La condition affecte l’existence de l’obligation, tandis que le terme n’affecte pas son existence mais diffère son exécution.
La condition de validité est un élément constitutif du contrat, comme le consentement, tandis que la condition-modalité est un élément facultatif et extérieur dont dépend l’effectivité ou la survie d’une obligation.
La condition suspensive reporte l’engagement définitif jusqu’à la réalisation d’un événement, tandis que la condition résolutoire fait disparaître une obligation déjà formée si l’événement survient.
1. Quel est l’effet d’une modalité dans un acte juridique ?
2. Un acte juridique produirait certains effets sous sa forme simple, mais une clause en modifie la portée : comment cette clause doit-elle être qualifiée ?
3. Quelle distinction décrit correctement la condition et le terme dans une obligation ?
Qu'est-ce qu'une modalité en droit ?
Une disposition d’un acte juridique qui aménage ou modifie ses effets.
Quelle différence existe entre condition et terme dans l'obligation ?
La condition affecte l'existence de l'obligation, le terme diffère son exécution.
Quelle règle impose la Cour de cassation sur une condition essentielle à la formation du contrat ?
Elle doit être réputée non écrite, rendant nulle la vente sous autorisation future du juge des tutelles.
Que prévoit l'article 1304-2 pour une condition potestative dépendant du débiteur ?
L'obligation correspondante est nulle.
Que se passe-t-il si le débiteur ne fait pas les démarches pour réaliser une condition suspensive ?
La condition suspensive peut être réputée accomplie.
Avant la réalisation d'une condition suspensive, quelles actions peuvent être accomplies malgré l'absence d'effet du contrat ?
Un droit conditionnel peut être transmis et des actes conservatoires accomplis.
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