Quelle est la durée de l’épreuve de Fondamentaux du droit ?
3 heures.
Quel coefficient et combien d’ECTS pour l’épreuve de Fondamentaux du droit ?
Coefficient 1 et 14 ECTS.
Sur quoi porte l’épreuve de Fondamentaux du droit ?
Sur des situations pratiques, un commentaire de documents et/ou des questions.
Quels sont les trois blocs du programme de l’UE 1 ?
Appréhender le contexte juridique, qualifier la situation juridique, appliquer le cadre juridique.
Que signifie qualifier la situation juridique du client dans l’UE 1 ?
Identifier précisément la nature juridique de la situation du client.
Quelles compétences transversales sont indispensables en UE 1 ?
Analyser et interpréter une documentation juridique, effectuer une veille juridique, résoudre une situation juridique.
Quelle méthode est utilisée pour résoudre une situation juridique en UE 1 ?
Un raisonnement structuré.
Quels documents sont autorisés à l'épreuve de Fondamentaux du droit ?
Aucun document autre que le sujet.
Quelles sont les deux grandes étapes de l'étude d'une situation pratique ?
Lire attentivement le sujet puis rédiger les réponses structurées.
Quelles sont les étapes successives d'une réponse à une question de cas pratique ?
Rappeler les faits, formuler la problématique, exposer les règles, appliquer au cas.
Quel est le rôle de la citation dans un commentaire de documents ?
Appuyer l'explication personnelle du candidat.
Pourquoi la simple reproduction du document ne suffit-elle pas dans un commentaire ?
Parce qu'elle ne constitue pas une réponse valable.
Comment répondre à une question de cours efficacement ?
Restituer les éléments pertinents de manière complète et structurée.
Qu'impose l'usage des citations dans un commentaire de document ?
Elles doivent appuyer une explication personnelle pertinente.
Quelle structure doit avoir un commentaire de document générique ?
Introduction, plan en deux parties avec transition, puis conclusion.
Quelle juridiction a rendu la décision du 10 septembre 2014 ?
La première chambre civile de la Cour de cassation.
Qu'est-ce que la présomption légale ?
La conséquence que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu.
Quel allègement apporte la présomption légale ?
Elle constitue un allègement de la charge de la preuve.
Pourquoi la présomption d’innocence est-elle dite simple ?
Parce qu’elle peut être combattue par la preuve de la culpabilité.
Quels droits Mme X. invoque-t-elle ?
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image.
Quand une atteinte à la vie privée peut-elle être admise ?
Lorsqu’elle est proportionnée au droit à la preuve d’une partie au procès.
Qu'impose une loi supplétive aux personnes ?
La faculté de choisir une autre règle dans les limites de la légalité.
Que fait une loi supplétive en l'absence de choix des personnes ?
Elle s'applique par défaut.
Qu'impose une loi impérative aux personnes qu'elle vise ?
Une règle incontournable sans leur laisser de choix.
Quelle est la place des traités internationaux dans la hiérarchie des sources du droit ?
Ils sont au-dessus de la loi nationale.
Quelle place la loi nationale occupe-t-elle dans la hiérarchie des sources du droit ?
Elle est supérieure à la jurisprudence.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques gouvernant la vie sociale, sanctionnées par les pouvoirs publics.
Qu'appelle-t-on droit positif ?
Le droit objectif en vigueur dans un pays donné.
Par quoi le droit se distingue-t-il de la morale et de la religion ?
Par ses modalités d'élaboration et ses sanctions publiques.
Quelles sont les caractéristiques de toute règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle, permanente et obligatoire.
Qu'est-ce que le droit privé régit principalement ?
Les rapports entre particuliers et entre particuliers et l’Administration hors rôle et fonctionnement.
Qu'organise le droit public dans un État donné ?
L'organisation de l'État et ses rapports avec les particuliers.
Quelles sont les principales branches du droit privé ?
Le droit civil, commercial, social et international privé.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, pénal, fiscal et international public.
Que sont les droits subjectifs en droit positif ?
Ce sont des prérogatives juridiques individuelles reconnues à une personne.
Quelle différence principale existe entre droits subjectifs extrapatrimoniaux et patrimoniaux ?
Les extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et sont incessibles, les patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien juridique permettant d'exiger d'une personne qu'elle accomplisse une prestation déterminée.
Quelle différence entre obligation conditionnelle et obligation à terme ?
L'obligation conditionnelle dépend d'un événement futur incertain, l'obligation à terme d'un événement futur certain.
Quelles sont les différences entre obligations cumulatives, alternatives et facultatives ?
Cumulative : toutes prestations dues; alternative : une prestation choisie; facultative : prestation remplacée par une autre.
Quelle est la norme juridique suprême en France selon la Constitution du 4 octobre 1958 ?
La Constitution française de 1958.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité en France ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu'est-ce qu'un traité international selon la définition française ?
Un accord international signé par la France et ratifié par ses organes compétents.
Quelle condition rend un traité international contraignant pour la France ?
Sa ratification par les organes internes compétents.
