1. Que signifie l’égalité devant la loi, également appelée égalité formelle ?
2. Quelle formule figure à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
3. Quelle décision a consacré le principe d’égalité comme principe à valeur constitutionnelle ?
Qu'impose l'égalité devant la loi selon sa définition formelle ?
Toute personne doit être traitée de la même manière sans exclusion juridique.
Que proclame l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Quel principe constitutionnel a consacré le Conseil constitutionnel en 1973 ?
Le principe d'égalité.
Quand une différence de traitement est-elle légale selon le Conseil d'État en 1974 ?
Lorsqu'elle résulte nécessairement d'une loi, de différences appréciables ou d'un intérêt général lié à l'objet de la norme.
Quelles différences de traitement le Conseil constitutionnel admet-il et censure-t-il ?
Il admet celles réglant des situations différentes ou d'intérêt général, et censure celles sur critères injustifiés ou rupture d'égalité devant charges publiques.
Quelles mesures sont interdites entre ressortissants français par le législateur et l'administration ?
Les mesures discriminatoires fondées sur l'origine ethnique ou la nationalité.
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