Fiche de révision : Fondamentaux du droit

📋 Plan du Cours

1. Programme et compétences de l’UE 1
2. Méthodologie de l’épreuve juridique
3. Répondre aux épreuves juridiques
4. Analyser une décision de justice
5. Identifier les sources du droit
6. Définition et caractères du droit
7. Branches du droit
8. Droits subjectifs et obligations
9. Hiérarchie des sources supérieures
10. Loi nationale et application
11. Sources réglementaires et jurisprudentielles
12. Jurisprudence et doctrine
13. Action en justice et protagonistes
14. Principes et juridictions françaises
15. Juridictions d’exception et degrés de recours
16. Compétence territoriale des juridictions
17. Voies de recours et exécution forcée
18. Les juridictions européennes

📖 1. Programme et compétences de l’UE 1

★ À maîtriser

• L’épreuve de Fondamentaux du droit est une épreuve écrite de 3 heures, affectée du coefficient 1 et de 14 ECTS, portant sur une ou plusieurs situations pratiques, le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.

• Le programme est structuré en trois blocs:

  • Appréhender le contexte juridique en vigueur en droit privé
  • Qualifier la situation juridique du client
  • Appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle

• Les compétences transversales comprennent:

  • Analyser et interpréter une documentation juridique
  • Effectuer et exploiter une veille juridique
  • Résoudre une situation juridique au moyen d’un raisonnement structuré

Compléments

• L’étude de l’UE 1 Fondamentaux du droit constitue un prérequis pour les autres UE juridiques du DCG et pour l’UE 1 du DSCG.

💡 Astuce mémo

Contexte juridique → qualification du client → application du cadre juridique

📖 2. Méthodologie de l’épreuve juridique

★ À maîtriser

• L’épreuve de Fondamentaux du droit n’autorise aucun document autre que le sujet.

• L’étude d’une situation pratique comporte deux grandes étapes : lire attentivement et intégralement le sujet, puis rédiger les réponses de manière structurée.

• 🔄 Une réponse de cas pratique suit quatre étapes:

  1. Rappeler les faits utiles
  2. Formuler la problématique générale
  3. Exposer les règles de droit applicables
  4. Appliquer les règles au cas concret

📌 Dans un commentaire de documents, la citation doit appuyer l’explication personnelle du candidat, car la simple reproduction du document ne constitue pas une réponse valable.

Compléments

📌 Les questions d’un sujet doivent être traitées dans l’ordre où elles sont posées, en indiquant leur numéro sans recopier leur libellé.

• Lorsqu’un commentaire comporte une question générique ou aucune question particulière, il doit comprendre une introduction situant le document et posant la problématique, un plan cohérent en principe en deux parties, puis une conclusion.

💡 Astuce mémo

Faits → problématique → règle de droit → solution

📖 3. Répondre aux épreuves juridiques

★ À maîtriser

• Pour répondre à une question de cours, il faut restituer les éléments pertinents de manière complète et structurée, en pouvant s’appuyer sur les questions quoi, où, qui, quand, comment, pourquoi et combien.

📌 Dans un commentaire de document, les citations doivent appuyer une explication personnelle pertinente et ne peuvent pas remplacer le raisonnement du candidat.

• En l’absence de question particulière ou en présence d’une question générique, le commentaire de document comprend une introduction, un plan de préférence en deux parties cohérentes et équilibrées avec une transition, puis une conclusion.

Compléments

📌 Un devoir doit être clair, cohérent et soigné, employer le vocabulaire juridique à bon escient, répondre dans l’ordre des questions et privilégier la qualité du raisonnement plutôt que la quantité de pages.

• La durée de l’épreuve est de 3 heures et la copie rendue à l’examen est manuscrite.

💡 Astuce mémo

QOQQCPC : quoi, où, qui, quand, comment, pourquoi, combien

📖 4. Analyser une décision de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : conséquence que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu et constitue un allègement de la charge de la preuve

★ À maîtriser

• La décision du 10 septembre 2014 a été rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire français.

📌 La présomption d’innocence est une présomption légale simple, car elle peut être combattue par la preuve de la culpabilité.

