publique agit dans le cadre de ses compétences.

• L’intervention économique d’une personne publique doit respecter le droit de la concurrence et ne pas porter atteinte au principe de libre et égale concurrence.

💡 Astuce mémo

Carence privée → intérêt public → intervention sous concurrence

📖 14. Modes de gestion des services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Régie : Mode de gestion dans lequel la personne publique assure elle-même les prestations du service public avec son propre personnel, ses propres biens, ses propres organes administratifs, son propre financement et son propre budget.
• Établissement public : Personne morale de droit public créée par l’État ou une collectivité territoriale pour gérer une activité de service public, sous la tutelle de son créateur.

★ À maîtriser

📌 L’article L1 du Code de la commande publique permet à une personne publique d’assurer elle-même un service ou d’en confier la réalisation à un tiers.

📌 Un marché public rémunère directement l’entreprise par un prix versé par la personne publique, tandis qu’une concession rémunère principalement l’opérateur grâce à l’exploitation du service et aux paiements des usagers.

Compléments

📌 La régie directe ne confère pas d’autonomie budgétaire au service, tandis que la régie indirecte lui reconnaît une certaine autonomie budgétaire et concerne notamment certains SPIC.

📌 Dans une concession, l’opérateur supporte le risque d’exploitation et peut perdre de l’argent si les recettes du service ne couvrent pas ses coûts.

💡 Astuce mémo

Marché public : prix payé ; concession : risque d’exploitation

📖 15. Continuité du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Continuité du service public : Exigence qu’une activité d’intérêt général soit assurée de manière régulière dans le temps et, lorsque cela est nécessaire, sur l’ensemble du territoire.

★ À maîtriser

• Le 7 août 1909, dans l’arrêt Winkell, le Conseil d’État refuse de reconnaître aux agents des services publics un droit de grève au nom de la continuité du service public.

📌 Dans l’arrêt CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, le droit de grève des agents publics est reconnu, mais le gouvernement peut en fixer les règles tant que le législateur n’est pas intervenu.

• La réglementation du droit de grève doit: éviter son usage abusif, préserver l’ordre public, rester proportionnée aux exigences de la continuité du service public

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel reconnaît la possibilité d’imposer un service minimum en cas de grève, notamment dans les transports terrestres selon la loi de 2007, et pour l’accueil des élèves lorsque le seuil d’enseignants grévistes est dépassé.

📌 Dans certains services publics essentiels ou régaliens, la loi peut interdire le droit de grève à certains agents, notamment les militaires et les magistrats.

💡 Astuce mémo

Winkell interdit → Dehaene encadre → service minimum

📖 16. Égalité, neutralité et laïcité

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité devant le service public : Principe imposant un traitement identique aux personnes placées dans une situation identique, mais autorisant une différence de traitement fondée sur une différence objective de situation ou sur un motif d’intérêt général lié au fonctionnement du service.
• Laïcité : Jean Rivero - La laïcité impose à l’État de rester neutre entre les religions, de ne reconnaître, salarier ni subventionner aucun culte, tout en garantissant la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous réserve de l’ordre public.

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, le Conseil d’État reconnaît que l’égalité devant le service public est un principe général du droit applicable à l’administration.

• Le principe de neutralité interdit les différences fondées sur:
  • les opinions
  • les convictions
  • la religion
  • la nationalité
  • la couleur de peau
  • le sexe
  • l’orientation sexuelle

📌 Dans l’avis CE, 3 mai 2000, Mlle Marteaux, le Conseil d’État juge que les agents publics ne peuvent pas manifester leurs croyances religieuses dans l’exercice de leurs fonctions et que le port d’un signe religieux peut entraîner une sanction disciplinaire.

📌 Les usagers du service public ne sont en principe pas soumis à une obligation générale de neutralité, tandis que les agents publics doivent respecter la neutralité religieuse dans l’exercice de leurs fonctions.

Compléments

📌 La loi du 15 mars 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

📌 Dans l’arrêt CE, 19 février 1909, Abbé Olivier, le Conseil d’État juge qu’une manifestation religieuse liée à une tradition locale ne peut être interdite que si cette interdiction est nécessaire au maintien de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Agents neutres ; usagers libres, sauf restrictions scolaires

📊 Tableaux de synthèse

Les deux sens de l’administration

Les niveaux de juridiction administrative