Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit constitutionnel
2. Les formes de Constitution
3. Constitution et contrôle des normes
4. Séparation horizontale des pouvoirs
5. Régime présidentiel américain
6. Régime parlementaire
7. Séparation verticale et État unitaire
8. États régionaux et fédéraux
9. Modèles de justice constitutionnelle
10. Notions de libertés fondamentales

📖 1. Définition du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Droit des institutions politiques, fondement du système juridique et droit des libertés fondamentales.

★ À maîtriser

📌 Dans une hiérarchie des normes, les normes inférieures doivent être conformes à la Constitution, directement ou indirectement.

Compléments

• Avant 1958, le légicentrisme désignait un système dans lequel rien ne se situait au-dessus de la loi.

💡 Astuce mémo

Constitution suprême → hiérarchie des normes → protection des libertés

📖 2. Les formes de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême d’un système juridique donné qui comporte des règles relatives aux institutions publiques et aux libertés fondamentales.

★ À maîtriser

📌 La Constitution classique contient uniquement des règles relatives aux institutions, tandis que la Constitution moderne comprend aussi des libertés fondamentales garanties.

• La décision Liberté d’association de 1971 a permis au Conseil constitutionnel de créer le bloc de constitutionnalité.

Compléments

• La Constitution allemande, appelée Loi fondamentale de 1948 dans le cours, comprend une liste détaillée de droits fondamentaux garantis.

• La Constitution française du 4 octobre 1958 n’était pas moderne lors de son adoption, car elle ne comportait pas de liste de droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Classique = institutions ; moderne = institutions + libertés garanties

📖 3. Constitution et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la DDHC du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les PFRLR.
• Coutume constitutionnelle : Une coutume constitutionnelle est une pratique régulièrement répétée accompagnée de la conviction qu’elle constitue une règle de droit obligatoire, appelée opinio juris.

★ À maîtriser

• Pour être reconnu comme PFRLR, un principe doit reposer sur une loi antérieure à 1958, adoptée pendant une période républicaine et ayant fait l’objet d’une application régulière.

• Une Constitution formelle est réunie dans un texte appelé Constitution, tandis qu’une Constitution matérielle regroupe des règles constitutionnelles présentes dans plusieurs textes ou dans des coutumes.

• Une Constitution rigide ne peut être modifiée que par une procédure distincte de la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée par une loi ordinaire.

Compléments

📌 En France, le juge dégage les règles de droit existantes, tandis que dans les pays de Common Law le juge peut créer des règles de droit.

📖 4. Séparation horizontale des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Montesquieu - Répartition du pouvoir entre plusieurs organes afin que chacun limite les autres et évite les abus.
• Pouvoir législatif : Pouvoir de faire les lois.
• Pouvoir exécutif : Pouvoir d’appliquer les lois.
• Pouvoir judiciaire : Pouvoir de trancher un différend.

📝 Points essentiels

📌 La séparation horizontale répartit les pouvoirs au niveau national entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, tandis que la séparation verticale répartit le pouvoir entre le niveau central et le niveau local.

💡 Astuce mémo

LEJ : législatif, exécutif, judiciaire

📖 5. Régime présidentiel américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime présidentiel : Régime reposant sur une séparation stricte des pouvoirs, dans laquelle aucun des trois pouvoirs ne peut remettre en cause l’existence des autres.
• Régime présidentialiste : Régime présidentiel dans lequel le président s’est emparé de l’essentiel des pouvoirs.

★ À maîtriser

• Aux États-Unis, le président est élu au suffrage universel indirect par l’intermédiaire de grands électeurs désignés dans chaque État fédéré.

• Le Congrès américain est composé de la Chambre des représentants et du Sénat, lequel représente les États fédérés avec deux sénateurs par État fédéré.

📌 Le président américain négocie et signe les traités internationaux, mais seul le Sénat peut les ratifier.

• La Cour suprême américaine peut contrôler a posteriori la constitutionnalité des lois et ses décisions s’imposent aux juridictions inférieures par la règle du précédent.

Compléments

📌 Le Congrès peut renverser le veto exprès du président américain avec une majorité des deux tiers.

💡 Astuce mémo

Président exécute ; Congrès légifère ; Cour suprême contrôle

📖 6. Régime parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Régime reposant sur des moyens d’action réciproques entre l’exécutif et le législatif, notamment la dissolution et la responsabilité politique du gouvernement.
• Motion de censure : Texte par lequel le Parlement engage la responsabilité politique du gouvernement et dont l’adoption oblige celui-ci à démissionner.
• Parlementarisme rationalisé : Raymond Carré de Malberg - Technique constitutionnelle destinée à limiter l’instabilité d’un régime parlementaire grâce à des conditions de délai, de majorité et de procédure.