• Mme X. invoque une atteinte à son droit au respect de la vie privée et à son droit à l’image, qui sont des droits extrapatrimoniaux de la personnalité.

📌 Une atteinte à la vie privée peut être admise lorsqu’elle est proportionnée au droit à la preuve d’une partie au procès, tandis qu’une atteinte au droit à l’image n’est pas retenue si la mauvaise qualité de l’image empêche l’identification de la personne.

Compléments

• La décision attaquée du 5 juin 2013 avait été rendue par la cour d’appel de Besançon, juridiction du second degré de l’ordre judiciaire.

📌 Lorsque la Cour de cassation donne tort au demandeur, elle rejette son pourvoi et met fin au procès, sauf cassation avec renvoi devant une autre juridiction.

💡 Astuce mémo

Vie privée protégée, mais droit à la preuve peut justifier une atteinte proportionnée

📖 5. Identifier les sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi supplétive : laisse aux personnes la faculté de choisir une autre règle dans les limites de la légalité et s’applique à défaut de choix
• Loi impérative : impose une règle incontournable aux personnes qu’elle vise et ne leur laisse aucun choix

★ À maîtriser

📌 La hiérarchie des sources du droit place notamment les traités internationaux au-dessus de la loi nationale, elle-même supérieure à la jurisprudence.

Compléments

• Dans l’exemple étudié, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est un traité international, les articles 9, 9-1 et 1382 du Code civil sont des textes de loi nationale, et l’arrêt de la Cour de cassation est une décision jurisprudentielle.

💡 Astuce mémo

Traité international → loi nationale → jurisprudence

📖 6. Définition et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite juridiques qui gouvernent la vie des personnes en société et dont l’inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publics.
• Droit positif : Droit objectif actuellement en vigueur dans un pays donné, comme le droit positif français actuellement en vigueur en France.

★ À maîtriser

📌 Le droit se distingue de la morale et de la religion par ses modalités d’élaboration et par ses sanctions, qui sont prévues et mises en œuvre par les pouvoirs publics, tandis que la morale et la religion sollicitent en principe la conscience.

• Toute règle de droit est générale, impersonnelle, permanente et obligatoire.

Compléments

📌 La violation d’une règle de droit peut entraîner une sanction civile, une sanction pénale ou les deux, notamment la réparation du préjudice, une peine privative de liberté ou une amende.

💡 Astuce mémo

GIPP : générale, impersonnelle, permanente, obligatoire

📖 7. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles juridiques applicables aux rapports des particuliers entre eux et aux rapports entre les particuliers et l’Administration lorsque le rôle et le fonctionnement de celle-ci ne sont pas en cause.
• Droit public : Ensemble des règles juridiques qui organisent un État donné et régissent ses rapports avec les particuliers.

★ À maîtriser

• Les principales branches du droit privé sont:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit social
  • le droit international privé

• Les principales branches du droit public sont:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit pénal
  • le droit fiscal
  • le droit international public

Compléments

• Le droit pénal distingue trois catégories d’infractions, des moins graves aux plus graves:
  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

💡 Astuce mémo

Droit privé : particuliers ; droit public : État et particuliers

📖 8. Droits subjectifs et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives juridiques individuelles reconnues à une personne dans le cadre du droit positif.
• Obligation : Lien juridique en vertu duquel une personne peut exiger d’une autre qu’elle accomplisse une prestation déterminée.

★ À maîtriser

• Les droits subjectifs extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et sont incessibles, tandis que les droits subjectifs patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles.

• Une obligation conditionnelle dépend d’un événement futur et incertain, tandis qu’une obligation à terme ne devient exigible qu’à la survenance d’un événement futur et certain.

• Dans une obligation cumulative, le débiteur doit exécuter toutes les prestations prévues, dans une obligation alternative il peut exécuter l’une des prestations prévues, et dans une obligation facultative il peut remplacer la prestation prévue par une autre.