Quelle est la différence principale entre un règlement et une directive européens ?
Le règlement est directement applicable, la directive fixe des objectifs à transposer.
Quelle force ont les actes du droit européen dérivé par rapport à la loi française ?
Ils ont une force supérieure à la loi française.
Quelles limites doivent respecter les actes du droit européen dérivé ?
Ils doivent respecter les traités européens fondamentaux et les textes constitutionnels.
Qu'est-ce que la loi nationale en droit français ?
Une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement français.
Quelle loi révise la Constitution selon l'article 34 ?
La loi constitutionnelle.
Quelle loi complète les dispositions de la Constitution ?
La loi organique.
Qui peut initier une loi en France ?
Le Gouvernement ou le Parlement.
Quelle est la différence entre une loi impérative et une loi supplétive ?
La loi impérative s’impose, la loi supplétive s’applique en l’absence de choix contraire.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
Après sa promulgation par le Président et sa publication au Journal officiel.
Quelle est la règle générale sur l'application dans le temps de la loi nouvelle ?
Elle ne dispose que pour l’avenir et ne s’applique pas rétroactivement.
Quelles exceptions permettent à une loi nouvelle de s’appliquer rétroactivement ?
La loi pénale plus douce, la loi de compétence et de procédure, la loi interprétative ou une loi expressément rétroactive.
Qui prend les ordonnances en droit français ?
Le Gouvernement.
Quelle condition préalable doit remplir le Gouvernement pour prendre une ordonnance ?
Obtenir une habilitation préalable du Parlement.
Que deviennent les ordonnances après ratification parlementaire ?
Elles acquièrent force de loi.
Quelle est la fonction des règlements d’application ?
Ils précisent et exécutent une loi.
Dans quelles matières interviennent les règlements autonomes ?
Dans les matières non réservées à la loi.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit non écrite fondée sur une pratique générale prolongée et la croyance en son caractère obligatoire.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Que peut créer certaines décisions de jurisprudence ?
Un courant jurisprudentiel suivi dans des affaires analogues.
Que peut faire une décision dite de principe dans des affaires analogues ?
Elle peut servir de modèle et créer un courant jurisprudentiel de portée générale.
Quelle interdiction pèse sur le juge selon l'article 4 du Code civil ?
Il ne peut refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des travaux écrits réalisés par des juristes, source indirecte du droit.
Que signifie l'article 1103 du Code civil concernant un contrat légalement formé ?
Il tient lieu de loi entre les parties.
Un contrat légalement formé constitue-t-il une source générale et impersonnelle du droit ?
Non, il ne constitue pas une loi ni une source générale et impersonnelle du droit.
Quel rôle joue l’étude de l’UE 1 Fondamentaux du droit pour les autres UE juridiques ?
Elle constitue un prérequis.
Dans quel ordre doit-on traiter les questions d'un sujet ?
Dans l'ordre où elles sont posées.
Comment doit-on indiquer les questions traitées dans un sujet ?
En indiquant leur numéro sans recopier leur libellé.
Que doit contenir un commentaire sans question particulière ?
Une introduction, un plan en deux parties, puis une conclusion.
Quelles qualités doit avoir un devoir juridique ?
Clarté, cohérence, soin, vocabulaire juridique approprié, ordre des questions respecté.
Que privilégier dans un devoir juridique : quantité ou qualité ?
La qualité du raisonnement plutôt que la quantité de pages.
Quelle est la durée de l’épreuve juridique ?
3 heures.
Quel est le mode de rédaction exigé pour la copie à l’examen ?
La copie doit être manuscrite.
Quelle juridiction a rendu la décision attaquée du 5 juin 2013 ?
La cour d’appel de Besançon.
Que fait la Cour de cassation lorsqu’elle donne tort au demandeur ?
Elle rejette son pourvoi et met fin au procès, sauf cassation avec renvoi.
Quel type de texte est l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Un traité international.
Quels types de textes sont les articles 9, 9-1 et 1382 du Code civil ?
Des textes de loi nationale.
Quelle nature juridique a l'arrêt de la Cour de cassation dans l'exemple étudié ?
Une décision jurisprudentielle.
Quelles sanctions peut entraîner la violation d'une règle de droit ?
Une sanction civile, pénale ou les deux.
Quelles sanctions civiles peuvent résulter d'une violation du droit ?
La réparation du préjudice.
Quelles sanctions pénales peuvent résulter d'une violation du droit ?
Une peine privative de liberté ou une amende.
Quelles sont les trois catégories d’infractions en droit pénal ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quels droits comprennent les droits subjectifs extrapatrimoniaux ?
Les droits de la personnalité, de la famille, civiques et professionnels.
Quels droits composent les droits subjectifs patrimoniaux ?
Les droits intellectuels, personnels et réels.
Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Teste tes connaissances avec un QCM de 68 questions sur Fondamentaux du droit.
1. Quelles sont les caractéristiques de l’épreuve de Fondamentaux du droit ?
2. Quelle organisation correspond aux trois blocs du programme de l’UE 1 ?
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