★ À maîtriser

📌 Dans un régime moniste, le gouvernement est responsable uniquement devant le Parlement, tandis que dans un régime dualiste il est également responsable devant le chef de l’État.

Compléments

📌 Dans une investiture simple, le chef du gouvernement et son gouvernement demandent une seule fois la confiance du Parlement, tandis que dans une investiture double le chef du gouvernement la demande d’abord seul puis avec ses ministres.

📌 La motion de censure constructive allemande n’est recevable que si elle propose simultanément le nom d’un nouveau chancelier.

💡 Astuce mémo

Responsabilité politique → démission du gouvernement ; dissolution → nouvelles élections

📖 7. Séparation verticale et État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire centralisé : État qui concentre l’ensemble du pouvoir politique au niveau national ou central.
• Déconcentration : Technique par laquelle l’État agit au niveau local par l’intermédiaire de ses propres services déconcentrés.
• Décentralisation : Transfert de compétences de l’État à d’autres personnes morales de droit public appelées collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales sont dirigées par:

  • un conseil régional et son président
  • un conseil départemental et son président
  • un conseil municipal présidé par le maire

• Le maire exerce une double fonction : il est l’exécutif de la commune et un agent de l’État, notamment comme officier d’état civil et officier de police judiciaire.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = l’État agit localement ; décentralisation = une collectivité agit elle-même

📖 8. États régionaux et fédéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : État unitaire décentralisé dans lequel certaines régions disposent d’un pouvoir politique et d’une compétence législative locale dans des domaines prévus par la Constitution.
• État fédéral : État composé d’autres États et organisé selon la superposition de deux niveaux étatiques, fédéral et fédéré.

★ À maîtriser

• Le fédéralisme repose sur trois lois:
  • la loi de superposition
  • la loi d’autonomie
  • la loi de participation

📌 Dans une confédération, les États restent souverains et mettent en commun principalement leur défense et leurs relations internationales, tandis que dans une fédération l’État fédéral est souverain.

Compléments

📌 Le fédéralisme par association regroupe des États fédérés, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un ancien État unitaire ou régional en État fédéral.

💡 Astuce mémo

Fédéralisme : superposition, autonomie, participation

📖 9. Modèles de justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice constitutionnelle : Garantie du respect de la Constitution, des droits fondamentaux et de la hiérarchie des normes, notamment par le contrôle des lois.
• Question préjudicielle de constitutionnalité : Obligation pour le juge du fond de surseoir à statuer afin de poser la question de constitutionnalité à la Cour constitutionnelle.

★ À maîtriser

• Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité est diffus et peut être exercé par tous les juges, tandis que dans le modèle européen il est concentré entre les mains de la Cour constitutionnelle.

• Le contrôle américain est en général a posteriori et concret, tandis que le modèle européen permet un contrôle a priori ou a posteriori, abstrait ou concret.

• Le contrôle par voie d’action produit une décision d’effet absolu qui annule la loi, tandis que le contrôle concret américain produit en principe un effet relatif limité à l’affaire.

Compléments

• En France, le contrôle de constitutionnalité par voie d’action peut être engagé par le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale ou 60 députés ou sénateurs.

💡 Astuce mémo

Modèle américain diffus ; modèle européen concentré

📖 10. Notions de libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés publiques : Droits historiquement protégés en France contre les excès de l’administration par le juge judiciaire et le juge administratif.

★ À maîtriser

📌 Les droits de l’Homme, les libertés publiques, les libertés fondamentales et les droits fondamentaux sont des expressions presque équivalentes, dont l’usage varie selon le contexte historique et le niveau de protection.

Compléments

• Les droits de l’Homme ont été inspirés par la philosophie des Lumières et figurent notamment dans la DDHC et la DUDH.

• Le Conseil de l’Europe a adopté la CEDH en 1950 et compte 46 États, tandis que l’Union européenne compte 27 États membres.

• Les droits et libertés fondamentaux mettent l’accent sur une protection constitutionnelle et sont notamment illustrés par la Loi fondamentale allemande de 1948 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000.

💡 Astuce mémo

Droits de l’Homme → libertés publiques → droits fondamentaux

📊 Tableaux de synthèse

Typologie des Constitutions

Modèles de justice constitutionnelle