1. Quel recours vise principalement à obtenir l’annulation ou la suspension d’une décision administrative ?
2. Quelle juridiction est, en principe, le juge de droit commun en première instance en matière administrative ?
3. Lorsqu’elle examine une affaire en appel, quelle est la fonction principale de la cour administrative d’appel ?
Quelle est la différence entre contentieux de responsabilité et contentieux d’excès de pouvoir ?
Le premier vise l’indemnisation, le second l’annulation ou suspension d’une décision.
Quel est le juge de droit commun en première instance en matière administrative ?
Le tribunal administratif.
Que fait la cour administrative d’appel dans un recours ?
Elle réexamine intégralement l’affaire en fait et en droit.
Qu’est-ce que le référé-liberté ?
Une procédure d’urgence pour saisir rapidement le juge administratif en cas d’atteinte à une liberté fondamentale.
Quel est le rôle principal du Conseil d’État en cassation administrative ?
Vérifier la correcte application des règles de droit sans réexaminer les faits.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles juridiques applicables à l'administration.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Fondements du droit administratif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 87 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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