Compléments

• Les droits subjectifs extrapatrimoniaux comprennent:

  • les droits de la personnalité
  • les droits de la famille
  • les droits civiques
  • les droits professionnels

• Les droits subjectifs patrimoniaux comprennent:

  • les droits intellectuels
  • les droits personnels
  • les droits réels

• L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.

💡 Astuce mémo

Droit subjectif = pouvoir d’exiger ; obligation = devoir d’exécuter

📖 9. Hiérarchie des sources supérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution française : Régit les institutions de la Ve République et constitue la norme juridique suprême en France.
• Traités internationaux : Accords conclus à l’échelle internationale et signés par la France, qui ne l’engagent qu’après leur ratification par les organes internes compétents.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de la IVe République du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Les règlements européens sont obligatoires et directement applicables dans les États membres, tandis que les directives européennes fixent des objectifs obligatoires dont les États choisissent les moyens de transposition.

• Les actes du droit européen dérivé ont une force supérieure à la loi française, mais doivent respecter les traités européens fondamentaux et les textes constitutionnels.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit européen → loi

📖 10. Loi nationale et application

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi nationale : Règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement français.

📝 Points essentiels

• Les trois catégories de lois sont:

  • la loi constitutionnelle, qui révise la Constitution
  • la loi organique, qui complète ses dispositions
  • la loi ordinaire, votée dans les matières réservées par l’article 34

• L’initiative d’une loi appartient au Gouvernement ou au Parlement, puis le texte est examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, éventuellement concilié par une commission mixte paritaire, et finalement adopté en termes identiques par les deux assemblées.

📌 Une loi impérative s’impose aux personnes qui y sont soumises, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement en l’absence de choix différent conforme au droit.

• 🔄 L’entrée en vigueur d’une loi repose sur: la promulgation par le Président de la République, la publication au Journal officiel de la République française, l’application en principe le lendemain de la publication

📌 La loi nouvelle ne dispose en principe que pour l’avenir et ne s’applique pas rétroactivement, sauf notamment pour la loi pénale plus douce, la loi de compétence et de procédure, la loi interprétative ou une loi expressément rétroactive.

💡 Astuce mémo

Loi impérative imposée, loi supplétive choisie

📖 11. Sources réglementaires et jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite fondée sur une pratique générale et prolongée ainsi que sur la croyance en son caractère obligatoire.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, dont certaines peuvent créer un courant jurisprudentiel suivi dans des affaires analogues.

📝 Points essentiels

📌 Les ordonnances sont prises par le Gouvernement sur habilitation préalable du Parlement dans des matières relevant normalement de la loi et acquièrent force de loi après ratification parlementaire.

📌 Les règlements d’application précisent et exécutent une loi, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée et croyance obligatoire → coutume

📖 12. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des travaux, notamment les études et commentaires, réalisés par des juristes et constituant le plus souvent une source écrite et indirecte du droit

📝 Points essentiels

• Une décision dite de principe peut servir de modèle dans des affaires analogues et créer un courant jurisprudentiel de portée générale.

• Le juge ne peut refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice selon l’article 4 du Code civil.

• Un contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties selon l’article 1103 du Code civil, mais il ne constitue pas une loi ni une source générale et impersonnelle du droit.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence : décisions des juges ; doctrine : travaux des juristes

📖 13. Action en justice et protagonistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt à agir : Condition qui rend une action en justice recevable, selon le principe « Pas d’intérêt, pas d’action »

★ À maîtriser

📌 L’intérêt à agir doit être réel, né et actuel ; une action fondée sur un intérêt prescrit ou simplement futur et hypothétique est irrecevable, sauf notamment si l’intérêt futur est certain dans sa réalisation.

• Le délai de prescription de principe est de $5\ \text{ans}$ en matière civile, commerciale ou mixte, sauf dispositions spéciales.

• L’intérêt personnel exige que le titulaire du droit agisse lui-même, tandis qu’un représentant légal peut agir pour une personne juridiquement incapable, disparue ou morale.

• Le demandeur prend l’initiative de l’action ou formule une prétention, tandis que le défendeur est celui contre qui l’action est dirigée et peut devenir demandeur reconventionnel.

