Fiche de révision : Droit commercial général

📋 Plan du Cours

1. Définition et évolution du droit commercial
2. Sources du droit commercial
3. Catégories des actes de commerce
4. Qualification et effets des actes
5. Définition de la qualité de commerçant
6. Obstacles à l’exercice du commerce
7. Activités proches du commerce
8. Statut juridique du commerçant
9. Principales sociétés commerciales

📖 1. Définition et évolution du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Branche du droit privé qui régit les activités commerciales, les actes de commerce et les personnes qui les exercent habituellement, c’est-à-dire les commerçants.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial est un droit spécial, pragmatique et évolutif qui vise notamment la rapidité, la sécurité et la confiance dans les relations commerciales.

• Le champ du droit commercial s’articule principalement autour des actes de commerce, du statut particulier des commerçants et de l’activité commerciale, notamment en matière de preuve, de publicité légale et de concurrence.

📖 2. Sources du droit commercial

★ À maîtriser

• Les principales sources du droit commercial sont:
  • le Code de commerce
  • le Code civil et le Code de la consommation
  • les conventions internationales
  • la jurisprudence
  • les usages professionnels

Compléments

• Le Code de commerce adopté sous Napoléon Ier a rassemblé et unifié les principales règles applicables aux commerçants, marquant la naissance du droit commercial moderne.

• La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises harmonise les règles commerciales applicables à cette matière.

• La Cour de cassation précise le sens des dispositions législatives et peut combler leurs lacunes par son interprétation.

📖 3. Catégories des actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Courtage : Opération commerciale de mise en relation de deux personnes en vue de la conclusion d’un contrat, réalisée avec une intention lucrative.
• Lettre de change : Écrit par lequel le tireur donne au tiré l’ordre de payer à une échéance déterminée une somme déterminée au bénéficiaire ou à tout porteur régulier.

★ À maîtriser

📌 Les actes de commerce se répartissent traditionnellement en actes de commerce par nature, actes de commerce par la forme et actes de commerce par accessoire.

📌 L’achat de biens meubles pour les revendre constitue un acte de commerce par nature si l’achat est réalisé avec l’intention de revendre, que les biens soient revendus en l’état ou après transformation.

• Les actes de commerce par entreprise comprennent notamment: les entreprises de location de meubles, les entreprises de manufacture, les entreprises de commission, les entreprises de transport par terre ou par eau, les entreprises de fournitures, les entreprises d’agences ou bureaux d’affaires, les entreprises de spectacles publics, les activités d’assurance, d’édition et de presse

📌 Les actes accomplis par un commerçant à l’occasion de son commerce sont des actes de commerce par accessoire.

• L’acte de commerce repose généralement sur une recherche de bénéfice et sur la circulation des richesses, tandis que les activités essentiellement intellectuelles, médicales ou d’enseignement sont exclues du droit commercial.

Compléments

📌 L’achat d’immeubles pour les revendre est commercial, sauf lorsque l’acquéreur agit pour édifier des bâtiments destinés à être revendus en bloc ou par lots, opération qui reste civile pour les promoteurs immobiliers.

📌 La lettre de change est un acte de commerce par la forme entre toutes les personnes qui y apposent leur signature, notamment le tireur, le tiré, le bénéficiaire, l’avaliste ou l’endosseur.

💡 Astuce mémo

Nature, forme, accessoire : NFA

📖 4. Qualification et effets des actes

📝 Points essentiels

📌 Un acte mixte est commercial pour une partie et civil pour l’autre, comme l’achat effectué par un non-commerçant auprès d’un commerçant.

• La qualification de l’acte détermine notamment: l’application du droit commercial ou du droit civil, les règles de preuve, la compétence des juridictions, le régime des obligations

💡 Astuce mémo

Qualification commerciale → règles de preuve, juridiction et obligations

📖 5. Définition de la qualité de commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, conformément à l’article L121-1 du Code de commerce.
• Profession habituelle : Exercice suffisamment permanent d’actes de commerce en vue d’en tirer des ressources régulières, sans que cette activité doive être la profession principale ou unique.

📝 Points essentiels

📌 L’immatriculation au RCS fait présumer la qualité de commerçant pour toute personne physique, sauf preuve contraire, conformément à l’article L123-7 du Code de commerce.

📖 6. Obstacles à l’exercice du commerce

★ À maîtriser

• La loi du 2 mars 1791 consacre le principe de la liberté du commerce, même si l’intérêt général justifie de nombreuses restrictions.

📌 Le mineur non émancipé ne peut pas être commerçant et les actes de commerce qu’il accomplit sont nuls, tandis que le mineur émancipé peut exercer le commerce avec l’autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal judiciaire.

📌 La capacité commerciale est supprimée sous tutelle, limitée sous curatelle et maintenue en principe sous sauvegarde de justice.

Compléments

• 🔄 La continuité du fonds hérité par un mineur peut être assurée: par le parent survivant, par une personne capable agissant pour l’indivision, par une location-gérance

• Sous curatelle, le majeur peut exercer le commerce mais doit être assisté par son curateur pour certains actes, notamment manier des fonds, vendre, acheter ou emprunter.

• Sont notamment incompatibles avec la qualité de commerçant:

  • les fonctionnaires
  • les magistrats
  • les militaires

💡 Astuce mémo

Tutelle : capacité supprimée ; curatelle : capacité limitée ; sauvegarde : capacité maintenue

📖 7. Activités proches du commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Agent commercial : Intermédiaire indépendant chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un mandant.

📝 Points essentiels

📌 L’artisan exerce principalement une activité reposant sur un travail manuel, tandis que l’agriculteur, l’agent commercial et le professionnel libéral relèvent de statuts particuliers et ne sont pas nécessairement commerçants.

📖 8. Statut juridique du commerçant

★ À maîtriser

• Le RCS recense les informations relatives aux commerçants et aux sociétés exerçant une activité commerciale, et leur immatriculation rend accessibles certaines informations sur leur situation juridique.

• Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création et de modification d’entreprise doivent obligatoirement être effectuées en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI.

• Le JAL publie les annonces relatives à la vie des sociétés, tandis que le BODACC publie officiellement des informations sur les entreprises, notamment les procédures collectives, les ventes et cessions et certaines modifications de leur situation.

• Le conjoint du commerçant peut être:

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié
  • conjoint associé

📌 À défaut de déclaration de son activité professionnelle ou du statut choisi, le conjoint du commerçant est réputé conjoint salarié, et le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans.

Compléments

📌 Les sociétés ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels une fois par an.

💡 Astuce mémo

Immatriculation → publicité → comptes annuels → statut du conjoint

📖 9. Principales sociétés commerciales

★ À maîtriser

📌 Les sociétés de personnes comprennent notamment la SNC et la SCS, dont les associés sont responsables des dettes sur leurs biens personnels, tandis que les sociétés de capitaux comprennent notamment la SA, la SAS, la SASU et la SCA, avec une responsabilité limitée aux apports.

Compléments

• Les sociétés à responsabilité limitée comprennent la SARL et l’EURL, cette dernière étant une SARL à associé unique.

💡 Astuce mémo

Sociétés de personnes : responsabilité personnelle ; sociétés de capitaux : responsabilité limitée aux apports

📊 Tableaux de synthèse

Capacité commerciale selon la protection

Statuts du conjoint du commerçant