Qu'est-ce qu'une modalité en droit ?
Une disposition d’un acte juridique qui aménage ou modifie ses effets.
Quelle différence existe entre condition et terme dans l'obligation ?
La condition affecte l'existence de l'obligation, le terme diffère son exécution.
Quelle règle impose la Cour de cassation sur une condition essentielle à la formation du contrat ?
Elle doit être réputée non écrite, rendant nulle la vente sous autorisation future du juge des tutelles.
Que prévoit l'article 1304-2 pour une condition potestative dépendant du débiteur ?
L'obligation correspondante est nulle.
Que se passe-t-il si le débiteur ne fait pas les démarches pour réaliser une condition suspensive ?
La condition suspensive peut être réputée accomplie.
Avant la réalisation d'une condition suspensive, quelles actions peuvent être accomplies malgré l'absence d'effet du contrat ?
Un droit conditionnel peut être transmis et des actes conservatoires accomplis.
Quelle condition résolutoire combine la clause d’accroissement pour chaque acquéreur ?
Une condition liée au prédécès de l'acquéreur.
Quand la jurisprudence admet-elle une renonciation postérieure à la promesse ?
Lorsque le délai de conclusion de la vente court encore ou que les parties l'ont expressément organisée.
Qu'est-ce qu'un terme suspensif en droit des obligations ?
Un événement futur et certain qui reporte l’exigibilité d’une obligation déjà née.
Quelle conséquence a la déchéance du terme sur l'exigibilité de l'obligation ?
Elle rend immédiatement exigible l’obligation.
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1. Quel est l’effet d’une modalité dans un acte juridique ?
2. Un acte juridique produirait certains effets sous sa forme simple, mais une clause en modifie la portée : comment cette clause doit-elle être qualifiée ?
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