• Les magistrats du siège rendent les décisions de justice avec indépendance et inamovibilité, tandis que les magistrats du Parquet requièrent l’application de la loi et restent soumis à une hiérarchie.

Compléments

📌 L’intérêt direct exige que l’action vise l’auteur du dommage le plus directement impliqué et que la victime directe agisse, mais les victimes par ricochet peuvent demander réparation de leur souffrance.

• Les avocats conseillent, représentent et défendent leurs clients, tandis que les experts réalisent des examens techniques et remettent des rapports dont les avis ne lient pas les juges.

💡 Astuce mémo

R-P-D-J : réel, personnel, direct, juridique

📖 14. Principes et juridictions françaises

★ À maîtriser

• Le 4 novembre 1950, le Conseil de l’Europe a adopté la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 6 garantit notamment le procès équitable, public et d’une durée raisonnable.

• Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse connaître et discuter les documents et arguments présentés par l’adversaire.

• La compétence matérielle dépend du domaine, de l’objet et du montant de l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine la juridiction géographiquement compétente.

• L’ordre administratif juge principalement les différends relevant du droit public, tandis que l’ordre judiciaire connaît des infractions et des contestations de droit privé.

• Les tribunaux administratifs statuent en premier ressort, les cours administratives d’appel réexaminent les décisions et le Conseil d’État statue principalement sur les décisions rendues en dernier ressort.

• Les tribunaux de police jugent les contraventions, les tribunaux correctionnels jugent les délits et les cours d’assises ou cours criminelles jugent les crimes.

• Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux judiciaires ont remplacé les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance en devenant les juridictions civiles de droit commun du premier degré.

Compléments

• Les conseils de prud’hommes tranchent les litiges individuels relatifs à l’exécution du contrat de travail ou d’apprentissage et sont composés paritairement de représentants des salariés et des employeurs.

• Les tribunaux de commerce statuent notamment sur les litiges impliquant des commerçants et relatifs à une opération commerciale, avec trois juges commerçants élus par leurs pairs.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif : droit public ; ordre judiciaire : droit privé et infractions

📖 15. Juridictions d’exception et degrés de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction qui tranche les litiges individuels relatifs à l’exécution du contrat de travail ou d’apprentissage

★ À maîtriser

• Le conseil de prud’hommes est une juridiction collégiale paritaire composée de représentants des salariés et des employeurs, comprenant un bureau de conciliation et d’orientation et un bureau de jugement.

• Le tribunal de commerce statue notamment sur les litiges impliquant des commerçants et relatifs à une opération commerciale, et il est composé de trois juges commerçants élus par leurs pairs.

📌 La cour d’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation ne statue en principe que sur la correcte application du droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

• Les décisions rendues en premier et dernier ressort ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, notamment lorsque le montant de l’affaire devant le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes ou le tribunal de commerce n’excède pas 5 000 €.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques sont expérimentés pendant quatre ans dans 12 tribunaux de commerce. - loi n° 2023-1059 du 20 nov. 2023, 2023

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 16. Compétence territoriale des juridictions

★ À maîtriser

• En matière non répressive, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur ; s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut choisir le domicile de l’un d’eux. - Code de procédure civile

• En matière de contraventions, de délits et de crimes, la compétence territoriale peut respectivement être celle du lieu de commission, de constatation ou de résidence du prévenu, du lieu du délit, de résidence ou d’arrestation, et du lieu du crime, de résidence ou d’arrestation de l’accusé.

• Une clause dérogeant à la compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est conclue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. - Code de procédure civile

Compléments

📌 En matière réelle immobilière, seule la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est compétente. - Code de procédure civile

• Au second degré, la cour d’appel compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le tribunal ayant rendu la décision attaquée, tandis que l’appel criminel relève d’une cour d’assises désignée par la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Répressif : lieu de l’infraction ; non répressif : domicile du défendeur

📖 17. Voies de recours et exécution forcée

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours par laquelle l’appelant demande à une juridiction supérieure de rejuger le procès en fait et en droit
• Pourvoi en cassation : Voie de recours formée devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort
• Exécution forcée : Mécanisme permettant au créancier d’obtenir l’exécution de son obligation lorsque le débiteur est défaillant, à condition de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible et de posséder un titre exécutoire
• Astreinte : Condamnation du débiteur à payer une somme d’argent par jour tant qu’il n’a pas exécuté son obligation, indépendamment des dommages-intérêts

★ À maîtriser

📌 Le délai d’appel est généralement d’un mois à compter de la signification de la décision attaquée et de dix jours en matière criminelle.

