QCM : Fondamentaux du droit (68 questions)

Explication

L’épreuve est écrite, dure trois heures, vaut un coefficient 1 et représente 14 ECTS. Les autres propositions modifient au moins une de ces caractéristiques, notamment la nature orale de l’épreuve ou sa durée.

Explication

Le programme articule la compréhension du contexte juridique en droit privé, la qualification de la situation du client et l’application du cadre juridique approprié. Les autres réponses décrivent des activités qui ne correspondent pas à la structuration annoncée de l’UE 1.

Explication

Les compétences visées consistent à analyser et interpréter la documentation juridique, à effectuer et exploiter une veille, puis à résoudre une situation par un raisonnement structuré. Les autres combinaisons privilégient la récitation, la comptabilité ou des activités procédurales non mentionnées.

Explication

L’épreuve n’autorise aucun document autre que le sujet. Les recueils, notes, codes annotés et autres documents personnels ne peuvent donc pas être utilisés.

Explication

La méthode repose d’abord sur une lecture attentive et complète du sujet, puis sur une rédaction structurée des réponses. Les autres démarches inversent les étapes ou remplacent l’analyse du cas par une organisation qui n’est pas prescrite.

Explication

Une réponse de cas pratique suit la progression faits utiles, problématique générale, règles applicables et application au cas concret. Les autres enchaînements déplacent une étape essentielle ou remplacent le raisonnement par une simple citation ou un résumé.

Explication

La citation sert à soutenir l’explication personnelle et le raisonnement du candidat. Une reproduction du document, même fidèle, ne constitue pas à elle seule une réponse valable.

Explication

Une réponse de cours doit sélectionner les éléments pertinents et les organiser de façon complète et structurée, en pouvant s’aider des questions quoi, où, qui, quand, comment, pourquoi et combien. L’accumulation désordonnée ou la reproduction de développements inutiles ne garantit pas une réponse adaptée.

Explication

Les citations doivent être intégrées à une explication personnelle pertinente et contribuer à la démonstration. La reproduction de passages, même juridiquement exacts, ne remplace pas le raisonnement attendu du candidat.

Explication

Ce type de commentaire comprend une introduction, un plan de préférence en deux parties cohérentes et équilibrées avec une transition, puis une conclusion. La structure du cas pratique ou un développement fondé sur la seule juxtaposition de citations ne convient pas à cet exercice.

Explication

La décision du 10 septembre 2014 a été rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire. La cour d’appel intervient au second degré, mais elle n’est pas l’auteur de cette décision.

Explication

La présomption légale permet à la loi de tirer un fait inconnu d’un fait connu, ce qui facilite la tâche de celui qui doit prouver. Elle ne transfère pas la compétence juridictionnelle et ne rend pas toute contestation impossible.

Explication

La présomption d’innocence est simple parce que la preuve de la culpabilité peut la combattre dans le cadre prévu par la procédure. Elle ne dépend pas d’un accord entre les parties et ne naît pas après une condamnation définitive.

Explication

Une atteinte à la vie privée peut être admise lorsqu’elle demeure proportionnée au droit à la preuve invoqué par une partie au procès. L’identifiabilité d’une personne concerne plutôt l’atteinte au droit à l’image et ne suffit pas à justifier une atteinte à la vie privée.

Explication

La loi supplétive laisse aux personnes la possibilité de choisir une autre règle dans les limites de la légalité et s’applique en l’absence de choix. La loi impérative, à l’inverse, impose une règle incontournable.

Explication

La loi impérative s’impose aux personnes concernées et ne leur laisse pas la liberté d’y substituer une autre règle. Les possibilités de choix et de complément en l’absence d’accord caractérisent plutôt la loi supplétive.

Explication

La hiérarchie étudiée place les traités internationaux au-dessus de la loi nationale, elle-même supérieure à la jurisprudence. Ces sources ne sont donc pas situées au même niveau dans l’ordre juridique.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite juridiques qui gouvernent la vie en société et dont la violation peut être sanctionnée par les pouvoirs publics. Les prérogatives individuelles correspondent aux droits subjectifs.

Explication

Le droit positif correspond au droit objectif en vigueur à un moment donné dans un pays déterminé. Il ne désigne donc pas l’ensemble historique des règles ni les prérogatives individuelles issues d’un contrat.

Explication

Le droit se distingue par des règles élaborées et des sanctions prévues et mises en œuvre par les pouvoirs publics. La morale et la religion sollicitent en principe la conscience, même si leurs prescriptions peuvent influencer les comportements sociaux.

Explication

Toute règle de droit présente les caractères de généralité, d’impersonnalité, de permanence et d’obligation. Une règle juridique n’est donc pas définie par son caractère individuel ou facultatif.

Explication

Le droit privé encadre les rapports entre particuliers ainsi que certaines relations avec l’Administration lorsque son rôle et son fonctionnement ne sont pas en cause. L’organisation de l’État relève plutôt du droit public.

Explication

Le droit public organise l’État et régit ses rapports avec les particuliers. Les ventes, locations et successions entre personnes privées relèvent principalement du droit privé.

Explication

Le droit commercial fait partie des principales branches du droit privé. Le droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif appartiennent au droit public.

Explication

Les crimes constituent la catégorie d’infractions la plus grave, après les contraventions et les délits. Une faute civile n’est pas une catégorie d’infraction pénale.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative juridique individuelle reconnue à une personne par le droit positif. L’ensemble des règles juridiques correspond plutôt au droit objectif.

Explication

Un droit patrimonial a une valeur en argent et peut être cédé, contrairement au droit extrapatrimonial. La protection de la personnalité caractérise notamment les droits extrapatrimoniaux.

Explication

L’obligation est un lien juridique permettant à une personne d’exiger d’une autre une prestation déterminée. Une simple qualité personnelle ou une règle institutionnelle ne crée pas ce rapport entre créancier et débiteur.

Explication

Dans une obligation cumulative, le débiteur doit exécuter toutes les prestations prévues. L’obligation alternative permet de choisir une prestation, tandis que l’obligation facultative permet de remplacer la prestation prévue.

Explication

La Constitution de 1958 organise les institutions de la Ve République et constitue la norme juridique suprême en France. Les objectifs européens et les sanctions pénales relèvent d’autres sources ou branches du droit.

Explication

La Charte de l’environnement de 2004 appartient au bloc de constitutionnalité, avec notamment la Constitution de 1958 et plusieurs textes historiques. Les codes et les actes du droit européen dérivé n’en font pas partie.

Explication

La signature d’un traité ne suffit pas à engager la France : l’engagement intervient après sa ratification par les organes internes compétents. Une simple rédaction ou publication ne produit pas cet effet.

Explication

Les règlements européens sont obligatoires et directement applicables dans les États membres. Les directives imposent des objectifs obligatoires, mais laissent aux États le choix des moyens de leur transposition.

Explication

La loi nationale est élaborée par le Parlement français et possède un caractère écrit, général et permanent. Le Gouvernement intervient principalement dans l’élaboration des règlements, tandis que les juridictions rendent des décisions de justice.

Explication

La loi constitutionnelle révise la Constitution, la loi organique précise ses dispositions et la loi ordinaire est votée dans les matières réservées par l’article 34. Les autres propositions confondent les domaines ou les autorités compétentes.

Explication

L’initiative appartient au Gouvernement ou au Parlement, puis le texte est examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, avec une éventuelle commission mixte paritaire. Le texte doit finalement être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Explication

Une loi supplétive s’applique en l’absence d’un choix différent qui reste conforme au droit. Une règle impérative, en revanche, s’impose aux personnes auxquelles elle s’applique et ne peut être écartée par leur volonté.

Explication

Une ordonnance permet au Gouvernement d’intervenir dans des matières relevant normalement de la loi après habilitation préalable du Parlement, puis elle acquiert force de loi après ratification parlementaire. Elle ne résulte donc pas d’une décision juridictionnelle ni d’une intervention présidentielle autonome.

Explication

Le règlement d’application précise et exécute une loi, alors que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine réservé à la loi. Les deux catégories sont des actes réglementaires et ne correspondent pas aux fonctions constitutionnelles ou juridictionnelles décrites dans les autres propositions.

Explication

La coutume repose sur une pratique générale et prolongée ainsi que sur la conviction qu’elle possède un caractère obligatoire. Une décision judiciaire relève de la jurisprudence, une règle parlementaire relève de la loi et un commentaire universitaire relève de la doctrine.

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, certaines pouvant être suivies dans des affaires analogues et former un courant. Les usages relèvent de la coutume, les commentaires de la doctrine et les actes gouvernementaux du pouvoir réglementaire.

Explication

Une décision de principe fournit un modèle susceptible d’être repris dans des affaires analogues et peut ainsi créer un courant jurisprudentiel de portée générale. Elle ne modifie pas directement la Constitution, ne suffit pas à établir une coutume et ne transforme pas une décision judiciaire en contrat général.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. Attendre une nouvelle loi ou déclarer automatiquement l’affaire irrecevable reviendrait à méconnaître cette obligation de juger.

Explication

La doctrine comprend notamment les études et commentaires des juristes et constitue généralement une source écrite et indirecte du droit. La jurisprudence, elle, provient directement des décisions rendues par les juridictions, ce qui distingue les deux notions.