Compléments

• Devant la Cour de cassation, le pourvoi est introduit par un avocat aux Conseils, puis les parties échangent un mémoire ampliatif et un mémoire en réponse avant l’étude du dossier par un conseiller et son inscription à l’audience.

• À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est confiée au commissaire de justice, tandis que le juge de l’exécution conserve un rôle résiduel.

💡 Astuce mémo

Créance inexécutée → titre exécutoire → mesure d’exécution

📖 18. Les juridictions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect des droits de l’homme garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950.
• Référé : Le référé est une procédure urgente permettant au président de la juridiction normalement compétente de rendre une ordonnance provisoire afin notamment de prévenir un dommage imminent.
• Conciliation et médiation judiciaires : La conciliation et la médiation judiciaires sont des processus structurés dans lesquels plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à résoudre leur différend.
• Transaction : La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
• Clause pénale : La clause pénale est une clause contractuelle fixant à l’avance la somme d’argent due par celui qui manque à son engagement, sous réserve d’une éventuelle modulation judiciaire si le montant est excessif ou dérisoire.

📝 Points essentiels

📌 Les juridictions de l’Union européenne, composées du Tribunal et de la Cour de justice de l’Union européenne, doivent être distinguées de la Cour européenne des droits de l’homme, qui relève du Conseil de l’Europe.

• Le Tribunal de l’Union européenne est le premier degré juridictionnel de l’Union européenne et siège à Luxembourg.

• Le Tribunal connaît notamment des recours concernant: la concurrence concernant les entreprises, la réparation des dommages causés par l’action ou l’inaction des institutions européennes, les sanctions décidées par la Commission européenne pour les infractions commises par les entreprises

📌 La CJUE est la juridiction suprême de l’Union européenne et statue notamment sur les recours en annulation, les recours en carence et les pourvois formés contre les décisions du Tribunal dans un délai de 2 mois.

• Dans le cadre du recours préjudiciel, la juridiction nationale saisit la CJUE pour obtenir l’interprétation du droit européen ou l’appréciation de la validité d’un acte, sursoit à statuer, puis applique la réponse de la CJUE au litige qu’elle demeure chargée de trancher.

• Le juge peut enjoindre aux parties, sans leur accord préalable, de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, et la partie qui désobéit sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros.

• Le conciliateur judiciaire, qui peut être le juge ou un conciliateur de justice bénévole, aide les parties à conclure un accord pouvant être homologué et doté de la force exécutoire, tandis que le médiateur judiciaire formule des recommandations, est rémunéré par les parties et ne peut être ni juge ni conciliateur de justice.

• L’arbitrage est un mode privé de règlement dans lequel des arbitres tranchent le litige par une sentence, contrairement à la conciliation et à la médiation conventionnelles dans lesquelles un tiers aide les parties à rechercher un accord sans trancher à leur place.

• La convention d’arbitrage doit être écrite et peut prendre la forme d’une clause compromissoire conclue avant la naissance du litige ou d’un compromis d’arbitrage conclu après sa naissance.

• La sentence arbitrale s’impose aux parties mais n’a force exécutoire qu’après avoir reçu l’exequatur du tribunal judiciaire, et elle n’est pas susceptible d’appel sauf volonté contraire des parties.

• Le Livre V du Code de procédure civile, créé par le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 et modifié par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, est consacré principalement à la médiation, à la conciliation et à la procédure participative.

💡 Astuce mémo

CJUE = Union européenne ; CEDH = Conseil de l’Europe

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des présomptions

Droits privés et droits publics