Explication

Selon l’article 1103 du Code civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties, mais il ne constitue pas une loi au sens général et impersonnel. Il ne peut pas non plus écarter les règles impératives applicables.

Explication

L’intérêt à agir constitue une condition de recevabilité : il permet au juge d’examiner la demande. Il ne préjuge toutefois pas de l’issue du procès ni du bien-fondé de la prétention.

Explication

L’intérêt à agir doit être réel, né et actuel, mais un intérêt futur peut être admis lorsque sa réalisation est certaine. Un intérêt simplement hypothétique ne permet pas de saisir valablement le juge.

Explication

Le délai de prescription de principe est fixé à $5\ \text{ans}$ dans ces matières, sauf règle particulière. Les délais de $10\ \text{ans}$ et $30\ \text{ans}$ correspondent à d’anciens régimes ou à d’autres situations, et non au délai de principe actuel.

Explication

Le demandeur prend l’initiative de l’action ou formule une prétention, alors que le défendeur est la personne contre laquelle elle est dirigée. Le défendeur peut cependant devenir demandeur reconventionnel en présentant une demande contre son adversaire.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’Union européenne, même si leurs objectifs peuvent parfois être rapprochés.

Explication

Le contradictoire impose que les parties aient accès aux documents et arguments adverses afin de pouvoir les discuter. L’absence d’influence sur le juge relève plutôt de l’exigence de neutralité.

Explication

La compétence territoriale répartit les affaires entre les juridictions selon leur localisation géographique. Le domaine, l’objet et le montant du litige relèvent de la compétence matérielle.

Explication

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que les cours d’assises ou les cours criminelles jugent les crimes.

Explication

Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels liés à l’exécution du contrat de travail ou d’apprentissage. Les litiges commerciaux relèvent principalement du tribunal de commerce.

Explication

Le conseil de prud’hommes est une juridiction collégiale paritaire composée de représentants des salariés et des employeurs. La présence de commerçants élus par leurs pairs caractérise plutôt le tribunal de commerce.

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants et liés aux opérations commerciales, avec trois juges commerçants élus par leurs pairs. Le conseil de prud’hommes traite quant à lui les conflits individuels du travail.

Explication

La cour d’appel réexamine l’affaire sur les faits et sur le droit, alors que la Cour de cassation contrôle en principe la correcte application du droit. Cette dernière ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction.

Explication

La compétence territoriale civile se rattache en principe au lieu où demeure le défendeur. Le lieu de signature du contrat ou d’autres rattachements peuvent intervenir dans certaines matières, mais ne constituent pas la règle générale.

Explication

En matière délictuelle, la compétence peut être fondée sur le lieu du délit, la résidence du prévenu ou son lieu d’arrestation. Les autres rattachements proposés ne correspondent pas à la règle énoncée pour les délits.

Explication

Une clause attributive de compétence territoriale peut produire effet entre commerçants si elle est spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. Une clause simplement acceptée oralement ou conclue entre particuliers ne satisfait pas cette condition.

Explication

L’appel permet à une juridiction supérieure de réexaminer l’affaire sur les faits et sur le droit. Le contrôle limité aux règles de droit caractérise plutôt le pourvoi en cassation, et l’appel n’a pas les autres effets décrits.

Explication

Le délai d’appel est généralement d’un mois à compter de la signification de la décision, tandis qu’il est de dix jours en matière criminelle. Le délai de deux mois concerne notamment certains pourvois devant la CJUE, et non la règle générale de l’appel.

Explication

L’exécution forcée suppose une créance certaine, liquide et exigible ainsi que la possession d’un titre exécutoire. Une simple mise en demeure ou une évaluation unilatérale ne suffit pas à établir ces conditions.

Explication

L’astreinte consiste à condamner le débiteur au paiement d’une somme pour chaque jour de retard jusqu’à l’exécution. Elle se distingue des dommages-intérêts, qui réparent un préjudice plutôt qu’ils ne font pression sur l’exécution future.

Explication

La CJUE appartient à l’ordre juridictionnel de l’Union européenne, alors que la CEDH est une juridiction du Conseil de l’Europe. Elles ne relèvent donc pas de la même organisation institutionnelle.

Explication

Le Tribunal est le premier degré de l’ordre juridictionnel de l’Union européenne et son siège se trouve à Luxembourg. La juridiction suprême de l’Union est la CJUE, tandis que la CEDH relève du Conseil de l’Europe.

Explication

La juridiction nationale suspend son examen, obtient une interprétation du droit européen ou une appréciation de validité, puis applique cette réponse au litige dont elle reste saisie. La CJUE ne se substitue pas à elle pour trancher les faits et le litige national.

Explication

La CEDH veille au respect des droits de l’homme garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’interprétation du droit de l’Union et le contrôle des actes européens relèvent de la CJUE.